Interventions sur "électricité"

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité répond à l'ouverture à la concurrence réclamée par l'Union européenne, laquelle menace la France de sanctions financières. Mais la directive date de 2006 : peut-on vraiment aujourd'hui l'appliquer comme s'il ne s'était rien passé depuis ? Peut-on à ce point bouleverser le secteur de l'énergie, faire des cadeaux aux opérateurs privés en ignorant un certain nombre d'événements ? Peut on examiner le...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, avec cette nouvelle organisation du marché de l'électricité, le constat est amer. Nous avions en France un réseau de production et de distribution de gaz et d'électricité fiable et bien organisé. Qu'en avez-vous fait ? Depuis six ans, vous avez démantelé, divisé et privatisé ces grands groupes de l'énergie. Quelles en sont les conséquences aujourd'hui ? Le prix du gaz a augmenté de 10 % au 1er avril 2010, et l'on nous annonce 5 % de plus pour le 1er juill...

Comment allez-vous atteindre les objectifs de réduction de la consommation d'énergie fixés par le Grenelle ? Le président de notre commission, Patrick Ollier, a accepté l'idée d'une mission d'information parlementaire sur la sécurité des réseaux de distribution d'électricité et de gaz. Cela n'aurait-il pas dû être un préalable au projet de loi que nous discutons ? Je pourrais continuer, tant la liste est longue. Quel sera le sort réservé à la CNR, que vous rêvez de privatiser au mépris des collectivités, qui en sont pourtant d'importants actionnaires ? Quelles seront les conséquences de votre texte sur l'entretien des centrales nucléaires d'EDF dans dix ou quinze an...

...oque où ce n'était pas facile, un programme qui fit couler autant d'encre que de salive, et qui lui valut, dans le monde entier, autant d'admiration que de jalousie à abandonner 25 % de son activité à des concurrents directs ? Et tout cela au nom d'une simple directive ! Voilà à quoi nous en sommes réduits, au moment où il faudrait se demander comment font nos voisins de palier pour payer leur électricité et comment sont entretenus des réseaux parfois vétustes, au moment où il faudrait accélérer l'enfouissement des lignes, celles de proximité comme celles à haute tension, et réaliser la ligne enterrée à très haute tension de 400 000 volts entre la France et l'Espagne puisque, depuis vingt ans, pour des raisons d'environnement certes bien compréhensibles en ce domaine, nous perdons ce très import...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, depuis les années soixante-dix, la France a fait le choix ô combien judicieux de l'indépendance énergétique en matière d'électricité. Pauvre en ressources fossiles, elle s'est dotée d'une vision industrielle à long terme qui lui permet aujourd'hui de posséder un parc de production électrique performant, produisant une électricité fortement décarbonée à un coût qui, notamment pour les entreprises, est parmi les plus bas d'Europe inférieur de 33 % à la moyenne des autres pays de l'Union. Le projet de loi vise à répondre aux i...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est présenté aujourd'hui marque la fin d'une longue épopée, celle du service public de l'électricité. Aujourd'hui, cette fierté française est menacée par un double hold-up. En Europe, c'est l'histoire du hold-upde l'Europe sociale par les faucons du libéralisme et les dogmatiques de la concurrence. En France, c'est l'histoire du hold-up des consommateurs par les opérateurs de tout bord, avec la complicité des gouvernements libéraux. Au cours de ces dernières semaines, les lobbies se sont déchaîn...

J'espère bien que vous n'allez pas infirmer des propos que vous avez tenus il y a quelques minutes à peine. Cependant, si les tarifs de cession de l'électricité pour les nouveaux entrants imposés à EDF sont très bas, on nous affirmera, comme on le fait depuis des mois, qu'il n'est pas possible à ces concurrents d'entrer dans le marché. Seule une augmentation des prix de cession leur permettrait de faire leur trou, comme on dit. En outre, je ne vois pas comment et vous ne voyez sans doute pas non plus EDF pourrait pratiquer tel prix du mégawattheure a...

...sidentielle. Il y avait un sommet européen auquel participaient, pour représenter la France, le Président de la République et le Premier ministre : Jacques Chirac et Lionel Jospin. À cette occasion, le Conseil européen s'est engagé lui-même et a engagé le Parlement européen à adopter dès que possible, en 2002, les propositions en instance concernant la phase finale de l'ouverture des marchés de l'électricité et du gaz.

Il aurait dû pourtant, parce qu'il sait bien que, sur ce sujet, nous sommes extrêmement rigoureux. L'amendement n° 59 vise à rappeler que l'électricité n'est pas un bien comme les autres, que c'est un bien de première nécessité. Cela peut paraître inutile, superfétatoire, d'affirmer une évidence. C'est peut-être ce que vous me rétorquerez, monsieur le secrétaire d'État. Mais je veux appeler à nouveau votre attention sur l'article 86 du traité en vigueur. Il prévoit que, pour les secteurs relevant des services d'intérêt économique général, on app...

Je vais répondre au préopinant que nous avons ensemble voté la loi du 10 février 2000. J'étais à l'époque le seul député de l'opposition à l'avoir votée. Nous pouvons donc nous mettre d'accord sur le fait que nous avons approuvé le même texte, en particulier cet alinéa de l'article 1er : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de qualité, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » Autrement dit, ce que vous demandez aujourd'hui, monsieur Brottes, nous l'avons voté, vous comme moi. Vous êtes donc ...

...« toute nouvelle organisation » et nous sommes bien en train de parler d'une nouvelle organisation doit ne pas oublier cet élément fondamental. Or nous considérons que ce que vous nous proposez avec la loi NOME remet en cause ce fondement. C'est la raison pour laquelle nous éprouvons le besoin de rappeler qu'il doit être respecté à chaque étape de chaque nouvelle organisation du secteur de l'électricité. (L'amendement n° 59 n'est pas adopté.)

Je me fusse attendu à ce que notre collègue Daniel Paul rendît acte (Sourires) au Gouvernement de l'avancée que nous constatons aujourd'hui en matière de régulation. Quand vous payez 100 euros d'électricité, une partie importante de la facture est en fait régulée. Vous avez déjà les impôts, les taxes, la CSPE : cela fait 20 %. Vous avez le tarif d'acheminement, le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité, ou TURPE : 40 %. À l'intérieur des 40 % restants, vous avez, avec le texte qui nous est proposé, une partie qui est elle-même régulée. Quand vous comparez la facture d'électricité d'i...

L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n°s 2451, 2557). Je vous rappelle que la conférence des présidents a décidé d'appliquer à cette discussion la procédure du temps législatif programmé, sur la base d'un temps attribué aux groupes de vingt heures. Chaque groupe dispose des temps de parole suivants : groupe UMP, cinq heures quinze ; groupe SRC, sept heures dix ; groupe GDR, quatre heures vingt-cinq ; groupe Nouveau Centre, trois ...

Monsieur le président, monsieur le ministre d'État, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le président de la commission, mes chers collègues, une fois de plus, la fée électricité se penche sur cet hémicycle. C'est la neuvième fois depuis l'an 2000 que nous discutons d'un texte qui traite de l'énergie, l'essentiel de ceux-ci ayant porté sur l'électricité.

En réalité, le coeur du débat, c'est le financement des investissements nécessaires pour la production d'électricité : le nucléaire, bien entendu, mais également la pointe, qui est l'un des sujets majeurs auxquels nous sommes aujourd'hui confrontés. Nous sommes amenés à rechercher les moyens permettant aux producteurs d'électricité de renforcer leurs capacités, d'investir pour nous assurer une production d'électricité correspondant à nos besoins. C'est la première raison du changement. La deuxième, c'est que,...

...s transformé, en commission, en « accès régulé à l'énergie nucléaire historique », l'ARENH. Autre dispositif très important, qui doit beaucoup au travail mené en amont par le ministre d'État et ses collaborateurs avec la participation de plusieurs parlementaires de la majorité, dont Patrick Ollier, Serge Poignant et moi-même : le texte prévoit la possibilité pour les entreprises de se fournir en électricité dans le nouveau cadre de l'ARENH à condition d'avoir, d'une part, un portefeuilles de clients avéré et, d'autre part, des capacités de production ou d'effacement de façon à ce que l'effort d'investissement soit partagé, non seulement dans la base mais aussi dans la pointe, qui est, je le rappelle, le point difficile,

rapporteur .comme l'a souligné le rapport de M. Poignant et M. Sido, auxquels je tiens à rendre hommage. Un autre point important est le maintien au profit des particuliers du tarif régulé, sans date. Cela permet de dire aux consommateurs que, s'ils le souhaitent, ils peuvent bénéficier d'un accès à l'électricité selon un tarif fixé par les pouvoirs publics en fait par le pouvoir politique sur proposition du régulateur, la Commission de régulation de l'énergie. Le dispositif comporte des phases transitoires. Pendant trois ans, c'est le Gouvernement qui fixera le montant de l'accès au nucléaire historique ; au-delà, ce sera la Commission de régulation de l'énergie. En outre, le système de tarifs pour ...

La loi du 10 février 2000, qui a ouvert le marché de l'électricité aux grandes entreprises,

et qui, comme notre collègue Charles de Courson le rappelle, a été proposée par un gouvernement de gauche, dirigé par M. Jospin, a ouvert le marché de l'électricité sans précautions, sans garde-fous.

...de hausses excessives, nous avons adopté des tarifs régulés, notamment le TARTAM. Le ministre d'État l'a très bien rappelé : il fallait plus de régulation. Nous étions dans un système où il y avait, depuis de nombreuses années, une régulation des prix du détail ; nous allons maintenant vers une régulation des prix du gros. C'est un dispositif important grâce auquel la majeure part de la facture d'électricité va être régulée : les taxes TVA et taxes locales , l'acheminement, c'est-à-dire le TURPE le tarif d'utilisation des réseaux publics d'électricité , soit au total 60 % de la facture. Les 40 % restants constituent la fourniture, dont une partie significative 100 térawattheures pourra être fournie selon un tarif régulé, fixé par le pouvoir politique dans un premier temps, par le régulateur...