Interventions sur "taxe"

...ue « 50-50 » ne correspond pas à la réalité. Nous ne sommes pas certains que « deux tiers-un tiers » le soit, mais cette répartition est en tout cas plus proche de la vérité objective des faits, du terrain. Il me semble donc que l'Assemblée devrait adopter l'amendement de M. Carrez pour montrer la direction à la seconde chambre. Beaucoup d'entreprises qui se sont réjouies de la suppression de la taxe professionnelle se rendent compte aujourd'hui qu'une bonne partie de ce qu'elles versaient au titre de la TP ne leur était pas rendu mais mis à leur service par le biais d'équipements collectifs et d'infrastructures. S'approcher au plus près de la vérité de la richesse produite sur le territoire, c'est aussi permettre à certaines collectivités de continuer à faire ce qu'elles faisaient et à d'aut...

En regardant de plus près ce qui se passe, il apparaît que quinze ans de plafonnement de la taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée ont produit des structurations d'entreprises consistant à mettre au numérateur un maximum de taxe professionnelle et au dénominateur un minimum de valeur ajoutée. Au passage, je note que cela rappelle terriblement le bouclier fiscal ; c'est exactement le même principe : beaucoup d'impôts au numérateur, très peu de revenus au dénominateur. Une telle ...

En outre, on se souvient que nombre de maires ont eu des surprises, parfois cuisantes, avec la taxe professionnelle : alors que l'usine n'avait pas déménagé et que le nombre de salariés n'avait pas bougé d'une année sur l'autre, ils pouvaient se retrouver avec une taxe professionnelle divisée par deux ou par trois ! Parce qu'entre-temps il y avait eu une fusion, une absorption ou une scission, bref une modification de la structure juridique de l'entreprise qui vidait de substance l'assiette de ...

Madame la ministre, du temps de la taxe professionnelle, nous avons été confrontés, pendant des années, au problème du calcul de la valeur ajoutée entreprise par entreprise lorsque celles-ci appartenaient à un même groupe.

...ous expliquer ce qui se passait lorsque la valeur ajoutée était plafonnée à 3,5 % : le directeur financier d'un groupe possédant plusieurs établissements dans la Marne ou dans l'Aisne, par exemple, affectait tout sur un seul établissement dédié au transport ou à la logistique, afin d'atteindre la limite des 3,5 %. De cette manière, certains établissements situés en dessous ne supportaient plus de taxe. Soyons clairs et nets : l'amendement proposé par Gilles Carrez ne réglera pas tous les problèmes, mais sa philosophie est très juste. Madame la ministre, je pense avoir toujours été d'une grande correction dans le travail effectué avec mon collègue Marc Laffineur. Vous n'aviez souvent pas trop de certitudes, sauf quand vous lisiez les papiers de vos conseillers techniques.

Dans l'ancien système, les entreprises pouvaient s'arranger pour ne pas payer la taxe professionnelle.

Il faut pouvoir empêcher cela. L'amendement de Gilles Carrez permet, une fois de plus, de justifier la réforme de la taxe professionnelle et le passage à la valeur ajoutée. Ne soyez pas timorée, madame la ministre.

Cette discussion prouve bien que nous avons eu raison de réformer la taxe professionnelle. (L'amendement n° 668 est adopté.)

Cette fois, je ne suis pas le rapporteur général, mais je reprends l'argument qu'il a développé sur la contrepartie de l'allègement de la taxe professionnelle. Le Gouvernement justifiait cet allègement par une contrepartie : la création d'une taxe carbone. En l'absence de taxe carbone, il n'y a pas de raison de faire un cadeau spécifique aux entreprises, étant donné le contexte de réduction des déficits. Rester à 3,5 % me semble une mesure de bon sens.

Bien évidemment, on ne peut pas relever le taux à 3,5 % : cela reviendrait à supprimer une partie de la réforme de la taxe professionnelle, alors que cette réforme absolument indispensable était destinée, justement, à aider l'industrie. Il faut voter contre cet amendement car il n'y a aucune raison de revenir au taux précédent.

On pourrait dire que je suis à contre-emploi dans cette affaire. (Sourires.) Cet amendement est favorable aux entreprises dont les nouveaux impôts sont plus élevés que leur ancienne taxe professionnelle la réforme fait quand même quelques milliers de perdants car il propose d'étaler cette hausse sur une période plus longue que prévu. Le Gouvernement a prévu un lissage sur quatre ans, adopté l'an dernier, qui fonctionne de la façon suivante : la première année, en 2010, les deux nouveaux impôts CFE et CVAE ne peuvent pas représenter une augmentation de plus de 10 % ou de ...

Le remplacement de la taxe professionnelle par la CET pénalise très fortement les entreprises à forte densité d'emploi, et notamment les PME et les TPE. Il est certes prévu un lissage sur cinq ans pour les entreprises subissant une augmentation d'impôt du fait de cette modification de calcul, mais celui-ci ne nous paraît pas suffisant. C'est pourquoi nous proposons de le porter à dix ans.

Avec le remplacement de la taxe professionnelle par la CET, nous avons mené une grande réforme fiscale. Mais, vu l'ampleur et la complexité du dispositif, il reste encore un nombre important d'ajustements à opérer. Cette réforme pose un problème aux entreprises de main-d'oeuvre. Un lissage sur cinq ans avait été prévu mais il se révèle insuffisant, la hausse des prélèvements sur ces entreprises restant encore trop importante. ...

Le remplacement de la taxe professionnelle par l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau l'IFER a entraîné une diminution relativement importante des recettes des collectivités territoriales qui accueillent des parcs éoliens. Cette situation constitue un puissant facteur de démobilisation des communes, qui ne peut que les conduire à porter peu d'intérêt aux projets éoliens présentés. C'est pourquoi nous s...

...ïque, lorsque celle-ci était réservée à un usage interne à l'entreprise. Il se trouve que nous n'avions pas pris en compte le fait qu'un certain nombre d'entreprises, pour leurs besoins, pouvaient produire de l'électricité d'origine thermique à flamme, voire de l'électricité d'origine nucléaire. La même mesure d'exonération de l'IFER vous est donc proposée pour ces cas. À l'origine, l'IFER devait taxer les entreprises de réseaux et non pas la production d'énergie pour une entreprise industrielle qui en a un usage exclusif.

Cet amendement va dans le sens de celui de Michel Bouvard. Je voudrais faire remarquer à Mme la ministre que les nouveaux réseaux n'ont pas connu le système de la taxe professionnelle et que l'on ne peut donc pas tout à fait s'y référer en ce qui les concerne. Au départ, ils ne fonctionnent que sur une partie du territoire. En revanche, si la condition pour bénéficier d'une exonération était qu'ils remettent une déclaration, on pourrait la leur demander sans qu'ils se fassent trop prier. Par souci de simplicité, je suis prêt, moi aussi, à retirer mon amendemen...

Je suis plutôt favorable à l'amendement de Michel Bouvard, mais pas au sous-amendement n° 790 de Gilles Carrez, qui propose de supprimer les mots « en service ». En effet, madame la ministre, on ne payait la défunte taxe professionnelle qu'à compter de la mise en service pour toutes les unités produisant de l'énergie, et une centrale nucléaire qu'on arrêtait pendant plusieurs mois ne la payait plus. C'est pourquoi il vaut mieux apporter cette précision pour les stations radioélectriques.

Mais ce sont des éléments du même type. Certes, on payait la taxe professionnelle au moment de la construction, et non pas au moment de la mise en service, mais de nombreuses exceptions étaient prévues. On pourrait donc assimiler les stations radioélectriques aux installations productrices d'énergie. Les barrages ne payaient pas la taxe professionnelle avant la mise en service, pas plus que les centrales nucléaires ou les éoliennes.

...es départements et des communes et communautés de communes concernées. Cet amendement était donc très attendu par les associations d'élus et par bon nombre de contribuables. Même s'il est très compliqué, il ne vise qu'à respecter un engagement pris par le Gouvernement ici même l'an dernier, celui d'assurer la neutralité pour les collectivités locales et pour les contribuables de la réforme de la taxe professionnelle. Il faut bien le dire, nous avons risqué un dégât collatéral et la neutralité n'était pas assurée. Cet amendement vise à y remédier. Cela dit, la mécanique qu'il met en oeuvre ne va sans doute pas faciliter la lisibilité par le contribuable de sa règle d'imposition. Depuis plusieurs années, on évoque un mouvement vers la simplification et la lisibilité de l'imposition locale. Rec...

L'amendement du Gouvernement est utile. Je pense qu'il était impossible de rester dans la situation que nous connaissions auparavant. Que l'on ne se méprenne donc pas sur le sens de ce que je vais dire. Je veux simplement rappeler que lorsque la réforme de la taxe professionnelle a été engagée, il s'agissait de rendre la fiscalité locale plus lisible et d'éviter l'empilement de mesures concernant un même impôt.