Interventions sur "électricité"

Les quelques communes qui ont encore plusieurs gestionnaires du réseau public de distribution d'électricité ne peuvent pas toutes bénéficier du dispositif de la loi du 9 août 2004, qui leur permet de choisir un gestionnaire unique. Nous souhaitons qu'une commune puisse être autorisée par le représentant de l'État dans le département à se retirer d'un établissement public de coopération intercommunale, après avis, bien sûr, de la commission départementale de la coopération intercommunale.

Il s'agit de prendre en compte dans l'attribution de la concession d'une chute d'eau les retombées économiques et sociales du projet pour la région concernée. Aux termes de la loi de 1919 sur l'électricité et du décret de 1994, les seuls critères pris en compte aujourd'hui sont les critères environnementaux et de sécurité, le niveau de la redevance et, plus généralement, les conditions économiques et financières pour l'État. Au moment où nous nous apprêtons à engager le renouvellement de très nombreuses concessions hydrauliques, il nous paraît important d'élargir ces critères.

C'est un sujet dont nous avons déjà parlé. Quand a eu lieu la partition d'EDF il y a quelques années, que les abonnés sont devenus des clients et ont pu s'adresser à d'autres commercialisateurs d'électricité, la crainte était forte que, s'ils continuaient de s'adresser à celui qui établissait le réseau, il les dirige vers le commercialisateur historique, c'est-à-dire le petit frère d'EDF. On a donc établi que la demande d'installation ne pouvait se faire que par le commercialisateur d'électricité, qui, lui-même, devait remonter vers EDF, voire vers l'autorité organisatrice de la distribution dans les...

Ah si ! J'ai le texte. C'est un changement considérable, disais-je, car, ainsi que l'a dit M. Gaubert, les gestionnaires de réseau vont être obligés d'acheter leur électricité, non pas au prix de l'ARENH, mais au prix des fournisseurs, lesquels vendront à un prix intermédiaire, mais avec une marge. Même à supposer que ces derniers renoncent à toute marge, ce n'en serait pas moins une complication supplémentaire, alors que les gestionnaires de réseau savent déjà accepter l'électricité pour gérer leur propre réseau. Ou bien c'est d'une complication extrême, ou bien c'est...

C'est un amendement très important puisqu'il concerne les droits des salariés des entreprises du secteur de l'électricité et du gaz. Nous proposons que les conventions collectives ne s'appliquent à eux que dans la mesure où ils ne bénéficient pas d'un statut plus favorable. Vous avez présenté un amendement un peu semblable, monsieur le rapporteur. Si vous préférez le vôtre, ce qui est possible, ce qui vous arrive parfois, même assez fréquemment, je le sous-amenderai pour ajouter, après le mot « conventionnel », les...

Nous avons voté contre, disais-je, et la gauche s'est abstenue. Je réponds à M. Cochet et à tous ceux qui sont en train de nourrir beaucoup de fantasmes. Actuellement, comment cela se passe-t-il ? Les gestionnaires de réseau ont des pertes en ligne : environ 30 térawattheures. Comment ces pertes sont-elles compensées ? Les gestionnaires achètent de l'électricité au prix du marché. Or, les coûts sont répercutés sur le tarif régulé, le tarif d'utilisation des réseaux publics de l'électricité ; ils sont donc à la charge de l'ensemble des consommateurs. On pouvait même dire, encore récemment, que les seuls clients sur les marchés étaient les gestionnaires de réseau, ce qui était tout de même un comble car cela se répercute sur le tarif ! Conscient du fait...

...isponible entre les fournisseurs en fonction des caractéristiques des prévisions d'évolution de la consommation finale « de manière à assurer un développement équilibré de la concurrence sur l'ensemble des segments de marché de détail » ? Qu'est-ce qui perturbe tant nos collègues de l'opposition dans cette phrase ? Pourriez-vous m'affirmer, les yeux dans les yeux, qu'EDF se gêne pour acheter de l'électricité en interne au prix du nucléaire et la revendre au marché de détail ? Il est évident que non ! Si l'on veut sortir d'une situation où 96 % du marché est tenu par EDF, il faudra bien que l'ARENH bénéficie aussi aux fournisseurs alternatifs. Franchement, je ne comprends pas pourquoi vous faites un procès en sorcellerie à cet excellent amendement de notre collègue Fasquelle !

J'ai l'impression que notre collègue n'a pas vraiment suivi le film. J'ai proposé en commission un amendement qui est devenu l'article 14 pour étendre le statut aux commercialisateurs. L'amendement n° 175 prend simplement en compte le fait que, dans certains groupes plus larges que ceux du gaz ou de l'électricité, il existe des conventions collectives ou bien des statuts propres et qu'il n'est donc pas nécessaire d'étendre le statut des IEG à l'ensemble des personnels. Il n'y a aucune restriction là-dedans. Ne déformez pas nos intentions comme vous l'avez fait ! Cette proposition est une avancée évidente.

Si cela ne fonctionne pas, c'est parce que l'entreprise historique dispose de moyens de production qui lui permettent de proposer de l'énergie à ses clients dans des conditions un peu meilleures que celles de ses concurrents. Il est à noter que si ces derniers proposent, actuellement, de l'électricité à des conditions comparables à celles d'EDF, la plupart d'entre eux n'ont pas fait beaucoup d'efforts pour se doter de moyens de production. Dans quelques années, les entreprises disposées à investir dans les moyens de production, quels qu'ils soient, seront rares !

Pourquoi n'y a-t-il aujourd'hui que 4 % d'offre alternative sur le marché de l'électricité ?

...n accès direct au prix de l'ARENH, sans avoir à passer par un fournisseur. Il est indispensable de l'affirmer ce que Mme la secrétaire d'État n'a pas fait tout à l'heure. Comme M. le rapporteur l'a très bien expliqué, le tarif payé par le client final est composé de la fourniture de l'énergie, du tarif d'utilisation du réseau de transport et de la contribution aux charges de service public de l'électricité. Plus le transporteur paie cher la perte en ligne d'électricité, plus le TURP augmente et plus le consommateur final paie cher inutilement. Il nous semble donc d'intérêt public de veiller à ce que ne s'intercalent pas des fournisseurs qui vont comme c'est le cas dans d'autres secteurs, notamment l'agriculture s'engraisser en prenant une marge sur la perte en ligne des passages obligés que ...

L'amendement n° 7 rectifié vise à éviter qu'un fournisseur puisse obtenir de l'électricité à un prix préférentiel à la fois dans le cadre des appels d'offres et au titre du dispositif de l'ARENH au risque de créer un effet d'aubaine. Nous proposons de lever toute ambiguïté sur ce point afin d'éviter les excès.

Ces amendements, déjà évoqués précédemment, visent à poser le principe selon lequel les coûts de production des très gros producteurs d'électricité sont suffisamment compétitifs pour qu'il ne soit pas justifié de les faire bénéficier de l'accès régulé au nucléaire.

Le groupe du Nouveau Centre, qui s'est déclaré pour un élargissement de la base, maintient sa position. Nous estimons qu'un fournisseur disposant d'une production d'électricité hydraulique, très compétitive, ne doit avoir accès à l'ARENH qu'après avoir utilisé sa propre production pour alimenter ses clients. Nous voterons pour amendement n° 90, mais aussi pour les amendements nos 45 et 24 de nos collègues.

...un cas, erreur dans un autre : en la circonstance, votre logique, c'est qu'EDF doit céder la place au privé. Comprenez que nous ne soyons pas d'accord Je vous remercie, madame la secrétaire d'État, une fois n'est pas coutume, d'avoir confirmé la cohérence avec le TARTAM, ce que je condamne certes. Mais vous venez, une nouvelle fois, d'attester, surtout après le vote de l'amendement n° 63, que l'électricité va bien augmenter !

Ces deux amendements visent la période de transition, particulièrement importante. Si nous laissons les choses en l'état, il ne se passera rien pendant cette période. Que la référence demeure le TARTAM ne pose pas de problème sur le prix de gros ; en revanche, si l'on continue à vendre aux nouveaux entrants l'électricité au prix du TARTAM, ils ne pourront jamais être concurrentiels sur le marché de masse. Nous en resterons aux 4 % que nous connaissons, et rien ne se passera pendant trois ans. Ces amendements permettront de conserver deux prix de gros pendant la période de transition, comme il y a deux prix de détail, de façon à laisser les nouveaux entrants prendre pied sur le marché de gros, ce qui est déjà le...

Si, à l'issue de la période de transition, on peut souhaiter un prix unique, il faut absolument qu'il y ait deux prix pendant cette période si l'on veut que la concurrence se développe sur le marché de masse. C'est le bon sens même. Si l'on maintient l'électricité au niveau du TARTAM, EDF continuera à vendre au détail moins cher que ce qu'il vend au prix de gros. Aucun entrant ne pourra prendre pied et la concurrence ne jouera pas.

Ils sont satisfaits par l'alinéa 33 de l'article 1er. J'invite donc mes collègues à les retirer. J'en profite pour donner lecture de l'alinéa 21, modifié par les amendements adoptés : « Le prix de l'électricité cédée en application du présent article entre Électricité de France et les fournisseurs de consommateurs finals sur le territoire métropolitain continental est arrêté par les ministres chargés de l'énergie et de l'économie, sur proposition de la commission de régulation de l'énergie. La décision est réputée acquise en l'absence d'opposition de l'un des ministres dans un délai de trois mois suivan...

... l'ouverture réelle à la concurrence dans la production. C'est un tout petit aspect du problème. Le Gouvernement pourrait-il nous dire où il en est sur cette question de fond du renouvellement du parc nucléaire français ? Au-delà des deux EPR dont la construction est engagée, où va-t-on, quelle est la visibilité ? C'est une question que l'on a toujours éludée. Aujourd'hui, nous en sommes à 80 % d'électricité électronucléaire. Dans les scénarios que vous devez sans doute travailler, madame la secrétaire d'État, comment voyez-vous l'évolution ? L'objectif de la France est-il de rester à 80, de passer à 70 ? Sur cette question énorme par rapport à la politique énergétique française, quelle sera la méthodologie ? Moi, je constate juste que, pour la première fois en cinq lois énergétiques, on pose le pro...

Il s'agit d'une question intéressant au premier chef les entreprises locales de distribution. L'amendement vise à donner aux fournisseurs bénéficiant d'un contrat d'accès régulé à la base le droit de résilier leurs anciens contrats d'approvisionnement en électricité de base, droit assorti d'une clause de prix complémentaire en cas de vente d'électricité sur le marché de gros. Pour que le nouveau système joue pleinement, il est en effet nécessaire de délier les fournisseurs. C'est d'autant plus important qu'il existera deux dispositifs faisant appel à la notion de prix complémentaire. Si nous souhaitons que les modifications apportées par la loi prennent tou...