Interventions sur "logement"

...e parfaitement la manoeuvre par laquelle le Gouvernement cherche à masquer son désengagement. Il s'agit d'imposer aux offices une nouvelle taxe, que le Gouvernement redistribuera certes par la suite ; mais ce milliard ainsi ponctionné viendra compenser la fin des aides à la pierre que je viens d'évoquer. En outre, cette taxation ne sera pas sans conséquence sur le volume de construction 20 000 logements de moins seront construits chaque année

sur l'entretien des bâtiments et, de ce fait, sur 1'emploi. J'en viens enfin à la mercantilisation du logement promue par les politiques gouvernementales. Il est un domaine où l'État ne se désengage nullement : celui du logement privé et de la spéculation. Dans ce domaine, il sait où trouver l'argent. Ainsi, 40 % des aides publiques de l'État vont au logement locatif privé, 30 % aux propriétaires et 30 % au logement social. En d'autres termes, 70 % des investissements d'État sont orientés vers le secteur ...

Le logement est sanctifié en tant que capital privé. De ce point de vue, le dernier PTZ est une aberration.

Non plafonné, il coûtera au contribuable 2,6 milliards d'euros par an. Au nom du libéralisme, l'État délègue au marché la gestion du logement, ce qui entraîne les conséquences néfastes que nous connaissons tous : l'explosion des prix à l'achat comme à la location. Le logement, qui était un droit, est ainsi devenu une marchandise comme une autre. Les députés communistes, républicains et du parti de gauche refusent cette conception du logement et la violence des lois du marché, qui contrevient à un droit fondamental : celui d'avoir un t...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Ville et logement » a ceci de particulier qu'elle a une incidence sur le quotidien de nos concitoyens et s'inscrit dans une perspective longue, lorsque des investissements lourds, tels ceux de la rénovation urbaine, sont en jeu. Ses crédits pour 2011 s'élèvent à 7,6 milliards d'euros. On l'a dit, la politique de la ville et du logement fait intervenir un nombre considérable d'acteurs, ce qui l'expose parfois au r...

De quoi s'agit-il ? Le Gouvernement propose un dispositif de péréquation annuelle entre les organismes de logement social pour le développement de la construction neuve. Il s'agirait de mutualiser le produit de la contribution sur les revenus locatifs, à laquelle seraient désormais assujettis les organismes d'habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte de construction, du fait de la suppression de l'exonération dont ils bénéficient actuellement. Le produit de cette contribution, qui atteindrait...

...ibrage. Il faut étudier ces questions d'un point de vue conjoncturel, car la conjoncture est particulière. En outre je l'ai dit à la tribune il faudra concevoir un système beaucoup plus général qui remette toutes les pendules à l'heure. Nous avons mentionné l'État, les collectivités ; je rappelle également, indépendamment du 1 %, le rôle des fonds d'épargne. Tous ces apports au financement du logement social devront être abordés l'année prochaine.

Ainsi, l'État, qui, par l'intermédiaire notamment de l'impôt sur les sociétés ou de la TVA, concourt directement et massivement au financement du logement social, devrait se cantonner à ce rôle. À nous d'imaginer ensemble des modes de gouvernance adaptés à des types de financement raisonnables.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la mission « Ville et logement » du projet de loi de finances pour 2011, déclinée en quatre programmes, dispose de 7,607 milliards d'euros en crédits de paiement et de 7,647 milliards d'euros en autorisations d'engagement. Ces crédits confortent la majorité dans sa volonté d'aider nos concitoyens à se loger

et d'améliorer leurs conditions de vie dans les quartiers prioritaires. En période de crise économique, et dans un contexte de réduction de nos déficits publics, l'engagement en faveur des politiques du logement et de la ville demeure considérable.

...utre, je suis quelque peu surpris de l'idée que se fait le Gouvernement de la solidarité territoriale. Je croyais qu'il appartenait à l'État d'assurer l'équilibre territorial. Or, en taxant certains organismes, vous visez des bassins d'habitat où, pour des raisons diverses, les constructions ont été peu nombreuses, où le potentiel financier est plus important. Ainsi, on finance la construction de logements locatifs sociaux dans certains bassins industriels en crise ; ce pourrait être en région parisienne par exemple à Neuilly. Pourquoi pas, si la commune se décidait enfin à le faire ? Parler des organismes, c'est parler des locataires, puisque 95 % des recettes des premiers proviennent des loyers payés par les seconds. Ce sont donc les locataires, lesquels vivent souvent des situations difficiles...

S'agissant de la première partie de ce projet budgétaire, il convient tout d'abord de souligner l'effort consenti en matière de logement qui traduit la détermination du Gouvernement et de la majorité d'agir en faveur de l'accès de tous au logement car cela reste une préoccupation majeure de nos concitoyens. Trop de gens souffrent aujourd'hui de ne pouvoir se loger. L'aide apportée aux plus faibles est donc une priorité. Cela se traduit, d'une part, par la hausse de près de 8 % du budget dédié à la lutte contre l'exclusion des pe...

à travers l'accord pluriannuel entre l'État et le 1 % logement complété par une part, d'environ 260 millions d'euros, de péréquation entre bailleurs, sur laquelle nous aurons à nous prononcer dans quelques instants. Pour les années 2012 à 2014, le prochain accord qui sera trouvé entre l'État et Action Logement nous apportera, j'en suis convaincu, la visibilité nécessaire pour franchir la fameuse bosse, qui atteindra son pic en 2012, et amorcer sa descente p...

Pour finir, soyez assurés, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, que le groupe UMP apportera son soutien au Gouvernement et votera les crédits de la mission « Ville et logement ». (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...la plus-value réalisée ? Il ne s'agit pas de prélever tout et n'importe quoi, car ICADE doit pouvoir continuer de travailler ; mais n'aurait-il pas fallu mettre cette opération à profit ? Puisqu'il faut apporter une contribution à l'ANRU, pourquoi ne pas se tourner vers les villes qui ne respectent pas du tout leurs obligations et ne font pas les efforts nécessaires pour répondre à la demande de logements sociaux ?

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, messieurs les rapporteurs, chers collègues, ce budget « Ville et logement » sonne inexorablement le glas du financement de l'État. Un budget où l'effort de l'État pour loger nos concitoyens est réduit, à ce point, à la portion congrue est inacceptable. Depuis 2002 que nous discutons de ces budgets, nous avons dû revenir, à travers des lois successives, sur les grands principes fondateurs du logement. En sept ans, l'État a divisé par trois sa participation et les aides...

D'une certaine façon, ce constat vous conduit à opérer un prélèvement sur les bailleurs sociaux. C'est une catastrophe ! Notre pays connaît une crise du logement, mais aussi une crise budgétaire, conséquence de la crise économique. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, madame la secrétaire d'État, faites-vous donc payer aux Français qui n'en sont pas coupables les conséquences de cette crise ? Pourquoi faut-il que ce soit eux ? (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC. Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le problème est clair et renvoie ...

Nous avons quelques éléments de réponse. Vous avez ainsi déclaré, madame la secrétaire d'État, que la solidarité entre locataires devait jouer : les locataires récupéreraient une partie des montants qu'ils auraient indûment versés à leur organisme HLM. Une telle affirmation montre soit que vous ne connaissez pas le logement social et je ne vous ferai pas l'injure de retenir cette hypothèse , soit que vous travestissez la réalité des conditions dans lesquelles le travail des bailleurs sociaux s'est effectué, depuis des années, sur nos territoires en tant que partenaires de leur collectivité et de l'ANRU, davantage que l'État, et acteurs venant se substituer à l'État pour la mise en oeuvre de stratégies comme la pr...

Le problème de fond, c'est que vous prenez des prétextes pour consacrer votre volonté de ne plus faire de l'État le partenaire des collectivités locales et des bailleurs sociaux dans l'offre de logement social. À cet égard, je soulignerai une autre point, d'une extrême importance à mes yeux : vous cherchez en fait à laisser l'action de la construction à la responsabilité exclusive des opérateurs privés. En ce sens, votre approche est purement libérale.

Vous faites en sorte que la construction de logements ne repose désormais plus que sur des opérateurs dont la légitime cause est de gagner de l'argent, ce qui est tout à fait respectable. Cela conduit à passer par-dessus les politiques territoriales, les besoins des ménages et leur nécessaire ajustement. Ce gouvernement n'a eu de cesse de désactiver la participation du budget de l'État à la construction du logement social.