Interventions sur "électricité"

...not d'avoir présenté cet amendement qui nous permet de démontrer que le projet de loi NOME est absurde pour plusieurs raisons. D'abord, les consommateurs tels que la SNCF sont obligés de s'adresser à un fournisseur pour avoir accès au nucléaire historique. Quel fournisseur vont-ils choisir ? Ensuite, il n'est pas possible de préempter un certain volume par an pour l'affecter aux consommations d'électricité liées à un service d'intérêt économique général s'il y avait une directive-cadre ce serait possible. Le problème va se poser pour les hôpitaux et autres établissements grands consommateurs d'électricité sans pour autant être des entreprises électro-intensives, c'est-à-dire qu'elles ne peuvent pas faire partie d'Exeltium. Enfin, monsieur le secrétaire d'État, vous nous dites que rien n'empêche ...

...vril 2006, une procédure pour manquement dans la mise en oeuvre de la directive Paquet Énergie 200354 et son article 3 qui interdit aux États toute discrimination à l'égard des droits et des obligations des entreprises du secteur. Encore une fois, l'Europe avait raison à un double titre. D'une part, la France c'est un choix est aujourd'hui le seul pays de l'Union où l'opérateur historique en électricité n'a pas été contraint de vendre une partie significative de ses moyens de productions nucléaires. Aujourd'hui encore, la totalité de nos cinquante-huit tranches de nucléaire sont propriétés exclusives d'EDF,

On va donc geler le système et créer d'énormes difficultés pour les grands consommateurs d'électricité.

ce qui n'est pas le cas de nos voisins. Ainsi la Belgique a contraint son opérateur historique, ElectraBel, à vendre une partie de sa production nucléaire à EDF. D'autre part, le marché français de l'électricité est aujourd'hui ultra-dominé par EDF, qui contrôle 87 % des abonnés professionnels et 96 % des abonnés particuliers. Bien entendu, le gouvernement français sait que l'Union européenne a raison dans la procédure qu'elle a ouverte contre lui et qu'il est objectivement sous la menace d'une amende au coût exorbitant. Il prend donc l'initiative du rapport Champsaur, qui sera remis le 24 avril 2009 au...

... d'un mauvais choix. Le groupe Nouveau Centre affirme cela de manière parfaitement décontractée et libre, comme l'a montré notre prise de position ouverte à une modification de l'actionnariat de la CNR permettant la prise de la majorité dans cette société par le groupe GDF-Suez au service d'un projet d'entreprise qui ferait de cette société l'un des leaders français et européen en matière d'hydro-électricité. Enfin, pour le Nouveau Centre, l'objectif de ce projet de loi d'« inciter les fournisseurs alternatifs à investir dans les capacités de production, à produire de l'électricité » est un bon objectif, un objectif prioritaire. Parlons franc : l'accès régulé à la base est certes souhaitable à court et moyen terme, mais il doit être limité dans le temps et être progressivement décroissant afin d'in...

... qu'une autre voie soit choisie, au moins pour cette échéance. Ce serait dommage, mais nous nous armerons de patience. De toute façon, l'histoire imposera la vision européenne et le régulateur fort. Et si nous osions, mes chers collègues, ne pas perdre de temps ; et si nous osions sortir des conflits d'intérêt à la française, bref si nous osions une véritable nouvelle organisation du marché de l'électricité ? Mes chers collègues, les centristes vous invitent à l'audace.

Monsieur le secrétaire d'État, j'imagine que la SNCF et la RATP ne sont pas les seules concernées par des tarifs consentis à des structures qui avaient besoin d'une électricité un peu moins chère. Je souhaiterais que vos services nous fournissent, d'ici à demain, la liste des grandes entreprises qui bénéficient d'une tarification particulière. En effet, derrière cette question d'apparence anodine encore que, pour la SNCF et la RATP, cela n'ait rien d'anodin, qu'il s'agisse des collectivités locales ou des usagers se dessine une hausse des prix qui dépendra directem...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, après les travaux de la commission Champsaur, après la proposition de loi sur la réversibilité des tarifs et la prolongation nécessaire du TARTAM jusqu'au 31 décembre 2010, je me félicite, au nom du groupe UMP, de la présentation de ce projet de loi dit NOME : nouvelle organisation du marché de l'électricité. Il nous faut, en effet, trouver une voie de passage entre deux écueils : le contentieux avec la Commission européenne et l'élimination de toute régulation des prix, en amont et en aval. Il nous faut renforcer la lisibilité de notre système tout en respectant nos obligations européennes, M. le ministre d'État l'a parfaitement exprimé. Nous devons aussi assurer aux acteurs du marché de l'électr...

ou la CNR, même si celle-ci a fait l'objet de quelques débats pour d'autres raisons ? Pourquoi traiter de la même façon ceux qui peuvent bénéficier du nucléaire à bon compte dans un pays voisin ? Autant de questions qui mériteraient des réponses précises. Le but poursuivi est de faire profiter l'économie de la production d'électricité à bas coût. Il n'est pas certain qu'il sera atteint. Certes, d'autres opérateurs commerciaux pourront profiter de l'avantage compétitif d'EDF avec des contreparties faibles car elles s'inscrivent dans une durée courte contrairement à la production nucléaire. Ils ont donc intérêt à accepter ces petites contreparties plutôt que de s'engager dans la production à long terme, dans un marché aussi fluc...

...le cadre du Grenelle, car je ne pouvais être présent. À ce propos je déclare publiquement ici que, lorsque, dans mon département nous devons procéder à des renforcements électriques très coûteux pour alimenter des pompes à chaleur afin de permettre à des particuliers de chauffer leur piscine parce qu'ils bénéficient ainsi d'un avantage fiscal, je me révolte. En tant que président d'un syndicat d'électricité, je suis obligé de payer, mais, de grâce, mettez un peu d'ordre dans ce domaine. Cela devient totalement insupportable. En effet, cet avantage fiscal peut paraître scandaleux quand on en bénéficie pour une pompe à chaleur qui ne chauffe pas une habitation, mais une écurie. Il est en lui-même discutable dans la situation actuelle. J'appelle votre attention sur ce point. Nous ne pourrons supporter...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, à l'instar de certains orateurs, notamment M. Brottes et M. Daniel Paul, je reviendrai brièvement sur l'histoire de l'électricité en France sans remonter à ses débuts, certes, mais j'exposerai mon propre point de vue sur la question, puisqu'il diffère du leur. Il y a CNR et CNR : il y a la CNR la Compagnie nationale du Rhône et le CNR le Conseil national de la Résistance , comme l'a fort justement rappelé M. Paul. Et c'est dans le sillage du CNR, il y a plus de soixante ans, que l'on a décidé la construction natio...

... C'est ce que l'on peut appeler le « toujours plus », monsieur Piron : plus de production, plus de consommation, plus de centralisation, une plaque électrique plus continentale ; tel est le credo non interrogé, mais commun aux partis de droite et de gauche traditionnels. Tel n'est pas le principe que nous défendons, et qui repose sur l'existence d'un certain nombre de petits producteurs locaux d'électricité issue de sources d'énergie renouvelable, sous une forme coopérative. Pour nous, l'opposition n'est pas entre EDF et un gros opérateur privé, mais entre le nucléaire et les énergies renouvelables. Aujourd'hui, on ne dit plus « nucléaire », mais « décarboné » : cela fait plus chic. On retrouve ici ce nouveau langage euphémisant dont je parlais tout à l'heure.

...'année 2009 et au début de l'année 2010 et nous aurons encore à le constater. Le théorème de von Foerster, que M. Piron connaît peut-être, a établi que plus vous êtes interconnectés, plus vous êtes fragiles et moins vous avez de pouvoir sur l'ensemble du système. Or ce phénomène est encouragé par la loi NOME. En outre, nous souhaitons vous aussi apparemment diviser par deux la consommation d'électricité en vingt ans. Pour nous, cela passe par la promotion de la sobriété et de l'efficacité énergétiques et non par la poursuite de la course à la croissance qui produira de plus en plus de malheurs économiques, sociaux et environnementaux, à tous les échelons. La loi NOME est donc une étape supplémentaire dans l'aveuglement énergétique du Gouvernement et dans la contradiction principale de la droite...

Elle organise le partage de la rente nucléaire et hydroélectrique je ne sais pas si la question de la CNR reviendra sous forme d'amendement entre EDF et les entreprises privées qui sont ses propres concurrentes en organisant un pseudo-marché de l'électricité en France tout en préservant des tarifs réglementés pour ne pas heurter les abonnés à l'électricité, qui sont aussi des électeurs, et la CGT. Cette loi est une sorte de monstre politique et juridique, qui ne ressemble à rien, un bijou de complexité technocratique et bureaucratique qui tente de concilier les contraires. Dans ce projet de loi, on ne trouve rien sur la sobriété énergétique, rien su...

...er point. L'idée initiale est simple : pour s'orienter vers la sobriété et l'efficacité énergétiques, autrement dit pour inciter aux économies d'énergie avant l'augmentation de la production, la tarification progressive doit remplacer les barèmes en vigueur, qui pour la plupart sont essentiellement dégressifs. Voilà le progrès décisif que devrait contenir toute loi d'orientation des marchés de l'électricité. Hélas, aucune disposition en ce sens ne figure dans votre projet de loi, monsieur le secrétaire d'État. Actuellement, dans le secteur marchand, les tarifications sont dégressives. Autrement dit, un consommateur modeste paie plus cher son électricité qu'un consommateur aisé ou un industriel ; vous pouvez le constater tous les jours. Cela pose un double problème d'équité sociale et d'incitation a...

...qui ne figure bien évidemment pas dans votre loi. Une autre mesure consisterait à ériger en consommation de référence la consommation d'un consommateur sobre et vertueux, puis de moduler le tarif à la hausse pour les gros consommateurs-gaspilleurs. Là encore, voilà une mesure absente de votre loi. J'ajoute que ces tarifs progressifs sont dans l'esprit de la directive de 2009 sur les marchés de l'électricité. Ces principes d'équité, de sobriété et de progressivité des tarifs étant hélas absents de votre texte, nous ne le voterons pas.