Interventions sur "électricité"

Je vais vous le lire : « Compléter l'alinéa 23 par les mots : lorsque l'électricité est livrée sous une puissance souscrite inférieure à 250 kVA ». Cela vous a-t-il été de quelque aide ?

...et préalable que je défendais, j'ai expliqué, monsieur le ministre, que votre texte était tout simplement une étape supplémentaire dans la casse d'EDF, l'entreprise publique dont les gouvernements que vous soutenez ont changé le statut et que vous voulez à présent contraindre à céder à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire. Votre texte traduit aussi la décision d'augmenter les prix de l'électricité.

...et donc un nouveau marché de spéculations. Quant à nous, nous estimons que ce texte est contraire aux intérêts de notre pays, de son économie, et donc également aux intérêts de l'ensemble de nos compatriotes. Les choses ne s'arrêteront pas là : vous serez contraint par la logique que vous avez mise en oeuvre, par les marchés, d'aller toujours plus loin alors qu'à l'évidence, dans le secteur de l'électricité et plus largement dans celui de l'énergie, une autre politique est possible et nécessaire aussi bien au niveau national qu'européen. Quel bel outil constituerait une telle politique pour donner enfin un peu plus de sens à une construction européenne qui en a de moins en moins.

Les centristes voteront ce projet de loi. C'est une manière d'éteindre un contentieux entre l'Union européenne et la France, et puis c'est tout de même une étape qui apporte un peu plus de concurrence sur le marché de l'électricité français, qui en a bien besoin. Cela étant, nous avons émis une mise en garde à l'État car la partie de cache-cache sur le prix de l'ARENH ne nous rassure pas. Mais M. le ministre nous a dit qu'il allait bientôt lever le suspense. Nous verrons alors le résultat du bras de fer commercial qui aura forcément eu lieu autour de la fixation de ce prix. Nous avons donc pris date. Plus tôt on reviendra ...

et vraisemblablement erronée. Le chèque ne sera pas très élevé puisqu'il sera évalué en fonction du prix de revient de l'électricité nucléaire. À ceux qui emploient des mots évoquant la fracture, je souligne que l'on ne veut rien casser. Je sais, monsieur Brottes, que vous voyez la spéculation partout, mais nous le lui ouvrons pas les portes. Nous avons demandé au ministre de nous fournir des assurances complémentaires sur un point très important, celui de la petite hydro-électricité, et il l'a fait. Au passage, j'ajoute que ...

L'ordre du jour appelle la discussion, en deuxième lecture, du projet de loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (n°s 2831,2933). La parole est à M. Éric Besson, ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique.

...ine passée a dû être repoussée à ce soir. Or notre rapporteur, M. Jean-Claude Lenoir, ne peut être présent. Je me substituerai aussi à lui et essaierai de vous présenter au mieux ses réponses et les réponses de la commission aux divers amendements, saluant l'important travail de spécialiste qu'il a effectué. J'en viens au texte. Le projet de loi relatif à la nouvelle organisation du marché de l'électricité est un texte nécessaire. Il répond à la menace d'une sanction de la France par l'Union européenne, M. le ministre vient de le rappeler. Il permet la mise en oeuvre d'une concurrence effective sur le segment de la fourniture d'électricité. Il préserve la compétitivité de l'électricité française, le financement du parc nucléaire et l'avenir d'EDF. Ce projet de foi s'inscrit dans le prolongement du...

Suite à l'accord conclu au Conseil européen de Barcelone en mars 2002 d'ouvrir dès 2004 le secteur de l'électricité à tous les consommateurs non domestiques, une seconde directive électricité a été adoptée, celle de 2003, rendant la totalité des consommateurs éligibles aux offres de marché au 1er juillet 2007 ; Les lois de 2004 sur le service public de l'électricité et de 2006 relative au secteur de l'énergie ont transcrit ces dispositions en droit français et fait évoluer le statut des opérateurs historiques...

...l'ARENH sera calculé par addition de la liste des coûts complets ; le TARTAM sera prolongé jusqu'à l'instauration effective de l'ARENH ; afin de favoriser le développement de capacités d'effacement, RTE sera tenu d'organiser des appels d'offres pour la contractualisation de capacités d'effacement jusqu'à la mise en oeuvre du marché de capacité. En outre, le bénéfice des tarifs sociaux de gaz et d'électricité deviendra automatique ; les petits consommateurs de gaz bénéficieront de la réversibilité totale vers les tarifs réglementés ; la situation actuelle en matière d'auto-assurance chômage sera pérennisée. Quelques dispositions nouvelles ont été prises. Ainsi, un article sur les énergies renouvelables, favorable à la biomasse, a été ajouté.

S'agissant de la petite hydroélectricité, un article entérine le compromis auquel le ministre est parvenu en juillet dernier, et qui permet de reconduire les tarifs d'achat pendant quinze ans, en contrepartie d'investissements. Nous reparlerons des amendements concernés. Un autre article a modifié les coûts de raccordement des producteurs d'électricité aux réseaux de distribution : ceux-ci, qui étaient pris en charge à hauteur de 60 % ...

...ion ne fourniront sans doute pas à Bruxelles un motif suffisant pour rouvrir les procédures contentieuses qui ont été suspendues ; mais le droit européen sera à coup sûr appliqué avec plus de rigueur. Une telle prolongation perpétuerait par ailleurs l'incertitude réglementaire du fait de laquelle les opérateurs, faute de visibilité, ne peuvent aujourd'hui proposer de bons contrats de fourniture d'électricité. Tout le monde a donc intérêt à ce que le texte issu du Sénat soit rapidement adopté. Un seul amendement a été adopté par la commission en deuxième lecture,

il concerne l'accès des scieries au tarif de rachat de l'électricité produite à partir de la biomasse. Comme le dit Jean-Claude Lenoir, sa portée ne paraît pas justifier que l'on retarde l'adoption du texte, d'autant que les dispositions qu'il prévoit ne sont pas de nature législative et que le Gouvernement a déjà trouvé une solution réglementaire. M. le ministre nous l'expliquera.

Monsieur le président, messieurs les ministres, mes chers collègues, nous l'avons déjà dit lors de la première lecture : votre projet de loi est inacceptable. Comment accepter, en effet, qu'au nom de la concurrence, on oblige un pays à augmenter les tarifs de l'électricité ? Comment justifier que les intérêts du marché soient plus importants que ceux d'un pays, d'une économie, d'une population ? C'est pourtant ce que signifie votre texte de loi : vous voulez qu'au terme de cette deuxième lecture la représentation nationale décide qu'EDF cédera à ses concurrents 25 % de sa production nucléaire, et tout cela pour que ceux-ci puissent enfin espérer conquérir des part...

Vous pouvez même proposer un tarif social accessible aux plus démunis. L'important, c'est que la libéralisation du système aura eu lieu : les prix de l'électricité auront augmenté, les tarifs régulés auront disparu pour la plus grande satisfaction des marchés, les freins dont parle M. Beigbeder auront disparu, non pour que la situation des consommateurs, qu'il s'agisse des ménages, des collectivités locales, des PME ou des PMI, s'améliore, mais pour que celle des marchands d'électricité soit plus profitable. C'est à cela que vous vous prêtez aujourd'hui en...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je serai d'accord sur un point avec M. Paul : l'électricité n'est pas une marchandise comme les autres, comme il l'a souligné dans son introduction. Pour le reste, nos divergences sont assez fortes. Le maintien par l'État des tarifs réglementés pour les petits consommateurs, confirmé par le ministre, figure dans le texte, monsieur Paul. Il suffit de lire l'article le concernant.

Nous essayons d'avoir davantage recours aux énergies renouvelables. C'est une des raisons pour lesquelles vous ne pouvez affirmer comme vous le faites que c'est à cause de la loi NOME que les tarifs d'électricité vont augmenter. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.)

à la sécurisation des réseaux de distribution en ce domaine d'ailleurs, nous constatons qu'EDF n'a pas prévu autant de crédits qu'il eût fallu , à l'absorption et au raccordement des énergies renouvelables ou encore à la mise en place de compteurs intelligents. Et EDF et ERDF nous ont confirmé que ces coûts étaient relativement élevés. Selon les instances européennes, le marché de l'électricité dans notre pays ne correspondrait pas aux normes concurrentielles dans ce domaine. Quand un opérateur dominant passe de 100 % à 95 %, il va sans dire qu'il faut prendre quelques dispositions pour que le fonctionnement du marché donne de meilleurs résultats. Pour toutes ces raisons, nous n'adopterons pas la motion de rejet préalable. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...15 % pour verser des dividendes aux actionnaires est tout à fait impossible dans un monde où la croissance, pour autant qu'il y en ait, n'est que de quelques pour cent. La deuxième, c'est l'aggravation de la spéculation, notamment sur un des nouveaux marchés d'effacement et de capacité. Je m'accorde avec lui pour dire qu'il y a déjà de la spéculation sur les matières premières en général et sur l'électricité en particulier. Un marché de plus, c'est une possibilité de spéculation de plus. La troisième raison, c'est la rapidité imposée à la fois par la Commission de Bruxelles et par le Gouvernement. Autant ne pas débattre à l'Assemblée puisqu'il faut voter exactement ce qu'a fait le Sénat. Dans ma prochaine intervention, j'ajouterai d'autres arguments pour appuyer la nécessité de revoir entièrement ce...

...éseaux de transport de l'énergie. Dans son pays, avec quatre gestionnaires de réseaux, c'est le bazar, dit-il. D'ailleurs, il y a eu une panne énorme à cause de cela en Allemagne. En France, notre dispositif marche encore plutôt bien. Il y a déjà quelque temps, nous avons proposé de mettre en place un grand réseau européen qui soit un monopole public pour le transport de l'énergie, à la fois de l'électricité et du gaz. C'est en effet une des seules manières que les États auront de conserver la main sur un bien vital complètement stratégique. La pensée européenne du commissaire est donc en train d'évoluer dans un sens qui nous intéresse. Il dit autre chose d'extrêmement important s'agissant des économies d'énergie : si on continue à ne rien faire, au lieu des 20 % prévus, on atteindra seulement 9 %. ...

Monsieur Brottes, le texte portant nouvelle organisation du marché de l'électricité nous revient du Sénat, qui a fait un bon travail. En première lecture, 200 amendements environ avaient été examinés, dont une trentaine avaient été acceptés, hors amendements rédactionnels. En deuxième lecture, une centaine d'amendements ont été présentés, la plupart ayant déjà été rejetés en première lecture.