Interventions sur "logement"

Combien pour le logement social ? Cent dix millions !

Je mets aux voix les crédits de la mission « Ville et logement », modifiés par l'amendement n° 79. (Les crédits de la mission « Ville et logement », ainsi modifiés, sont adoptés.)

que la nation consacre au logement, quand on intègre les moyens qui y sont dévolus par les acteurs locaux collectivités, opérateurs divers , soit directement, soit indirectement, dans des opérations identifiées de constructions nouvelles ou de réhabilitations, ou dans le cadre de l'ambitieux programme national de rénovation urbaine. Pour autant, peut-on dire aujourd'hui que la crise, ou plutôt les crises du logement, sont réso...

mais aussi les opérateurs, tous les opérateurs, veiller à mobiliser tous les moyens disponibles pour parvenir à faire en sorte que dans notre pays, chacun puisse trouver, soit en étant propriétaire, soit en étant locataire, soit en étant accueilli ou hébergé temporairement, un logement digne pour lui-même et sa famille, à des conditions correspondant à ses ressources.

Monsieur le secrétaire d'État, il y a quelques jours, les jeunes étudiants et professionnels qui occupaient un hôtel particulier de la place des Vosges logement vide, rappelons-le, depuis plus de quarante ans , ont été expulsés après un jugement de la Cour d'appel de Paris. Je regrette que la médiation que j'avais proposée n'ait pas été possible et que l'expulsion ait été la seule réponse apportée à cette jeunesse. Une fois de plus, face à une telle situation, je persiste à croire que la réquisition de locaux publics ou privés vides depuis des décennie...

Un logement pour tous ne doit pas être un slogan mais une réalité.

Globalement, en 2011, le budget de la politique du logement et de la prévention de l'exclusion devrait s'élever à 7,03 milliards d'euros en autorisations d'engagement et à 6,99 milliards d'euros en crédits de paiement,

très légèrement en baisse, s'agissant de ces derniers environ 1 % , cette légère baisse intégrant les efforts limités demandés pour la réduction de la dette. Les grandes priorités du Gouvernement, au nombre de cinq, sont naturellement maintenues. La première est d'aider les ménages à faire face aux dépenses de logement : 5,28 milliards d'euros sont consacrés en 2011 au financement des aides à la personne.

...aliste : les bailleurs qui contribuent à des politiques publiques sont, d'une certaine manière, des opérateurs de l'État. Ils sont donc concernés par les efforts demandés par le Gouvernement. L'utilisation de ces fonds aura notamment pour vocation de financer une partie du budget de l'ANRU, ce qui est extrêmement important. Quoi qu'on en dise, même si le financement de l'ANRU déborde du champ du logement social, il est absolument nécessaire que son budget lui permette de perdurer. L'Agence aura permis la mise en chantier de quelques 85 000 logements à la fin 2010, et de 130 000 au terme du programme, sans parler des réhabilitations et des résidentialisations. Ce dispositif servira également à abonder le budget des aides à la pierre. Avec ce qui est proposé, les crédits ANRU 2011 sont sécurisés,...

Ces crédits bénéficiaient à 6,34 millions de ménages à la fin de l'année 2009. Il s'agit, en deuxième lieu, de développer le locatif social, qui a bénéficié de l'impulsion donnée par le plan de cohésion sociale. C'est ainsi qu'en 2009, 119 842 logements locatifs sociaux ont été financés : 79 488 PLUS, PLUS-CD, PLAI auxquels s'ajoutent 40 000 PLS. Il faut comparer ces chiffres, et ceci devrait vous satisfaire, chers collègues de l'opposition, aux 80 000 logements financés en 2005 et à ceux de 2002, dont le nombre était inférieur de 40 % à ces derniers. Je ne cite pas le chiffre exact afin de vous épargner !

En commission des finances, chacun en a convenu : le texte qui nous est soumis dans cet article 99, personne n'en veut. D'ailleurs, au sein du Gouvernement des bruits ont circulé, mais je ne citerai pas de noms, monsieur le secrétaire d'État , cette idée de taxer à hauteur de 2,5 % tous les logements HLM de plus de quinze ans a suscité beaucoup d'interrogations. Donc, l'article 99 est mort. Il nous faut trouver 340 millions. Un amendement Carré, repris et amélioré par le Gouvernement, vise à créer un impôt progressif sur le potentiel financier. Le potentiel financier, c'est le fonds de roulement. Mais celui-ci n'a rien à voir avec la capacité contributive des organismes HLM à payer un impôt...

Pour 2011, l'objectif est de financer 120 000 nouveaux logements sociaux, soit 10 000 de plus que l'objectif fixé pour 2010,

avec les moyens pour construire davantage dans les zones tendues, grâce à 500 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 530 millions de crédits de paiement. La troisième priorité est le développement de l'offre locative privée, par l'intermédiaire d'Action Logement, ainsi que par l'ANAH, dont les objectifs ont été recentrés, mais aussi par le dispositif d'aide à l'investissement locatif bien connu, et parfois trop décrié, à tort , qui, pendant la crise, a permis de sauver beaucoup d'entreprises du secteur de l'immobilier et de la construction, et par la même occasion des milliers d'emplois,

et ce pour un coût budgétaire limité, si l'on intègre, en contrepartie de la réduction d'impôt sur le revenu répartie sur neuf ans , les recettes correspondantes de TVA à 19,6 % pour les nouveaux logements construits. Ce sont 50 000 nouveaux logements qui ont été vendus dans ce cadre en 2009, et 36 739 logements au cours du premier semestre 2010. La quatrième priorité est le développement de l'accession à la propriété, avec, principalement, la réforme du PTZ, qui devrait être offert à un public plus large que le dispositif actuel,

À Montpellier, en effet. Sur le fond, nous condamnons fermement cette disposition qui tend à pallier le désengagement massif de l'État du financement du logement social. Le Gouvernement agit comme il l'a fait avec le 1 %. Il ne paie plus, et il prend à Jacques pour donner à Paul, avec les résultats que l'on connaît pour l'ANRU : le non-financement du PNRU 2, la faillite possible du 1 % et une situation de cessation de paiement pour l'ANRU d'ici au second trimestre 2011. Ce sont les responsables de l'ANRU qui nous alertent sur ce point. Il y a effectiveme...

...05, de la taxe additionnelle au droit de bail ne constitue pas une niche fiscale, alors il n'y a pas non plus de « niche fiscale HLM ». Avant 2005, je rappelle que seuls les organismes HLM ne payaient pas cette taxe. Notre collègue Valérie Boyer nous disait à l'instant que l'ANRU était préservée jusqu'en 2012. Mais, chère collègue, vous n'avez pas écouté le secrétaire d'État. Il a dit que le 1 % logement ne pourrait pas fonctionner à partir de 2012. Par quels crédits va-t-on remplacer le 1 % logement ? Au bout du compte, vous allez taxer pour partie les subventions que versent les communes, les communautés de communes, les communautés d'agglomération, les départements et les régions aux organismes de HLM. C'est grâce à eux que, en ma qualité de président d'un organisme de HLM, je dispose de fond...

Encore financés par le 1 % logement !

En conclusion, je me permettrai quatre remarques. Premièrement, dans la mesure où la politique du logement fait appel en grande partie à des dispositifs fiscaux crédits d'impôt sur les sociétés pour les banques dans le cadre du PTZ, réduction d'impôt sur le revenu pour le dispositif d'investissement locatif, mais aussi assujettissement de certaines opérations au taux réduit de TVA , il convient de faire une place plus grande encore à l'évaluation. Il faut que nous ayons la capacité d'évaluer complè...

plutôt qu'à des sanctions financières qui exacerbent les tensions sur le terrain, et même dans l'hémicycle ! Troisièmement, comme nous l'avons suggéré dans le cadre du rapport présenté en commun avec notre collègue Jean-Yves Le Bouillonnec, il est encore fait une place trop réduite à la territorialisation des politiques du logement, qui devraient être co-produites pour reprendre une formule chère au président du groupe UMP, Jean-François Copé avec les élus locaux responsables de l'urbanisme sur leur territoire, dans le cadre de contrats locaux d'habitat passés avec l'État.

Enfin, et cette remarque est valable pour nous tous, y compris pour le Gouvernement, il faut que chacun se persuade qu'une politique du logement efficace a certes besoin de moyens, mais aussi de durée et de stabilité législative, réglementaire et fiscale. La commission des finances a approuvé les crédits des programmes « Aide à l'accès au logement », « Développement et amélioration de l'offre de logement » et « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables »,