Interventions sur "logement"

et mise en oeuvre par Mme Fadela Amara, secrétaire d'État à la ville, que nous avons reçue le mois dernier. Quant au programme 177, il n'est pas en reste : suite à l'excellent rapport de M. Étienne Pinte du 29 janvier 2008, le Premier ministre a déclaré l'hébergement et l'accès au logement « Chantier national prioritaire 2008-2012 ».

...elle étape dans le refus de l'État d'assumer les obligations sur lesquelles il s'était pourtant engagé lors de la loi sur le renouvellement urbain, avec l'ensemble des acteurs du secteur. Lorsque M. Borloo siégeait à votre place, monsieur le secrétaire d'État, il nous a vendu le renouvellement urbain d'une façon très simple : 6 milliards de l'État, 6 milliards des autres partenaires, dont le 1 % logement d'alors, puis les collectivités, les acteurs et le financement de la caisse des dépôts, qui feraient levier. Ceux qui ont assisté aux débats s'en souviennent. C'était cela, le contrat du renouvellement urbain.

Où en sommes-nous aujourd'hui ? L'État vient à peine de dépenser le premier milliard. « Action logement » sera à plus de 5 milliards dans la même période. Cela signifie que vous êtes en train de continuer ce que vous avez entamé l'année où vous avez instauré le prélèvement sur les sociétés de crédit immobilier. C'était la première étape. Vous avez imposé la réforme des crédits immobiliers moyennant le prélèvement sur des fonds des crédits immobiliers. Puis nous en sommes venus à la deuxième étape,...

S'agissant du programme 177, ces dernières années, le montant des crédits accordé en loi de finances initiale a toujours été inférieur à l'exécution constatée l'année précédente, ce qui conduisait systématiquement à un abondement du programme en cours de gestion. Les acteurs de la politique de l'hébergement et de l'accès au logement réclamaient donc avec insistance une inscription des crédits sur la base de leur exécution constatée l'année précédente. Le projet de loi de finances pour 2011 devrait enfin procéder à ce rebasage et mettre fin à l'utilisation des décrets d'avance. On ne peut que s'en féliciter. Je ferai deux remarques à ce sujet. D'une part, doit-on se féliciter d'un retour à la sincérité budgétaire qui aurait ...

...ué de débattre sur ces sujets sans entrer dans le vif du sujet. Je sais que je peux indisposer, mais cela m'est égal. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Le vrai problème c'est que l'État, qui n'assume pas ses responsabilités, est en train de mettre en cause le dernier des partenaires qui était intact. Dans deux ans, lorsque l'on aura liquidé les crédits immobiliers, les crédits « Action logement », et les bailleurs, qui allez-vous mettre à contribution pour assurer la continuité des 6 milliards qui manquent encore pour le renouvellement urbain, plus le complément d'aide à la pierre ? Ce sont ces questions que le groupe SRC et l'opposition dans cet hémicycle ont voulu mettre sur la table, parce que c'est cela votre politique, monsieur le secrétaire d'État. Tous les habillages et autres f...

...ntrôle de l'action des collectivités territoriales. En matière de prévention de l'exclusion et d'insertion des personnes vulnérables, il faudra résoudre le problème de fond que pose la collaboration entre les différents acteurs de l'accueil et de l'hébergement. Aujourd'hui, le cloisonnement entre eux empêche la définition d'une politique globale, qui aille de la veille sociale et de l'accueil au logement durable, via l'hébergement et l'insertion. Les associations responsables de l'hébergement, par exemple, sont en situation de conflit ou de totale ignorance du monde du logement social et des politiques du logement. La collaboration entre les services déconcentrés de l'État n'est pas meilleure, de l'avis même de la direction générale de la cohésion sociale. Chaque acteur désirerait prendre en cha...

La parole est à M. Jean-Pierre Abelin, rapporteur de la commission des affaires économiques pour le logement.

...estre 2009. Selon les prévisions, l'activité en 2010 devait encore enregistrer une baisse de 3,1 % en volume par rapport à 2009, se répartissant de la manière suivante : une augmentation de 0,5 % pour l'entretien-rénovation et une baisse de 7,2 % pour le neuf. Les mesures fiscales et le plan de relance ont joué leur rôle de stabilisateurs économiques et sociaux : le haut niveau de production de logements sociaux, plus de 110 000, soit un niveau trois fois supérieur au niveau atteint en 2000-2001 lors d'un précédent ralentissement économique, moins prononcé, a permis d'atténuer la chute de l'activité. Ce projet de budget 2011 s'inscrit dans le cadre d'une double préoccupation : participer à la réduction des déficits et du recours à l'endettement tout en répondant au manque structurel de logement...

On sait que la vente d'un logement, par les fonds propres qu'elle dégage, permet de produire deux à trois logements nouveaux. 40 000 logements vendus, ce sont donc entre 1,5 et 2 milliards d'euros de rentrées. Il est donc important d'améliorer et de promouvoir ce dispositif. Quant au budget des aides au logement, il enregistre une très légère baisse, En commission, le ministre a eu l'occasion de nous expliquer plus précisément le...

Remettez-vous en question les 5,5 % de TVA sur les travaux dans le logement ? Ce serait une intéressante nouveauté fiscale du parti socialiste !

Au total, les dépenses fiscales consacrées à la politique de la construction et du logement s'élèvent à 12 milliards d'euros. Il convient en outre de saluer la réforme de l'aide fiscale à l'accession à la propriété, avec la création d'un nouveau prêt à taux zéro. Ce dispositif vient se substituer à toute une série de dispositifs qui se sont empilés au fil du temps. Il concrétise la volonté d'une plus grande efficacité des moyens engagés. Par ailleurs, l'Agence nationale de l'habitat c...

... qu'il ne nous a été fourni aucune indication sur les conditions dans lesquelles l'État entend assumer ses obligations quant au financement à hauteur de 6 milliards des opérations de l'ANRU. Nous n'avons pas obtenu de réponse cela se reproduit depuis plusieurs années. Nous avons engagé ces débats à l'occasion de la loi MOLLE et lorsqu'il existait déjà des dispositifs de prélèvement sur l'action logement. Nous avons voulu déposer cet amendement pour montrer au Gouvernement qu'il faisait fausse route sur la méthode C'est par la confrontation permanente avec ceux qui pourraient en fait l'aider, parce qu'ils sont les mieux placés pour cela, qu'il provoque les difficultés. Monsieur le secrétaire d'État, la bronca que vous avez subie à Strasbourg résulte des indications que je vous ai données dans mo...

... dispositif puisqu'il permet d'instaurer une véritable péréquation (« Non ! » sur les bancs du groupe GDR) ; 25 % des offices HLM ne seront pas concernés. Cette nouvelle proposition n'interdit pas, du reste, de poursuivre la réflexion d'ici le vote définitif du budget car les simulations que j'ai pu faire moi-même dans ma région me laissent insatisfait. Il ne s'agit pas de casser l'élan donné au logement, notamment grâce à la loi de cohésion sociale. L'examen du budget est aussi pour nous l'occasion de nous interroger sur des éléments importants de la politique du logement dans notre pays. Plusieurs sujets nous préoccupent dans le contexte de crise de la construction que nous connaissons. Ainsi, en commission des affaires économiques, vous avez exprimé vos doutes, monsieur le secrétaire d'État,...

.... Monsieur le secrétaire d'État, vous auriez pu dire à l'Union des HLM : « L'État est raide ; cela fait des années que l'on pique l'argent là où on peut, mais nous allons ouvrir un débat pour savoir comment pourrait être mutualisée la participation des bailleurs sociaux, qui ont des capacités financières plus grandes, sur des territoires et notamment sur des zones tendues, là où il y a besoin de logements ». Vous n'auriez pas rencontré d'échec. Et si vous me répondez que vous l'avez fait, mais qu'ils n'ont pas voulu, je ne vous croirai pas. Je crois qu'ils n'ont pas été placés en situation de débattre avec vous. Je le regrette, car plus que le conflit qui nous oppose à cet instant, tous les acteurs portent la volonté d'aller jusqu'au bout de l'opération de renouvellement urbain. Nous sommes deman...

Avec des crédits d'État qui diminuent et des ponctions sur le logement HLM, on ne risque rien !

L'année 2010 a été riche en matière d'actualité dans le secteur du logement. Il ne serait pas inutile, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous indiquiez précisément où en est le Gouvernement dans la mise en oeuvre des décrets d'application de la loi de mobilisation pour le logement en 2009 et dans la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement. Je souhaiterais aussi connaître les premiers résultats de la mise en oeuvre des mesures visant à favoriser la mobilité ...

...ée 2010 n'a pas fait exception à la règle puisqu'un décret d'avance du 29 septembre dernier a d'ores et déjà ouvert 110 millions d'euros de crédits supplémentaires, ce qui représente une majoration de 10 % des crédits initiaux. De plus, ces crédits supplémentaires ne suffiront vraisemblablement pas pour terminer l'année dans de bonnes conditions. Conformément aux annonces du secrétaire d'État au logement, qui a indiqué vouloir rebaser les crédits sur les besoins réels et mettre fin au système des décrets d'avance, la loi de finances pour 2011 prévoit une augmentation de 7,6 % des sommes allouées au programme 177. Cet effort est significatif dans la situation de nos finances publiques, mais je regrette que le Gouvernement se soit, en quelque sorte, arrêté au milieu du gué. Depuis au moins quatre ...

...t les financements, soient pratiquement inexistantes actuellement, en raison de l'absence de visibilité liée à l'insincérité budgétaire chronique. J'aurais souhaité proposer un amendement visant à augmenter le programme 177. Malheureusement, les transferts de crédits n'étant possibles qu'au sein d'une même mission, j'ai dû renoncer à cette idée, car les autres programmes de la mission « Ville et logement » enregistrent une baisse de leurs crédits en 2011 et ne présentent pas d'actions manifestement excédentaires. J'ai donc protégé le budget de Mme la secrétaire d'État. Dans la seconde partie de mon intervention, je souhaite faire un bilan d'étape de la mise en oeuvre des préconisations que j'ai faites dans le rapport relatif à l'hébergement d'urgence et à l'accès au logement, remis au Premier mi...

...'ANRU, cela ne s'appelle pas de la péréquation, cela s'appelle le financement de l'ANRU 340 millions étaient prélevés et 280 étaient pour l'ANRU. Cette année, l'ANRU a un besoin de financement de 1,2 milliard, qui sera couvert par cette taxe nous verrons comment tout cela finit , par la trésorerie de l'ANRU, à hauteur de 300 millions d'euros environ, et les 670 millions financés par « Action logement » dans le cadre de la convention triennale. En 2012, il faudra 1,4 milliard je parle sous le contrôle de Gérard Hamel et l'ANRU n'aura plus de trésorerie puisqu'elle aura été utilisée en 2011. Le 1 % logement contribue au financement de l'ANRU jusqu'en 2011. Il faut donc renégocier, sans avoir la certitude d'aboutir à un accord. Même si vous continuez à prélever 700 millions d'euros sur « Ac...

Madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, le budget 2011 que vous nous présentez est marqué par des révisions en profondeur des politiques publiques liées au logement, au moins dans deux domaines : celui de l'accession et celui du financement de l'aide à la pierre. J'ai toujours été assez étonné qu'en France, beaucoup d'efforts budgétaires soient consentis en bénéfice des investisseurs privés tandis que les accédants ne bénéficiaient de quasiment pas d'aides. Combien de ménages avons-nous entendus nous dire qu'ils étaient trop riches pour bénéficier de ces o...