Interventions sur "taxe"

...ts obligatoires. On sait bien, également, que c'est l'intervention publique qui a permis le redressement des banques. On ne peut pas oublier les leçons de la crise ! Il fallait intervenir mais les États, qui se retrouvent dans les situations budgétaires que l'on connaît, ont droit à un juste retour pour leur intervention. Or, nous parlons ici de sommes qui ne sont pas du tout comparables : cette taxe ne rapportera pas 5,8 milliards. S'agissant de l'argument de selon lequel une taxe ne pourrait être non déductible que s'il s'agit d'une pénalité, faut-il rappeler que la CSG, qui a une composante non déductible, n'est pas une pénalité ? Je ne vois pas au nom de quoi on justifierait que la présente taxe soit déductible. À cet égard, l'argument avancé par Charles de Courson me paraît parfaitemen...

Je ne souhaite pas revenir sur la déductibilité, car je risquerais de répéter les arguments déjà avancés. En revanche, j'aimerais intervenir sur la nature de l'assiette et appeler l'attention de ceux que ce sujet intéresse et ils sont nombreux sur les critiques du rapport Lepetit, qui ne sont pas de nature morale mais économique. Premièrement, cette taxe exonère les institutions financières qui ne calculent pas d'encours d'actifs pondérés par les risques. Le risque systémique va donc s'accumuler dans certaines institutions sans que la taxation puisse corriger d'éventuels excès puisque ces institutions ne sont pas soumises à la taxe. Je ne pense pas que l'on puisse écarter cette critique d'un revers de main. Et en tant que président de la commiss...

...nter du doigt. Nous espérons qu'un jour, à travers les chambres de compensation, ces sociétés seront mieux connues et qu'un système de régulation du type Bâle III permettra de les faire passer sous les fourches caudines d'une évaluation des risques liés aux encours. Le rapport Lepetit est certes de qualité, mais il cerne seulement une partie du problème et exclut l'essentiel. La nécessité d'une taxe de risque systémique s'est fait sentir en France, mais également dans de nombreux pays d'Europe, dont l'Allemagne. À cet égard, soulignons la différence de taux de l'impôt sur les sociétés entre les deux pays : en France, 33 % ; en Allemagne, 15 % auxquels s'ajoute 5 % du produit de la taxe spéciale pour la réunification, soit 15,88 %. Il s'agit de deux situations radicalement différentes. Comme...

et je ne vois pas au nom de quoi il serait subitement décidé que cette taxe ne le serait pas. Je voudrais maintenant revenir sur les propos de M. Emmanuelli. Charles de Courson a rappelé, comme Christine Lagarde, que le système bancaire français a été suffisamment solide pour résister à la crise. Notre pays l'y a aidé et n'a pas connu de situations désastreuses, exception faite de Dexia. Or l'État était actionnaire de Dexia, monsieur Emmanuelli. Reportons-nous à la mi...

Je tenais, monsieur le président, à revenir sur ces quelques points. Face aux critiques du rapport Lepetit, il faut rappeler que la taxe systémique porte sur les établissements de crédit qui font l'objet d'une évaluation de type Bâle III, et non pas sur les autres. Le rapport enfonce des portes ouvertes, mais nous espérons que ces portes seront utiles un jour. Il importait d'apporter ces précisions et de saluer la réaction qui fut celle de la France au coeur de la crise financière. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe UMP.)

Compte tenu des propos que vient de tenir M. le président de la commission des finances, j'imagine que notre amendement n° 508, qui vise à modifier l'assiette de la taxe, le satisfera pleinement. Madame la ministre, vous appelez souvent de vos voeux une convergence avec l'Allemagne, qui est notre premier partenaire. Nous avons examiné de près la situation dans ce pays. Comme vous le savez, il a choisi de taxer le recours à l'endettement des institutions financières. L'assiette de la taxe y correspond à l'ensemble du passif diminué des fonds propres ressources ...

Ces amendements consistent à demander au Gouvernement de déposer dans un délai d'un an un rapport détaillant la possibilité d'affecter le produit de la taxe à un fonds pour la prévention des risques systémiques, à l'instar du modèle allemand.

Madame la ministre, ces amendements ont pour seul objet de s'interroger sur la pertinence d'affecter cette taxe à un fonds dédié, selon le modèle allemand. Au fond, je trouve regrettable que cette taxe, qui est une sorte de prime d'assurance, apparaisse parmi les recettes du budget de l'État. Le jour où un risque systémique se manifestera espérons qu'il ne viendra jamais , nous n'aurons pas les fonds nécessaires pour y faire face. Pour nous, le versement de primes implique la capitalisation. De ce poi...

Avec cet amendement, nous poursuivons le débat que nous venons d'avoir sur la taxe systémique, revenant un peu, au passage, sur le plan de sauvetage des banques. Nous proposons de soumettre à une taxe additionnelle à l'impôt sur les sociétés les établissements de crédit, en l'occurrence les banques, à un taux de 10 %. En hommage au précédent président de la commission des finances, elle pourrait s'appeler « taxe Migaud ». Nous avions eu, en effet, une grande discussion lors du...

Défavorable aux trois amendements, conformément à la position que nous avions adoptée au début de l'année lorsque cette taxe a été votée en loi de finances rectificative. (Les amendements identiques nos 357 et 428, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'amendement n° 513, repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Tout à l'heure, on nous a dit que le modèle anglais était préférable au modèle allemand. Ce que propose cet amendement, c'est justement le modèle anglais : la taxe similaire instaurée au Royaume-Uni n'est pas déductible. (L'amendement n° 512, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...y compris dans ses extensions, mais rien que le contrat d'objectifs et de moyens. Contrairement à celui de la télévision publique, le financement de la télévision privée est devenu plus fragile, par un double mouvement d'alourdissement des charges et des obligations, d'une part, et de diminution des recettes publicitaires, d'autre part. C'est pourquoi j'ai proposé deux amendements relatifs à la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées, qui ont pour objet de fixer, tant que la publicité est maintenue en journée sur France Télévisions, un taux réduit de 0,50 % pour les chaînes historiques et de 0,25 % pour les chaînes de la TNT, qui sont jeunes et ont besoin de se développer. Le produit des deux taxes qui avaient vocation à financer « indirectement », par le budget géné...

Jamais autant de téléviseurs n'ont été vendus en France qu'en 2010 : un million cent mille. Et le média d'avenir est manifestement la télévision connectée. Cette taxe portera sur des produits fabriqués à l'étranger.

... telle mesure soulève dans le monde de l'entreprise comme dans celui du tissu associatif une vive réaction. Le maire d'Oloron-Sainte-Marie, dans les Pyrénées-Atlantiques, a évolué le coût financier de cette mesure pour son seul centre social à 128 000 euros pour 2011, soit quatre emplois et une rupture des services rendus à la population. En outre, il y a les conséquences de la suppression de la taxe professionnelle. J'ai entendu tout à l'heure plusieurs déclarations dithyrambiques sur ce changement. Je vais prendre l'exemple de ma collectivité, que le rapporteur général connaît bien, la communauté de communes de Lacq : en vingt ans, elle est passée de 62 millions d'euros de bases à 210 millions en 2010, et le produit fiscal de 2,6 millions d'euros à 33,2 millions sans augmentation des taux ;...

était due à la fois au dynamisme de nos entreprises et à une politique volontaire d'accueil de nouvelles entreprises. Je rappelle tout de même qu'il y a quatorze sites Seveso sur ce seul territoire. Mais si vous enlevez la taxe professionnelle, vous réduisez la capacité d'accueil des entreprises parce que le phénomène NIMBY se produira de façon significative. Or nous avons constaté ce qu'il en était au niveau des compensations : les communes touristiques dont M. Poulou est le représentant ont bénéficié d'une large augmentation de leur dotation sans qu'il y ait eu une véritable réflexion à la fois sur la péréquation ...

...ement de la protection sociale, que je viens d'évoquer, correspond à un surcoût de 400 euros par rapport à l'Allemagne sur un véhicule moyen, tandis que la parité entre euro et dollar pénalise les ventes d'Airbus. C'est pourquoi je soutiens toutes les mesures qui permettront de relancer notre outil industriel, qu'elles soient nationales, européennes ou internationales. Après la suppression de la taxe professionnelle, qui pénalisait l'investissement, je songe à une fiscalisation qui permettrait de faire peser une part des charges sociales sur tous les produits, importés ou non, alors que les cotisations sociales ne pénalisent que les productions nationales. Je pense également à la politique d'encouragement à la recherche et à l'innovation que vous menez résolument au moyen du crédit d'impôt r...

...es dans les politiques contractuelles qu'il développe et ne cesse donc de solliciter l'argent des collectivités, dont, réforme fiscale après réforme fiscale, il a pourtant réduit l'autonomie. Dès lors, pour certaines villes à faible revenu moyen qui subissent depuis plusieurs années de plein fouet le gel de la part forfaitaire de la DGF, la diminution brutale de la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la baisse de leur DGF, l'atonie de la DSU quand elles en ont une , les décisions qui s'annoncent pour 2011 seront meurtrières. Elles le seront d'autant plus que c'est dans ces villes que, en 2011, les contribuables locaux risquent de se voir imposer de très fortes augmentations de la taxe d'habitation, qui résultent de la réforme de la taxe professionnelle. En effet, en trans...

...revets, car, très souvent, les PME sont contraintes de céder leurs brevets au lieu de les exploiter. Conséquence de la crise, la régulation financière et bancaire devrait nous éviter de sombrer à nouveau dans les dérives des marchés spéculatifs. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Le secteur financier est lui aussi mis à contribution dans ce projet de loi, notamment par la création d'une taxe bancaire systémique qui abondera de façon intéressante les recettes de l'État.

...me permettrai néanmoins de regretter qu'il ne soit pas plus inventif et plus audacieux encore, au point de supprimer le bouclier fiscal et l'ISF et de refondre l'impôt sur le patrimoine. Nous aurions pu pourquoi pas ? imaginer de compenser les recettes manquantes du fait de la suppression de l'ISF par d'autres rentrées fiscales, non dénuées de bon sens et de justice sociale. Par exemple, une taxe exceptionnelle sur les cessions de titres exonérées totalement ou partiellement par les dirigeants retraités ; une infime taxe forfaitaire sur les cessions de participation par les holdings ; une réduction de l'abattement sur les dividendes ; une généralisation de la taxe sur les provisions constituées de manière excédentaire, etc. Toutes ces mesures ne bouleverseraient qu'à la marge la stabilit...

...emploi et du pouvoir d'achat. Adoptée dans l'enthousiasme de la majorité il y a un peu plus de deux ans, cette loi a démontré récemment qu'elle s'apparentait à une sorte de bérézina fiscale. Ce soir, je souhaiterais aborder ce que je pourrais appeler le sauve-qui-peut généralisé que l'on observe dans la mise en oeuvre par les services de votre ministère, monsieur le ministre, de la réforme de la taxe professionnelle qui, contrairement à ce que continuent de prétendre certains orateurs de la majorité, ne taxe pas l'investissement mais les amortissements. Cette affaire sera lourde de conséquences car elle concerne les échelons locaux de décisions, qui réalisent près de 75 % des investissements publics civils. Ceux-ci risquent en effet d'être entravés par cette vraie fausse réforme car non seul...