Interventions sur "électricité"

Nous gérons mal la mise en cohérence de toute notre base. La question de l'électricité produite en base qui est importante dans notre pays, ce qui distingue notre mix énergétique de celui de tous les autres pays du monde était donc au coeur du texte, qui devait permettre de trouver des solutions à ce problème. Ici, au contraire, on limite le champ d'application. C'est un choix, que nous sommes réduits à commenter sans pouvoir l'infléchir, puisque nous ne sommes pas majoritaire...

Une question se pose à ce stade du débat, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur. Vous recentrez le texte sur la base nucléaire. Ne peut-on pas craindre, pour ce qui nous concerne, ou espérer pour certains d'entre vous, peut-être qu'EDF se contente de plus en plus de produire l'électricité, en particulier d'origine nucléaire, mais ne la commercialise plus ? En d'autres termes, toute l'électricité nucléaire serait progressivement vendue par le producteur qu'est EDF à d'autres entreprises, d'autres opérateurs.

quoi que vous en disiez, monsieur le ministre d'État, monsieur le président de la commission. Rendez-vous dans six mois ! L'électricité augmentera comme, récemment, le gaz : les ménages les plus précaires, de même que les autres et aussi les industriels, en subiront malheureusement les conséquences.

Une simple remarque, monsieur le président. Vous avez fait tomber deux amendements qui, certes, n'avaient sans doute plus leur place après l'alinéa 2, mais qui restent néanmoins d'actualité, me semble-t-il. L'amendement n° 176 abandonne l'expression d'« électricité de base ». De ce fait, parvenus à l'alinéa 3, nous n'avons toujours pas mentionné l'électricité de base, puisque cette mention est remplacée par celle de l'accès au nucléaire historique. Néanmoins, le dernier alinéa du II évoque le volume maximal d'électricité de base, et le III mentionne de nouveau cette dernière. Le texte pose donc un grave problème de rédaction, monsieur le rapporteur : vous ...

...la base est un ruban d'énergie constant. En Belgique, en revanche, les centrales nucléaires ne fonctionnent qu'en base ; peut-être est-ce pour cela qu'elles s'usent moins vite. Cette réflexion sur la base est donc importante même si l'on réduit le champ au seul nucléaire historique. En tout état de cause, on ne peut plus utiliser ce terme, puisque l'on ne parle plus que du nucléaire, alors que l'électricité de base provient aussi de l'hydraulique. Il faut donc corriger le texte. C'est pourquoi le rapporteur doit nous préciser, d'une part, ce qui est prévu à l'alinéa 7 s'agissant du tiers garant et de la confidentialité ; d'autre part, la manière dont l'accès régulé à la base sera reformulé au fil du texte, afin de procéder proprement. Je comprends que l'on fasse un peu de bricolage : la commission...

...te donc, puisque tout le monde pourra l'utiliser. On peut néanmoins se demander s'il est judicieux que cette « rente » nucléaire comme l'appelait la commission Champsaur fasse le bonheur d'opérateurs privés qui veulent spéculer, ceux que j'ai appelés des « coucous ». Le dixième argument est l'argument massue. Ce n'est pas moi qui le dis, mais la CRE : les consommateurs vont voir le prix de l'électricité augmenter de 11,4 % en 2010, de 3,5 % en 2011 et les années suivantes. Derrière cette loi, il y a donc l'idée que l'on va faire porter à la Commission européenne la responsabilité de l'augmentation des tarifs. C'est pourquoi, monsieur le ministre, nous voterons contre ce texte qui vise à satisfaire une vision artificielle de la concurrence. Vous aurez du mal à neutraliser les effets collatéraux q...

...jour a posé le problème des informations dont pourrait disposer EDF sur ses concurrents à l'occasion des contrats. Nous avons convenu d'en reparler, comme vous pourrez le constater dans le compte rendu de la réunion. J'ai donc proposé dans un amendement à venir, n° 158 rectifié, et François Brottes a raison de m'inviter à anticiper sa présentation qu'une « entité juridiquement indépendante d'Électricité de France et des fournisseurs mentionnés au premier alinéa du II organise les échanges d'information de telle sorte qu'Électricité de France ne puisse avoir accès à des positions individuelles, et notifie la cession des volumes d'électricité nucléaire historique précités ». De ce fait, il fallait ôter du texte la mention des contrats entre EDF et ses fournisseurs. L'amendement sur lequel j'ai pu...

J'ai eu l'occasion de dire tout à l'heure tout le mal que je pensais de cet article 1er, sur lequel il reste encore beaucoup d'amendements en discussion. Non seulement le dispositif que vous mettez en place est critiquable et condamnable je ne reprends pas les arguments invoqués mais vous êtes en train de mettre en place une usine à gaz, même si nous sommes dans le domaine de l'électricité. (Sourires.) Finalement, EDF va produire de l'électricité d'origine nucléaire

...ui le TARTAM avait été monté. Une autre chose est certaine, c'est que les clients, les abonnés domestiques, sont déjà sûrs d'avoir perdu. François Brottes a évoqué tout à l'heure la pression aujourd'hui exercée pour faire admettre que l'augmentation des prix est inéluctable. Il se pourrait même que les autorités européennes nous fassent observer, lorsque nous aurons défini le véritable prix de l'électricité de base, que notre prix administré n'est plus assez élevé. Bien évidemment, vous ne pourrez plus, alors, défendre l'idée d'un prix administré qui se réfèrerait à un prix de base moins élevé que celui que vous aurez vous-même défini. N'y a-t-il que des perdants ? N'y aurait-il pas quelques gagnants ? Les opérateurs que j'ai cités tout à l'heure, qui ne produisent pas, ou, a fortiori, les opérateu...

...t un alibi pour ne pas voter cette loi. Franchement, établir un lien mécanique entre l'augmentation éventuelle des prix et la loi NOME n'est pas crédible. Le ministre l'a bien rappelé. Par ailleurs, vous savez que le prix résulte, à hauteur de 40 %, du coût de production et, à hauteur de 40 % également, du coût des réseaux. Je n'oublie pas non plus la CSPE, la contribution au service public de l'électricité. Nous sommes tous favorables au développement des énergies renouvelables, mais cela affectera le montant de la CSPE et le prix de l'électricité. Nous devons en avoir pleinement conscience et être réalistes, sans imputer une nouvelle fois à l'ouverture des marchés l'augmentation du prix de l'électricité. Vous réclamez, chers collègues, une loi responsable. C'en est une ! Oui, nous voulons la sobr...

...entation des tarifs que nos concitoyens vont subir, ou plutôt je la comprends très bien. En fait, c'est la logique de l'opération. Nous l'avons tous dit : sa production à 90 % à partir du nucléaire et de l'hydroélectrique et par un système encore empreint de l'histoire qui est la sienne depuis 1946, malgré les bouleversements induits par certains dispositifs depuis quelques années, font de notre électricité l'une des moins chères d'Europe. Comment la concurrence pourrait-elle trouver sa place ? Dans les conditions actuelles, même avec la meilleure volonté du monde, les meilleurs commerçants ne peuvent pas concurrencer EDF. Ce n'est tout simplement pas possible, même en faisant en sorte que les tarifs régulés reflètent un peu mieux la vérité des prix en prenant en compte l'intégralité des charges, et...

...e est un secteur qui peut rapporter gros, en particulier si l'objectif visé d'un alignement des tarifs sur les prix européens est atteint. Dans ce cas, ce ne sont pas des sous, c'est du fric, beaucoup de fric ! Tel est l'enjeu. Recourez donc à toutes les contorsions et précautions oratoires que vous voulez, prétendez qu'il n'y aura pas d'augmentation, que cela ne représente que 40 % du prix de l'électricité qui arrive chez le consommateur, quel qu'il soit ; vous êtes gênés car les Français sont attachés au système né en 1946. Même s'il a été quelque peu bousculé au cours de ces dernières années et même si des millions d'entre eux sont des précaires dans le domaine de l'énergie, les Français savent, fût-ce confusément, que c'est ce système qui est le plus à même de leur garantir une électricité acces...

...r le président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, l'énergie n'est pas un bien banal. D'une part, elle est indissociable du développement humain. Elle est une ressource nécessaire et indispensable, au même titre que l'eau. Aujourd'hui, le problème des besoins énergétiques de la planète est loin d'être résolu : deux milliards d'êtres humains n'ont toujours pas accès à l'électricité et 80 % de l'énergie produite à l'échelle du globe, sont consommés par 20 % de la population mondiale. Dans notre pays même, cela a été évoqué tout à l'heure, la question de la précarité énergétique est posée avec force dès lors que 8 millions de personnes vivent au-dessous du seuil de pauvreté. D'autre part, ce n'est pas un bien banal parce que les ressources fossiles se raréfient et que le r...

Non, je me réfère au rapport, page 237, où il est indiqué que l'excellent amendement n° 155 du rapporteur à l'article 1er supprime « la définition de l'électricité de base afin de bien montrer que ce que le projet de loi appelle accès régulé à la base est en réalité un accès régulé au nucléaire historique ».

... cette libéralisation. Ils sont même de moins en moins nombreux à la souhaiter. Et pour cause, ils n'ont rien à y gagner, au contraire ! Ainsi, 95 % des Français ne souhaitent pas changer de fournisseur. Les chiffres publiés par la CRE, en mars dernier, témoignent de ce peu d'enthousiasme : au 30 septembre 2009, 1 215 000 sites, sur un total de près de 30 millions, sont en offre de marché pour l'électricité, dont 1 200 000 chez un fournisseur alternatif. Les rares Français qui se disent prêts à changer de fournisseur le feraient, pour 49 % d'entre eux, pour une offre à un meilleur prix, pour 23 % pour une offre comprenant des énergies renouvelables, et pour 15 % pour un meilleur service. C'est le contraire qui va se produire si cette loi est votée. Dans ce secteur, ce n'est pas la concurrence qui f...

M. Paul a bien fait de retracer l'histoire, le contexte et l'origine de ce projet de loi de libéralisation et d'ouverture du marché de l'électricité. J'en proposerai moi-même un petit complément dans mon intervention au cours de la discussion générale. Il a également rappelé à juste titre combien cette contrainte de vendre 25 % de la production nucléaire de base d'EDF au privé était attendue par l'ensemble des prédateurs,

qu'il a cités et qui sont intéressés par la libéralisation. Évidemment, tout cela a pour cadre l'idéologie de la marchandisation à outrance de l'électricité. Je raconterai aussi, comme il l'a fait avec raison, que ce n'est que la moitié de l'histoire, mais d'une mauvaise histoire. M. Paul a également démontré la nécessaire étatisation de l'électricité nucléaire, d'une part, compte tenu de son origine, d'autre part, parce que les investissements sont extrêmement lourds et le retour sur investissements très long. C'est une bonne démonstration. Il s'...

...ments avancés par Daniel Paul, qui montrent très bien le paradoxe auquel nous sommes confrontés et le très grand danger qui menace le secteur public de l'énergie si la logique que la Gouvernement nous invite à suivre ce soir allait à son terme. Nous sommes dans une situation où, de loi de transposition en loi de transposition, nous avançons de plus en plus dans la déréglementation du marché de l'électricité et dans le démantèlement du service public de l'énergie en France. Aujourd'hui, nous nous intéressons à l'accès régulé à la base d'électricité produite par EDF pour permettre aux fournisseurs alternatifs d'entrer de plain-pied dans ce marché dérégulé. Toutefois cela concerne aussi l'ensemble de la filière électronucléaire française, puisque nous avons vu, il y a quelques mois, sur l'aval du cycle...

...aucune réponse n'a été proposée. Monsieur le secrétaire d'État, vous avez bien compris les difficultés qui n'étaient peut-être pas apparues lors de l'examen préalable du texte puisqu'il était évident pour tout le monde que les entreprises éligibles au TARTAM 70 térawattheures devaient avoir accès à l'ARENH, à l'exception de ces deux entreprises qui, aux heures de pointe, devront aller chercher l'électricité sur le marché libre, c'est-à-dire à un prix qui n'a rien à voir avec le TARTAM. J'ajoute que la RATP est dans un système contraint, celui du STIF, et que la SNCF a passé des contrats avec les conseils régionaux s'agissant des TER. Ces deux entreprises devront donc, soit supporter dans leurs comptes le surcoût engendré, soit entamer des relations contractuelles nouvelles avec les collectivités, d...

Pensez dans la durée, de 1974 à 1980. Si la lecture du passé de Daniel Paul est honnête intellectuellement, elle est tout de même marquée par la nostalgie du bon vieux temps du monopole national. On peut, ou non, le regretter mais ce temps est fini : le marché de l'électricité n'est plus national ; il est clairement européen. L'opérateur historique, auquel nous tenons tous, réalise plus de 50 % de son chiffre d'affaires à l'extérieur du territoire. Comment fait-on, dans ces conditions, pour ne pas organiser, un minimum, la concurrence sur notre territoire national ? Comment allez-vous expliquer cela aux Allemands à E.ON, à l'ensemble de la communauté européenne ? Cela...