Interventions sur "logement"

Nous visons 120 000 logements sociaux quand vous n'en construisiez que 40 000 !

Nous pouvons aussi sous-amender. L'une fait suite à la vente du patrimoine d'ICADE intervenue en 2010. L'autre repose sur la taxe payée par les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux. Elle a actuellement un produit de 70 millions d'euros ; il suffirait de la tripler.

Il ne serait en effet pas injuste que les communes n'atteignant pas ce seuil participent au financement des logements sociaux dans les communes les plus défavorisées au regard de l'ANRU. Cela n'aurait rien de choquant dès lors qu'il importe d'établir une péréquation. Nous vous en proposons une où ce ne sont pas les bailleurs sociaux qui paient, mais les communes n'ayant pas 20 % de logements sociaux.

...té n'ont pas servi les plus défavorisés. Le problème est là ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) C'est la raison pour laquelle, monsieur le secrétaire d'État, nous vous proposerons de plafonner l'accès au PTZ de manière que, à l'échelon du PLUS, la solidarité s'exerce à l'égard de ceux qui en ont besoin. Pour terminer, je dénoncerai quelques problèmes. Nous traversons une crise du logement. La liste des demandeurs ne cesse d'augmenter. La sortie des centres d'hébergement est chaque jour plus difficile. Actuellement, des personnes vivant dans des centres d'hébergement en sortent alors même qu'elles n'ont aucune offre de relogement, ce qui est illégal. Souvenez-vous, en effet, madame la secrétaire d'État, de l'article 4 de la loi DALO, selon lequel personne ne peut sortir d'un centre...

...axer 70 % des organismes d'HLM, et non 75 % comme le suggère la commission. Toutefois, vous aurez beau faire, vous ne pourrez pas expliquer que 70 % des organismes HLM ne gèrent pas correctement leurs ressources. Ce n'est pas possible ! C'est la raison pour laquelle j'essaie de cibler les dispositions sur les organismes d'HLM au nombre d'une centaine au maximum dont le fonds de roulement par logement dépasse 3 000 euros. Si vous avez d'autres solutions, je suis prêt à les examiner. Si vous voulez concentrer encore la mesure, pourquoi ne pas établir une taxation partielle sur les produits financiers des HLM par le biais de l'impôt sur les sociétés ? J'avais un chiffre de 300 à 350 millions d'euros ; vous me dites qu'il s'agit plutôt de 600 millions. Pour la recette de 240 millions que nous re...

...osition la plus susceptible de répondre à l'objectif d'une meilleure mutualisation. Les échos qui nous sont revenus depuis l'adoption de l'amendement en commission des finances, y compris de la part de collègues de notre sensibilité politique, ont bien montré qu'un véritable besoin de mutualisation se faisait sentir. Des organismes, bien gérés, se trouvent sur un territoire n'ayant plus besoin de logements sociaux et disposent de finances dans une situation merveilleuse. Or il s'agit d'argent public et il n'y a pas de raison qu'il ne soit pas mis à la disposition d'autres organismes pour répondre à leurs besoins. Dans le Val d'Oise, monsieur Pupponi, on sait ce que sont les besoins de l'office départemental. Toutes ces raisons nous ont conduits à proposer cet amendement, adopté par la commission ...

...xemple, 28 000 contrats d'autonomie ont été signés, 30 % d'élèves boursiers ont désormais accès aux classes préparatoires, 22 000 entreprises y ont été créées. En matière d'éducation, les internats d'excellence constituent une belle initiative. Ce programme partenarial est une réussite dont nous pouvons être fiers. Reconnaître à tous ceux qui résident sur notre territoire le droit d'accéder à un logement décent est bien une composante de notre modèle social. En cela, l'univers des bailleurs sociaux est en première ligne. Pour réaliser une telle mobilisation, il a fallu, dans le cadre du plan de cohésion sociale, passer un contrat de confiance avec les opérateurs de l'USH. Aujourd'hui, le prélèvement opéré dans le cadre de ce PLF était-il la seule solution à trouver ? En ce qui concerne le financ...

...s le zonage de la politique de la ville, les modalités de contractualisation, mais aussi la péréquation et la dotation de solidarité urbaine. Il nous faut avoir aujourd'hui le calendrier et les modalités d'une telle réforme. Quelles sont les conditions nécessaires à une nouvelle dynamique de la ville ? D'abord, un ministère de la cohésion sociale puissant associé à la politique de la ville et du logement ; la mobilisation de l'ensemble des services publics en matière d'emploi ; un dispositif innovant venant renouveler ceux des ZFU et ZRU ; une cohérence entre les dispositifs aujourd'hui les conventions d'utilité sociale relèvent du logement et les contrats urbains de cohésion sociale de la politique de la ville. Cet effort de la nation en faveur des villes les plus pauvres devra être à nouveau...

Le texte du Gouvernement demande donc à être peaufiné de manière à sortir ces subventions du calcul du fonds de roulement. Les autres sous-amendements tendent à modifient le texte du Gouvernement en ne taxant que la tranche dite supérieure à 16 % de ceux qui ont des fonds de roulement très élevés, c'est-à-dire plus de 3 000 euros par logement. Le sous-amendement n° 301 apporterait un complément par un impôt sur les bénéfices égal au tiers du droit commun. Cette piste, beaucoup ont pensé qu'elle se heurtait au problème du statut des organismes d'HLM, qui sont des SIG au sens du droit communautaire. Or, dès lors qu'on leur applique un taux super réduit, puisque c'est le taux de droit commun réduit des deux tiers, on peut continuer à dé...

Le sous-amendement n° 302 poursuit la même idée, mais le complément d'une centaine de millions provient d'une augmentation de 0,15 % des DMTO, d'après nos calculs, uniquement sur la partie logement. Leur taux passerait ainsi de 4,80 % à 4,95 %. Quant au sous-amendement n° 303, il consiste à porter le taux de taxation des plus-values immobilières de 16 % à 22,80 %, ce qui représente une augmentation considérable de 6,80 %. Bien entendu, ces propositions sont lancées pour animer le débat. Il est toujours possible de les combiner. J'invite vraiment le Gouvernement à ne pas persister dans son...

Le Gouvernement n'a pas tort en indiquant que les organismes ne sont pas propriétaires de ces biens de mainmorte, comme on dirait en droit du Moyen-Âge, que sont les logements.

.... Aujourd'hui, tout le monde est concerné. Le phénomène touche aussi bien les ménages modestes que les classes moyennes, et les zones sous tension, comme l'Île-de-France, Lyon, Marseille ou Strasbourg que les régions a priori épargnées par l'explosion de la demande. En fait, au cours des dernières décennies, et même si des efforts considérables ont été consentis ces dernières années, l'offre de logement n'a pas suivi l'évolution démographique et sociologique de la France. Au cours de cette période, la société française a connu une mutation profonde, avec l'émergence de phénomènes comme l'explosion du nombre de divorces, sans compter les vagues d'immigration. On comptait 250 000 nouveaux ménages chaque année dans les années quatre-vingt contre 350 000 en 2010. Le déficit de l'offre atteindrait ac...

...e accompagnée. Certes, le Gouvernement a mis en place des mesures visant à favoriser l'accession à la propriété, en particulier le prêt à taux zéro renforcé. Au-delà, il est très important de veiller à ce que les conditions de traitement fiscal droits de mutation, impôts sur le revenu ne conduisent pas à des résultats insatisfaisants. En effet, quels que soient les avantages, la propriété du logement peut aussi avoir pour effet de décourager la mobilité dans un contexte où les mutations économiques peuvent rendre celles-ci nécessaires. Si les organismes de logements sociaux doivent prendre en compte la situation financière actuelle de notre pays et contribuer à l'effort de rétablissement des comptes publics en s'adaptant à ce nouveau contexte, cela ne peut se réaliser que sous certaines cond...

Reste à fixer le niveau de la barrière. À 3 000 euros par logement, un peu moins de 100 organismes sur 550 seraient concernés, ce qui me paraît tout à fait raisonnable.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, l'examen de la mission « Ville et logement » pour 2011 me donne l'occasion d'intervenir une nouvelle fois à cette tribune, pour aborder l'un des problèmes majeurs des territoires ultramarins : le logement. Je sais pertinemment qu'une grande partie des crédits affectés au logement en outre-mer a été votée la semaine dernière lors de l'examen du budget de la mission « Outre-mer ». Mais la situation, chez nous, est réellement catastrophique...

Le Parlement ne fait pas de hold-up : il l'organise. J'attends votre réponse : combien sera perçu l'année prochaine, en 2012, en 2013, lorsqu'il n'y aura plus assez d'argent avec le 1 % logement pour financer ? Lorsque vous mettrez encore moins d'argent pour le logement locatif public ? Demain, vous allez pomper allègrement les fonds propres des HLM pour les recycler à votre guise, à la place des financements de l'État, dans les organismes d'HLM. Alors, demain, combien, qui décidera, qui paiera ? Faire payer le monde HLM à la place de l'État est tout simplement scandaleux. Quant à l'im...

Merci, Action Logement !

Je pense notamment à l'office HLM d'Ivry. Ceux qui n'ont pas eu la possibilité de construire des logements pendant plusieurs années sont un peu moins endettés et ont un peu de trésorerie. Cela étant, j'aimerais savoir combien d'offices sont soumis actuellement à un plan de redressement. Vous allez dessaisir les offices de leur capacité de construire, de réhabiliter des logements. En fait, vous êtes en train de détruire totalement le mouvement social HLM.

Beaucoup de députés, de gauche, comme de droite, connaissent la même réalité que moi, s'agissant des offices HLM. Sans les villes qui ont financé massivement les réhabilitations de logements viales PALULOS qui n'existent plus maintenant et qui ont équilibré le budget des offices d'HLM, ces organismes n'existeraient plus.

Je sais que vous souhaitez parvenir à une concentration très forte des organismes d'HLM et en détruire quelques centaines. Nous ne pourrons pas vous suivre. Ces organismes ne sont pas si riches que cela puisque vous leur conseillez de vendre des logements pour équilibrer leurs budgets et d'appliquer des surloyers. Vous voulez vous désengager totalement, faire en sorte qu'une partie du mouvement du logement social disparaisse au bénéfice du secteur privé. C'est cela la réalité aujourd'hui. C'est la France des propriétaires dont on parle.