Interventions sur "logement"

...a taxe additionnelle sur le droit de bail en 2005 et qui ne la paient plus. Je souhaiterais en connaître le montant. Je suis d'accord sur la mutualisation. Pour participer au conseil d'administration de la fédération des offices HLM et à l'USH, je suis bien placé pour savoir que le débat a lieu sur la mutualisation et la péréquation entre les organismes. C'est le rôle de la Caisse de garantie du logement locatif social la CGLLS. Si le problème avait été posé en ces termes, le débat aurait été positif. En fait, vous voulez mettre en place un dispositif de mutualisation et de péréquation pour pallier le manque de financement de l'État. Les organismes HLM n'en reviennent pas dans la mesure où ils financent déjà l'ANRU et l'aide à la pierre, puisqu'ils ont des fonds propres. Ils paient doublement ...

moins de constructions. Vouloir faire participer les collectivités territoriales au financement du logement social en lieu et place de l'État est proprement scandaleux. Les délégations des aides à la pierre participent largement à la mise en place de ce dispositif. Du reste, les collectivités territoriales n'ont pas attendu l'État pour commencer à financer le logement social.

La question de la péréquation avait fait l'objet de débats importants, lors de la loi Boutin « mobilisation sur le logement ». La plupart des organismes visés à l'époque se sont débrouillés pour optimiser leur bilan et ont ainsi échappé à ces prélèvements, au mépris de ce qui avait été dit avec la profession au moment du vote de cette loi. La péréquation est-elle dangereuse pour les organismes eux-mêmes ? Je parle de la situation financière des cinq dernières années, chers collègues : autofinancement en hausse de 53 ...

Avec votre taxation sur le potentiel financier, vous taxez en fait les subventions des collectivités territoriales. C'est intolérable. Il n'est en effet pas concevable de taxer ceux-là mêmes qui vous aident à financer l'ANRU, à construire, à réhabiliter le logement locatif public. Les 340 millions que vous vous proposez de ponctionner sur les organismes HLM, pourquoi n'allez-vous pas les chercher autre part ? L'augmentation de la TVA sur la restauration, par exemple, serait une solution. Je vous conseille vivement d'aller chercher l'argent ailleurs que chez les organismes HLM. En revanche, si vous voulez ouvrir un débat sur la péréquation et la mutualisat...

Toutefois, cela ne peut pas constituer en soi la réponse durable au financement de la politique du logement. Il est impératif que nous engagions un véritable débat portant à la fois sur le financement et la gouvernance de la politique du logement. Quel doit être le rôle de l'État ? Sur quels territoires ? Les collectivités territoriales jouent un rôle aussi bien dans la politique de la ville que dans la politique du logement. Je forme le voeu que ce chantier soit lancé au plus vite et qu'il associe no...

...aurer un prélèvement de 340 millions sur ce que l'on appelle improprement les dodus dormants, à savoir les organismes qui ont des disponibilités qu'ils n'utilisent pas pour diverses raisons peu de besoins dans leur secteur, parc ancien, etc est excessive. Le Nouveau Centre propose donc de créer un prélèvement sur les ressources financières des organismes d'HLM dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. Cela rapporterait une centaine de millions. Pour trouver les 240 millions restants, nous proposons trois solutions qui peuvent être combinées. Première solution : instituer une taxe sur les droits de mutation à titre onéreux dont le taux serait fixé à 0,17 %. Cette taxe porterait sur les droits de mutation à titre onéreux perçus par les collectivités locales sur les seuls log...

...vec pour corollaire la suppression des aides fiscales ; le désengagement total de l'État dans le cadre du financement de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. À cet égard, madame, monsieur les secrétaires d'État, il va bien falloir que l'on sache comment vous financerez l'ANRU en 2012. Pour 2011, vous ponctionnerez les 1,2 milliard d'euros dont l'ANRU a besoin sur le monde HLM et Action logement. Mais que se passera-t-il en 2012 avec l'annonce de la fameuse bosse de l'ANRU 1,4 milliard. Où allons-nous trouver les financements si l'État ne respecte pas les engagements pris en 2003 d'y consacrer 6 milliards d'euros ? Concernant les ZFU dont la fin est programmée en 2011 François Goulard en a parlé , l'action en faveur de l'emploi est en train de disparaître. Le contrat d'autonomie pr...

Il est dangereux de continuer à discuter, car plus vous trouverez des moyens de substitution, plus vous justifiez le fait que cette ponction doive s'appliquer au logement social. Nous souhaitons pour notre part qu'il n'y ait aucune imposition sur le logement social. Dans le département du Tarn dont je suis l'élu, on dénombre 375 000 habitants et 9 000 logements sociaux. La ponction que vous vous proposez de nous appliquer aura un coût de l'ordre de 700 000 euros. Au regard des sommes évoquées par les uns et les autres, cela n'est pas grand-chose, mais cela signif...

...rochaine en séance publique. Le pouvoir risque de s'éloigner de la commune. Or, avec François Goulard, nous sommes convaincus que c'est au niveau communal que la politique est le plus efficacement mise en oeuvre. Alors que l'objectif de l'ANRU consistait à favoriser la mixité sociale, nous nous apercevons que les préfets continuent et nous l'avons dénoncé d'attribuer à un rythme accéléré des logements à des populations relevant de la loi DALO dans les zones urbaines sensibles. Nous savons qu'une telle politique ne fera qu'aggraver la ghettoïsation.

Nous avons bien lu vos amendements, mon cher collègue, et il s'agit bien de prélever sur le logement social de quoi financer l'ANRU.

Que je sache, créer un IS ou instituer une taxe sur les droits de mutation, cela revient bien à faire payer des impôts au logement social. S'agissant de l'IS, ce sont bien les bailleurs sociaux qui paieront ! Il n'est pas raisonnable de prélever sur le logement social de quoi financer l'ANRU. On encourt le risque que l'ensemble du financement du logement en France soit affecté à l'ANRU. « Action logement » ne peut quasiment financer que l'ANRU. Une partie des finances des bailleurs sociaux sera affectée à l'ANRU. Selon une ...

...le à ses propositions : pourquoi pas une taxe sur les plus-values immobilières ou sur les droits de mutation. Le problème c'est que M. de Courson commence toujours par proposer la même chose : créer un prélèvement de 120 millions d'euros sur les ressources financières des organismes d'HLM. Bien sûr, notre collègue nous dit que cela ne vise que les organismes d'HLM dont le potentiel financier par logement dépasse 3 000 euros. C'est presque dans votre nature de centriste, monsieur de Courson, que de ne pas aller jusqu'au bout du raisonnement. (Sourires.) Dans la mesure où il faut 340 millions d'euros pour financer l'ANRU, pourquoi ne pas les trouver sur les plus-values immobilières ou les droits de mutation ? Il n'y aurait là rien de scandaleux. De toute façon, il y aura une taxation. Pour ma part...

Tout le travail réalisé par l'ANRU et la politique de la ville sera vain. Car l'état de paupérisation de ces quartiers ne sera plus gérable. Nous ne voterons donc pas les crédits de la mission « Ville et logement ». J'en appelle, madame, monsieur les secrétaires d'État, à votre sens des responsabilités. Nous attendons avec impatience des garanties sur le Programme national de rénovation urbaine 2 le PNRU2. Nous savons que l'ANRU n'a pas suffisamment rénové ces quartiers, en dépit d'un effort important. Nous souhaitons avoir des garanties sur le financement des CUCS pour l'année 2012. Nous attendions en...

...veux des noms ! Car finalement, vous laissez entendre que nous sommes tous, bon gré, mal gré, en train de dormir sur des matelas financiers ! Ce n'est pas la réalité. Je préside un organisme d'HLM et je peux vous dire que la plus grande partie de mes fonds propres sont des subventions émanant des collectivités territoriales. À titre d'exemple, je consacre 10 % de fonds propres pour construire un logement sur Rennes métropole. Mais lorsque je construis à l'extérieur de Rennes métropole, c'est beaucoup plus. Ce qui signifie en quelque sorte que, au bout du compte, Rennes Métropole m'aide à financer des logements situés hors de son territoire : elle me donne des fonds propres pour construire là où cela coûte plus cher, en mobilisant peu mes fonds propres. Oui, monsieur le secrétaire d'État : je con...

Oui, le budget consacré à la ville et au logement aggrave la précarité nationale. Il ouvre une nouvelle étape dans le désengagement de l'État et relève de l'irresponsabilité politique face à une crise du logement sans précédent. Monsieur le secrétaire d'État, comment est-il possible de défendre un tel budget alors qu'en dehors des politiques d'hébergement, tous les autres programmes c'est-à-dire l'essentiel sont en baisse ? Pourtant, la gr...

Le rapport fait d'ailleurs le constat que le contexte national est peu favorable à la prise en compte prioritaire de la politique de la ville. Il parle d'État appauvri par les coups portés par la RGPP. Depuis 2008, nous assistons à une déstructuration profonde du budget de la ville et du logement. Ce démantèlement s'articule autour de trois axes : le désengagement financier de l'État ; l'externalisation du financement des politiques de la ville et du logement et la mercantilisation de l'habitat. Premièrement, le désengagement croissant et continu de l'État. Si l'heure n'est pas encore au bilan, 2011 marque une étape dans le quinquennat de Nicolas Sarkozy. La logique impulsée depuis 2008 ...

Le budget 2011 ne déroge pas à cette règle. D'ailleurs, le Gouvernement ne s'en cache pas. Dès la présentation du budget, l'orientation est claire : « Par les mesures financières en matière budgétaire et fiscale qui sont mises en oeuvre dans le cadre du projet de loi de finances pour 2011, la mission « Ville et logement » participe à l'objectif de réduction des déficits publics, notamment, conformément aux orientations gouvernementales visant la réduction des dépenses de fonctionnement de 10 % sur trois ans dont la moitié en 2011. La plupart des crédits concernés de la mission diminuent de 5 % ou plus en 2011. » En baisse de 80 millions d'euros, les programmes « Politique de la ville » et « Développement de l'o...

Pour les seules aides à la pierre, en prenant comme référence le budget 2008 , le « manque à gagner » cumulé s'établit à 1,126 milliard d'euros. Vous ne reculez devant rien et vous vous attaquez même aux aides personnelles au logement, n'ayant de cesse d'amputer le quotient solvabilisateur des APL. Cette année encore, cette ligne budgétaire est en baisse de 84 millions. Pis, le projet de loi de la sécurité sociale pour 2011 vient d'entériner la non-rétroactivité du versement par la CAF de cette aide en direction des familles. Je le dis sans détour, cette mesure d'une injustice sociale criante condamne nombre de familles à êtr...

le Gouvernement fait peser la charge sur les autres acteurs du logement. Et le ministre n'a plus qu'à vanter le volume de logements sociaux construits, alors même que l'État ne donne plus un sou ! En d'autres termes : « Donne-moi ta montre, je te donnerai l'heure ! » (Rires sur les bancs du groupe SRC.)

...budget des aides à la pierre est en baisse. La part de financement de l'État passera de 1 000 à 800 euros pour les PLUS et de 12 000 à 10 760 euros pour les PLAI. Or cette baisse ne sera pas supportée par la revalorisation de la surcharge foncière, notamment en Île-de-France. Certes, le Gouvernement gonfle artificiellement les chiffres s'agissant des PLS ; mais, en définitive, la construction de logements sociaux, qui devrait dépendre par nature de la solidarité nationale, est transmise à des acteurs traditionnellement censés compléter l'action de l'État. J'en distinguerai trois : Action Logement l'ancien 1 % , notamment dans le cadre de l'ANRU et de l'ANAH ; les organismes HLM ; les collectivités territoriales en ce qui concerne le logement social en général. Madame la secrétaire d'État, mon...