Interventions sur "logement"

... temps que la décision administrative pour cumuler l'aide de 7 500 euros par chambre avec sa propre contribution et renforcer sa capacité à mobiliser de l'autofinancement ou un emprunt. Or, dans la pratique, entre l'instruction du dossier de défiscalisation et l'octroi de l'aide, le décalage est énorme : c'est exactement là qu'est la cause de la panne que nous connaissons depuis une année dans le logement social. Il serait intéressant que vous précisiez les choses, madame la ministre. Pour les contrats de plan État-région, les aides liées à des défiscalisations sont adossées à des fonds européens. On accuse les collectivités de ne pas consommer ; on oublie simplement que la mobilisation bancaire pour l'apport personnel est extrêmement compliquée, et que le décalage avec la durée d'instruction est...

...avons commencé à la plafonner fin 2008, avec le plafonnement global et le plafonnement de la défiscalisation outre-mer. Début 2009, nous l'avons recentrée dans le cadre de la LODEOM précisons que ce recentrage a conduit à geler tous les agréments du 27 mai 2009, date de publication de la LODEOM, jusqu'au début du mois de décembre 2009, date de l'approuvé communautaire pour la défiscalisation du logement social et jusqu'au début du mois de février 2010, date de l'approuvé communautaire pour l'investissement productif. Au total, pendant plus de dix mois, tous les dossiers d'agrément de la défiscalisation ont été complètement gelés ! Qui plus est, nous avons, fin 2009, baissé le plafonnement global. Aujourd'hui, à la fin de l'année 2010, nous proposons de raboter le crédit d'impôt de la défiscalis...

...s demander à Mme la ministre de nous donner 5,2 milliards 1,9 milliard plus 3,2 milliards. Arrondissons, donnez-nous 5 milliards ! Nous savons que c'est long : nous connaissons la difficulté de mobiliser des crédits budgétaires, nous savons que la direction des services fiscaux et la DDE qui se renvoient la balle. Mais je prends un engagement : l'an prochain, nous reviendrons sur cette niche du logement social, car je suis sûr que vous allez repasser un coup de rabot en prétextant que ce type de mesure a mauvaise presse ici. Nous passons pour des quémandeurs, alors que, pour ma part, je suis favorable à l'idée d'inciter le contribuable à devenir investisseur. Et si l'état du marché permet à chacun de pouvoir optimiser son investissement, pourquoi pas ? Toujours est-il que cette instabilité que ...

Je ne voudrais pas qu'il y ait une fausse interprétation : cet amendement ne reflète pas ma position, même si j'ai manifesté ma réserve à l'égard de la défiscalisation. Mais quitte à dépenser 130 pour financer 100, je préférerais que les 130 aillent au logement social plutôt que d'en voir 30 % s'évaporer en réductions d'impôt au bénéfice de ceux qui ont la possibilité de placer cet argent en défiscalisation ou en rémunération d'officines de défiscalisation. Par ailleurs, l'idée n'est pas venue au hasard ; un rapport d'information sur les niches fiscales a déjà été rédigé par la commission des finances en juillet 2008. Il ne s'agit pas de dire qu'il fau...

Cet amendement conduit à nous poser la question : allons-nous vers une subvention, pour appeler les choses par leur nom, ou une défiscalisation ? Revenons sur la discussion sur la LODEOM, au cours de laquelle la défiscalisation a été remise en cause. En 2006, 7 000 logements secteur intermédiaire et secteur libre confondus étaient construits à la Réunion grâce à la défiscalisation, avec des fonds de nos compatriotes ultramarins et nationaux.