Interventions sur "électricité"

Il s'agit de modifier la rédaction de l'article 6-3 de la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement, afin de l'adapter à la configuration des marchés énergétiques suite à l'ouverture totale à la concurrence. Il conviendrait que le décret d'application de cet article inclue les conventions FSL dans le dossier de demande d'autorisation présenté par un fournisseur d'électricité. Il s'agit d'une disposition sociale mais il me semble, en tant que membre de la commission des affaires sociales, que dans ce texte technique, aux multiples implications financières, nous pourrions garantir aux abonnés les plus en difficulté, sous certaines conditions, un service restreint, et permettre également qu'ils reçoivent une aide au titre du Fonds de solidarité pour le logement.

Aujourd'hui, seuls EDF et les distributeurs non nationalisés ont la possibilité de racheter l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelable : éolien, photovoltaïque Les frais à ce titre leur sont intégralement compensés par la contribution pour le service public de l'électricité. Les autres fournisseurs qui voudraient se spécialiser dans la fourniture d'électricité verte n'ont pas accès à la CSPE. Cet amendement, que nous proposons depuis plusieurs années, envisage de les y rendre...

Notre collègue Dionis du Séjour a dit que seule EDF avait la « possibilité » d'acheter de l'électricité verte. Il aurait dû dire : « l'obligation. »

...cessible à tout le monde et dans le cadre duquel s'exercera une activité régulée, ce qui correspond exactement à la directive européenne, et mon amendement n'y changera rien. Votre second argument est plus solide : mon amendement créerait des problèmes eu égard à la compensation par la CSPE. Mais la question n'est pas celle de l'équilibre entre cette taxe, perçue aujourd'hui sur chaque facture d'électricité, et la montée en puissance des énergies renouvelables. C'est un sujet certes important, souvent évoqué par notre collègue Daniel Paul, mais il ne s'agit pas ici de dresser la liste des personnes susceptibles de se fournir en énergies renouvelables et de recevoir une compensation au titre de la CSPE. Mes chers collègues, je constate que, dans de nombreux pays, ont émergé des services qui vendent ...

Je tiens à rassurer M. Paul : la commission des finances a discuté de ce dispositif à plusieurs reprises. Mais on nous avait demandé de le reporter à un futur texte sur l'électricité que nous n'avons pas vu puis de le reporter encore ; or il fallait se dépêcher car l'avis motivé a été reçu en mars par le Gouvernement français, et cela fait six ans que la Commission nous demande de rendre eurocompatible notre taxe locale d'électricité ! Si des personnes privées refusent de payer cette taxe et introduisent un recours en soulevant l'incompatibilité avec le droit communautair...

puisqu'il s'agit de la façon dont sera organisé le dispositif de production et de fourniture d'électricité dans notre pays. Je ne reviens pas sur tout ce qu'on a dit quant à l'importance de l'électricité, à sa non-banalité, etc. Au fil des discussions, non seulement on nous demande de rajouter un nouveau partenaire pour contrebalancer le poids d'EDF ce n'est pas rien ! , mais en plus nous en venons à discuter d'un article qui aurait dû figurer dans le projet dès le départ, quitte à reculer un peu ...

Cet amendement porte sur la question, quelque peu technique, de l'exigibilité. Rappelons que la TVA, suite à sa réforme, est désormais exigible au moment de la livraison de l'électricité. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes ou à des encaissements successifs et que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa de l'article 269 du code général des impôts, l'exigibilité intervient au moment des débits. Ces nouvelles règles d'exigibilité modifient fondamentalement le rôle de collecteur du fournisseur d'électricité en lui faisant supporter l'ensemble d...

...votre argumentation, qui me paraît limpide sur le plan du droit, même si la morale peut y trouver à redire. En tout état de cause, ces taxes ne peuvent être assimilables à la TVA. Je voulais simplement relater mon expérience à la tête d'un syndicat intercommunal qui a trouvé une autre façon de faire. En accord avec EDF, nous avons établi une somme forfaitaire que nous versons sur les taxes sur l'électricité au FSL, afin d'aider à la résorption des impayés de financement. En effet, il ne nous apparaissait pas tout à fait normal de percevoir une taxe sur des factures non acquittées, ou dues par des personnes ayant du mal à les payer. Il s'agit d'une démarche volontaire, qui va dans le sens de la proposition de mon collègue de Courson, sans toutefois pouvoir être codifiée par la loi.

Je ne suis pas insensible aux arguments juridiques de Mme la secrétaire d'État, mais nous sommes devant un vrai problème. Dans l'ancien dispositif, la taxe locale d'électricité était une taxe ad valorem ; elle suivait donc le même régime que la TVA. Dans le cas présent, nous avons deux impôts sur la facture. En cas de facture impayée, l'entreprise peut récupérer la TVA le droit communautaire le prévoit mais ne peut demander le remboursement de la taxe locale d'électricité. Le système Gaubert excusez-moi, mon cher collègue, de l'appeler comme ça est un disposit...

Madame la secrétaire d'État, je voudrais pousser un peu la porte à moitié entrouverte par le rapporteur qui manifeste quelque sympathie à l'égard de cet amendement. Tout à l'heure M. Gaubert a synthétisé la question. Nous avons constaté qu'après plusieurs décennies de forte augmentation la consommation d'électricité a continué de croître, mais à un rythme beaucoup moins soutenu que par le passé. Comme la mise en conformité des taxes va modifier l'assiette d'imposition, qui ne sera plus constituée que des seules quantités d'électricité, toute baisse de la consommation en volume aura nécessairement et immédiatement un impact négatif sur le produit de la taxe perçu par les collectivités. Cette baisse ne pourra...

Nous avons commencé à débattre du sujet. Actuellement, les autorités organisatrices de la distribution publique d'électricité, qui perçoivent la taxe en lieu et place des communes qu'elles représentent, ne paient pas les frais de déclaration et de versement, de sorte que ces opérations s'en trouvent largement simplifiées. L'amendement propose donc de maintenir le dispositif actuel : dans mon département, qui compte 332 communes, il permet de n'effectuer qu'un seul versement et une seule déclaration, plutôt que 332. L'a...

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 2557). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est le suivant : cinq heures et cinq minutes pour le groupe UMP ; six heures et quatre minutes pour le groupe SRC ; trois heures et vingt-neuf minutes pour le groupe GDR ; deux heures et cinquante-trois minutes pour le groupe Nouveau Centre ; quarante minutes pour les députés non-inscrits.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, mes chers collègues, je ne suis pas le seul à me demander pourquoi nous débattons d'un texte portant nouvelle organisation du marché de l'électricité. Aux motifs conjoncturels qui ont été avancés par les uns et par les autres cet après-midi, j'ajouterai deux raisons historiques fortes. La première concerne le succès du programme nucléaire français lancé dans les années soixante-dix par le président Pompidou et par M. Messmer, et continué par Valéry Giscard-d'Estaing et André Giraud qui, avant d'être son ministre de l'industrie, avait été délé...

...ales nucléaires. À cet égard, je tiens à rendre hommage à M. Marcel Boiteux, qui fut pendant vingt ans, de 1967 à 1987, directeur général puis président-directeur général d'EDF, ainsi qu'aux ingénieurs, cadres, salariés et aux syndicats qui ont approuvé ce programme et continuent à suivre avec beaucoup d'intérêt sa réussite. Nous sommes condamnés à revoir notre politique énergétique en matière d'électricité, en raison du monopole de fait d'EDF, même si l'Europe a ouvert le marché. Mais, comme l'écrit cette semaine un hebdomadaire, nous sommes en panne de concurrence en raison des prix très concurrentiels pratiqués par EDF. Je rappelle que le prix de l'électricité française est inférieur de 27 % pour les ménages et de 33 % pour les entreprises à la moyenne européenne. La France, et plus encore EDF, s...

Le président de la commission des affaires économiques, qui fut autrefois député des Hautes-Alpes, connaît très bien le sujet. J'ajoute que M. Borloo, a annoncé, en juillet 2009, du haut du barrage de Génissiat, une relance de l'hydroélectricité. Cette opération devrait aboutir à la signature d'une convention entre tous les partenaires de l'hydroélectricité.

Cet après-midi, un certain nombre d'orateurs ont introduit un doute en affirmant que la loi NOME aurait pour conséquence d'augmenter le prix de l'électricité. Or le présent projet n'a pas pour objet de traiter de la question du prix du reste, on ne voit pas comment on pourrait définir le prix de l'électricité à venir dans un projet de loi mais de celle des rapports entre les différents fournisseurs d'électricité, et de proposer une régulation différente mais toujours très forte dudit marché. Le présent texte permettra également à la concurrence d...

Acceptons l'augure de la réussite de l'opération concurrence avec des prix toujours aussi compétitifs pour notre marché de l'électricité. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...uvoirs publics doivent s'intéresser aux problèmes particuliers liés au marché électrique qui sont les suivants : le service public, c'est-à-dire la garantie d'accès à tous et éventuellement une certaine péréquation des tarifs sur un territoire donné ; la sécurité d'approvisionnement ; la protection de l'environnement. La compétitivité de l'énergie nucléaire par rapport aux sources alternatives d'électricité dépend fortement de la façon dont les autorités publiques traitent ces divers aspects, qu'il s'agisse de la protection de l'environnement ou de la sécurité d'approvisionnement. La problématique à laquelle entend répondre le texte n'est pas simple : il s'agit d'ouvrir à la concurrence un marché marqué, en France, non seulement par la présence d'un opérateur historique EDF , en situation de qua...

...t importante qu'occupe l'énergie dans leur budget, de la complexité du système, du nombre des fournisseurs, du manque de transparence et de simplicité dans la fixation des tarifs, de l'augmentation croissante des contentieux sur la facturation, nos concitoyens sont de plus en plus attentifs à la question énergétique. Ils ont bien conscience qu'avec ce texte une étape importante de l'histoire de l'électricité va être franchie et qui risque une fois de plus de les prendre en otages, avec une incidence directe sur l'augmentation des tarifs. Tout le monde s'accorde à le reconnaître : le sujet essentiel de la loi NOME est bien la fixation des tarifs, dont on ignore aujourd'hui sur quelles bases, sur quelles études d'impact, ils seront fixés. Ce que l'on sait, c'est que le coût actuel de l'électricité de ...

...ementés en 2011, puis de 3,1 % par an entre 2011 et 2025. Au prix de 42 euros réclamés par EDF, les hausses de tarifs seraient de 11,4 % en 2011, puis de 3,5 % par an entre 2011 et 2025. Ce n'est pas le groupe socialiste qui a fait ces projections, monsieur le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme, ni quelque rapport fantôme, mais le président de la commission de régulation de l'électricité