Interventions sur "électricité"

qui nous l'a certifié. D'où une grande inquiétude quant à la fixation de ces tarifs. En ce qui concerne les tarifs de l'énergie, qu'il s'agisse de l'électricité ou du gaz, permettez-moi de rappeler les chiffres publiés par Eurostat fin mai 2010 : ils font état d'une baisse dans l'Union européenne des 27 de 1,5 % pour l'électricité et de 16 % pour le gaz entre le deuxième semestre 2008 et le deuxième semestre 2009. Permettez-moi également de rappeler que, selon les mêmes sources, pour ce qui concerne les tarifs du gaz domestique, la France se classe au 1...

Ce n'est pas à moi de le prouver, la CRE l'a fait ! Demain, nos concitoyens vont payer l'électricité plus cher sans pour autant bénéficier d'un meilleur service. Je vous rappelle, monsieur le secrétaire d'État, que la qualité des réseaux de distribution publique d'électricité est déplorable ; un rapport « fantôme » de la CRE, à savoir un rapport d'étape, en a fait la démonstration. Élue d'un territoire rural et de montagne, je me permets de rappeler qu'en 2009 le temps moyen de coupure a été po...

...texte avait un objet unique et n'avait pas vocation à résoudre tous les problèmes relatifs à la distribution et à la qualité des réseaux. Il est regrettable de ne pas appréhender la question énergétique dans son ensemble, mais c'est la décision du Gouvernement. En revanche, dans ces conditions et dans ce contexte, j'ai du mal à comprendre votre acceptation de l'amendement relatif à la taxe sur l'électricité qui émane d'un de nos collègues du groupe Nouveau Centre, amendement de plus de huit pages dont on nous a expliqué l'importance, mais que nous avons découvert en commission. Pourquoi, monsieur le secrétaire d'État, sur un sujet aussi important, cet amendement n'a-t-il pas été présenté par le Gouvernement puisque, nous a-t-on expliqué, il vise à adapter le régime des taxes locales sur l'électrici...

Je vous en remercie. Nous espérons, monsieur le secrétaire d'État, vous sensibiliser aux inquiétudes de nos concitoyens qui considèrent que l'électricité est un bien de première nécessité, que la gestion du parc nucléaire français ne peut être confiée à n'importe qui, dans n'importe quelles conditions ; ils souhaitent qu'EDF, opérateur historique, recentre son activité sur ses missions de service public, sur la qualité des réseaux de distribution, sur l'investissement en moyens humains et matériels dans les territoires, et ne soit pas pillée au pr...

...videmment soumise à la concurrence. Troisième point : la loi NOME ne provoquera pas l'augmentation des tarifs. Elle va permettre, ou non, la création d'offres concurrentielles, à savoir une véritable concurrence dont tout le monde constate qu'elle n'est pas de mise aujourd'hui sur le marché de l'énergie. Une telle concurrence n'aura pas de répercussion sur les prix et les tarifs réglementés de l'électricité, que ce soit pour les petites ou pour les grandes entreprises. Toute la difficulté est de connaître le niveau du prix dont dépend le succès du présent projet. Suivant une première hypothèse, il est fixé au niveau du TARTAM, ce que le texte semble indiquer entre les lignes, voire légèrement au-dessus, en tout cas aux alentours de 37 euros par mégawattheure. Dès lors, il ne se passera pas grand-ch...

Monsieur le secrétaire d'État, vous présentez ce texte comme le seul moyen de répondre aux objectifs d'intérêt général de continuer à faire bénéficier les consommateurs de la compétitivité du parc de production électrique nucléaire en France tout en poursuivant l'ouverture à la concurrence de la fourniture d'électricité. Ce faisant, vous confondez la fin et les moyens. Vous oubliez en effet qu'aujourd'hui le but de notre parc nucléaire et de notre politique énergétique devrait être de réduire notre empreinte énergétique et notre production de carbone et que l'ouverture à la concurrence a normalement pour dessein d'améliorer le sort des consommateurs et, donc, de faire baisser les tarifs. Vous nous proposez tout ...

...ie. Comment la rente nucléaire, qui permet aux consommateurs français de disposer d'une énergie compétitive rendant notre territoire particulièrement attractif tout en préservant l'environnement et en assurant à chacun un accès à l'énergie à un prix avantageux, peut-elle être maintenue dans le cadre européen de l'énergie ? À l'évidence la réponse est complexe puisque l'organisation du marché de l'électricité a été modifiée sept fois en dix ans depuis l'ouverture de notre marché décidée par le gouvernement de Lionel Jospin en 2000. Ce projet de loi constituera donc une nouvelle modification. D'aucuns pensent même qu'il s'agit d'un texte dont la portée est quasiment aussi importante que celle du texte de 1946. Souhaitons qu'il permette une organisation stable car la production, le transport et la distr...

...ME, la France atteint le comble de l'absurde, puisque nous abordons l'étape charnière de la démolition, sans nécessité ni contrepartie, d'un service public vital, performant et envié par de nombreux pays dans le reste du monde. Nous savons tous ici que, grâce à l'effort patient de la nation en faveur du développement de l'hydroélectrique et de l'industrie électronucléaire, la France dispose de l'électricité la moins chère d'Europe. Hélas, plus pour longtemps ! Cet atout majeur pour l'équilibre social et la compétitivité de notre économie est petit à petit détricoté par Bruxelles, avec la complicité des gouvernements qui se sont succédé. Certes, je le reconnais, cela ne date pas d'hier, mais nous en avons aujourd'hui sous les yeux la conséquence concrète. Rappelez-vous, l'ouverture à la concurrence ...

...z ! Pour les mêmes raisons, on peut redouter aussi une difficulté pour financer le renouvellement du parc électronucléaire. Les multinationales ne voudront pas payer. Sans doute, me direz-vous, se tourneront-elles alors vers l'État, pour qu'il mobilise l'argent des Français. Comment croire, enfin, que les nouveaux acteurs du marché de l'énergie résistent à la tentation de vendre avec profit une électricité normalement destinée aux Français à un prix abordable, grâce à l'effort des contribuables au cours des cinquante dernières années ? On peut leur faire confiance, ainsi qu'à la Commission de Bruxelles, qui fait tout pour unifier les marchés européens de l'électricité : ils trouveront bien le moyen de contourner tous les obstacles. Ainsi, tout le monde a intérêt à l'ouverture à la concurrence, sau...

... le monde, d'une façon ou d'une autre, l'industrie est favorisée par les prix de l'énergie, que ce soit au Québec, à Oman, en Algérie, en Islande. Il n'y aurait donc qu'en Europe que ce serait impossible, voire amoral, tant les principes qui régissent le grand marché ont parfois un côté religieux dans la bouche de leurs défenseurs. Chacun sait que le principe même de l'harmonisation des tarifs d'électricité par la fixation du prix par le marché, donc par le prix du kilowattheure marginal, plus élevé ailleurs en Europe qu'en France, est nuisible à l'industrie française, et également aux ménages. Comme l'a fort bien exposé Marcel Boiteux, « avec la suppression des tarifs régulés que demande Bruxelles, il ne s'agit donc plus, comme on pouvait le croire initialement, d'ouvrir la concurrence pour faire b...

...taire d'État, votre projet d'organisation du marché français de l'énergie vise à transposer la directive européenne en établissant des règles communes pour le marché intérieur de l'énergie tout en amplifiant l'ouverture de ce marché à la concurrence. La France est de fait engagée dans cette ouverture depuis 2000, quand la loi relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité a proposé une évolution progressive et maîtrisée, respectueuse des missions du service public. Aujourd'hui, vous fondez votre énième réorganisation la septième, je crois à la fois sur la nécessité de transposer la directive européenne, la complexité actuelle liée à la multiplicité des tarifs, réglementés, TARTAM, offres de marché, et la trop faible part de marché prise par les fournisseurs a...

...t loin d'être aussi favorables qu'en Europe et, singulièrement, en France ? Comment, en tant que ministre du développement durable, M. Borloo peut-il sérieusement encourager un tel transfert dommageable à la fois à l'emploi dans notre pays et à l'impact environnemental sur notre planète ? C'est tout simplement incompréhensible. D'ailleurs, quand vous justifiez cette réorganisation du marché de l'électricité en regrettant la faible part d'ouverture à la concurrence, malgré les dispositions législatives successives de 2003, 2004, 2006, ouvrant le marché de l'énergie, vous ne faites que constater que cette ouverture en réalité ne marche pas. Pourquoi ? Encore une fois parce que la spécificité de notre système de production le rend à la fois vertueux sur le plan environnemental même si la question des...

Comme la filière photovoltaïque n'existe toujours pas, alors même que la recherche est soutenue, ce qui est très bien, et que le rachat de l'électricité produite est encouragé par des tarifs incitatifs pas forcément bien maîtrisés, d'ailleurs, puisqu'ils ont fait l'objet de spéculations sauvages à la fin de l'année dernière , les panneaux achetés sont à plus de 80 % d'origine chinoise. Le coût carbone du transport n'étant pas intégré, pas plus que le coût social ni les conditions de travail dans lesquels ils sont produits, ces panneaux sont en...

...lac, sont de bien meilleure qualité, bien plus facilement maintenables et évolutifs que les panneaux venant de l'autre bout du monde. Mais tout cela n'est pas organisé ou régulé au niveau de l'Etat, pas plus qu'au niveau de l'Europe, d'ailleurs, où il n'y a aucun programme de recherche coopérative ni de stratégie industrielle commune dans ce secteur crucial pour l'emploi et l'approvisionnement en électricité à faible impact sur l'environnement. Sur l'éolien, pas un mot non plus, le Grenelle ayant établi une contrainte supplémentaire de déclaration ICPE, à l'initiative du président de la commission des affaires économiques, coauteur d'un rapport à charge, ce qui va faire passer de huit à dix ans la procédure nécessaire pour des installations significatives d'éoliennes terrestres.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, notre pays tire aujourd'hui les bénéfices du lancement, en 1974, par Pierre Messmer, d'un vaste programme de construction de centrales nucléaires, remarquable succès pour la France. Grâce à un parc de cinquante-huit centrales qui fournit aujourd'hui plus des trois quarts de l'électricité et grâce au tarif réglementé, le consommateur final français bénéficie d'un des meilleurs tarifs européens, qui concourt aussi à la compétitivité de beaucoup de nos entreprises. Il est ainsi à l'abri de l'évolution des prix de marché, à la fois plus élevés et très volatils. Grâce à ce parc, notre pays a réduit sa dépendance énergétique, ce qui le rend moins vulnérable aux aléas géopolitiques du m...

...éenne, à travers ses directives, ont été prises. Elles visaient à mettre en place, d'une manière très générale, une stratégie de concurrence pour tous les biens de consommation, quelle que soit leur nature, dans et entre les différents pays de l'Union. Ce projet de loi vise à respecter les exigences des directives européennes et, après avoir organisé la concurrence en matière de distribution de l'électricité, il s'agit maintenant d'élargir le champ de la concurrence au niveau de la production. À première vue, un tel élargissement peut paraître logique puisqu'une véritable concurrence ne peut s'établir correctement que si tous les protagonistes sont soumis aux mêmes règles de base dans la production, la transformation, la distribution et la commercialisation, auxquelles il faudrait ajouter une nécess...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, chers collègues, ce projet de loi NOME affiche notamment deux objectifs : développer la concurrence sur le marché de l'électricité et proposer des offres compétitives aux consommateurs. L'ensemble du marché de l'électricité respecte, depuis juillet 2007, une ouverture à la concurrence encadrée par une régulation pragmatique. La France a ainsi maintenu des prix réglementés pour les consommateurs qui se fournissent auprès de l'opérateur historique, EDF, en tarifs bleus, jaunes et verts. Or les acteurs historiques du paysage ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi en cours d'examen fait suite aux travaux de la commission Champsaur qui a recommandé d'instaurer un accès régulé à l'électricité de base produite par le parc nucléaire français au profit des autres fournisseurs d'électricité que l'entreprise EDF. La France répondra ainsi à l'exigence concurrentielle de l'Union européenne. Cependant, les solutions techniques élaborées par cette commission ne correspondent pas aux exigences du moment. Dans le passé, notre pays a su inventer un système unique et intégré à la française, lequ...

Avec ce texte, monsieur le secrétaire d'État, votre gouvernement cherche à trouver l'équilibre entre les prétendus avantages procurés par une ouverture au marché concurrentiel de l'électricité et le maintien du droit à l'accès à l'énergie électrique pour tous, dans le cadre d'un système électrique français original. Le texte prévoit qu'en 2015 au plus tard le tarif administré ou tarif bleu sera aligné sur le prix auquel EDF cède son électricité à ses concurrents. Tout le monde s'accorde à dire que cette ouverture du marché va entraîner une flambée des prix. Les plus optimistes tablen...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, les directives européennes, appliquées aux marchés français de l'électricité et du gaz, ont révolutionné la situation très paternaliste de nos services publics, pour ouvrir le champ de la fourniture d'énergie à de nouveaux intervenants : les fournisseurs alternatifs. Monsieur le secrétaire d'État, cette prétendue ouverture à la concurrence est en réalité une ouverture à des finalités capitalistiques d'un système précédemment éprouvé qui avait l'adhésion sans réserve des ...