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...eille et d'analyse, il faudra doter l'observatoire de pouvoirs de sanctions et d'amendes, même s'il en use avec mesure. On ne peut pas laisser des secteurs entiers s'abstraire de la nécessité d'y voir clair dans les filières. Nous avons déposé un amendement dans ce sens. Les distributeurs, mais aussi les industriels, doivent jouer la transparence : c'est la condition du respect qu'ils doivent aux producteurs. Deuxième axe, une des conditions de la compétitivité de notre agriculture, qui est soumise au marché international, réside dans l'organisation de ses marchés et de ses filières. Avant tout, il faut cesser d'ajouter à la norme de nouvelles règlementations qui pèsent sur les exploitations. Tous les agriculteurs vous le diront : ils vivent l'enfer de la réglementation. Sur ce point, nous devons t...
... de stabilisation, nous devons avoir une veille stratégique d'orientation de nos productions agricoles, en particulier dans la voie du développement durable. J'en ai déjà parlé. Monsieur le ministre, renforçons les outils pour permettre la compétitivité, travaillons à une convergence sur les normes, réfléchissons à une stratégie d'accompagnement de l'agro-industrie qui apportera une garantie aux producteurs. Intéressons-nous aux circuits courts, astucieusement qualifiés par M. Cochet de circuits de proximité, mais pas seulement du point de vue de l'accès aux marchés publics des collectivités locales. C'est aussi une question d'organisation des producteurs pour assurer dans la durée les conditions d'approvisionnement de ces collectivités. La crédibilité de la démarche que vous avez engagée se fonde...
...quer les solidarités qu'elle a mises en place, c'est attaquer l'Europe. Je me souviens de cette interrogation d'un chef d'entreprise rencontré par Erik Orsenna dans son remarquable Voyage au pays du coton. « Que vaut-il mieux : acheter un peu plus cher avec son salaire ou acheter au plus bas prix avec ses indemnités de chômeurs ? » La question est là. Voulons-nous garder des Européens qui seront producteurs de biens agricoles et industriels, ou faire des Européens des clients qui seront désargentés dans dix, vingt ou trente ans ?
...ans le département dont je suis élu, une grande société qui produit des veaux de boucherie a déjà contractualisé depuis huit ou dix ans. Cet hiver, une laiterie britannique a décidé d'appliquer un prix d'achat du lait fixe pour deux ans. Ce contrat à prix fixe, dont la mise en place était initialement prévue pour cet été, a été finalement avancé au mois de mars, en raison de l'adhésion forte des producteurs à cette proposition. Le mécanisme en est simple : le prix est garanti pour deux ans. Il reste fixe si les variations de marché sont inférieures à 2,30 cents ; si le prix de marché varie de plus de 2,30 cents dans un sens ou dans l'autre, le prix proposé par la laiterie augmentera ou diminuera proportionnellement. Peut-être est-ce ce modèle que les contrats types suivront en France. Pour l'instan...
...ue des pêches maritimes et d'aquaculture. Au sein de ce comité, marins pêcheurs et scientifiques pourront dialoguer, construire un constat partagé, et, fort de ce constat partagé, monsieur le ministre, vous pourrez négocier à Bruxelles des quotas mieux compris et mieux acceptés. Le projet de loi va également dans la bonne direction en associant les marins pêcheurs, notamment les organisations de producteurs, à la gestion de la ressource. À cet égard, la politique commune des pêches s'oriente vers une plus grande régionalisation, et le projet de loi la prépare. Cette politique commune nouvelle devrait permettre une plus grande flexibilité dans l'élaboration des quotas et dans leur gestion, ce que vous souhaitez également à travers le texte. Par contre, il faudra être particulièrement attentif au su...
...evons pas, aujourd'hui, nous battre sur le sujet. Cela signifie aussi que nous ne devons pas davantage, parce que l'agriculture est très concernée par les décisions prises par l'OMC, désarmer nos barrières tarifaires. Nous devons être très vigilants sur les conditions sanitaires des produits importés. Les mêmes règles doivent s'imposer aux produits qui entrent dans l'Union européenne, comme à nos producteurs. Nous avons beaucoup insisté c'est la nouvelle mode sur le différentiel avec l'Allemagne. Il existe, il ne faut pas le nier.
...ffet pendant toute cette période, il n'y a pas eu de baisse des prix agricoles à la consommation. Une idée a été avancée : il suffisait que les prix à la consommation baissent pour obtenir du pouvoir d'achat en France. C'était oublier l'organisation dans notre pays, comme dans d'autres. La GMS en tout état de cause a prouvé qu'elle n'était pas moteur dans la restitution du pouvoir d'achat, ni aux producteurs ni aux consommateurs. Pourtant, nous savons bien que les marges importantes ne se font pas dans la majorité des entreprises de transformation. Les IAA bretonnes affichent depuis quelques années seulement 0,5 % de marge nette. Ce n'est pas là que nous trouverons ce qui est nécessaire pour reconstituer le revenu des paysans. Vous nous proposez la contractualisation. Je n'y suis pas complètement o...
...rop long (« Ah ! » sur les bancs du groupe UMP), je me contenterai d'un seul exemple concernant un secteur caractérisé par la contractualisation et l'interprofession. Le 22 juin dernier, la Fédération des industries laitières, la FNIL, a unilatéralement décidé une hausse du prix du lait de 10 % pour 2010. Cette décision a été assortie de commentaires : « Chaque laiterie fera une proposition à ses producteurs, qui accepteront ou pas. » Le directeur de la FNIL de préciser : « C'est le but de la contractualisation. » La contractualisation, présentée comme un remède miracle, donne en fait aux industries agro-alimentaires ou à la grande distribution le pouvoir d'imposer ses prix sans qu'en face on ait la possibilité de les négocier puisque chacun sait que dans un tel contexte les plus puissants sont des...
...e modernisation. Comme l'a démontré Germinal Peiro, elle a besoin de considération. Elle a besoin que l'on reconnaisse les métiers. Elle a besoin que l'on reconnaisse des prix dignes. Elle a besoin que l'on reconnaisse son rôle social et environnemental. Elle n'a pas plus besoin de modernisation que l'économie n'en avait besoin. Cette loi de modernisation de l'économie a tué la relation entre le producteur-transformateur et le distributeur. C'est elle qui a fragilisé le producteur. C'est elle qui a fragilisé les transformateurs. Et aujourd'hui, vous essayez de corriger le tir avec ce texte, parce que vous vous êtes rendu compte des dégâts collatéraux colossaux que cela a produits. Et puis, il ne fallait pas défaire les contrats territoriaux d'exploitation : ils permettaient d'avoir une vision dans...
Quels sont ceux qui, dans cet hémicycle, prendraient la responsabilité, en votant cette motion de rejet préalable, de ne pas même pas débattre pour accroître le revenu des producteurs et favoriser leur insertion dans les filières économiques ? Considérez-vous, monsieur Peiro, que l'heure n'est pas venue d'assurer une meilleure répartition de la valeur ajoutée entre les producteurs et les distributeurs ?
...sion à plus tard ! Face à la situation dramatique de l'agriculture française, ce texte apporte des réponses en termes de compétitivité et de visibilité. Je crois que nous n'avons pas lu le même texte, chers collègues. Il défend la conception que nous nous faisons de l'agriculture, qui repose notamment sur des exploitations familiales et des spécificités liées aux territoires. Ce texte offre aux producteurs des garanties pour résister à la pression toujours plus grande des distributeurs. C'est d'ailleurs l'un de ses thèmes centraux. Il instaure une véritable régulation des relations entre producteurs et acheteurs, tout en donnant aux interprofessions un rôle central dans sa mise en oeuvre. Mais vous ne voulez pas en parler ! Depuis des années, on ne cesse de dénoncer les marges indécentes de la gr...
...e un sujet que vous ne voulez pas aborder aujourd'hui ! Vous ne voulez pas parler non plus : de la réassurance publique dans l'agriculture et de la possibilité offerte à l'État d'être assureur en dernier recours ; de la taxation de la spéculation foncière et de l'affectation du produit de cette taxe à l'installation des jeunes agriculteurs ; de l'assurance forêt ; de l'interdiction du renvoi aux producteurs des marchandises livrées mais non vendues ; de la suppression des remises, rabais et ristournes ; de la modification des règles du code des marchés publics pour favoriser les circuits ; ou encore des mesures fiscales en faveur de la filière bio. Vous ne voulez pas non plus parler des excellents amendements déposés par notre non moins excellent rapporteur, Michel Raison, sur les GAEC en famille....
...d'une conversion récente. En 2007, en effet, nous avions reçu devant la commission des affaires économiques la commissaire européenne chargée de l'agriculture, Mariann Fischer Boel. Elle s'était voulue visionnaire, persuadée de l'avènement du bonheur suprême pour nos agriculteurs. Son chant de sirène laissait croire que tous les cours allaient s'envoler, garantissant ainsi un revenu suffisant aux producteurs sans qu'il soit besoin que l'Union européenne prévoit des soutiens spécifiques ou des mécanismes de stabilisation des marchés. C'était quelques mois avant la chute vertigineuse des prix et des revenus. À juste raison, nous n'en avions pas cru un mot. Et d'ailleurs la proposition de résolution de la délégation parlementaire française pour l'Union européenne, que nous avions rédigée quelques mois...
... ces circonstances est suffisamment rare pour être signalée , les dispositions de cette proposition de loi visant à assurer un véritable droit au revenu des agriculteurs. Sans revenir trop longuement sur son contenu, je veux rappeler qu'elle s'articulait autour de deux axes : le renforcement ou la création de mécanismes permettant d'évaluer et d'agir efficacement sur le niveau des prix payés aux producteurs, la mise en place d'un dispositif plus réactif d'alerte et d'application de mesures d'urgence en période de crise, associant largement les représentants du monde agricole. Cette proposition de loi avait pour objectif de proposer certains outils, immédiatement disponibles et applicables, visant à apporter des garanties de prix rémunérateurs pour tous les producteurs. Nous soulevions d'abord la n...
Cela doit enthousiasmer un secteur bancaire et assurantiel avide de nouvelles perspectives spéculatives ! C'est cela qui me porte aussi à croire que nous assistons avec un tel texte à un basculement idéologique, un décrochage indéniable par rapport aux positions partagées, que nous portions tous ensemble, voilà peu. Pourtant, depuis 2008, les prix d'achat aux producteurs, quelle que soit la production, n'ont jamais retrouvé des niveaux couvrant a minima les coûts de production. Le prix moyen des 1 000 litres de lait s'établissait en mars en moyenne à 275 euros, en baisse de 10 % par rapport à la même période de la campagne 2009. Les accords conclus entre les industriels et les producteurs de lait AOC l'année dernière ne sont d'ailleurs toujours pas respectés sur...
...contexte, ce projet de loi n'apparaît même pas comme un traitement palliatif. Chers collègues, je vous pose la question : est-ce donc le moment de renoncer à toute politique publique en matière de prix ? La situation des agriculteurs serait-elle devenue si paradisiaque que le soutien des politiques publiques soit devenu inutile ? N'est-il pas encore temps de revoir la copie pour ne pas lâcher les producteurs ? À en croire les propos des différentes organisations syndicales que nous avons auditionnées, et notamment ceux de M. Lemétayer, il n'en est pas beaucoup pour partager votre enthousiasme sur la contractualisation telle qu'elle est présentée. Elle fait, en effet, plus office de leurre que de solution. Jean-Michel Lemétayer a d'ailleurs lourdement insisté sur la nécessité d'une politique de régu...
...es productions. Oui, le quotidien, monsieur le ministre, est bien sombre pour une grande partie du monde agricole en matière de revenus, d'autant que cette situation s'accompagne de la baisse du nombre d'exploitants, de leur non-renouvellement, ce qui met en péril l'équilibre même de nos territoires et conduit à une désagrégation du monde rural. C'est le signe que l'agriculture ne permet plus aux producteurs de bien vivre et d'assurer la sécurité alimentaire, y compris celle des consommateurs. Or cela ne devrait-il pas être le fondement d'une politique agricole ? C'est aussi le signe que la politique européenne est vissée au dogme libéral. Vous l'avez dit vous-même, monsieur le ministre : en Allemagne, la compétitivité, c'est aussi l'embauche de Polonais à bas coût. (Exclamations sur les bancs du g...
, en faisant en sorte que les consommateurs puissent acheter les produits et, bien évidemment, que les producteurs, dans l'industrie comme dans l'agriculture, vivent de ce qu'ils produisent. Mais votre politique revient à garantir que les grands intérêts du secteur seront toujours préservés, ce qui entraîne de nouvelles coupes dans notre agriculture, et votre texte franchit une nouvelle étape en ce sens. Monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, il y a lieu de renvoyer le texte en commis...