Interventions sur "taxe"

Monsieur le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, puisque le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle, quel est l'avenir des fonds départementaux de taxe professionnelle ? En effet, le fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle est par nature lié à la perception de la taxe professionnelle. Il sert à financer par péréquation les communes défavorisées. L'article 2 de la loi de finances pour 2010 avait garanti l'alimentation de ces fonds à un montant égal à celui...

et jusqu'à présent récurrentes de bien des communes, qui vont disparaître. Ces communes sont inquiètes. Elles prennent déjà de plein fouet le gel des dotations, la chute des dotations de compensation d'exonérations fiscales, l'effondrement des droits de mutation avec la crise. Que doivent-elles craindre encore pour les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Telle est la question que je souhaitais vous poser, monsieur le ministre, en exergue de l'article 18.

Monsieur Pupponi, je vais vous donner ce soir quelques éléments de réponses. Mais nous devrons poursuivre notre réflexion dans les prochains mois. D'abord, que deviennent les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle ? Ces fonds étaient alimentés jusqu'à présent par l'écrêtement d'établissements exceptionnels. Quand un établissement je ne parle pas d'une entreprise avait des bases par habitant, dans la commune où il était implanté, supérieures à deux fois la moyenne nationale, l'excédent allait dans un fonds départemental. Les fonds départementaux redistribuaient ces crédits sur trois bas...

Puis, nous avons procédé à la réforme de la taxe professionnelle. Désormais, du fait de ce qu'une grande partie de la taxe professionnelle devient une contribution sur la base de la valeur ajoutée avec un taux national, la notion d'écrêtement d'un établissement exceptionnel ne peut plus jouer il y en aura peut-être encore quelques-uns dans des cas très limités, comme les centrales nucléaires. Par conséquent, les fonds départementaux ne pourro...

...ais nous ignorons ce qu'il en sera en 2012. Je terminerai en évoquant un autre point très important. J'appelle votre attention sur le fait que les communes « riches » je n'aime pas l'expression de demain ne sont pas forcément celles qui l'étaient hier. Avec le bouleversement général de la fiscalité locale, une commune type « guide Michelin », touristique, de bord de mer, qui percevait peu de taxe professionnelle n'aura pas perdu grand-chose. En revanche, elle a récupéré, sur la base de valeurs locatives extrêmement confortables, la taxe d'habitation du département. Il faudra donc réajuster les notions de potentiel fiscal ou financier pour mesurer la richesse d'une commune. Nous avons déjà eu ce débat au sein du comité des finances locales, dont les membres souhaitaient unanimement accent...

Il s'agit, par cohérence, d'affecter à la CNAF plutôt qu'à la CADES le produit de la taxe exceptionnelle sur la réserve de capitalisation des entreprises d'assurance.

C'est un peu plus qu'un amendement de précision, puisque, dans le texte du Gouvernement, le taux des frais d'assiette et de recouvrement sur cette taxe prélevée par les sociétés d'assurance n'était pas intégré. Sur la base de l'article 34 de la Constitution, il nous a semblé important de fixer ce taux à 0,5 %, ce qui correspond au niveau le plus faible que l'on rencontre en matière de recouvrement. (L'amendement n° 134 rectifié, accepté par le Gouvernement, est adopté.)

...nnes en prenant en compte le volume des mouvements aériens. Nous avons eu une discussion, voilà quelques semaines, avec le rapporteur général, dont chacun connaît l'absolue objectivité, et qui est, de surcroît, en tant que Val-de-marnais, concerné par les nuisances aériennes. Il est donc fin connaisseur du dossier. Il n'y a aucun problème, s'agissant des fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle dans la mesure où ils fonctionnent très bien. La plateforme aéroportuaire de Roissy, du fait notamment de son activité nocturne, est largement plus attractive aujourd'hui que celle d'Orly. En même temps, cette activité diurne et nocturne crée des nuisances importantes. Certains riverains ont choisi de les supporter puisqu'ils sont venus habiter à Roissy après la création du deuxiè...

J'étais défavorable à l'amendement de M. Chartier, mais il l'a présenté de façon extrêmement objective. Ces fonds ont deux sources d'alimentation : les fonds de péréquation de la taxe professionnelle, qui sont liés aux activités implantées et bénéficient donc avant tout à Roissy, et une contribution de l'entreprise Aéroports de Paris, qui rééquilibre un peu les choses pour qu'il y ait un lien avec le pourcentage des mouvements, 30 % à Orly, 70 % à Roissy. Globalement, en réalité, 78 % des crédits vont à Roissy et 22 % à Orly et, si l'on adoptait l'amendement de M. Chartier, le...

J'avais déposé un sous-amendement à l'amendement de notre collègue Trassy-Paillogues ; il n'est pas là pour le défendre, mais je voudrais tout de même appeler l'attention du ministre sur le problème que nous soulevions. Une faille existe aujourd'hui dans l'application de la taxe sur les véhicules de sociétés : chaque année 10 000 véhicules environ sont homologués comme utilitaires afin d'être exonérés de cette taxe. Il y a un défaut dans notre législation, c'est un fait ; il faut y remédier, c'est une évidence. Mais ne sombrons pas dans la précipitation. La modification apportée par la rédaction actuelle de l'article 10 aurait pour conséquence le blocage instantané des ...

...t à appliquer le taux réduit à plus de 50 % de la base : il en est résulté une perte considérable de recettes de TVA. Cet article tend donc à faire basculer ces offres vers le taux normal. En revanche, dès lors qu'un service de télévision serait rendu de façon distincte, il demeurerait au taux réduit. J'ajoute que le taux réduit entraîne l'obligation de financement de la production à travers la taxe dite COSIP.

C'est vrai que la règle est dure, je ne le conteste pas, mais, lorsque furent supprimées la base salaires de la taxe professionnelle, la part régionale de la taxe d'habitation, la vignette pour les départements, une partie non négligeable des droits de mutation à titre onéreux, tout fut remplacé par des dotations. Je m'occupais à l'époque des finances à l'Association des maires de France, ce qui m'a valu d'être reçu à plusieurs reprises avec Jean-Paul Delevoye par le Premier ministre, Lionel Jospin, et nous av...

S'agissant des télécommunications, on est quand même gêné aux entournures : on nous dit que ce sera au consommateur de payer cette hausse ; or les télécommunications sont déjà assujetties à la taxe pour la télévision publique 300 millions d'euros et à la taxe COSIP en faveur de l'audiovisuel 100 millions d'euros censés être une contrepartie de la TVA à taux réduit à 5,5 %. D'un autre côté, nous avons tous dans nos départements des plans de mise en place du très haut débit, pour lesquels nous aurons besoin des opérateurs. Je ne vois pas bien la logique de tout cela ! (L'amendement n°...

Nous souhaitons supprimer, pour les seuls vols intérieurs, l'exonération de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient les carburéacteurs et qui représente une dépense fiscale de plus de 1,3 milliard d'euros. Cette exonération, qui pouvait être justifiée lors de sa mise en place, qui remonte à 1928, a largement perdu de sa signification, d'autant que le transport aérien représente le mode de déplacement le plus polluant en matière d'émissi...

Comme vient de le dire François de Rugy, la taxation se défend particulièrement quand il y a une desserte parallèle par TGV. Mais je voudrais revenir sur la convention de Chicago. Si nous voulons respecter les objectifs que nous nous sommes fixés en matière d'émissions de gaz à effet de serre, il faudra bien que le transport aérien y contribue fortement. Pour cela, il faut une taxe sur les émissions de carbone. L'absence de taxation sur le kérosène est aujourd'hui une aberration complète, qui a en particulier pour effet que nous importons des produits frais de l'autre bout du monde, ce qui nuit à notre propre développement économique. Mieux vaudrait subventionner la culture biologique en France que détaxer le kérosène. Nous savons tous qu'il faudrait au contraire taxer plus...

... dizaines de dotations la DGF, la dotation spéciale instituteur, la DGD, la DCTP, etc. , pour un total aujourd'hui d'un peu plus de 50 milliards, qu'il ne faut pas qu'il augmente d'une année sur l'autre plus que l'inflation, et à partir de 2001 plus du tout, mais qu'à l'intérieur du périmètre, certaines dotations peuvent augmenter et d'autre diminuer, ceci compensant cela. Or la réforme de la taxe professionnelle a entraîné des mouvements dans tous les sens à l'intérieur du périmètre, et parmi les dotations de 2010, une servait à compenser les pertes de bases de taxe professionnelle des collectivités locales.

Ainsi, lorsqu'il y avait dans une commune des pertes de bases, par exemple de plus de 5 % du produit, l'État compensait ce dispositif s'appelait d'ailleurs le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle. Après la réforme, l'État a tenu le raisonnement suivant : puisque la taxe professionnelle est remplacée et qu'au passage le montant diminue, il n'a pas à compenser autant et peut diminuer à due proportion la dotation. Mais le vrai raisonnement est le suivant : quel qu'ait été le montant des dotations en 2010, c'est lui qui doit servir de base. En effet, il y avait des années où l...

Mais en regardant l'ensemble du dispositif, je me suis aperçu qu'il manquait 149 millions. Cet amendement vise à rétablir la base en obtenant cette somme, dont nous allons faire bon usage. Tout d'abord, elle va permettre d'atténuer la baisse des valeurs d'ajustement, notamment la fameuse dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP. Au lieu de diminuer de 11 %, ce qui était un peu trop, celle-ci ne diminuera que de 7 %. Et puis surtout, il y aura ainsi du grain à moudre sur la DGF, ce qui permettra d'avoir une répartition beaucoup plus favorable de cette dotation. Comme notre commission est très sérieuse, nous avons gagé en suivant la prise de position unanime du comité des finances locales en fave...

La loi de finances pour 2009 a retenu une modulation tarifaire de la taxe générale sur les activités polluantes au titre de l'incinération et du stockage, sur la base de cinq critères : le transport des déchets par voie ferroviaire ou fluviale ; la certification ISO 14 001 ; la valorisation énergétique du biogaz à plus de 75 % pour ce qui concerne le stockage ; des émissions de Nox inférieures à 80 milligrammes pour l'incinération ; une performance énergétique élevée. ...

La commission a rejeté cet amendement. Le taux a été fixé en loi de finances 2009 à l'issue de très longues négociations, et une certaine stabilité fiscale est souhaitable. En outre, au nom de la défense de l'environnement, nous sommes plutôt réticents à des baisses de TGAP dans la mesure où cette taxe incite à des comportements plus vertueux. (L'amendement n° 537, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)