Interventions sur "électricité"

Vous l'avez compris, monsieur le ministre, nous ne soutenons pas ce projet de loi. J'aurai donc à coeur, sur presque tous les articles, de montrer sa nocivité. Ce texte, je l'ai dit, est une nouvelle étape dans un processus lancé depuis longtemps qui vise à banaliser l'électricité, à la « marchandiser » et à en tirer une sorte de profit financier, alors que, depuis plus d'un demi-siècle, notre pays a ouvert une voie originale assurant des avancées certaines aux plans industriel, économique et social pour notre pays. Tout devrait pourtant vous conduire à la prudence après les années d'offensive libérale, mais aussi face à l'expérience des pays étrangers, où l'offensive a s...

Cet amendement renvoie directement aux propos de Jean Proriol, qui m'ont d'ailleurs beaucoup inquiété. C'est pourtant un homme sérieux, qui fait preuve de réserve et de prudence dans l'argumentation, beaucoup plus que d'autres, et là, il nous a dit qu'il faudrait augmenter le prix de l'électricité,

D'abord, monsieur le ministre, nous sommes bien dans un débat d'orientation : il s'agit de la nouvelle organisation du marché de l'électricité. Si le projet NOME n'est pas un texte d'orientation qui pose les bases du mode de fonctionnement de l'avenir, je n'y connais rien. Ce n'est pas un texte anecdotique, il est en train de remodeler totalement le cadre de l'organisation du marché. Par ailleurs, vous connaissez trop ces questions pour mélanger les sujets ; il n'est pas question en l'occurrence de la libéralisation. La libéralisation,...

J'y ai fait allusion lors de mon intervention : il s'agit d'intégrer au processus la directive-cadre relative aux services d'intérêt économique général que nous appelons de nos voeux. Cet amendement rappelle un élément majeur du sommet de Barcelone de mars 2002. Lors de ce Conseil européen, Lionel Jospin, Premier ministre, avait refusé la libéralisation des marchés du gaz et de l'électricité pour les ménages, en mettant en avant les missions de service public. Je le cite : « Le service public est vraiment lié à notre identité, à notre culture, à notre modèle social. » Afin de garantir le respect futur des missions des services publics, Lionel Jospin obtint le principe de l'élaboration d'une directive-cadre dans laquelle serait fixé l'ensemble des principes qui les caractérisent et l...

Vous voyez que l'électricité, ça fonctionne encore ! (Sourires.) (L'amendement n° 29 est retiré.)

Nous sommes quelques-uns ici à venir de régions où sont implantées des centrales nucléaires, et nous connaissons tous la sensibilité des populations au caractère public de ces centrales et de l'industrie nucléaire pour la production d'électricité, telle que nous la connaissons depuis un peu plus de trente ans. Vous avez indiqué, monsieur le ministre, que la question n'était pas à l'ordre du jour, mais qu'elle se poserait peut-être plus tard et qu'il en serait discuté à ce moment-là. C'est préoccupant car, dans l'esprit de nos concitoyens, le caractère actuel de ces centrales nucléaires est établi, non pour aujourd'hui seulement, mais pou...

Afin de rassurer nos concitoyens, nous proposons cet amendement qui vise à réaffirmer dans le présent texte les principes du service public de l'électricité, à savoir l'égalité, la continuité, l'adaptabilité et la sécurité.

Cet amendement a été rejeté en première lecture. Il est satisfait par la loi du 10 février 2000, dont l'article 1er dispose : « Matérialisant le droit de tous à l'électricité, produit de première nécessité, le service public de l'électricité est géré dans le respect des principes d'égalité, de continuité et d'adaptabilité, et dans les meilleures conditions de sécurité, de santé, de coûts, de prix et d'efficacité économique, sociale et énergétique. » L'avis est donc défavorable.

L'ordre du jour appelle la suite de la discussion du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n° 2557). Le temps de parole restant pour la discussion de ce texte est le suivant : trois heures et vingt-neuf minutes pour le groupe UMP, dont trente-trois amendements restent en discussion ; trois heures et quarante minutes pour le groupe SRC, dont dix-sept amendements restent en discussion ; deux heures et trente-quatre minutes pour le groupe GDR, dont dix amendements restent en discussion ...

...njeu économique de ce projet de loi. Selon eux, il faciliterait la construction de quelques centrales prévue autour de l'année 2015. Surtout, il contribuerait à financer l'allongement de la durée de vie, puis le renouvellement, du parc nucléaire ; voilà qui est moins sûr. Cela ouvrira surtout, je crois, un nouvel espace à la spéculation et, évidemment, à la dérégulation du système de production d'électricité dans notre pays. Le projet de loi insiste d'ailleurs davantage sur la capacité d'effacement et met en avant la nécessaire maîtrise de la demande lors des pointes de consommation. Nous aimerions d'ailleurs en savoir un peu plus sur la mise en oeuvre de cet effacement. Va-t-on demander à des clients des nouveaux opérateurs de s'adapter en cessant toute consommation à certaines périodes critiques o...

... contenter de dire que l'avis de la commission est défavorable ce serait facile et rapide mais je préfère présenter les travaux menés en commission et les modifications apportées alors. Je le ferai pour chaque article, et cela vaudra réponse pour l'essentiel des amendements ensuite déposés par certains d'entre vous. L'article 2 concerne les obligations de capacité imposées aux fournisseurs d'électricité. C'est d'ailleurs la première fois que se trouve mis en oeuvre le dispositif préconisé par le rapport Sido-Poignant sur la maîtrise de la pointe électrique. Deux points doivent être bien compris. Tout d'abord, tous les fournisseurs d'électricité qui alimentent des consommateurs finals ou des gestionnaires de réseaux pour leurs pairs sont concernés, pas seulement ceux qui bénéficient de l'accès a...

... et de l'ultra-pointe et permettent son financement, alors qu'il est structurellement difficile de faire assurer celui-ci par le marché. C'est d'ailleurs pour cette raison qu'EDF paie implicitement pour ce financement jusqu'à aujourd'hui. Un dispositif à deux étages est prévu pour la mise en oeuvre de cette contribution. Le premier étage est celui des obligations qui sont faites au fournisseur d'électricité de disposer des certificats de capacité contrôlés par la Commission de régulation de l'énergie, la CRE. Le second étage consiste en une procédure de certification des capacités dont la charge reposera sur le gestionnaire du réseau de transport. Le tout sera supervisé par le ministre en charge de l'énergie. J'insiste sur le caractère prospectif du dispositif, dont des imprécisions seront levées. ...

Permettez-moi de faire une petite explication de texte complémentaire ! D'abord, il ne s'agit pas seulement des fournisseurs alternatifs, mais de tous les fournisseurs d'électricité. Ensuite, je suis de ceux qui regrettent vraiment que, depuis plusieurs années, l'opérateur historique n'ait plus d'offres en matière d'effacement, alors qu'il en avait régulièrement auprès des industriels.

... de n'exonérer personne de cette exigence en matière d'effacement. Tel est le sens de notre amendement, qui ne vise pas seulement certains opérateurs. Lors du Grenelle 1, nous avions, avec le groupe SRC, déposé un amendement traitant de l'effacement de la pointe, qui devait être un combat prioritaire à mener pour améliorer l'efficacité énergétique. En proposant de contraindre tout fournisseur d'électricité à proposer de l'effacement, notre amendement n° 38 est donc de cohérence. À voir les résultats de la pointe, avec, l'an dernier, près de soixante jours d'importation d'électricité, nous ne pouvons guère être fiers de la manière dont cela a été géré. Aussi, qu'ils soient petits ou gros, les fournisseurs doivent tous faire un effort. (L'amendement n° 38 est adopté.)

...que pour des motifs tirés des missions qui lui ont été confiées par la loi. Il sera toujours moins coûteux de maintenir un réseau à niveau que de réaliser de lourds investissements pour rattraper un défaut de maintenance. C'est pourquoi nous proposons que la commission de régulation de l'énergie approuve les programmes d'investissements pluriannuels des gestionnaires de réseaux de distribution d'électricité.

...époque, il y avait une théorie à EDF, qui consistait à dire que, certes, le réseau n'était pas en très bon état, que le service rendu pouvait être meilleur, mais qu'il suffisait d'agir sur le réseau haute tension A pour que le nombre d'abonnés mal alimentés diminue considérablement. On a donc mis l'argent sur le réseau moyenne tension. Est arrivée ensuite la création de RTE, Réseau de transport d'électricité, qui est parti avec des budgets important. Pendant ce temps-là, ERDF a été beaucoup moins bien doté, faisant figure de parent pauvre. C'est cela qui est à l'origine de la situation que nous connaissons, y compris d'ailleurs en matière d'entretien, car beaucoup de choses n'ont pas été faites dans ce domaine. On a notamment diminué le nombre d'employés, sous la pression il faut le dire de la C...

...l y en a deux, c'est-à-dire 20 %, qui vont à des renforcements liés uniquement au besoin de faire démarrer des pompes à chaleur ! Il faudra quand même que vous vous interrogiez sur ce sujet : il ne faut peut-être pas forcément continuer à financer les pompes à chaleur partout et n'importe comment, parce que, dans ce cas, c'est de l'argent public qui est gaspillé. Il vaudrait mieux payer la note d'électricité des personnes concernées pendant trente, quarante ou cinquante années ! Le dernier exemple que je prendrai et que j'ai déjà cité est celui d'une pompe à chaleur, servant à chauffer une piscine, qui coûte 100 000 euros sur le FACÉ, c'est-à-dire sur l'argent de tout le monde. Bref, je souhaite dire qu'il vaut mieux attendre que les résultats de la mission d'information soient connus. Je suis ...

La relance des investissements sur le réseau public de distribution d'électricité est un enjeu essentiel, mais donner le sentiment que l'on accorde tout pouvoir à la CRE en la matière paraît être une mauvaise réponse. Alors, de deux choses l'une : soit c'est l'avis du président de la commission qui est retenu, c'est-à-dire que mes collègues retirent leur amendement et que la mission se met en place, soit l'amendement est maintenu. Dans ce dernier cas, je me verrais dans l'obli...

Nous restons attachés à l'existence d'un fournisseur public d'électricité et d'une entreprise intégrée. Peu importe, finalement, que l'on remplace la déclaration d'activité d'achat d'électricité pour revente par une procédure d'autorisation ministérielle. La seule raison d'être de cette disposition, c'est la libéralisation du marché. Le comble, c'est que vous régulez pour mieux libéraliser ! Si l'on s'en tenait au simple bon sens, EDF fournissant une des énergies les ...

Il s'agit d'un dispositif transitoire vraiment très bref ; il n'est pas question d'installer les fournisseurs alternatifs dans une situation où, pendant trois ans, ils pourraient avoir accès à l'électricité nucléaire historique et s'apercevoir, deux ou trois ans après, que, finalement, ils ne remplissent pas les conditions pour le faire. Vous pouvez penser que le régime de déclaration était plus rapide. Évidemment, le régime d'autorisation va demander un délai, mais je fais confiance au ministre d'État pour que les services soient extrêmement rapides. D'ailleurs, c'est aussi une manière de les obli...