Interventions sur "producteur"

Monsieur le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche, vous avez dit hier soir que la loi était pérenne. Les organisations de producteurs commerciales et non commerciales ont été reconnues dans la loi de 2006. Or l'article 8 tend à remettre en cause ce qui avait été alors avalisé : l'État se pose en tribunal, puisque c'est lui qui va décider, via son administration, de la reconnaissance ou non des OP. Monsieur le ministre, on vous cache la vérité, comme on l'a cachée hier, dans l'Aveyron, au Président de la République : le synd...

...t un statut quelque peu différent, puisqu'elles payent des impôts sur le bénéfice et que les distorsions de concurrence n'existent pas dans ce pays. Je me suis adressé à la fédération allemande du commerce, du bétail et de la viande. Voici ce qu'elle m'a répondu : « L'affirmation selon laquelle il y aurait en République fédérale d'Allemagne une loi ou un règlement qui interdit les groupements de producteurs qui ne sont pas organisés en coopératives est erronée. « Dans le domaine des abattages, il a été démontré en Allemagne que les établissements organisés en coopératives ne sont pas compétitifs. « L'agriculture allemande profite de l'existence de formes d'entreprises différentes. Le commerce non coopératif en Allemagne est estimé à environ 60 % et, pour les abattages, le pourcentage est même plu...

...la question qui se pose aujourd'hui. D'une façon générale, on retrouve dans cet article 8 une des lignes directrices de votre projet de loi : essayer de trouver des outils, quels qu'ils soient, pour résoudre la question des prix et de l'organisation des marchés. Partant de là, vous présentez ce qui vous paraît être des éléments de solution, à commencer par la remise en cause des organisations de producteurs à vos yeux trop petites et, en sous-entendu, sans le désigner explicitement, du négoce privé qui travaille avec les producteurs agricoles de notre pays. Un pays comme le nôtre, monsieur le ministre, a une histoire marquée par des évolutions territoriales et par les liens qui ont pu se créer entre les producteurs, générations après générations, et négociants privés. Dans certains endroits, on ...

Mais nous aurions tort de venir en ordre dispersé face à la grande distribution, comme de chercher à l'écarter de la commercialisation des produits de masse. C'est aussi l'objectif de ce projet de loi. Je tiens également à rassurer Jean Auclair : il n'est pas question, dans l'article 8, de remettre en cause cette diversité de commercialisation pour peu que les revenus soient assurés aux producteurs.

L'article 8 précise qu'un décret définira les conditions dans lesquelles l'activité d'une organisation de producteurs sera reconnue comme étant suffisante. Nous considérons pour notre part qu'il incombe au législateur de préciser quelle doit être la taille minimale d'une organisation de producteurs pour leur donner un poids suffisant sur les marchés.

Avis défavorable : alors que venons d'avoir un débat sur la souplesse de la reconnaissance des organisations de producteurs, cet amendement contraindrait au transfert de propriété j'espère que Jean Auclair m'écoute attentivement. De plus, pourquoi exiger que, pour être reconnues, les organisations de producteurs doivent regrouper plus de vingt producteurs ? Non seulement des critères sont prévus dans le texte, mais il y a tout lieu de conserver une certaine souplesse en fonction des situations, des régions et des ...

Le troisième alinéa de l'article L. 551-2 du code rural et de la pêche maritime dispose qu'une organisation de producteurs adhère à une association d'organisations de producteurs pour un produit, un groupe de produits, une catégorie de produits. Il nous paraît opportun que cette adhésion puisse aussi se faire sur la base d'une zone de production ou d'un grand bassin de production, qui constituent un échelon territorial pertinent pour le fonctionnement d'une association d'organisations de producteurs.

Cet amendement prévoit que le bilan doit notamment prendre en compte l'objectif de l'article 33 du Traité de Rome : assurer un niveau de vie équitable à la population agricole. On retrouve le débat sur la vente à perte et l'évolution de la rémunération du producteur. Il prévoit ensuite que ce bilan doit analyser les moyens mis en oeuvre par l'OCM fruits et légumes dans l'objectif visé. Nous avons une agriculture à deux vitesses : une agriculture qui s'exerce dans le cadre de la PAC et globalement soutenue par elle, et une agriculture qui n'en bénéficie pas. C'est le cas notamment des fruits et légumes. Cette agriculture hors PAC mériterait un coup de proje...

Excusez-moi de revenir encore sur ce problème, monsieur le ministre, mais vous ne m'avez pas répondu tout à l'heure. Tous les producteurs doivent être traités de la même manière, qu'ils soient en OPC ou en OPNC. Y aura-t-il des éleveurs à deux vitesses selon qu'ils sont dans une OP reconnue ou dans une OP non reconnue, qu'elle soit OPC ou OPNC ? L'OPC va être systématiquement reconnue. Vous avez parlé tout à l'heure d'un bilan pour les OPNC, vous n'avez pas précisé qu'il y en aura aussi un pour les OPC, structure par structure. C...

Défavorable parce que cet amendement est déjà satisfait : le bilan concerne bien toutes les organisations de producteurs.

La reconnaissance d'une organisation de producteurs et surtout sa non-reconnaissance doivent se faire au cas par cas après étude de son efficacité économique. Les situations sont si différentes entre les filières, voire entre les modes de production au sein d'une même filière, qu'il faut faire dans la dentelle si l'on veut être juste. (L'amendement n° 335, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 8 du projet de LMA prévoit qu'un décret en Conseil d'État, pris après avis du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire, pourra écarter, de façon générale ou pour certains secteurs, la reconnaissance d'organisations de producteurs non commerciales. Or la suppression pure et simple des organisations de producteurs non commerciales couplée à celle des comités économiques agricoles aura nécessairement des conséquences préjudiciables sur certaines filières : ainsi en est-il celle des plants de pomme de terre, que je connais bien dans la région Nord-Pas-de-Calais, dont l'organisation est particulièrement satisfaisante sur le ...

...ur le contenu de cet article, parce des amendements venant de divers bancs parfois du groupe socialiste étaient en totale opposition avec les arguments que j'ai développés dans mon intervention pour essayer d'expliquer pourquoi j'en demandais la suppression. Il est question d'un décret qui déterminerait les critères de reconnaissance permettant d'apprécier si l'activité d'une organisation de producteurs peut être considérée comme suffisante. Il est aussi question, dans l'alinéa 4, d'un bilan de l'organisation économique et de la sécurité juridique vis-à-vis des règles de concurrence et, dans l'alinéa 5, de la possibilité d'écarter certaines organisations de producteurs si elles ne sont pas suffisamment efficientes. Certains amendements auraient durci cet article, notamment celui qui exigeait u...

Nous avons tous le sentiment que, dans le marché de l'agriculture et de l'agroalimentaire, il faut renforcer l'amont par rapport à l'aval, faire en sorte que les producteurs ne soient pas défavorisés. Il existe déjà des organisations de producteurs. Donnons-leur les moyens de se fédérer, pour peser sur le marché. Le marché doit être respecté. On ne peut pas y échapper, nous le savons, quelles que soient nos sensibilités. Encore faut-il pouvoir le réguler d'une manière ou d'une autre. C'est la raison pour laquelle je propose que les organisations de producteurs pui...

Tout à fait, monsieur le président. Nous progressons très sensiblement, car des organisations de producteurs pourront désormais se fédérer. Je sais que nous devons tangenter la réglementation communautaire et, en l'espèce, il me semble que le Gouvernement va au maximum de ce qui est possible au regard de ces règles. Je connais par ailleurs les efforts qu'il déploie pour les faire évoluer.

...sur France » comme disent les Suisses , par le campagnol terrestre. Cependant, ces amendements sont déjà satisfaits par l'engagement qu'a pris le ministre en commission : il souhaite d'ailleurs une action plus efficace que la rédaction d'un rapport et confie le dossier au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, qui devra réfléchir à une solution pour tous les producteurs touchés par ce fléau.

La production porcine du Tarn tout entier ne doit pourtant guère excéder celle de trois ou quatre communes bretonnes. Avant l'ouverture de ce débat, je me suis rendu sur le terrain. J'ai passé une demi-journée chez un producteur porcin du Tarn, Bernard Guidez, président des réseaux FARRE pour une agriculture raisonnée. J'ai regardé dans le détail tous les éléments relatifs au processus de production et j'ai pu voir comment il était possible de concilier respect de l'environnement et contraintes économiques la finalité, pour l'éleveur, étant tout de même de vivre dignement de son travail. J'ai été très favorablement imp...

Il faut retrouver dans cet hémicycle la voie de la sagesse. Nous déployons des efforts pour mettre en place des périmètres de protection des captages, nous travaillons à l'élaboration de schémas d'aménagement et de gestion des eaux, les éleveurs et les producteurs font des efforts pour se mettre aux normes : il faut expliquer à nos concitoyens que ces efforts conjugués des différents acteurs professionnels de l'agriculture, de l'agroalimentaire, collectivités territoriales, État vont dans le bon sens. Nous avons fait beaucoup d'effort en Bretagne et je sais qu'il en est ainsi dans de nombreuses autres régions. Je demande aux parlementaires qui ont pl...

...n pas par des arguments de fond, mais plutôt par des arguments de contexte : vous avez fait valoir et vous avez d'ailleurs raison ! qu'en matière de politique agricole il faut aujourd'hui rechercher le consensus. Un amendement comme celui-ci, qui crée un clivage, est donc par nature mauvais : il oppose les uns aux autres. Or, le devenir de l'agriculture aujourd'hui, c'est le rassemblement des producteurs, des consommateurs, des distributeurs. Il faut avoir une volonté de rassembler, et non pas de diviser.

...s que la modernisation des outils. Vous allez tout simplement rouvrir les contentieux et créer, en Bretagne mais aussi, probablement, dans d'autres régions, des obstacles au maintien d'une agriculture raisonnée ou non, cela m'est égal dont notre pays a besoin. C'est le risque de votre amendement. Il n'y a pas d'agriculture, monsieur le ministre, avec le seul consensus de la chaîne qui va du producteur, au distributeur et au consommateur, sans tenir compte de la position de toutes les populations rurales. Avec cet amendement, vous ouvrez la boîte de Pandore et votre projet ne suscitera pas le consensus des populations rurales. (Applaudissements sur les bancs des groupes GDR et SRC.)