Interventions sur "taxe"

...assurer le ministre : ce nouvel IFER viendra en diminution de la dotation budgétaire apportée par l'État. Ce sera donc une économie budgétaire pour l'État. Je rappelle par ailleurs que des IFER ont été créés sur tous les réseaux réseau pétrolier, d'électricité, SNCF , sauf sur les réseaux de gaz. J'ai été invité dans plusieurs assemblées départementales de maires, à propos de la réforme de la taxe professionnelle. J'ai le souvenir que dans l'Ain, on m'a demandé s'il était normal que les aires de stockage de gaz ne fassent l'objet d'aucun IFER. À l'évidence, non. Cet amendement tend donc à réparer un oubli et une injustice car c'est ainsi que la situation est vécue par nombre de maires. Dernier exemple, enfin, les terminaux méthaniers, qui sont au nombre d'une demi-douzaine en France. Il ...

La plupart des collectivités ayant institué la redevance d'enlèvement des ordures ménagères témoignent que le coût de gestion global de la redevance s'établit à environ 4 %. Par ailleurs, le prélèvement des services fiscaux sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères a été augmenté artificiellement dans les années 80 : il est passé de 4 % à 8 % pour financer la révision des bases locatives qui n'a finalement jamais eu lieu. Il paraît donc normal de rétablir un niveau de prélèvement cohérent avec le coût réel des opérations réalisées par les services fiscaux sauf dans le cas où ceux-ci acceptent d'assurer la gestion d'une ta...

Les frais de confection de rôle sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont effectivement passés de 4 à 8 % dans les années 80. Compte tenu des informations dont nous disposons sur les frais de confection de rôle pour la redevance d'enlèvement des ordures ménagères, nous proposons de ramener à 4 % les frais de confection de rôle sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sauf dans le cas où elle comprend une part incitative.

parce que cela a été fait dans d'autres domaines. Certes, je comprends l'argument financier portant sur les 170 millions d'euros, mais si l'on met cette somme en face des huit milliards que coûte l'allègement de la taxe professionnelle, on peut se dire que cette rationalisation est dérisoire. Par ailleurs, elle a été faite dans d'autres domaines. Il y a au moins une ou deux taxes qui ont été aménagées de la même façon. Je ne comprends donc pas pourquoi ce n'est pas fait dans le cas présent. En tout cas, l'intervention du ministre est complètement en dehors du sujet.

Cet amendement est important. Vous savez que l'on avait, pour soutenir les zones en difficulté une vingtaine en France créé un mécanisme de crédit d'impôt sur la taxe professionnelle, qui était de 1 000 euros par emploi. Lorsque nous avions discuté de la réforme de la taxe professionnelle, le Gouvernement nous avait dit qu'il maintenait tous les dispositifs d'abattement et d'exonérations existants et qu'il les transposerait. Eh bien, le dispositif en question a été oublié, volontairement ou pas. Je rappelle que ce système était temporaire ; il devait dispara...

Voilà un amendement qui devrait recueillir l'accord du Gouvernement, puisqu'il ne coûte rien et permet aux collectivités locales de recouvrer dans de meilleures conditions leurs recettes. Cet amendement vise en effet à régler les difficultés de recouvrement des taxes d'urbanisme dues par les sociétés civiles immobilières liquidées après la fin du chantier, sur lesquelles j'attire l'attention du Gouvernement depuis maintenant plusieurs années. Ces difficultés résultent en grande partie du délai de recouvrement en cas de fractionnement du règlement, trop long par rapport à la durée des chantiers. L'an dernier, lors de la loi de finances rectificative, nous av...

La commission n'a pas adopté cet amendement pour une pure raison de forme, dans la mesure où l'ensemble des taxes d'urbanisme est complètement revu dans le collectif qui passe demain matin en conseil des ministres. Il nous a donc semblé plus logique de réserver un sort probablement favorable à cet amendement, s'il existe encore de la TLE, dans le cadre de l'examen de ce collectif.

Je vais pouvoir être très rapide, puisque nous avons en grande partie eu ce débat hier, avec l'annonce de cet amendement qui vise à accorder les délais nécessaires pour solder les fonds de taxe professionnelle pour les départements et à en tirer les conséquences.

La commission n'a pas retenu ces amendements parce qu'il faut essayer d'avoir, dans les critères, des éléments qui soient quand même en relation avec la caractéristique de la taxe elle-même. Les DMTO sont d'abord liés aux mutations et donc à la population. Autant il était justifié d'introduire la part superficiaire dans la DGF qui est une dotation, autant appliquer cette notion de superficie aux DMTO ne nous a pas paru avoir de sens.

...réserveront. Aussi, afin de donner un peu de marge aux communes et aux intercommunalités, l'idée d'une cotisation minimum a été soumise au bureau de l'Association des maires de France et au Comité des finances locales, qui lui ont réservé un accueil favorable. La cotisation minimum est un dispositif permettant à une commune de voter, dans une fourchette de base de 200 à 2 000 euros, un minimum de taxe professionnelle, donc de contribution économique des entreprises. Nous proposons, par cet amendement, d'ajouter un deuxième étage à cette cotisation minimum et de fixer un plafond plus élevé de 6 000 euros pour des entreprises qui réaliseraient un chiffre d'affaires supérieur à 100 000 euros. Le grand intérêt de cet élément de fiscalité est d'être tout à fait souple, parce que adaptable par chac...

Je ne contesterai pas cet amendement, mais je souhaite simplement faire une observation. Cette CVAE, qui remplace pour partie la taxe professionnelle, présente tout de même un inconvénient que personne n'a évoqué jusqu'à ce jour dans l'hémicycle, à savoir qu'elle réintègre la masse salariale dans l'assiette de la cotisation. Je me permets de vous rappeler que la gauche a sorti la base salaire de la taxe professionnelle pour favoriser l'emploi. À l'époque, cela avait coûté la bagatelle de 75 milliards de francs, échelonnés sur c...

...oût de l'ordre de 700 à 800 millions d'euros avait été jugé conséquent par vos services, madame la ministre. Nous avons progressé depuis et ce coût ne s'élève qu'aux environs de 120 millions d'euros. Il me semble en conséquence que, aussi peu élevée soit-elle, nos finances publiques ne peuvent se passer de cette disposition, laquelle ne modifie pas sensiblement l'équilibre de la réforme de la taxe professionnelle que le Gouvernement a souhaitée et que sa majorité a votée voici quelques mois. Je précise à nos collègues qui n'y siègent pas que cet amendement a été adopté par la commission des finances à l'unanimité.

...t l'on considère donc, du point de vue fiscal, qu'il y a un seul impôt sur les sociétés. Les filiales sont détenues à 95 % et l'ensemble des bénéfices sont consolidés et intégrés au niveau du groupe. On ne voit pas pourquoi ils bénéficieraient de l'intégration fiscale, ce qui leur permet d'imputer des pertes sur des bénéfices et d'avoir dès lors un résultat consolidé diminué d'autant, si, pour la taxe professionnelle, il n'y a pas d'intégration de la valeur ajoutée. Ce n'est absolument pas logique. L'an dernier, en raison de certaines difficultés, nous n'avons pas souhaité nous battre jusqu'au bout sur ce point, mais, surtout, la réforme de la taxe professionnelle ne devait coûter en régime de croisière que moins de 4 milliards d'euros. Or la facture est en réalité du double

Il y a eu, d'une part, en effet, les décisions du Conseil constitutionnel. Souvenez-vous : une partie de la réforme devait être financée par la taxe carbone sur les entreprises. La taxe carbone sur les ménages, c'était du supplément d'impôt mais, pour les entreprises, elle devait compenser pour partie la forte baisse de la taxe professionnelle. Exit la taxe carbone. Il y a eu, d'autre part, l'annulation du régime des BNC pour les entreprises de moins de cinq salariés. Les estimations étaient tout de même optimistes. Aujourd'hui, nous avons d...

...sion, si nous soutenons une telle disposition à l'unanimité, c'est qu'elle permet d'assurer la neutralité de la fiscalité vis-à-vis de l'organisation et que cela donne une vraie cohérence. On ne peut en effet imaginer que des groupes qui choisissent l'intégration pour réduire leur impôt en cumulant déficits et bénéfices puissent faire de l'optimisation en utilisant un dispositif différent pour la taxe professionnelle. Quant à l'argument de la taxe carbone, et je remercie le rapporteur général de le rappeler, il est tout de même très fort. Il faut se souvenir en effet que, au départ, l'exonération de taxe professionnelle pour les entreprises était la contrepartie d'une taxe carbone qui n'a jamais été mise en oeuvre. C'est donc d'une certaine façon un cadeau général aux entreprises. Or la situa...

Il s'agit d'un problème extrêmement important auquel nous avons beaucoup réfléchi et sur lequel M. Laffineur a rendu un rapport avec M. Carré. La taxe professionnelle est remplacée par deux impôts, la cotisation foncière des entreprises, sur la base foncière, et une cotisation sur la valeur ajoutée. La valeur ajoutée d'une entreprise s'appréciant au niveau consolidé de l'entreprise, se pose donc la question de savoir sur quels critères la répartir, l'idée étant de voir revenir une grande partie de cette cotisation là où il y avait de la taxe pr...

...ttant d'ajuster le dispositif, et jusqu'à quelle date limite pourrons-nous le faire s'il s'avère que ce que nous votons ne correspond pas à l'intention partagée, je crois, par tous les élus de privilégier les collectivités qui reflètent la réalité du tissu industriel du pays ? Ce sont surtout les collectivités accueillant des établissements industriels qui sont pénalisées par la réforme de la taxe professionnelle.

Je constate un large consensus sur la nécessité de privilégier les collectivités accueillant des entreprises industrielles. Ces collectivités doivent y trouver un intérêt. Je souhaite, à l'occasion de cet amendement, rappeler l'histoire de la taxe professionnelle.

Un observateur qui étudierait ce qui s'est passé depuis sa création aurait l'impression que nous tournons en rond. La taxe professionnelle a été créée sous le gouvernement de Jacques Chirac. Il s'agissait plus ou moins d'essayer de taxer la valeur ajoutée, et comme celle-ci n'était pas connue, l'idée a été de taxer ses deux composantes : le travail pour les deux tiers, et le capital pour un tiers. Ensuite, la part travail a été supprimée pour favoriser l'emploi. Enfin, la réforme est revenue à la valeur ajoutée mais,...

L'une des critiques adressée à la taxe professionnelle, c'était que les collectivités ayant des sièges sociaux sur leur territoire étaient outrageusement favorisées.