Interventions sur "électricité"

...e hausse des tarifs consécutive à l'adoption de ce projet de loi : 11,4 % en 2010 puis 3,5 % par an jusqu'en 2025 pour les particuliers ; 14,8 % cette année puis 3,7 % par an pour les entreprises. Bien évidemment, le ministère de l'énergie a publié un démenti dont il faut reconnaître qu'il n'est pas très convaincant. Il rappelle que « le projet de loi NOME ne traite pas du niveau des tarifs de l'électricité mais organise les rapports entre les fournisseurs d'électricité ». C'est vrai, et c'est justement le problème puisqu'il pose les principes d'une nouvelle organisation du marché de l'électricité visant à garantir la contestabilité du marché. Pensez-vous sérieusement que Bruxelles acceptera que les tarifs réglementés soient inférieurs au prix de l'ARENH ? Trop faible, ce dernier ne permettra pas à ...

Cet amendement tend à mettre à la charge des producteurs le coût de raccordement d'une installation de production d'électricité à partir de sources locales d'énergie, cette contribution devant couvrir intégralement les coûts de raccordement et de renforcement des réseaux. Nous venons de voir que la distribution en particulier requiert des financements pour améliorer de beaucoup la qualité du réseau. Or la prise en charge, à travers le TURPE, par exemple, d'une partie des coûts associés aux raccordements induit, pour les ...

...DF des pénalités financières si elle ne raccorde pas au réseau, dans un délai de deux mois, les petits producteurs d'énergie renouvelable, notamment photovoltaïque. Je vous avais déjà alerté, monsieur le ministre d'État, sur le fait que, notamment sur nos territoires ruraux et nos territoires de montagne, le raccordement des particuliers au réseau posait problème, uniquement pour avoir accès à l'électricité, bien de première nécessité. Les délais d'attente dépassent les trois mois. Il est vrai que sur ces territoires très ensoleillés, les producteurs de petites sources d'énergie renouvelable sont nombreux. Les services d'ERDF qui éprouvent déjà des difficultés à remplir leur obligation par rapport aux particuliers, devront acquitter, demain, des pénalités financières s'ils ne respectent pas les déla...

...e le groupe de travail sur les réseaux devra engager une réflexion d'ensemble. Mais, comme le rapporteur l'a souligné, la prise en charge du coût de raccordement telle qu'elle est proposée anéantirait la politique menée pour développer le photovoltaïque sur les petites toitures. Il faut réfléchir pour savoir où prendre l'argent, mais tant que le coût du photovoltaïque sera au-dessus du coût de l'électricité et qu'il faut une obligation d'achat pour développer ce photovoltaïque, on ne pourra pas avancer. On ne peut pas dire, d'un côté, qu'on va aider le développement et, de l'autre côté, qu'il faut ajouter le coût du raccordement. Quant aux délais, nous avions souhaité un raccourcissement des délais à la fois administratifs et de raccordement pour aboutir, comme dans d'autres pays, en quatre ou six ...

... M. Gatignol a incontestablement posé un vrai problème, auquel, je lui ai dit, je suis très sensible. Les problèmes de la connexion et de l'optimisation ne sont pas les mêmes, mais ils ont été mélangés dans cet amendement, il faut en discuter, et je crois que la proposition du ministre mérite d'être retenue. Le titre exact de la mission est : « Mission d'information sur la sécurité des réseaux d'électricité et de gaz ». Si vous en êtes d'accord, mes chers collègues, ce titre pourrait se transformer en « Mission d'information sur la sécurité et le financement des réseaux d'électricité et de gaz ». Je suis convaincu que M. Proriol pourra élargir son champ de compétence pour rédiger le rapport et que M. Gaubert, qui s'est absenté

Monsieur le ministre d'État, la mission au départ ne portait que sur l'électricité. À la demande du président Ollier que peut-on refuser au président Ollier quand il vous nomme d'office et qu'il vous charge de mener la mission à son terme ? la mission a été élargie au gaz. Il est proposé maintenant d'enrichir les travaux de cette mission d'un troisième volet, sur le financement. Je propose que Claude Gatignol, qui va sans doute retirer son amendement mais ce n'est pas une...

La commission Champsaur préconisait une sorte de cohérence de construction et de trajectoire entre le prix de l'ARB, devenu l'ARENH, et les tarifs réglementés de vente aux entreprises de l'électricité. Cela correspondait d'ailleurs à un souhait formulé par le Gouvernement auprès de la Commission européenne. Or, la version actuelle du projet de loi NOME prévoit que la CRE aura la pleine et entière responsabilité de fixation du prix de l'accès régulé à l'électricité de base trois ans après l'entrée en vigueur de la loi, mais n'aura la pleine et entière responsabilité de fixation des tarifs régle...

Cet amendement vise à harmoniser les tarifs réglementés de l'électricité et du gaz en étendant aux petits consommateurs le bénéfice des tarifs réglementés de vente de gaz naturel, ce qui leur donnera une meilleure visibilité et une plus claire compréhension de l'ouverture des marchés. J'ajoute que le seuil proposé est exactement celui utilisé par la loi de 2006 sur le secteur de l'énergie pour l'éligibilité au tarif réglementé de l'électricité.

...nt, il y a l'idée un peu comme pour les obligations d'achat qu'ils perçoivent le dividende du fait qu'ils ont fait des économies, donc qu'ils ont soulagé la pointe, les programmes prévisionnels d'investissement, l'effet de serre. C'est une vertu qui vaut rémunération. Cela se fait d'ailleurs dans d'autres pays, y compris de la part d'opérateurs historiques et publics. L'idée que la quantité d'électricité économisée par rapport à l'exercice précédent de référence puisse être, sous une forme à trouver, rémunérée comme peut l'être l'obligation d'achat pour produire des énergies renouvelables n'est certes pas une idée totalement neuve, mais je ne désespère pas qu'elle puisse convaincre un jour le rapporteur, qui, bien sûr, connaît ces sujets bien mieux que moi !

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (nos 2451, 2557). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est de trois heures cinquante-neuf pour le groupe UMP, dont soixante-quatorze amendements restent en discussion ; quatre heures vingt-sept pour le groupe SRC, dont vingt-cinq amendements restent en discussion ; deux heures cinquante-neuf pour le groupe GDR, dont douze amendements restent en discussion ; deux heures quara...

...emps pour me pencher sur les sujets très précis sur lesquels il a travaillé et je vais lui livrer mes réflexions. Son idée est extrêmement intéressante, mais il faut regarder de près comment les choses se passeraient et je pense que les moyens choisis par François Brottes ne sont pas les bons. Je vais prendre un exemple. Puisqu'il propose de minorer le montant de la contribution de la quantité d'électricité économisée par rapport à l'exercice précédent cela signifie que l'assiette de répartition de la CSPE c'est la consommation moins les économies. Une personne qui occupe son logement une année alors qu'elle l'a peu occupé l'année précédente acquittera donc une CSPE moindre. Et l'on peut trouver d'autres effets pervers de ce type. Le second argument est plus général. La CSPE n'est peut-être pas le ...

... sujet étaient que ce n'était pas faisable, et que l'on n'avancerait pas. J'entends d'autres arguments aujourd'hui, et les compteurs intelligents, dont on a beaucoup parlé, offrent déjà des solutions sur le plan technique pour mesurer cela. Je remercie le rapporteur d'avoir apporté quelques arguments. Sans développer, je note que celui qui ferait exprès de ne pas être chez lui pour payer moins d'électricité en année n+1 par rapport à l'année n habite nécessairement ailleurs. Et il ne peut pas y bénéficier de l'économie d'énergie réalisée ailleurs, car il ne pourra pas faire le coup deux fois. Ce n'est donc pas très grave, et si les gens ont des combines pour dépenser moins d'énergie, c'est bien au service des économies d'énergie. Cela ne pose aucun problème : si on est malin pour avoir le chèque en ...

...ettra d'aller ensuite plus vite. Je voudrais apporter quelques précisions. D'abord, l'alinéa 3 de l'article 1er visait à définir ce qu'est la base. À mon initiative, la commission a fait disparaître cet alinéa. Nous avons considéré vous avez partagé l'avis que j'ai émis devant la commission que cette définition était ambiguë et que le mieux consistait à dire qu'il s'agissait simplement de l'électricité nucléaire historique. Dans un premier temps, la commission a donc fait disparaître l'alinéa 3 et il n'a plus été question de la définition de la base. Ensuite, j'ai fait valoir que nous allions, au titre de l'article 88, définir ce qu'était exactement le sujet dont nous parlions, c'est-à-dire quelle était la ressource en électricité faisant l'objet de ce droit d'accès. L'accès régulé à l'énergie...

Monsieur le rapporteur, j'ai entendu l'essentiel de votre intervention. Je l'ai dit cette nuit lorsque nous avons eu l'occasion d'échanger sur la question de cet intermédiaire supplémentaire : décidément, votre texte portant nouvelle organisation du marché de l'électricité, avec l'introduction d'un partenaire supplémentaire, se transforme en usine à gaz. Nous ne savons pas encore précisément quel sera son statut. Comme le dit souvent le président de la commission des affaires économiques, la loi se fait ici en marchant. Autrement dit, nous travaillons à cahiers ouverts, avec au moins un document qui nous parviendra en cours de séance, sur un sujet qui est pourtant ...

...t amendement vise les consommateurs électro-intensifs déjà implantés à proximité des centrales électriques. Il permettrait des économies d'énergie significatives par la réduction des pertes en ligne. Ces pertes en ligne s'élèvent à 6% sur l'ensemble du réseau électrique français. L'amendement tel qu'il est présenté ne porte pas atteinte au principe de péréquation tarifaire pour le transport de l'électricité, puisqu'il ne corrige qu'une anomalie tarifaire pour les situations dites de « ligne directe ». Il permettra d'atténuer les handicaps sévères, notamment sur le plan logistique, de certains sites électro-intensifs implantés à proximité des centrales hydroélectriques pour des raisons historiques, dans des zones de montagne qui ont l'inconvénient aujourd'hui d'être éloignées de leurs fournisseurs et...

...car il n'y avait que du bonheur dans ses phrases, et tout semblait facile. On se demande pourquoi ce qu'il demande n'existe pas depuis 1946 ! Mais la démonstration est fragile. Tout d'abord, M. Bouvard parle de lignes directes, dont il reconnaît qu'elles n'existent pas physiquement, cela figure dans son amendement. On voit plutôt la proximité de certaines entreprises qui ont besoin de beaucoup d'électricité, par rapport à un réseau de transport qui est concerné par cet amendement. Je comprends évidemment que des entreprises qui consomment beaucoup d'électricité et qui sont proches d'un réseau de transport ne comprennent pas pourquoi l'électricité est fournie selon un système soumis à une péréquation. Mais mon cher collègue, vous mettez en cause un principe fondamental qui existe depuis 1946 selon l...

...oir que sur le marché, aujourd'hui, les entreprises signent des contrats d'une durée de trois à cinq ans. Ainsi, des contrats d'un an, dont le principe est posé dans le texte, présentent une difficulté pour les concurrents potentiels d'EDF, qui auraient accès au nucléaire, mais qui ne pourraient bien sûr établir avec leurs clients que des contrats sur la base garantie de leur approvisionnement en électricité nucléaire, c'est-à-dire par année, et renouvelables. Cela crée à l'évidence une distorsion entre les offres qu'ils pourraient bâtir à partir d'une durée maximale d'un an et celles qu'ils sont susceptibles de faire avec de l'électricité produite et récupérée sur le marché, qui, elles, reposent généralement sur des contrats de trois à cinq ans. Mon amendement évoque donc la possibilité que les co...

...avoir besoin du nucléaire, alors qu'en fait, sans production nucléaire dans un pays limitrophe, leur situation deviendrait difficile. Il faut tout de même que nous nous interrogions sur les conditions dans lesquelles la Bretagne est approvisionnée élu de Bretagne, je suis très concerné. La Bretagne ne peut pas à l'infini considérer qu'il suffit de bénéficier de la péréquation pour obtenir de l'électricité qui vient de loin. Ce serait oublier trop rapidement les pertes en ligne qui représentent, au total, 7 %, dont 5 % pour le réseau de transport. Ce serait oublier qu'en refusant l'installation d'une centrale à gaz près de Saint-Brieuc, on continue de faire appel à des centrales à charbon et à fuel de Basse Loire.

...va avoir une conséquence : les prix augmenteront. L'avantage compétitif qui existait jusque-là risque d'être alors un peu, voire beaucoup, atténué. Comme tous mes collègues, je suis attaché à la péréquation. Je suis Breton d'origine, même si j'ai quitté depuis longtemps cette belle province pour en rejoindre une autre, tout aussi belle mais un peu différente. En Normandie, nous ne manquons pas d'électricité : nous avons Flamanville, Paluel, Penly, la centrale thermique du Havre, et quelques autres installations productrices d'énergies renouvelables. Nous sommes largement autosuffisants. Dans la logique de ceux qui demandent la fin de la péréquation, nous pourrions donc bénéficier de l'électricité gratuitement (Sourires), ne serait-ce que pour compenser les « nuisances » liées à un développement indu...

...la suite, et nous devons savoir sur quel pied danser. Je pose cette question maintenant car c'est à cet instant du débat qu'elle est pertinente, même si, et, monsieur le président, vous pourriez me le reprocher, elle n'est pas l'objet de l'amendement. L'objet de l'amendement, nous en avons déjà parlé sous une autre forme. Dès l'instant où un fournisseur a dans son portefeuille de production de l'électricité produite en base, il serait logique qu'on déduise de sa capacité à bénéficier de la base nucléaire la base dont il dispose lui-même. Chacun pense, bien sûr, à l'hydraulique au fil de l'eau.