Interventions sur "taxe"

Le contribuable ne verra évidemment pas le détail de tous ces calculs. Ce qui est important, c'est qu'il ne subira une augmentation de sa taxe d'habitation que si le maire le décide. Les maires ne pourront pas dire : « La taxe d'habitation a augmenté à cause de l'État. » Si elle a augmenté, c'est parce qu'ils auront augmenté les taux. (L'amendement n° 306 deuxième rectification est adopté.)

La commission n'a pas examiné cet amendement. L'idée générale va dans le bon sens. En 1980 avait été introduit un dispositif législatif qui permettait à des collectivités locales, par contrat entre elles, de se partager des recettes de taxe professionnelle. Pour pouvoir maintenir ce système conventionnel après réforme de la taxe professionnelle, il faudrait adopter cet amendement. J'y suis donc a priori favorable. Nous avons tout intérêt, à côté des règles générales de partage, qui sont de caractère législatif, à permettre aux collectivités de procéder par voie conventionnelle.

On ne peut qu'être favorable à une telle disposition. Je voudrais en profiter pour poser un autre problème. La carte des intercommunalités n'est pas achevée. Dans certains endroits, il y a des modifications à apporter, par exemple l'élargissement d'une communauté de communes à d'autres communes qui n'y ont pas encore adhéré. Auparavant, il était possible de répartir les recettes de taxe professionnelle par voie conventionnelle, ou de procéder à des ajustements au-delà de ce que la loi obligeait à faire. À présent, nous avons à traiter, par exemple, des règles de répartition du FNGIR. Comment les choses vont-elles se passer ? Quand une communauté de communes s'élargit, et si l'on veut procéder à des ajustements, que fait-on du FNGIR. Il y a des cas où les choses ne sont pas total...

Cet amendement a été adopté par la commission des finances. L'an dernier, du fait de la réforme de la taxe professionnelle, nous avons adopté un dispositif extrêmement souple de révision des attributions de compensation au sein des intercommunalités. L'expérience montre que ce dispositif est sans doute trop souple ; il faudrait donc l'encadrer quelque peu. Nous proposons que les révisions ne portent que sur l'attribution de compensation, et pas sur la dotation de solidarité. Ce point est important : ...

Madame la ministre, il y a un problème dans votre amendement : les reversements d'écrêtements aux fonds départementaux, voire interdépartementaux, de péréquation de la taxe professionnelle ne sont pas homogènes sur le territoire. Je prends l'exemple de la Marne et de l'Aube. On verse ces fonds un an plus tôt aux Aubois les services sont plus efficaces. Quand on regarde le bilan de l'État, on trouve d'ailleurs des sommes importantes au titre des fonds de péréquation qui n'ont pas encore été reversés. Ainsi, pour ce qui revient à la Marne, il reste en caisse entre ...

La loi de finances pour 2010 a mis en place une compensation relais en remplacement du produit de la taxe professionnelle qui aurait dû être perçu par la collectivité en 2010. Cette compensation est calculée sur la base d'un montant égal au plus élevé du produit de taxe professionnelle reçu en 2009 ou du produit des bases 2010 multiplié par le taux de 2009 dans la limite du taux 2008 majoré de 1 %. Ce calcul, d'une manière théorique, pouvait tenir ; il était d'une simplicité biblique. (Sourires.) Ma...

...sez insupportable à ce que, dans les départements ruraux, les personnes âgées payent pour les personnes encore plus âgées, puisque cela ne sera pas pris en charge par la solidarité nationale ; de même, pour le RMI-RSA, dans les départements populaires, ce sont les pauvres qui vont payer pour les encore plus pauvres. Cela m'amène à aborder une nouvelle fois la question du ticket modérateur sur la taxe professionnelle, créé il y a trois ans presque jour pour jour. Ce système, je le rappelle, consistait en une participation des collectivités territoriales, selon un taux par elles fixées, à un allègement de la fiscalité des entreprises. Dès son entrée en application, le montant total payé par les départements n'a cessé d'augmenter. Entre 2008 et 2009, il est ainsi passé de près de 334 millions à...

Le barème de la taxe locale sur les publicités extérieures est assis sur la notion de surface. La surface des dispositifs publicitaires est logiquement proportionnelle à la surface des magasins. Ce barème s'applique uniformément à l'ensemble des secteurs d'activité, sans considérer les réelles spécificités de plusieurs d'entre eux, notamment l'ameublement. Dans ce secteur, les meubles nécessitent d'importantes surfac...

Avis défavorable. Monsieur de Courson, le parallèle avec la TASCOM n'est pas le bon. En effet la taxe sur les publicités extérieures a pour but d'empêcher la pollution visuelle. Il ne s'agit en rien d'une modulation par rapport au chiffre d'affaires.

Or vous nous proposez d'exonérer d'autant plus que l'enseigne est grande. Mais plus une enseigne est grande, plus elle est visible et plus elle pollue. En revanche, il existe tout un régime d'exonérations facultatives dont les communes peuvent faire usage. Mieux vaut élargir ces cas d'exonération plutôt que de légiférer au plan national, à contre-courant de l'esprit même de cette taxe.

M. le rapporteur général connaît suffisamment cette taxe pour ne pas ignorer les abattements de 40 % qui existent déjà. Qu'il poursuive donc sa logique jusqu'au bout et qu'il supprime ceux dont bénéficient les vendeurs de véhicules automobiles, de machines agricoles et de matériaux de construction. Cela étant, je pourrais me rallier à son avis si les collectivités locales procédaient à des ajustements. Dans le contexte du droit existant, ma proposition...

...bjet de désigner clairement le bénéficiaire des deux prélèvements et d'ouvrir pour le délégant la possibilité d'en reverser tout ou partie à la commune sur le territoire de laquelle est implanté le casino, puisque cette disposition existe dans le sens inverse. Si c'est la commune qui crée le casino, qui délègue un service public et qui supporte tous les coûts, il est logique qu'elle perçoive les taxes. Mais si c'est une intercommunalité qui délègue et qui finance tous les investissements liés à l'accueil, alors il est logique que ce soit elle qui les perçoive.

...ivités m'interdisent de vendre, comment vais-je faire ? Vais-je vendre uniquement sur le secteur de Pierre Méhaignerie, qui, lui, est favorable à la vente ? Bien qu'il y soit favorable, je ne vends pas plus de dix logements par an parce que même lui n'y arrive pas. Bref, au cas où ce serait à vendre, qu'est-ce que je vendrais ? Les subventions des collectivités territoriales ! Or vous voulez déjà taxer les collectivités territoriales qui aident les organismes d'HLM à construire et à réhabiliter leur patrimoine. Là, il y a un vrai problème. N'est pas Margaret Thatcher qui veut, serais-je tenté de dire !

En commission des finances, chacun en a convenu : le texte qui nous est soumis dans cet article 99, personne n'en veut. D'ailleurs, au sein du Gouvernement des bruits ont circulé, mais je ne citerai pas de noms, monsieur le secrétaire d'État , cette idée de taxer à hauteur de 2,5 % tous les logements HLM de plus de quinze ans a suscité beaucoup d'interrogations. Donc, l'article 99 est mort. Il nous faut trouver 340 millions. Un amendement Carré, repris et amélioré par le Gouvernement, vise à créer un impôt progressif sur le potentiel financier. Le potentiel financier, c'est le fonds de roulement. Mais celui-ci n'a rien à voir avec la capacité contributi...

Avec cet amendement, nous en revenons à la discussion que nous avons eue cet après-midi. Il s'agit de supprimer l'article 99 instituant une taxe de 340 millions sur les organismes HLM. Le premier argument porte sur la forme : aucune négociation n'a été menée entre le Gouvernement et les offices quant à la mise en oeuvre de cette taxation. Il y a d'ailleurs eu une bronca assez spectaculaire à Strasbourg.

Les organismes HLM ont été mis devant le fait accompli, alors même que, au mois de juillet, ils négociaient leur conventionnement avec l'État. Ce projet de taxe a d'ailleurs été unanimement rejeté par tous les membres de l'USH lors de son dernier congrès. Je crois que M. Périssol avait reçu à peu près les mêmes échos que vous, à l'époque.

Le débat est en cours : le Gouvernement ne sait pas encore ce qu'il doit faire. C'est le signe d'une impréparation, qui est la première raison de notre opposition à cet article. Deuxièmement, ce prélèvement serait effectué en lieu et place du financement par l'État. Notre collègue de Courson cherchait des idées. Mais il y en a d'autres ! Avant 2005, la taxe additionnelle au droit de bail touchait les bailleurs personnes physiques, ainsi qu'un certain nombre de personnes morales. Pourquoi ne pas proposer la restauration de cette taxe ? D'ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, je vous ai posé tout à l'heure une question à laquelle vous n'avez pas répondu : à combien s'élève la niche fiscale réservée à ceux qui ont été exonérés de la taxe additionne...

Une taxe !

Vous voulez taxer les locataires.

Ce sont ceux-là que vous allez taxer ?