Interventions sur "taxe"

Je m'en tiendrai pour l'heure à l'impact de cette réforme mal appréhendée sur le système fiscal local. La réforme de la taxe professionnelle, engagée depuis l'automne 2009, se traduit pour les communes et les intercommunalités par la reprise de la part départementale de la taxe d'habitation via l'affectation du taux de la taxe. Le Gouvernement et vous-même, monsieur le ministre, nous aviez assurés de la neutralité absolue de cette réforme pour nos contribuables. Cependant, dans le courant du mois d'août, on nous a ann...

...tion, d'opposition, mais parce qu'il leur faudra faire face à une réalité incontournable. Comment pourront-ils faire autrement ! Après la réforme glorieuse, le point de fiscalité dans mon département passe de 1 million d'euros à 300 000 euros. Comment faut-il faire ? Je dis au passage à tous les députés de la majorité qui se sont succédé à cette tribune pour se gargariser de la suppression de la taxe professionnelle que la gauche avait fait mieux en son temps.

Eh oui, vous n'étiez pas là, monsieur, mais elle avait supprimé la part salaires des bases de la taxe professionnelle, et cela représentait un manque à gagner de 11 milliards d'euros ! Cela n'autorisait pas M. Sarkozy à dire qu'il supprimait la taxe professionnelle parce que personne n'avait rien fait. En fait, nous avons fait plus que lui. Je ne sais pas s'il faut s'en réjouir d'ailleurs, mais cela avait quand même eu un effet sur l'emploi. En effet, avec la réduction du temps de travail, c'est ...

...lus sur les ménages ? Vous osez nous dire sans rire et sans mentir que nous sortons de la crise. Mais que nous disent les chefs d'entreprise dans nos circonscriptions ? Qu'ils ont à peine retrouvé 80 % de leur niveau d'activité d'avant la crise. Vous pouvez appeler cela une sortie de crise, je ne le considère pas comme tel. Vous osez nous dire sans rire et sans mentir que votre projet de budget taxe les banques. La taxe systémique que vous avez créée rapportera 500 millions d'euros, soit à peine plus que la fiscalisation des indemnités journalières des accidents du travail que vous avez votée l'an dernier. Quant au financement de l'AMF, il coûtera aux banques entre dix et vingt millions d'euros, une goutte d'eau en regard des chiffres effarants qu'évoquait tout à l'heure Henri Emmanuelli. V...

...grès à Avignon, réclame donc unanimement l'examen d'une proposition de loi posant les principes d'un rééquilibrage du financement des trois allocations individuelles de solidarité : l'APA, la PCH et le RSA. J'espère sincèrement que nous pourrons en débattre très vite, car, faute d'une discussion rapide, vous risquez de soigner des départements qui seront déjà morts Acte II, la suppression de la taxe professionnelle, l'an dernier. Cette mesure a été une véritable catastrophe, car les départements ont un besoin vital de mobiliser leurs recettes fiscales afin de pallier la défaillance de l'État dans la compensation des transferts de compétences. Pour vous donner un exemple précis, en 2010, la perte sèche a été de 10 millions d'euros pour le département de la Seine-Saint-Denis, en raison de la ...

...crise, tout d'abord en intervenant massivement pour que la défaillance des banques soit palliée par une intervention vigoureuse de l'état afin de sauver le système financier et économique, et donc aider l'emploi ; ensuite en adoptant un plan de relance volontariste, qui a permis de maintenir l'activité économique, et donc l'emploi. J'ajoute qu'il a également entrepris une réforme courageuse de la taxe professionnelle, pour favoriser le secteur de la production et donc, toujours, l'emploi Il s'agit maintenant de réduire les déficits du budget tout en confortant la croissance de notre économie. C'est un exercice difficile et ce budget en fait une synthèse volontariste. Réduire les déficits est un impératif économique, sinon la dette représentera 90 % du PIB et la situation sera intenable. Tel e...

...rturbablement de remettre en cause les lignes de votre politique fiscale. Or ce qui était ressenti comme une injustice à l'été 2007 est devenu une ineptie avec la crise. L'État a perdu 70 milliards de recettes entre 2000 et 2009 au titre des baisses d'impôts. Depuis 2007, les mesures relatives à l'impôt sur le revenu, aux allégements contenus dans la loi TEPA, à la TVA sur la restauration et à la taxe professionnelle ont représenté, à elles seules, 15 milliards de moins-values pour le budget de l'État.

...e ne tiennent aucun compte des restrictions budgétaires que vous imposez aux collectivités locales, alors même qu'elles assurent trois-quarts de l'investissement public en France et qu'elles font fonctionner l'essentiel des services publics de proximité. L'ensemble de la sphère locale est aujourd'hui contrainte d'opérer des choix drastiques dans les budgets locaux à cause de la suppression de la taxe professionnelle et du gel des dotations de l'État et je ne parle pas des dispositions fiscales dont on nous annonce tous les jours qu'elles vont frapper davantage encore les collectivités. Jusqu'où irez-vous dans la fragilisation de leur action pourtant indispensable au soutien de l'économie française ? Rassurez-vous : je ne vous accuse pas de dissimuler les chiffres, ni de construire ce qu'Ed...

...alement instable, et nous savons d'ores et déjà que la loi de finances initiale que nous nous apprêtons à examiner ne sera pas appliquée. Citons également une taxation plus franche sur les activités risquées des grandes banques 500 millions, c'est encore très peu ! et sur les stock options : 70 millions de recettes supplémentaires en 2011, c'est toujours très peu ! Pourquoi également ne pas taxer les entreprises en fonction de leur participation à la croissance ou encore supprimer les allégements de charges sur les heures supplémentaires, qui ont prouvé leur inefficacité en termes d'augmentation du pouvoir d'achat et d'emploi ? J'insiste plus particulièrement sur les niches fiscales, auxquelles vous ne vous attaquez que pour un montant de 10 milliards, sur les 75 visés par le PLF, alors...

...résentant votre budget vous avez indiqué qu'il s'agissait d'un « budget historique par l'ampleur de la baisse des déficits ». Il aurait été plus juste de dire que ce qui était historique, c'était l'ampleur des déficits. D'autant plus que votre réponse à cette situation n'a vraiment rien d'exceptionnel, puisque vous appliquez les recettes les plus éculées du système économique que vous soutenez : taxer les classes moyennes et populaires, réduire les politiques sociales et publiques pour mieux épargner la rente et, entre autres, ces fleurons du CAC 40 dont le journal Les Échos a expliqué récemment qu'ils « retrouvaient des profits en forte croissance ». En effet, s'il y a quelque chose qui est en forte croissance dans notre pays, c'est bien l'enrichissement des plus riches, aidés à coups de ca...

...us-values de cession mobilières et immobilières. Article 4 : rétablissement du taux facial de l'impôt sur les sociétés fixé à 33,3 % 9 milliards d'euros et introduire une imposition séparée au taux de 46 % pour les entreprises qui privilégient la distribution de dividendes par rapport à l'investissement productif et à l'emploi. Suppression de la niche Copé : 6 milliards d'euros. Article 5 : taxe additionnelle de 15 % à l'impôt sur les sociétés pour les établissements bancaires. Article 6 : suppression des exonérations de cotisations sociales qui ne servent pas à l'emploi. Article 7 : suppression des mesures de 2007 sur les droits de succession bénéficiant aux plus aisés. Article 8 : limiter de 1 à 15 l'échelle des rémunérations dans les entreprises. Article 9 : taxer de façon dissuas...

Nos communes subissent décidément des attaques tous azimuts de la part du Gouvernement ! Le projet de loi de finances pour 2011 vient parachever le travail de destruction entamé par la suppression de la taxe professionnelle, qui ampute nos collectivités de leurs marges de manoeuvre financière, et poursuivi par la funeste réforme des collectivités territoriales. C'est cette réforme qui aura pour conséquence le transfert des compétences fiscales et financières des communes aux intercommunalités, aux pôles métropolitains et aux métropoles. C'est cette réforme qui veut faire fusionner de force les comm...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, chers collègues, le budget que nous nous apprêtons à examiner prévoit, en son article 16, l'instauration d'une taxe systémique sur le secteur bancaire français. Je salue le courage et la lucidité du Président de la République et de vous-même, monsieur le ministre, qui prouvez, une fois de plus, votre détermination à agir pour mettre enfin un terme aux excès du système financier. Deux semaines seulement après l'adoption du projet de loi sur la régulation bancaire et financière, la création de cette taxe vient...

...montant de 125 millions d'euros au total sur trois ans. Ces deux annonces n'ont pas été appréciées à leur juste mesure. Mais elles s'inscrivent dans un mouvement d'ensemble dont la taxation que nous allons examiner participe à juste titre. Néanmoins, si notre groupe politique partage l'initiative d'une telle taxation, il défend aussi l'idée de son alignement sur le modèle allemand, à savoir une taxe non déductible de l'impôt sur les sociétés, affectée à un fonds dédié destiné à être utilisé en cas de crise systémique et assise sur le passif des banques, diminué de leurs fonds propres et des dépôts de clientèle. En effet, au moment où nous engageons avec raison une convergence économique avec nos partenaires d'outre-Rhin, il serait incompréhensible de nous démarquer en adoptant une taxe qui ...

... réduire encore davantage le montant. Ainsi, sortir le FCTVA de l'enveloppe normée permet de réaliser une économie de 200 millions d'euros tout en revenant sur la décision indue de l'année dernière. Si le caractère de remboursement du FCTVA est ainsi confirmé, personne n'est dupe de la manoeuvre. C'est également le cas s'agissant de la façon dont la neutralisation des effets de la réforme de la taxe professionnelle dans l'enveloppe normée a été réalisée, comme l'a souligné Gilles Carrez dans le tome II de son rapport : « Le Gouvernement a neutralisé, dans le paquet global des mouvements liés à la réforme de la taxe professionnelle, la baisse de 149 millions d'euros de la dotation pour compensation pour pertes de base, alors même que cette baisse correspond à une moindre dépense nette de...

La deuxième idée que je souhaite avancer, c'est que ce gel des dotations se cumule avec la réforme de la fiscalité locale. La suppression de la taxe professionnelle ne s'est pas seulement traduite par une baisse d'impôt indiscriminée et coûteuse pour les finances publiques, alors que, je le rappelle, il existait un consensus parlementaire pour conduire une réforme qui soit au bénéfice de l'industrie et neutre financièrement. Elle a aussi abouti à la réduction très forte de l'autonomie fiscale des collectivités, et même soyons francs à l'a...

...Vous nous contraignez à faire des dépenses que nous n'arriverons pas à assumer. Un peu plus de souplesse serait bienvenue. On nous annonce que l'on pourrait geler quelque peu le processus. Ce serait un minimum. Exiger par exemple des hôtels-restaurants de nos campagnes des normes d'accessibilité impossibles à atteindre pour eux va les conduire à fermer leurs portes. Le Gouvernement a supprimé la taxe professionnelle. Nous en étions d'accord. Il l'a fait à grand renfort de déclarations médiatiques ; c'est normal politiquement, mais il y a un problème : la clause de revoyure est toujours une clause de revoyure. Je ne sais pas quand on se reverra, mais si nous n'avons pas trop d'inquiétude pour 2011 en ce qui concerne les communes et les communautés de communes, c'est la plus grande inconnue pou...