Interventions sur "taxe"

Je vous remercie, mais branchez plutôt votre sonotone, ce sera encore mieux ! L'idée de faire payer les étrangers n'est pas nouvelle. Louis XIV déjà, en juillet 1697, avait institué une taxe pour les étrangers et leurs descendants. On a les précurseurs qu'on mérite ! Depuis cette date, la facture n'a eu de cesse de s'alourdir pour les étrangers souhaitant s'établir en France, en particulier pour ceux qui, aujourd'hui, entrent sur le territoire sans visa. Placé dans cette situation, le migrant qui fait une demande de carte de séjour devra verser le double du tarif qu'il aurait dû pay...

Il s'agit de rester dans la cohérence de la démarche qui nous avait conduits à instaurer, dans la loi de 2009, une taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des télévisions privées. Cette taxe, bien qu'alimentant le budget général, avait cependant pour objectif indirect de permettre de compenser la perte de recettes publicitaires pour France Télévisions. Il était prévu qu'elle serait acquittée par les chaînes privées en contrepartie des surplus de recettes publicitaires qu'elles étaient censées engranger du fait...

...du groupe de travail sur la publicité et les activités commerciales de France Télévisions, que nous avons mis en place au sein de la commission des affaires culturelles et de l'éducation. Il s'inscrit dans le droit fil des propos que vient de tenir notre collègue Martin-Lalande. La présidente Michèle Tabarot, Christian Kert, Franck Riester et moi-même vous proposons de fixer à 0,5 % le taux de la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes de télévision historiques, et ce tant que n'aura pas été décidée la suppression de la publicité avant vingt heures. Je propose également, dans une deuxième rectification, d'appliquer un taux de 0,25 % pour les chaînes de la TNT. Ce qui correspond à ce que souhaite Patrice Martin-Lalande, à ceci près que ce 0,25 % s'appliquerait seulement jusqu'à...

...s chaînes privées sont les uniques bénéficiaires. Mais au-delà de ce que vous proposez, je rappelle qu'il s'agit d'une recette pour France Télévisions. Vous êtes en train de tricoter sur le maintien de la publicité en journée. On verra. Pour l'instant, la loi, dans sa rédaction actuelle, prévoit qu'elle cessera l'année prochaine. Parallèlement, je reviens à ce que j'évoquais tout à l'heure : la taxe sur les FAI, dite taxe télécom dont le produit est de 360 millions d'euros, excusez du peu a donné lieu à une procédure d'infraction engagée par la Commission européenne contre la France. La Commission européenne a dit que cette taxe devait être supprimée. Le Gouvernement a décidé de passer en force en fait, de gagner du temps en attendant la décision de la Cour de justice des communautés e...

...-vous. C'est ce que vous avez voulu faire croire aux Français. Il ne devait pas non plus y avoir d'augmentation de la redevance ce qui ne vous a pas empêché d'essayer de l'augmenter pour les personnes âgées : il a fallu que le Parlement s'élève contre cette mesure pour que vous y renonciez. Et maintenant, voilà que vous nous annoncez que l'État n'aura pas la recette attendue en provenance de la taxe sur le chiffre d'affaires publicitaire des chaînes privées ! Pourtant, il y avait dans tout cela une certaine logique : on supprimait partiellement la publicité sur les chaînes publiques, il y en aurait donc un peu plus sur les chaînes privées, qui allaient être mises à contribution : le tout devait se traduire, au bout du compte, par une opération blanche Comme vient de le dire Patrick Bloche,...

En l'occurrence, nous aurions aimé que le Gouvernement justifie sa position sur la taxe télécom et nous explique comment il compensera le manque à gagner auquel il sera confronté un jour ou l'autre, sachant que cette taxe de 360 millions d'euros ne pourra être prélevée durablement.

Mon objectif n'est pas d'apporter une réponse immédiate à la question de la contrepartie de la contribution de l'État à France télévisions pour la perte de recettes publicitaires, mais d'ouvrir une réflexion. La taxe sur la publicité des chaînes privées ainsi que la taxe sur les télécoms ne suffisent pas à couvrir l'ensemble de la dépense : cela n'en représente qu'à peu près la moitié. Il est donc souhaitable de réfléchir à d'autres pistes ainsi qu'à la question du financement des contenus audiovisuels. Ce financement ne peut plus reposer sur un petit nombre d'acteurs, alors que beaucoup d'autres bénéficient ...

Je propose d'augmenter le taux de la taxe sur les dépenses de publicité concernant la distribution d'imprimés publicitaires et les annonces et insertion dans les journaux gratuits. Les prospectus publicitaires et les journaux gratuits sont une source importante de gaspillage de papier au regard de leur faible efficacité commerciale. La plupart du temps, ils sont immédiatement mis à la poubelle ou jetés sur la voie publique à peine parco...

... plus de gaspillage, ce sont tous les catalogues des supermarchés distribués dans les boîtes aux lettres de nos concitoyens. Je profite de la défense de cet amendement, que je salue, pour dénoncer l'amendement que vient de retirer M. Martin-Lalande et il a bien fait ! Les Français doivent savoir que dans l'esprit de son auteur, il s'agissait de financer la télévision publique en instaurant une taxe sur l'achat des téléviseurs Son argument était que cela ne serait pas gênant car les prix vont baisser dans ce secteur. Autrement dit, cette taxe ne se verrait pas parce que l'on délocalise de plus en plus vers l'Asie la production de tous ces produits Les prix sont bas, donc tout va bien, on peut continuer dans ce modèle économique totalement absurde ! Il a bien fait de retirer son amendement...

...eter l'achat des véhicules particulièrement énergivores et émetteurs de CO2, en augmentant le malus en deux tranches à hauteur de 1 600 euros pour l'ensemble des voitures de la classe E. De plus, il nous paraît pertinent, alors que les besoins de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France sont estimés à 4 milliards d'euros, à partir de 2010, d'affecter le produit de cette taxe à cette agence, afin qu'elle finance des projets de transports collectifs en site propre ou alternatif à la route et à l'aérien.

...r le bonus coûte plus cher 700 millions d'euros que ce que rapporte le malus. : 200 millions. Nous devons continuer à inciter nos concitoyens à aller dans le sens d'une consommation plus écologiquement responsable, mais également respecter un souci de justice : les véhicules fortement émetteurs sont les plus chers, il ne faut pas ignorer cette réalité. Nous avons débattu tout à l'heure de la taxe sur les véhicules de société : c'était également une niche pour les véhicules les plus chers. Nous proposons donc d'adapter en conséquence la grille du bonus-malus. (L'amendement n° 353, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'amendement n° 337 deuxième rectification, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Après avoir examiné le niveau du bonus-malus, nous devons nous interroger sur son annualisation. Nous pensons qu'il serait bon que le bonus-malus soit annualisé pour les véhicules les plus polluants. Ce serait un « signal prix » plus fort que si l'on acquitte cette taxe seulement au moment de l'achat du véhicule. L'annualisation a été prévue pour les véhicules très polluants émettant 245 grammes de CO2 par kilomètre parcouru. En étudiant les catalogues des constructeurs, vous verrez que cela ne concerne que fort peu de véhicules : les très grosses voitures de sport, les grosses limousines, les très gros 4x4. Nous proposons d'abaisser progressivement le seuil po...

...s des évolutions introduites avec l'application du taux réduit de TVA aux offres dites triple play. L'instauration de la contribution des fournisseurs d'accès à Internet au COSIP a été instituée en 2007 au moment où l'application du taux réduit de TVA aux offres triple play qu'ils proposaient était fixée dans la loi à hauteur de 50 %. Ce taux réduit de TVA était une compensation à cette nouvelle taxe. Dès lors que ce taux réduit a été considérablement diminué par l'article 11, il est normal que la contribution au COSIP soit réduite dans des proportions importantes. Il devait y avoir une compensation par l'État au niveau du régime de TVA. Mais la taxe COSIP s'est avérée bien plus dynamique que prévu, puisque 150 millions ont été perçus contre 100 millions attendus. Cette disposition permettr...

L'amendement n° 583 pose la question du niveau de la taxe COSIP. Cette taxe, destinée au financement de la production audiovisuelle, a été explicitement liée au bénéfice de la TVA à 5,5 % sur une partie des offres composites. À partir du moment où les opérateurs perdent le bénéfice de la TVA réduite, il serait logique qu'ils ne paient plus le même taux de taxe COSIP. Nous renforçons le risque de voir casser les offres triple play pour y substituer d'au...

La taxe instaurée par cet article est déductible de l'impôt sur les sociétés. Or la taxe du même type que nos collègues allemands ont instauré ne l'est pas. La convergence que vous souhaitez sur un certain nombre de sujets devrait vous conduire à faire un choix identique.

Vous êtes allé un peu vite sur l'amendement n° 509, monsieur le président, en ne me donnant pas la parole, mais ce n'est pas grave. Il s'agit d'amendements de réflexion. Au Nouveau Centre, nous sommes beaucoup plus proches des positions allemandes que des propositions du gouvernement français. Pourquoi donc ? Les Allemands ont créé la même taxe que nous, pour un montant presque trois fois supérieur d'environ 1,5 milliard d'euros, qu'ils ont affecté à un fonds dédié, lequel pourrait servir en cas de risque systémique. C'est une espèce de prime d'assurance, dont première différence avec le dispositif qui nous est proposé ils n'ont pas fait une recette du budget fédéral. Deuxième point, partiellement lié au premier, la taxe n'est ...

La commission a rejeté ces amendements, qui soulèvent une question de forme et une question de fond. Tout d'abord, une taxe doit être déductible. C'est un principe auquel la commission des finances et tous nos collègues ne peuvent qu'être attachés, et auquel il ne faut pas déroger. Certes, vous pourrez m'objecter que telle ou telle bribe de taxe n'est pas totalement déductible, par exemple la taxe sur les véhicules de société, mais le principe est qu'une taxe doit être déductible. Cela dit, nos collègues entendent pe...

En outre, nos banques supportent des charges fiscales qui ne sont pas négligeables. On peut notamment citer la taxe sur les salaires, et, dans le cadre de la réforme de la taxe professionnelle, les banques sont l'un des rares secteurs dont la charge globale va augmenter, de l'ordre, si ma mémoire est bonne, d'une centaine de millions d'euros. En outre, le taux facial de l'impôt sur les sociétés est plus élevé qu'au Royaume-Uni ou en Allemagne.

Sur la forme, ce serait donc une erreur que de rendre cette taxe non déductible. Sur le fond, elle me paraît correctement calibrée dans son montant. Il n'y a donc pas lieu de l'alourdir. Pour répondre au dernier point de votre intervention et à d'autres amendements, l'assiette choisie par le Gouvernement a beaucoup de sens. Elle est en effet composée des actifs pondérés par les facteurs de risque, les actifs étant les prêts consentis par les banques. De ce p...

...rendus des réunions de la commission des finances ! Je ne présente donc pas un raisonnement nouveau. Tout le monde comprend très bien, dans le pays, ce qui s'est passé, y compris l'opinion publique. Certes, elle n'est pas forcément avertie des questions financières, mais elle n'est pas non plus tout à fait idiote. Cela dit, je ne comprends pas très bien, madame la ministre, que le produit de la taxe proposée ne soit pas affecté à un fonds mais au budget de l'État. Très franchement, on a l'impression d'une concession faite à l'opinion publique : comme le contribuable a payé, il faut faire quelque chose. Comme si l'on pouvait quantifier aujourd'hui ce qui se passera ! En ce moment, nous menons une enquête sur la spéculation, avec un rapporteur issu des rangs de l'UMP, M. Jean-François Mancel....