Interventions sur "EDF"

...qu'il ne faudrait pas que cette nouvelle organisation du marché porte préjudice au caractère de bien de première nécessité de l'électricité. Je sais ce que va me répondre le rapporteur, et le dispense de sa réponse : « c'est déjà dans le texte de la loi de 2000 », etc. Certes, mais, nous ne pensions pas, à l'époque, que vous réorganiseriez ainsi le marché de l'électricité, en spoliant quelque peu EDF et en permettant à un certain nombre d'opérateurs entrant sur ce marché d'essayer de mieux gagner leur vie. Tout cela nous inquiète, car cela aura de lourdes conséquences sur le prix de l'électricité. Celui-ci augmentant, l'électricité deviendra un bien de première nécessité difficile d'accès pour un certain nombre de consommateurs. C'est pourquoi nous considérons qu'il ne serait ni tout à fait ...

Je serai bref, car même si nous avons changé de ministre, le nouveau ministre chargé de l'industrie et ses services sont parfaitement au courant du bien-fondé de cet amendement. Je rappelle, pour mes collègues qui n'étaient pas présents en commission, que l'intention initiale du législateur consiste à permettre aux fournisseurs alternatifs d'acheter à EDF du ruban, c'est-à-dire une puissance constante tirée du nucléaire, et de la dentelle, c'est-à-dire une puissance variable tirée des autres sources de production dont le prix est plus élevé. Dans ce schéma, à partir de 2016, nous aurons un gros problème avec les entreprises saisonnières, notamment les entreprises de domaines skiables dont la demande saisonnière coïncide avec le pic de demande nat...

...nce ne doit pas avoir accès à des positions individuelles. Je suis étonné, monsieur le rapporteur, que vous laissiez passer cela sans dire que cela figure dans la loi de 2004, laquelle précise parfaitement les missions du gestionnaire de réseau RTE. Ce que fait le gestionnaire de réseau RTE pour le compte de l'ensemble des opérateurs qui vendent de l'énergie ne doit, en aucun cas, être transmis à EDF. Le fait que vous apportiez cette précision crée deux suspicions : le démantèlement du réseau de transport et l'incapacité actuelle de RTE à respecter les engagements que lui a « infligés » le législateur dans la loi de 2004.

Conformément à la loi de 2004, RTE agira en toute indépendance à l'égard d'EDF. Cette indépendance est contrôlée par la CRE. Dans son dernier rapport sur le respect des codes de bonne conduite et l'indépendance des gestionnaires de réseau, la CRE considère que l'indépendance opérationnelle des GRT est effective. Cette discussion a eu lieu. La commission a rejeté cet amendement.

L'alinéa 15 de l'article 1er évoque la possibilité de réduire le volume d'ARENH pouvant être cédé à des sociétés ayant par ailleurs des contrats de gré à gré avec EDF. Ces trois amendements, monsieur le ministre, visent en fait à souligner la différence de nature qui peut exister entre les futurs contrats générant de l'ARENH et les contrats dits de gré à gré. Lors de la lecture au Sénat, le représentant du Gouvernement avait précisé en séance publique que l'ARENH interviendrait en l'absence d'accord entre le nouvel entrant et EDF mais que la stratégie encour...

Cela permet aussi aux fournisseurs, c'est-à-dire à EDF, de prévoir éventuellement des conditions tout à fait différentes pour tel ou tel de ses concurrents afin de le favoriser, de l'éviter ou de l'encourager. Nous souhaitons donc que la CRE ait connaissance de ces contrats, ainsi que l'Autorité de la concurrence, de façon à assurer une égalité de traitement et une totale transparence dans les différents contrats qu'EDF signe avec ses divers concurr...

Le cas échéant, ce n'est pas à la tête du client, c'est si les cocontractants le décident. Je suis sensible à vos arguments, monsieur le ministre, quand vous expliquez qu'il faut laisser une liberté de négociation à EDF et à ses partenaires concurrents. C'est vrai aussi que la CRE et l'Autorité de la concurrence ont tous les moyens d'intervenir pour avoir connaissance de ces contrats dans le cadre de contrôles a posteriori. Mon objectif, c'était d'introduire des règles de transparence pour assurer une égalité de concurrence entre ces différents types de contrats. Effectivement, il ne faut peut-être pas trop enc...

Il s'agit des capacités de contrôle de la commission de régulation sur l'opérateur historique. L'alinéa 27 prévoit qu'un organisme indépendant puisse contrôler dans le détail les comptes d'EDF, à la demande de la CRE et aux frais de l'opérateur. Je ne doute pas qu'il existe des organismes indépendants susceptibles d'assurer ce travail, mais je doute qu'ils puissent vivre en étant seulement contrôleurs d'EDF. En tant qu'experts, ce sont aussi des prestataires potentiels pour les concurrents de celle-ci. Tel ou tel bureau de contrôle sera ainsi autorisé à dresser l'inventaire d'un certai...

Défavorable. Les alinéas 27 et précédents donnent à la CRE la possibilité d'obtenir communication des documents permettant d'évaluer le coût complet du parc nucléaire et de faire contrôler ces documents aux frais d'EDF. En un mot, la CRE peut demander la transmission des comptes certifiés du parc nucléaire. L'amendement propose de supprimer la seconde possibilité pour éviter des conflits d'intérêts, mais la CRE n'est pas un commissariat aux comptes et peut faire appel de façon très utile à un prestataire de services. L'absence de conflit d'intérêts me semble garantie par le fait que la CRE elle-même choisit l'...

... le ministre, comment vous réglerez ce conflit d'intérêts. Ce ne sera certainement pas par la technique. Quand GDF-Suez annonce que le prix de l'ARENH se situe aux alentours de 34 euros et que M. Proglio avance les chiffres de 42 ou 43 euros, ce n'est pas de la technique mais un rapport de forces commercial. Comment ferez-vous pour vous en sortir, alors que vous êtes impliqué directement derrière EDF ? Pourquoi n'avez-vous pas tranché cette affaire ? Pourquoi vous mettez-vous en difficulté ? Nous aimerions vous entendre sur le fond.

...ctricité ou d'effacement. Les amendements suivants tendent à modifier cet article. Comme je l'ai déjà dit hier, nous sommes contre cette financiarisation du secteur de l'énergie, contre l'introduction d'objectifs de rentabilité. Lorsque ce marché des capacités de production et d'effacement a été mis en place, vous aviez expliqué que, pour pouvoir bénéficier de l'électricité nucléaire fournie par EDF, les marchands d'électricité candidats devaient justifier de moyens de production ou d'accords avec des clients prêts à réduire leurs besoins d'électricité à certains moments, et notamment aux heures de pointe. Il était prévu que ces capacités d'effacement seraient échangeables sur les marchés ainsi créés. Cette disposition m'a fait penser au marché des quotas de CO2. Ceux qui parmi vous sont ma...

Je reprendrai les observations que vient de faire mon collègue Vandewalle. On peut comprendre les raisons qui ont conduit à choisir le système actuel, en considérant qu'ERDF, qui est une émanation d'EDF, peut ne pas présenter aux yeux des opérateurs toutes les garanties d'impartialité. Cela pouvait être vrai au début. Maintenant, ce temps est dépassé. Il s'agit à présent de regarder les effets sur le terrain de cette situation. Le problème se pose plus en milieu rural, mais on le rencontre aussi en milieu urbain. La preuve en est que notre collègue Vandewalle le constate dans une circonscriptio...

...sabilité directe : ainsi, est-il normal que les charges liées à la solidarité envers les plus démunis soient couvertes de cette manière ? Les charges dues aux énergies renouvelables, qui résultent de choix politiques, représentent 42 % des charges aujourd'hui, soit presque la moitié, et plus demain sans doute. Est-il normal qu'elles soient couvertes de cette manière ? De plus, aujourd'hui, c'est EDF qui supporte la différence entre ces charges et le montant réel de la CSPE car l'Assemblée nationale a limité la hausse de la contribution. Nous proposons donc que l'État supporte une partie de ces charges ; nous aurions aussi pu proposer que les bénéfices réalisés et les dividendes versés à l'État contribuent pour une part à ce genre de charges.

Hier soir, dans la motion de rejet préalable que je défendais, j'ai expliqué, monsieur le ministre, que votre texte était tout simplement une étape supplémentaire dans la casse d'EDF, l'entreprise publique dont les gouvernements que vous soutenez ont changé le statut et que vous voulez à présent contraindre à céder à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire. Votre texte traduit aussi la décision d'augmenter les prix de l'électricité.

ce qui manquait dans plusieurs domaines, ainsi que de la stabilité là où elle était défaillante.Certains acteurs manquaient de visibilité, et le texte en donne en introduisant un certain nombre de précautions. Il apporte même de la régulation, à laquelle nous savons nos compatriotes très attachés. Nous avons en effet pris les précautions nécessaires pour qu'EDF ne soit pas spoliée, contrairement à ce que pensent certains collègues de l'opposition, qui ont exprimé leurs doutes d'une manière excessive

...if à la nouvelle organisation du marché de l'électricité est un texte nécessaire. Il répond à la menace d'une sanction de la France par l'Union européenne, M. le ministre vient de le rappeler. Il permet la mise en oeuvre d'une concurrence effective sur le segment de la fourniture d'électricité. Il préserve la compétitivité de l'électricité française, le financement du parc nucléaire et l'avenir d'EDF. Ce projet de foi s'inscrit dans le prolongement du mouvement de libéralisation du marché entamé il y a plus de dix ans, dont je rappelle les principales étapes : La directive de 1996 a prévu une ouverture limitée à la concurrence, qui devait être progressive et atteindre un tiers des volumes en 2003 ; La loi de 2000 relative au service public de l'électricité a transposé ces dispositions en p...

...tous les consommateurs non domestiques, une seconde directive électricité a été adoptée, celle de 2003, rendant la totalité des consommateurs éligibles aux offres de marché au 1er juillet 2007 ; Les lois de 2004 sur le service public de l'électricité et de 2006 relative au secteur de l'énergie ont transcrit ces dispositions en droit français et fait évoluer le statut des opérateurs historiques EDF et GDF afin qu'ils aient les moyens de faire face à la concurrence et de devenir des acteurs solides sur le marché européen. La loi de 2006 a en outre été l'occasion d'instituer le TARTAM tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché pour les consommateurs ayant exercé leur éligibilité qui souffraient de l'augmentation du prix de l'énergie ; L'essentiel des décisions législatives qui...

...aux modifications apportées par le Sénat. Les principaux sujets de débat apparus en première lecture dans l'enceinte de cette assemblée ont été abordés. Je songe notamment à la Compagnie nationale du Rhône, qui n'est ni ne sera concernée par ce texte ; aux modalités de calcul du prix de l'ARENH, qui ont été précisées par nos collègues sénateurs ; ou encore au rôle de « tiers de confiance » entre EDF et ses concurrents que notre rapporteur, Jean-Claude Lenoir, avait proposé d'instituer et que la Haute assemblée a entendu confier à la CRE, ce qui devrait rassurer ceux d'entre vous qui s'étaient inquiétés du fonctionnement de ce mécanisme. Le Sénat a par ailleurs consolidé les modifications adoptées par l'Assemblée, notamment le remplacement de l'ARB accès régulé à la base initial par l'AR...

... est inacceptable. Comment accepter, en effet, qu'au nom de la concurrence, on oblige un pays à augmenter les tarifs de l'électricité ? Comment justifier que les intérêts du marché soient plus importants que ceux d'un pays, d'une économie, d'une population ? C'est pourtant ce que signifie votre texte de loi : vous voulez qu'au terme de cette deuxième lecture la représentation nationale décide qu'EDF cédera à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire, et tout cela pour que ceux-ci puissent enfin espérer conquérir des parts de marché. Car la réalité est là : depuis que les libéraux ont décidé l'ouverture du marché de l'électricité en Europe et en France, seuls 4 à 5 % de nos compatriotes ont franchi le pas en quittant l'opérateur public, et le secteur industriel lui-même reste prudent. ...

...é d'accepter. La deuxième raison qui justifie le rejet de votre texte, c'est qu'en autorisant la création d'un marché de capacités, vous aggravez la spéculation autour des questions énergétiques. Je dis bien « aggravez », car la spéculation existe depuis la libéralisation du secteur électrique, seulement vous allez lui ouvrir de nouveaux horizons. Ainsi, pour accéder à l'électricité nucléaire d'EDF, les nouveaux opérateurs devront disposer de capacités de production et de capacités d'effacement. Mais comme faire argent de tout est dans l'air du temps, vous annoncez que ces capacités pourront faire l'objet d'échanges sur le marché, donc de spéculation. Nous vous avions déjà demandé en première lecture d'abandonner cette disposition : vous l'avez maintenue. Ainsi, un marchand d'électricité po...