Interventions sur "électricité"

...t. En tout cas, l'approvisionnement en gaz est un vrai sujet et pour la France, et pour l'Europe. Lorsque des opérateurs ont des visées à la fois sur l'approvisionnement, le stockage, le transport et la distribution, on a toutes les raisons de penser qu'il serait très stratégique pour la nation de conserver la main publique sur les activités de réseaux de transport et de distribution de gaz et d'électricité. Pour l'instant, c'est encore le cas pour l'électricité, donc restons lucides ; ça ne l'est plus pour le gaz. La création de ce pôle public de l'énergie en commençant par les infrastructures nous paraît une question à laquelle il serait utile de réfléchir. Voilà pourquoi nous proposons cet amendement.

Le président de la commission ayant accepté que nous constituions une mission d'information sur les réseaux de distribution d'électricité, cet amendement est retiré. Présidée par Jean Gaubert, elle fera le travail qu'il s'agissait de confier au Gouvernement.

À n'en pas douter, le secteur de l'électricité ne peut pas être traité comme n'importe quel secteur économique. Il doit être régulé, comme doit l'être, par exemple, l'agriculture, dont la modernisation fait l'objet d'un projet de loi que nous allons examiner prochainement. Pour autant, on ne peut pas exclure l'instillation d'une dose de concurrence dans le secteur de l'électricité, cela dans l'intérêt du consommateur, le seul qui doive nous g...

...re à prix coûtant. Bien que la libéralisation soit totale depuis 2007, elle n'est pas parvenue à se concrétiser de façon probante dans notre pays. Selon le mode de calcul, plus de 95 %, sans doute même plus de 99 % des usagers sont restés fidèles aux tarifs régulés et à EDF. La raison de cette situation est simple : ceux que l'on appelle les opérateurs alternatifs ne parviennent pas à fournir l'électricité à un prix comparable à celui d'EDF. De plus, nos concitoyens éprouvent une certaine méfiance à l'égard de ces nouveaux entrants, qui ne paraissent pas très sûrs. Nos concitoyens ont, à juste titre, le sentiment que l'on ne joue pas avec l'électricité comme avec un produit banal, ordinaire, comme vous pourriez le laisser croire. Ces nouveaux entrants sont souvent des courtiers qui achètent l'éner...

...tion européenne. Il a donc fallu que le rapporteur notre spécialiste de ce domaine au sein de la commission, et qui fait un excellent travail , Serge Poignant, moi-même et les autres membres de la commission soyons très vigilants pour parvenir à un point d'équilibre entre la volonté de protéger le consommateur français, lequel tient à pouvoir continuer à bénéficier des avantages apportés par l'électricité nucléaire, et l'ouverture du marché aux concurrents industriels européens. Tel était l'enjeu. Monsieur le rapporteur, vous avez expliqué les conditions dans lesquelles ce nouveau texte a été élaboré. Les dispositions permettant de limiter un certain nombre de changements sont de bonnes dispositions. Je pense par exemple aux 100 térawattheures maximum auxquels les fournisseurs pourront globalemen...

...(M. le rapporteur acquiesce.) En revanche, notre pays a beaucoup à perdre, notamment en matière de sécurité des approvisionnements. Dans le nucléaire, le retour sur investissement est beaucoup plus long, car il nécessite des financements importants et s'amortit sur le long terme. Or, la marge que réaliseront les concurrents d'EDF ne sera pas utilisée pour investir dans les moyens de production d'électricité. Ce nouveau dispositif risque également d'amener EDF à reconsidérer sa stratégie. Pourquoi investir aujourd'hui dans des moyens de production, si demain ce sont des sociétés concurrentes qui en tirent bénéfice ? Des incertitudes pèsent également sur le prix de l'ARB, l'accès régulé à la base. On sait que, pendant trois ans après la promulgation de cette loi, il sera fixé par les ministres chargé...

...onc accepté que l'article 1er fixe ainsi la constitution du prix. Notre rapporteur a évoqué la pointe. À ce sujet, je rends hommage à notre collègue Serge Poignant et au sénateur Bruno Sido, qui ont fait un excellent travail. Notre texte tient compte de leurs conclusions. En conclusion, je pense qu'il est beaucoup plus opportun de faire de l'accès régulé à la base à partir de l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique. Le rapporteur a eu raison de le proposer et nous l'avons suivi. J'espère que nous allons avoir une discussion sereine, monsieur le ministre d'État, car tout a déjà été étudié et pesé tout en respectant à la fois les exigences de l'Europe et celles liées à la défense d'une activité industrielle essentielle pour la France, mais également la défense des consommateurs, ceux pour...

Si cet amendement était adopté, nous aboutirions à un résultat assez curieux, car nous aurions un texte prévoyant : « Conformément à l'accord obtenu le 26 novembre 2002 au Conseil des ministres européen de l'énergie, [ ] il est mis en place à titre transitoire un accès régulé et limité à l'électricité de base produite par EDF », c'est-à-dire le dispositif que nous sommes en train d'édifier dans la loi. Ce serait une incohérence. Je vous suggère donc, monsieur Brottes, de retirer cet amendement.

D'abord, il faut rappeler que l'électricité est un bien de première nécessité non stockable tous les mots ont un sens. En effet, ce n'est pas un bien comme les autres, il est indispensable le mot n'est pas trop fort à la vie actuelle et à notre économie. L'électricité n'est ni stockable ni d'ailleurs transportable sur de longues distances. Même si quelques procédés nouveaux nous permettent désormais de limiter les pertes en ligne, ...

En donnant l'avis de la commission sur cet amendement, je répondrai par avance à tous ceux qui concernent le secteur hydraulique. Au départ, dans l'électricité de base, nous intégrions à la fois du nucléaire et de l'hydraulique. Je rappelle que l'électricité hydraulique provient de types de barrages extrêmement variés. L'hydraulique de base évoque bien sûr les barrages au fil de l'eau

Rappelons le dispositif communautaire. Les premiers paquets de directives relatives aux marchés intérieurs du gaz et de l'électricité datent de 1996, 1998 et 2003, un autre paquet a été présenté à l'été 2009. Monsieur le ministre d'État, vous avez fait allusion à la litanie des lois françaises transposant les directives, suite à la loi du 10 février 2000 relative au service public de l'électricité : loi du 3 janvier 2003, loi du 9 août 2004, loi du 7 décembre 2006. Et encore, je fais abstraction de toutes celles qui concernent...

... restrictifs quant à l'ouverture du marché puisque 26 % seront ouverts en 1999 alors que la moyenne européenne sera supérieure à 60 %. Cela signifie que nos concurrents sont en avance sur nous et en ordre de marche, ce qui est loin d'être notre cas. » François Goulard : « Au lieu d'accepter ce principe européen de concurrence, au lieu d'accepter aussi de voir que, dans ce secteur économique de l'électricité comme dans tous les autres, tout est en train de changer autour de nous, vous avez cherché, par tous les artifices possibles, vous la gauche, à maintenir un édifice monopolistique édifié en 1946

...ment à ce qu'elle avait annoncé à Barcelone. Lors de la séance de questions au Gouvernement, le 28 novembre 2002, notre collègue François-Michel Gonnot il est ici présent et ne me démentira pas interrogeait Mme Fontaine. « Madame la ministre déléguée à l'industrie, vous avez signé lundi dernier un compromis avec vos collègues européens de l'énergie sur l'ouverture des marchés du gaz et de l'électricité, ouverture qui interviendra donc en 2004 pour les professionnels et le 1er juillet 2007 pour les ménages », disait-il. La question était assez neutre, j'en conviens, et François Michel Gonnot fait partie des députés qui étaient déjà lucides, à l'époque. Pourtant, il ajoutait : « Enfin, dans ce dossier, la France a rompu avec son isolement. Enfin, la France est sortie de son immobilisme. Enfin, ...

Vous avez raison d'attirer l'attention sur ce point. En effet, la facture d'électricité va augmenter mais aussi le billet de train

Le débat qui vient d'avoir lieu me conforte dans ma volonté de défendre cet amendement. Je m'inscris dans le droit fil des préoccupations du rapporteur. L'objectif du présent projet de loi est de mettre en place une organisation durable de la concurrence du secteur de l'électricité dans l'ensemble de la chaîne de valeur. « Le Gouvernement a ainsi décidé de mettre en place une nouvelle organisation du marché de l'électricité conciliant une forte régulation et un encouragement au développement de la concurrence ». Une approche intégrée de la concurrence à la fois au niveau de la production et de la commercialisation doit permettre de fortes différenciations, en structure et ...

Pas pour l'électricité.

C'est un excellent amendement de précision, monsieur le président, qui vise à remplacer l'accès régulé à la base, l'ARB, par l'accès régulé à l'électricité nucléaire historique, l'ARENH. C'est la première fois que ce sigle apparaît dans le texte. L'ARENH remplace donc l'ARB. Nous avons opté pour un sigle facile à retenir. S'il y a d'autres propositions faisant apparaître les mots « nucléaire, historique, accès régulé, électricité », pourquoi pas ? « Marquise, vos beaux yeux, belle, me font mourir » : le concours est ouvert ! Dans l'immédiat, faute ...

Au final, début 2010, seulement 7,6 % des clients industriels étaient passés à la concurrence pour l'électricité. Le TARTAM a donc limité la casse je n'y reviens pas et je remercie ceux qui ont contribué à son adoption. C'était une prouesse difficile. J'ai une pensée émue au souvenir des longues nuits passées en commission, sous la présidence de Patrick Ollier, à la recherche d'une rédaction compréhensible au moins pour ceux qui allaient mettre en oeuvre ce fameux TARTAM. Par ailleurs, seulement 5 % d...

...as traitée avec la même exigence afin de modifier des comportements qui, pardon de le dire trivialement, nous entraînent tous dans le mur. L'Union doit revoir sa copie pour favoriser les économies d'énergie, mieux prendre en compte la spécificité des moyens de production des États membres en l'occurrence de notre mix énergétique, particulier et original , mieux prendre en compte le fait que l'électricité est un bien non stockable et non transportable sur de longues distances, et enfin revenir sur cette aberration qui consiste à vouloir imposer des marchés transnationaux, quand les politiques énergétiques sont toujours déterminées nationalement. J'espère vous avoir convaincu, monsieur le rapporteur, que vous avez fait quelques sauts historiques, pour ne pas dire quelques hold-up.

Elles font monter le prix du kilowatt, polluent la planète, nous obligent à importer de l'électricité.