Interventions sur "logement"

... ont été, pour la grande majorité d'entre elles, négociées avant l'annonce de la création d'une nouvelle taxe sur les offices, quelle que soit la façon dont celle-ci doit évoluer. Rappelons que cette taxe amputera globalement de 20 % les capacités d'autofinancement des organismes d'HLM. Son impact sera donc conséquent. Il ne suffira pas d'imposer aux bailleurs sociaux d'accroître leurs ventes de logements pour compenser le milliard ainsi ponctionné. Vous le savez bien, les résultats de la vente des HLM nous nous en réjouissons sont bien en deçà de vos attentes, pour la simple raison que les locataires du parc social n'ont pas les moyens d'accéder à la propriété. Votre PTZ Plus, avec des conditions préférentielles pour les locataires achetant leur appartement HLM, n'y changera rien. Quand une ...

C'est vrai, monsieur Censi. Néanmoins la valeur ne dépend pas du nombre mais de la force des idées, ne vous en déplaise. Vous pouvez, monsieur le secrétaire d'État, habiller votre politique de toute la logorrhée, de tout le verbiage que vous voulez, « partenariat stratégique » et autre ; il reste la pénurie de logements sociaux et le poids de la quittance à l'arrivée.

Le Gouvernement serait-il allé jusqu'à les supprimer ? Chiche ! Nous avons participé à ce débat en présentant d'autres solutions, mais vous essayez seulement de faire croire au public non averti que le débat se passe entre les organismes d'HLM et l'État, et que vous n'êtes pas là que pour pallier l'insuffisance des crédits d'État pour le logement social. (Les amendements identiques nos 146 et 159 sont adoptés.) (L'article 99, amendé, est adopté.)

Nous avons terminé l'examen des crédits relatifs à la ville et au logement.

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Vous n'avez pas tenu le même langage sur le logement social alors que la problématique est la même !

Monsieur le secrétaire d'État, vous avez souligné, dans votre propos, la nécessité d'apporter un soutien aux ménages qui veulent accéder à la propriété, notamment à ceux qui ont des revenus moyens. C'est un objectif important que nous devons soutenir. Le logement est une préoccupation majeure pour de nombreux Français, notamment pour les jeunes ménages qui souhaitent rester ou devenir propriétaires de leur logement. Alors qu'ils travaillent, participent à la vie du pays en qualité de contribuables et de consommateurs, ils ne sont pas toujours éligibles aux allocations. Ces Français, souvent mentionnés comme « la force vive du pays », rencontrent des diffi...

Je tiens, tout d'abord, à remercier M. le secrétaire d'État chargé du logement pour les réponses qu'il m'a apportées concernant le PTZ outre-mer et la contribution sur les revenus locatifs pour les bailleurs sociaux ultramarins. Lors de l'examen du projet de loi de finances rectificative pour 2008, il a été instauré, en métropole, le dispositif dit « Scellier » applicable à partir du 1er janvier 2009. Ce dispositif semble avoir fait ses preuves puisqu'il a permis la constr...

Avec ce budget « ville et logement » pour 2011, le Gouvernement poursuit le désengagement financier de l'État dans la construction du logement social. Qui plus est, il préfère jeter plus d'un milliard d'euros par les fenêtres dans des subventions sans contreparties à savoir le PTZ + cité par mon ami Jean-Yves Le Bouillonnec, dont la moitié des sommes bénéficie aux 20 % les plus riches de nos concitoyens , plutôt que de construi...

Il faut relever les plafonds du logement social !

Monsieur le secrétaire d'État, en application de la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion, la loi MOLLE, qui porte bien son nom, les organismes d'HLM avaient élaboré, à la fin de l'année 2009 et au début de l'année 2010, les conventions d'utilité sociale sur lesquelles leurs organismes de décision avaient délibéré avant le 30 juin. Depuis, les organismes avaient négocié avec les représentants de l'État ou les collectivités de rattachement pour ce qui con...

La réhabilitation du patrimoine immobilier ancien constitue une composante majeure de la reconstruction et de la modernisation des villes, mais les DOM peinent à en faire un axe aussi important. En Martinique, l'ampleur de la dévitalisation des centres-villes est telle que, d'après les chiffres de la DDE, le stock de l'habitat urbain indigne et insalubre s'élève à 3 500 logements. La plupart des collectivités municipales ont compris qu'il était urgent de concevoir une politique de reconquête des centres anciens et des quartiers dégradés. L'enjeu est très important : il s'agit, dans le cadre d'une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat renouvellement urbain OPAH-RU , de repeupler les centres, d'encourager les propriétaires bailleurs à développer l'offr...

...ficile de positiver. Je veux cependant retenir le terme de « discrimination ». Mères des discriminations, les discriminations territoriales frappent de plein fouet plus de 4 millions d'habitants des cités HLM situées en zones dites sensibles, quelles que soient leurs origines culturelles ou sociales. D'évidence, les citoyens des villes populaires ne bénéficient pas d'un égal accès à l'emploi, au logement, aux diplômes. Les postes, les agences de Pôle emploi ou les CAF n'y disposent pas de moyens suffisants. Nous ne réclamons ni la charité ni la compassion, mais l'égalité républicaine entre les territoires. Dans l'exercice d'une mission régalienne la délivrance de la carte d'identité , l'État traite avec cinq fois plus de temps et cinq fois moins de considération les demandes des habitants de S...

Monsieur le secrétaire d'État, vous allez ponctionner 340 millions d'euros sur les organismes HLM, dans une opération perverse consistant à prendre à l'un ce que vous donnerez à l'autre, à faire financer le logement social par les locataires des HLM eux-mêmes.

...z derrière la trouvaille des « potentiels financiers » pour désigner des contributeurs, mais cela ne change rien à la nocivité de la mesure : en matière de gestion des organismes HLM, le potentiel financier n'est pas une preuve irréfutable de richesse, et, surtout, vous allez faire jouer la solidarité entre les pauvres et les modestes, vous allez mettre fin à la solidarité nationale en matière de logement. Est-il utile d'ajouter que l'État prévoit de réduire son soutien à la construction de logements HLM de 630 millions d'euros en 2010 à 60 en 2013 ? En réalité, cette mesure entre dans la batterie de toutes celles qui sont destinées à soutenir votre choix politique : aider, aux dépens du logement social, le logement privé qui, pour vous, à terme, doit prendre sa place. Monsieur le secrétaire d'...

Sans doute me dira-t-on que cette question est hors sujet. Je crois au contraire qu'elle a bel et bien trait au logement et aux problèmes des locataires et des organismes HLM. Le Gouvernement vient de faire adopter par une majorité aux ordres une mesure d'une injustice scandaleuse et lourde de graves conséquences sociales. Désormais, lorsqu'un aspirant locataire déposera un dossier de demande d'APL, il ne sera bénéficiaire de l'APL qu'à la date de la décision lui en accordant le bénéfice, et non à la date de dépôt...

...es les familles, et parmi elles les plus modestes, vont perdre le bénéfice de l'APL pendant le temps d'instruction du dossier. Elles pourront payer leur loyer plein pot pendant un mois, deux mois, voire plus, en fonction de la diligence de l'instructeur. Ce sont des ménages qui vont entrer endettés dans leur appartement, ou qui risquent de le devenir dans les premiers mois de l'occupation de leur logement. Les impayés de loyer, qui ont déjà augmenté de 10 % depuis un an, vont encore croître. Qui va gagner à ce jeu, monsieur le secrétaire d'État ? Personne, car l'économie budgétaire conséquente ainsi réalisée entraînera un surcroît de dépenses sociales. La mesure est donc socialement injuste et économiquement inefficace. Monsieur le secrétaire d'État, peut-on compter sur votre autorité et votre in...

Les efforts fournis dans le cadre du programme national de rénovation urbaine sont aujourd'hui financés par Action Logement alors qu'ils devraient relever de la solidarité nationale. Action Logement versera ainsi 770 millions d'euros en 2011 et 830 millions d'euros en 2012, et l'ANRU devrait recevoir, en 2011, 260 millions d'euros sur les 340 millions issus du prélèvement sur les bailleurs sociaux ou, plutôt, sur les locataires de HLM. Cela fait déjà trois ans que nous vous demandons la mise en place d'un nouveau pla...

Le budget 2011 recèle des attaques sans précédent contre la politique de solidarité nationale qui fonde de notre pacte républicain. Après avoir fait main basse sur le 1 % logement pour financer l'ANRU et l'ANAH, vous franchissez un nouveau pas en imposant les plus démunis désormais assujettis à une taxe de 2 % sur les loyers des logements sociaux !

...s le parc social pallieront donc la carence de l'État à hauteur de 340 millions d'euros. Dans son principe même, cette ponction est injuste et dangereuse pour les organismes et les locataires, pour la cohésion sociale et pour l'activité économique. Cela se traduira, que vous le vouliez ou non, par des loyers en hausse, des réhabilitations nécessaires différées ou annulées et une perte de 60 000 logements sociaux sur trois ans. Vous accentuez cette attaque contre le logement social en diminuant le montant unitaire des aides à la construction de logements sociaux, de 10 % pour le PLAI et de 20 %, pour le PLUS. Cela entraînera des difficultés supplémentaires pour les bailleurs sociaux, dont vous aurez, par ailleurs, siphonné les fonds propres, et pour les locataires, qui subiront une nouvelle haus...