Interventions sur "logement"

Je reviens sur la vente, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme. Il est écrit dans le texte du 18 décembre 2007 que « le mouvement HLM s'engage à développer le nombre de logements proposés à la vente au bénéfice de leurs locataires, avec un objectif de 40 000 ventes par an qui a été fixé par les pouvoirs publics ». Ce n'est pas le mouvement HLM qui a fixé cet objectif, mais quand bien même ce serait le cas : où vendre ? Dans les collectifs,...

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État chargée de la politique de la ville, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, les crédits dévolus au programme 147, relatif à la politique de la ville, diminuent puisque, en autorisations d'engagement, ils passent de 714 millions à 618 millions d'euros. Ils baissent dans une moindre proportion en crédits de paiement. Est-ce critiquable en soi ? Ma réponse est clairement négative : la diminution des crédits ne constitue pas une anoma...

En tant que président d'un organisme d'HLM de 15 000 logements, j'en ai mis 3 000 à la vente, mais dix à vingt seulement ont été vendus, parce que les locataires n'ont pas les moyens d'acheter. Ensuite, comment vendre ? Il faut vendre sur les fonds propres pour reconstituer une capacité financière, mais à ce moment-là, on vend au prix du marché et l'on aura encore moins d'acheteurs. Enfin, avec la permission de qui va-t-on vendre ? Rennes Métropole met 41...

La parole est à M. Benoist Apparu, secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme.

Cela représente 30 000 euros par logement !

Si vous faites allusion au fait que le programme de rénovation urbaine est financé non par les crédits budgétaires mais pour l'essentiel par les ressources du « 1 % logement », avec le recul, je tiens à dire que cette initiative n'était pas forcément inappropriée. Ce système de financement souffrait de certains excès, ils ont été corrigés, notamment en ce qui concerne le nombre d'organismes collecteurs. Ce prélèvement n'est pas insupportable pour l'équilibre d'ensemble du financement du PNRU.

Il conviendra de poursuivre le prélèvement sur le « 1 % logement ».

Ce n'est pas la vente de logements HLM que je préconise, c'est l'utilisation du PSLA, ce qui est totalement différent !

Monsieur le secrétaire d'État, pour répondre aux légitimes interrogations qui sont les nôtres, vous répétez à satiété un seul argument, le fait que l'on soit passé de 40 000 logements sociaux construits en 2002 à plus de 100 000 réalisés en 2010.

Nous le savons, les besoins en matière de rénovation urbaine ne s'arrêteront pas avec la fin du PNRU ; il faudra par conséquent poursuivre cet effort et je considère comme légitime que le « 1 % logement » continue d'être mis à contribution.

Ce n'est pas la mission du « 1 % logement », monsieur Goulard !

Vous pourriez remonter jusqu'en 1993. Sur dix-sept ans, vous avez été aux responsabilités pendant douze ans. Dans les années 90, on construisait environ 40 000 logements par an et on est resté autour de ce chiffre jusqu'en 2005. J'ajouterai que l'augmentation que nous avons constatée depuis 2005 concerne beaucoup plus les PLS que les PLUS et les PLAI. Si le rythme de construction a progressé ces dernières années, c'est essentiellement grâce à l'effort des collectivités locales et des organismes, qui ont mobilisé des fonds propres. Vous vous appropriez donc des r...

Des logements familiaux, cela ne veut rien dire ! Ce n'est pas une catégorie !

...onnel et protégé. Leurs actions permettent aux centres-villes de retrouver des fonctions de mixité sociale, dans un environnement de qualité, ce qui évite d'avoir un trop important étalement urbain en construisant « la ville dans la ville » et non « la ville à la campagne », et de condamner des populations à vivre en banlieue. Les populations logées jeunes, étudiants, personnes âgées dans des logements rénovés à grands frais apportent un souffle nouveau et contribuent à une vraie mixité sociale. Or, les travaux en milieu urbain sur des patrimoines anciens, architecturalement très protégés, font l'objet de surcoûts très importants notamment liés aux prescriptions des architectes des Bâtiments de France, garants de ces logiques de protection parfois excessives quand elles confinent à une sorte ...

.... Tel devrait être l'objet du budget de l'État : assurer une allocation et une répartition justes des richesses de la nation Mme Amara vient de le rappeler. Hélas, nous nous sommes éloignés de cet idéal. Non, le projet de budget ne relève plus de la solidarité nationale. Il aggrave la précarité nationale. Monsieur le secrétaire d'État, la mobilisation de la nation pour répondre aux besoins en logements est plus que jamais nécessaire. De cette mobilisation, les HLM savent prendre leur part mais le pourront-ils encore demain ? Cette question rejoint celle que vous a posée M. Rogemont et porte sur le rôle et l'ambition de l'État, du Gouvernement, pour aider les organismes HLM, avec les collectivités, à être les acteurs non seulement du développement urbain, mais aussi du renouveau et de la valori...

J'appelle les crédits de la mission « Ville et logement », inscrits à l'état B.

Je suis saisie d'un amendement n° 79. La parole est à M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire, pour le logement.

...on des finances vise à changer les affectations budgétaires. Il est apparu dans le projet de loi de finances pour 2011 une dotation de 16 millions d'euros pour la nouvelle action « Garantie des risques locatifs » créée sur le programme 135. Ce rattachement au programme 135 de la GRL ne nous paraît pas approprié : l'action « Garantie des risques locatifs » participe à l'amélioration de l'accès au logement des locataires, que leur taux d'effort pour le paiement du loyer, supérieur aux critères habituellement retenus par les bailleurs du parc privé, exclut de fait du marché de la location. À l'instar des aides personnelles au logement qui améliorent la solvabilité des ménages et donc leur accès au logement, la nouvelle action aurait par conséquent dû être rattachée au programme 109 « Aide à l'accès...

La parole est à M. François Scellier, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire pour le logement.

Madame la présidente, madame la secrétaire d'État, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, trop souvent, on entend dans les médias, et même dans cet hémicycle, que l'effort en faveur du logement serait insuffisant.