Interventions sur "logement"

Madame la secrétaire d'État, la crise financière que nous traversons n'explique pas tout. Les difficultés économiques et sociales étaient déjà présentes avant le début de la crise financière internationale et le budget d'austérité qui nous est présenté aujourd'hui ne va pas arranger les choses. Pour sa partie ville et logement, c'est même un abandon total de toute initiative et de toute politique volontariste. Le bilan désastreux du Comité interministériel des villes, les attaques en règle menées contre le monde associatif, le manque de visibilité réelle sur l'avenir de l'ANRU, les différentes tentatives de réduire un peu plus la solidarité entre territoires sont autant de signaux négatifs qui nous interpellent. Ce ne...

Monsieur le secrétaire d'État, après avoir ponctionné les SACI et le 1 % logement, c'est aujourd'hui au tour des HLM, avec une ponction des bailleurs sociaux qui met en péril la construction de logements sociaux et des milliers d'emplois dans les entreprises du bâtiment. Pourquoi taxer un tel secteur, locomotive de l'économie du bâtiment ?

Votre seule réponse, c'est de proposer que les HLM vendent leur parc à leurs occupants, avec un objectif de vente totalement irréalisable de 40 000 logements sociaux par an ! En 2009, un peu moins de 5000 logements ont été effectivement vendus et, dans la moitié des cas, ces ventes concernaient des maisons, lesquelles ne représentent que 15 % du parc HLM. En effet, les locataires n'ont souvent pas les moyens d'acheter leur logement et d'assumer, ensuite, des charges de copropriété. Dans ma commune, 40 % des locataires vivent sous le seuil de pauvreté...

...se de 83 millions d'euros, le risque d'un saupoudrage des subventions et d'une dilution de l'efficacité des actions menées s'accroît. Lors du précédent exercice, le programme « Politique de la ville » avait déjà été largement mis à contribution pour réduire la dépense publique, avec une amputation d'un peu plus de 10 %. Vous vous targuez d'avoir augmenté certains crédits de la mission « Ville et logement », mais nous savons tous ici que cela n'a été possible qu'en diminuant les crédits dédiés au financement des associations qui oeuvrent sur le terrain. L'assèchement des aides aux collectivités locales et aux associations de terrain accentuera l'urgence sociale dans des territoires populaires déjà précarisés par le chômage. Les associations jouent un rôle essentiel dans la mise en oeuvre de la pol...

M. le secrétaire d'État chargé du logement, dans le projet de budget, vous tentez d'améliorer l'efficacité des aides pour l'accession à la propriété et d'augmenter la part de ménages propriétaires de leur résidence principale en créant un dispositif unique en remplacement des différentes aides fiscales existantes. Ainsi, un taux à prêt zéro renforcé sera-t-il mis en place le PTZ + et délivré à l'ensemble des primo-accédants pour l'acq...

mesure qui pèsera, hélas, sur le logement des personnes les plus défavorisées. Il serait, par conséquent, préférable de réserver ce PTZ + aux ménages ayant des ressources ne dépassant pas certains plafonds.

... concernent des ménages dont le revenu imposable est supérieur à 36 000 euros annuels. Il apparaît d'ailleurs, au vu des simulations réalisées par vos services, que la suppression du PTZ + pour les ménages relevant de ces deux tranches permettrait une économie de l'ordre de 300 millions d'euros. Il serait donc plus logique et plus juste, monsieur le secrétaire d'État, de réaffecter cette somme au logement social et de supprimer le prélèvement prévu par l'article 99.

...t le besoin de rattrapage si pressant ! Votre budget, madame la ministre, me frappe par son inadéquation par rapport aux besoins de mon territoire, ainsi que par l'incohérence des choix qui s'y expriment. Pour revenir à la baisse de 40 millions d'euros que je viens d'évoquer, 20 millions correspondent aux conditions de vie ; et pour trois cas, c'est la LBU qui est concernée. La problématique du logement social a été largement évoquée ici, lors du débat de la LODEOM et j'ai fait connaître ma position ; je ne m'étendrai donc pas davantage, mais sachez que cette mesure fera beaucoup de mal aux citoyens de Guyane. Autre exemple de l'inadéquation de votre budget : l'enseignement scolaire, où nos indicateurs sont alarmants à tous les niveaux. Tous les rapports ministériels l'attestent. Cela hypothèqu...

L'un des poumons de l'activité économique de La Réunion et il en va ainsi dans beaucoup de départements d'outre-mer c'est, chacun le sait, le secteur du BTP. On aurait donc pu s'attendre à un budget volontariste pour soutenir ce moteur de la croissance dans notre économie insulaire. Or il n'en est rien ! La ligne budgétaire unique pour le logement social perd 21 millions d'euros en crédits de paiement. Mais les crédits de paiement, madame la ministre détrompez-moi si je dis des bêtises c'est bien ce qui permet de réaliser les investissements et de les payer !

Par ailleurs, les mesures réglementaires que vous avez prises pour le cumul de la LBU et de la défiscalisation dans le secteur du logement social non seulement sont contraires à l'esprit du législateur lors de l'examen de la LODEOM, mais elles seront plus qu'improductives, car leur application par les services instructeurs de la DDE constitue un obstacle majeur dans le bouclage financier des dossiers par les bailleurs sociaux. Si c'est cela que vous appelez « sanctuariser », nous sommes déjà, pardonnez-moi, madame la ministre, dans ...

...de l'État. L'État doit également être le garant de la stabilité. De nombreuses réformes ont été engagées depuis 2007 par notre majorité. Mais les réformes ne doivent pas rimer avec instabilité. Je souhaite, là aussi, appeler votre attention sur les changements successifs intervenus sur la défiscalisation, outil déterminant que notre majorité a créé pour soutenir le développement économique et le logement social dans les outre-mer. Plafonnée fin 2008, recentrée et moralisée en 2009 dans la LODEOM, il est prévu qu'elle soit rabotée en 2011. Prenons garde de ne pas modifier chaque année cet outil de développement dont les effets positifs sont bien supérieurs aux aspects négatifs. C'est avec cette préoccupation que je présenterai en commission des finances des amendements, afin que la défiscalisation...

...e-et-Miquelon coûte beaucoup plus cher qu'un billet Saint-Pierre-et-Miquelon-Paris. Plus grave encore, des engagements essentiels de la LODEOM risquent même de passer tout bonnement aux oubliettes. Je vous ai d'ailleurs saisie ici, madame la ministre, il y a deux semaines, de la question des ordonnances sur les dossiers urgents des retraites de la CPS et de l'ENIM ainsi que de celle des aides au logement pour Saint-Pierre-et-Miquelon. À ce propos, prétendre que la compétence du logement de la collectivité territoriale interdirait à la loi et à l'ordonnance d'étendre ces aides par mention expresse est une aberration en contradiction avec le principe de la spécialité législative inscrite dans notre statut de collectivité territoriale et en pratique constante depuis 1985. Si le Gouvernement refuse ...

... territoires, et de sortir enfin de la crise. À La Réunion, nous subissons toujours les effets de cette crise économique et sociale. Pour un grand nombre de nos concitoyens, la vie se vit au quotidien et il leur est impossible de se projeter dans l'avenir. Les quatre problèmes majeurs et récurrents, nous les connaissons : un taux de chômage à la hausse, une progression constante des demandes de logements, une augmentation des prix difficile à supporter, et la continuité territoriale, qui influence aussi bien la mobilité des personnes que l'activité économique. Pour le chômage, les chiffres ne sont guère réjouissants. Sur 532 000 Réunionnais en âge de travailler, plus de 110 000 sont chômeurs. Le chômage a augmenté de 14,7 % en un an. La Réunion serait le plus mauvais élève français. Les raison...

...mbre que ce qu'a réuni la dernière manifestation contre la réforme des retraites à Paris et ses 5 millions d'habitants. Sans compter la foultitude qui ne défile pas, mais n'en pense pas moins, comme la Fédération des entreprises d'outre-mer dont on ne peut pas dire qu'elle compte en son sein de dangereux subversifs ! Votre budget, cela a été rappelé avant moi, est un budget punitif en matière de logement social, qui se traduira inéluctablement par le creusement des inégalités, lié à l'acharnement coupable de Bercy, encouragé par vos récents propos, peut-être malheureux, qui font du cumul de la LBU et de la défiscalisation une exception, alors que la demande de logement social en Guadeloupe notamment est dramatiquement insatisfaite. Annoncer que le logement social est à l'abri du coup de rabo...

...jeurs. En premier lieu, la défiscalisation doit aller en priorité à l'économie réelle. Le pire danger qui puisse menacer le système de défiscalisation, c'est que les dispositifs financiers que nous créerions ne servent pas au développement économique de nos départements d'outre-mer. Par conséquent, la défiscalisation doit aller en priorité vers le secteur productif, le tourisme et, à mon avis, le logement social. Je suis un peu surpris de la polémique qui semble se développer actuellement sur la LBU et la défiscalisation en matière de logement social. Il est clair que la LBU est sanctuarisée (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR),

qu'elle est le socle du financement de la politique du logement social et que, dans ces conditions, la défiscalisation en est finalement un prolongement. J'ai bien compris que des difficultés de coordination existaient. Sincèrement, ce sont des difficultés d'ordre technique et je ne doute pas que nous parviendrons à une solution.

...iscalisation, mais, dans l'immédiat, qui peut dire que celle-ci n'a aucune retombée sur le plan des investissements, de la création d'activité et d'emplois ? Pour ma part, je crois qu'elle en a une. Cela étant, après ce que j'ai entendu, je ne pense pas qu'il faille la défendre bec et ongles ; il faut certainement lui substituer d'autres dispositifs dans certains cas, notamment dans le domaine du logement social. Je voudrais élargir le débat. M. Folliot m'en a donné l'occasion lorsqu'il a parlé de « métropolocentrisme », car la France se doit en effet de respecter ses différences. Au-delà même des chiffres, le danger est là. Il vient de certaines personnes qui participent au quotidien d'une névrose nationale collective et qui font croire que l'outre-mer coûte cher et n'apporte rien ; et de ceux q...

...s concevez aisément qu'à partir du moment où l'on touche à la dépense fiscale, cela a mécaniquement sur l'outre-mer des conséquences extrêmement importantes. J'ai noté avec intérêt plusieurs points, et il faut tout de même vous remercier car vous affichez votre volonté d'essayer de sauver certains dispositifs, notamment le maintien des avantages fiscaux rétrocédés et de la défiscalisation sur le logement social, j'y reviendrai. Je le dis avec d'autant plus de lucidité que, pour moi, l'essentiel se trouve non pas dans les chiffres, mais dans les choix politiques : multiplication des textes, changements de cap, décalage de mise en oeuvre d'une année à l'autre et, durant cette période M. Lurel l'a parfaitement montré , des gels financiers locaux. Toutefois il y a aussi des choix budgétaires. Po...

...vont à Bordeaux avant de revenir chez nous, notamment tout ce qui se rapporte aux tuyauteries. Cela n'a plus de sens, et vous devez vous attaquer à ce genre de problèmes. Si vous vous y attelez, je vous soutiendrai, mais je veillerai avec beaucoup de vigilance à ce que vous soyez obligée de changer de braquet et de système. Nous avons aujourd'hui deux grands sujets de débat. Le premier, c'est le logement social. Madame la ministre, j'ai voté contre le dispositif proposé. Certes, mon amendement sur la sacralisation de la LBU, après une discussion d'une durée de trente à quarante minutes, a été voté, mais cela ne marche pas. Je vous donne les chiffres pour la Martinique : les logements livrés en 2008 étaient au nombre de 256 ; avec la LBU, les logements livrés, LLS et LLTS logements locatifs soc...

Les seuls logements sociaux sortis de terre sont des logements en VEFA, avec un déplafonnement à 2 200 euros par mètre carré acheté. Ce n'est pas avec ce type de financement que nous arriverons à livrer des logements sociaux au loyer-plafond LLS et encore moins LLTS. L'administration locale explique que la LBU est l'exception, et la défiscalisation, la normale, mais cela va dans le sens contraire de ce que vous-mê...