Interventions sur "taxe"

...faire en sorte que les allocations familiales des enfants retirés de leur famille et confiés aux départements soient transférées à ces derniers puisque les familles n'ont plus ces enfants à leur charge. Cette disposition représente environ 150 millions d'euros, somme non négligeable pour les départements. Je présenterai un autre amendement aux articles non rattachés relatif à l'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles. Nous devons pouvoir élargir le dispositif en vigueur. Nous y reviendrons en temps voulu. J'aborderai maintenant la question des droits de mutation. Nous avons voté l'année dernière une péréquation horizontale très importante pour cette année, surtout du fait de l'ampleur de l'augmentation des droits de mutation : plus de 2 milliards d'euros pour les...

...s, puisque, pour la première fois, les collectivités et leurs groupements percevront directement le produit de la contribution économique territoriale. Des transferts et mécanismes de péréquation garantiront le maintien des ressources pour chaque collectivité et intercommunalité la première année de la réforme. Celle-ci s'accompagnera d'une spécialisation accrue de la fiscalité directe locale, la taxe d'habitation, la part foncière de la cotisation foncière des entreprises et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties étant notamment exclusivement affectées aux communes et aux intercommunalités. En tant qu'élu d'une commune de banlieue, je me félicite que le Gouvernement ait décidé d'engager en 2011 la réforme des valeurs locatives cadastrales, en commençant par celles des locaux comme...

...ier les plus petites d'entre elles. Le projet de loi de finances fusionne la dotation globale d'équipement et la dotation de développement rural, en créant une nouvelle dotation d'équipement des territoires ruraux. Cette mesure apparemment technique devrait en simplifier la gestion et constitue une simplification. Ma quatrième observation portera sur les conséquences à venir de la réforme de la taxe professionnelle. C'est un nouveau lien avec le territoire qui s'instaure du fait de la refonte des ressources des collectivités par le remplacement de la taxe professionnelle. Je voudrais insister sur le fait que le couple terme que je préfère à celui de bloc formé par la commune et l'intercommunalité gardera une forte marge d'autonomie. La capacité de voter les taux portera sur 41 % des res...

... prive pas d'emprunter depuis plusieurs années. Autrement dit, les collectivités sont mises à la diète par un État qui continue de manger en empruntant. Ma deuxième observation concerne la situation financière réelle des collectivités locales. Leur situation peut être qualifiée d'incertaine pour toutes et de difficile, voire grave, pour un très grand nombre. Les conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur le calcul du potentiel financier des collectivités locales ne seront connues qu'en 2011, donc après la discussion sur les dotations venant compléter leurs recettes fiscales. Par ailleurs, si l'on évoque beaucoup la nécessité de maintenir un fort niveau de péréquation entre les collectivités territoriales, les mécanismes évoqués restent eux-mêmes incertains ou flous dans leurs...

...rojet de circulation routière et de transports publics, il me semble que l'État devrait impulser une véritable politique de sécurité, afin que ce prélèvement soit utilisé pour sécuriser les abords des écoles l'entrée des villes. On constate encore trop d'accidents dans des agglomérations traversées très vite. D'autre part, le prélèvement sur recettes au titre de la compensation-relais de la taxe professionnelle créé pour 2010 n'est pas reconduit. À partir de 2011, les collectivités territoriales bénéficieront des ressources liées aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité directe locale et de mécanismes de garantie de ressources, et aux nouvelles impositions résultant de la réforme de la fiscalité locale et de mécanismes de garantie de ressources. C'est un point es...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je souhaite centrer mon intervention sur l'une des conséquences de la suppression de la taxe professionnelle pour les entreprises et leur localisation. La suppression de la taxe professionnelle a eu pour effet d'alléger les charges fiscales qui pèsent sur les entreprises, mais cet allégement est très disparate selon les territoires. Si l'on fait une comparaison département par département, il est frappant de constater que les trois départements de France où l'allégement fiscal est le p...

Cela ne relève pas d'une démonstration théorique. Regardons les taux des principales taxes locales. L'exemple le plus frappant est celui des départements. S'agissant de la taxe d'habitation, le Gers connaît le taux le plus fort 11,88 % et les Yvelines le taux le plus faible avec 4,80 %. Pour le foncier bâti, le Gers connaît le taux le plus fort avec 23,31 % et les Yvelines le plus faible avec 4,6 %. Pour le foncier non bâti, la Lozère connaît le taux le plus élevé avec 119,29 % et...

Pour le département du Nord, rien que pour 2009, la dette de l'État s'élève à 309 millions d'euros. Vous avez supprimé la taxe professionnelle et vous vous en glorifiez, prétendant qu'elle est compensée. Je vous rappelle qu'elle est compensée sur la base 2009. Si les assemblées locales avaient pu voter à taux constant le maintien du taux, elles auraient eu beaucoup plus. Vous les avez privées de la plus grande part de leur marge de manoeuvre fiscale.

Dans mon département, cela m'aurait rapporté 15 millions d'euros supplémentaires à taux constant. La suppression pour 2011 de la taxe d'habitation et de la taxe sur les propriétés non bâties ne fait que m'inquiéter davantage. S'agissant du gel des dotations, M. le secrétaire d'État a expliqué que « la raison d'être de cette décision est l'association des collectivités territoriales à l'effort de maîtrise des finances publiques que nous devons mener en cette période de sortie de crise et qui concerne la sphère publique dans son...

La réforme de la taxe professionnelle les priverait de toute autonomie fiscale (« Oui ! » sur les bancs du groupe SRC), l'État ne respecterait pas ses engagements à leur égard (« Non ! » sur les mêmes bancs), et la réforme des collectivités territoriales empêcherait les communes, surtout les communes rurales, de bénéficier de subventions des départements et des régions. (« Oui ! » sur les mêmes bancs.)

...t rural étant désormais fusionnées en une dotation d'équipement des territoires ruraux. Enfin, ce budget manifeste la volonté gouvernementale de renforcer la péréquation, grâce à des dotations plus efficaces et dans le cadre d'une intercommunalité plus intégrée, dont la gouvernance est profondément rénovée par la réforme des collectivités territoriales. Car, mes chers collègues, la réforme de la taxe professionnelle, celle des collectivités territoriales, qui nous sera soumise la semaine prochaine, et le budget pour 2011, que nous examinons en ce moment, forment un ensemble indissociable qui obéit à une même logique : celle d'une décentralisation plus efficace, plus dynamique et qui contribue comme telle au redressement de notre pays. Dans cet esprit, je vous appelle, mes chers collègues, à ...

...ssurantes à nos questions. Car, en l'état, rien dans les textes ne permet d'apaiser les inquiétudes qu'inspirent aux élus locaux les moyens qui leur sont alloués et l'avenir de leurs collectivités. Ces inquiétudes sont accrues par l'incertitude et le flou incroyable dans lequel sont décidées les politiques d'abattement des communes et des EPCI à la suite du transfert de la part départementale de taxe d'habitation, anciennement perçue par les conseils généraux. Le rapporteur spécial lui-même s'y perd, puisqu'il vous a interrogé à ce sujet. Enfin, personne ne peut oublier le contexte législatif dans lequel nous examinons ce projet de budget pour 2011. La réforme des collectivités locales, dont l'examen en commission mixte paritaire a eu lieu le 3 novembre dernier, est un réel sujet d'inquiétu...

..., l'éducation et la culture n'ont qu'à passer leur chemin. Aujourd'hui, il est urgent de trouver des solutions partagées, donc consensuelles, à la faveur de discussions avec les collectivités, et de reconnaître l'impérieuse nécessité de sauver celles-ci. Les villes à faible revenu moyen qui subissent le gel de la dotation globale de fonctionnement et la baisse de la dotation compensatoire de la taxe professionnelle vont être à leur tour prises à la gorge. Les contribuables risquent de s'y voir imposer de très fortes augmentations de la taxe d'habitation car les élus locaux n'auront pas d'autre issue pour compenser la perte de moyens due à la réforme de la taxe professionnelle et au gel des dotations d'État. Ce n'est pas la ridicule hausse de 0,04 % du programme 119, ni celle de 0,5 % du pro...

Monsieur le secrétaire d'État, certes, les concours de l'État aux collectivités locales sont le premier poste du budget national, représentant 90 milliards d'euros environ si l'on compte les dégrèvements, la fiscalité transférée et le FCTVA. Certes, pour 2010 et 2011, l'État compense, à l'euro près, les pertes dues à la suppression de la taxe professionnelle pour les communes et communautés de communes qui enregistrent de lourds écarts, notamment celles ayant opté pour la taxe professionnelle unique. L'intercommunalité que je connais le mieux a vu un différentiel se manifester sous la forme de 3 millions d'euros, avec une baisse de 34 %. Certes, vous nous dites que le gel des concours de l'État a le mérite de garantir à la fois la st...

...un sur cinq était au chômage. Cette précarité se répercute sur les besoins d'accès aux soins, à la culture et à l'éducation, et donc en équipements publics. Elle prouve aussi clairement que tous les territoires ne sont pas égaux. Je ne suis effectivement pas sûr que l'évolution soit la même à Neuilly-sur-Seine ou Nogent, pour ne prendre que ces deux exemples. Parallèlement, avec la réforme de la taxe professionnelle, la communauté d'agglomération Plaine Commune, à laquelle appartient Saint-Denis, se retrouve perdante et l'ensemble du territoire est fragilisé. L'affaiblissement des capacités financières de Plaine Commune va sans doute affecter sa capacité à investir, mais également sa capacité à reverser la dotation de solidarité communautaire qu'elle attribue aux villes. C'est un versement d'...

Monsieur Braouezec, nous avons débattu tout à l'heure de la réforme de la taxe professionnelle. Or M. Diefenbacher l'a souligné les communes ayant un faible taux de TP avaient aussi les recettes les plus importantes. Car, avec un taux faible, on attirait les entreprises. C'est l'une des raisons pour lesquelles, monsieur Braouezec, vous auriez dû voter la réforme de la taxe professionnelle. Le fait d'arriver au même taux contribue à l'aménagement du territoire et cela va...

La péréquation est en effet la conséquence de la réforme de la taxe professionnelle. Au point que le Gouvernement a intégré le dispositif dans le projet de loi de finances de cette année. Il y a une différence de richesse entre nos territoires ; cessons de dire que tout doit venir de l'État !

...entendu ses propos sur la péréquation entre les communes ayant de très fortes ressources et celles en ayant beaucoup moins. Nous aurons le courage, les uns ou les autres car je ne sais ce que l'avenir nous réserve d'imposer la péréquation en fonction des recettes réelles des collectivités, tempérées par leur potentiel fiscal. Cela étant, j'ai une autre inquiétude à propos de la réforme de la taxe professionnelle. Nous avons pris acte du fait qu'il existait des territoires très riches pratiquant de faibles taux de TP, en concurrence les uns avec les autres. C'était sans doute le drame de l'organisation territoriale de la République. Nous tentons d'y remédier en prenant d'autres critères et avec une péréquation horizontale. Sauf que, lors d'une réunion à laquelle participait notre vice-prés...

Ce département a d'ailleurs augmenté les impôts de 10 % cette année en expliquant que c'était à cause de la réforme de la taxe professionnelle ! Aidez-nous donc à faire une péréquation. J'étais au congrès des départements de France à Avignon. L'État, l'État, l'État, tout le monde voulait que l'État nous donne de l'argent ! J'ai expliqué qu'il y aurait entre 2 et 2,5 milliards de droits de mutation de plus cette année et que sept départements en recevraient un milliard à eux tout seuls. Plus moyen alors de trouver un acc...

...ers et deux tiers mais je m'en remets à vous. Certaines communes ont la chance de ne pas avoir besoin d'offrir de nombreux services parce qu'il y a 61 % de résidences secondaires, extrêmement chères. Elles rapportent beaucoup, car les droits de mutation sont très élevés, et génèrent peu de dépenses, sauf l'été pour les ordures ménagères. Nous devons d'ailleurs avoir le courage de faire payer des taxes sur les ordures ménagères à ceux qui ne viennent que deux ou trois mois mais nous obligent à disposer de fortes capacités de traitement des déchets. Soyons honnêtes jusqu'au bout, ils viennent souvent voter dans les communes en question, et nous n'osons pas leur imposer un surcoût. Je ne suis pas opposée à ce que, sur un gros dossier comme celui de l'APA, on pose toutes les questions. Doit-elle...