Interventions sur "électricité"

Madame Massat, il me semble que M. le ministre, interrogé notamment par Mme Vautrin et par nos collègues élus de la montagne lors de la discussion générale, a répondu à votre préoccupation. Il est en effet allé plus loin que le Grenelle 1, en indiquant que, si des investissements sont nécessaires, il faut préciser lesquels. Il a du reste ajouté qu'il considérait la petite production d'hydroélectricité avec une grande bienveillance. M. le ministre vous le confirmera, mais je crois qu'il est disposé à vous donner satisfaction.

... est demandé, de façon très normative, un investissement de 1 000 euros par kilowattheure produit. Or, nous savons tous qu'un certain nombre des installations concernées ont fait l'objet d'investissements récents et sont en parfait état de fonctionnement. Un surinvestissement n'est donc pas forcément nécessaire pour le renouvellement de la concession. Un certain nombre de petits opérateurs d'hydroélectricité, qui font un travail remarquable, notamment en montagne, risquent en effet de perdre leurs concessions parce qu'on va leur demander de mettre de l'argent sur la table, alors que ce n'est pas nécessaire. En revanche, de gros opérateurs, pour qui 1 000 euros de plus ou de moins, ce n'est pas grand-chose, vont, quant à eux, gagner des parts de marché en prenant possession de la petite hydroélectrici...

Il s'agit d'un véritable problème. Monsieur le ministre, si une petite entreprise produisant de l'hydroélectricité a investi il y a trois ans et est entièrement aux normes, pourquoi l'obligerait-on à réaliser des investissements qui ne sont pas nécessaires ? Il faut prendre au moins en compte l'amortissement en cours d'une installation qui est aux normes. Sinon, l'on donnerait à nouveau une prime à ceux qui ont usé la machine jusqu'à la corde sans investir, en leur permettant d'obtenir le renouvellement alors...

Je me félicite de voir que notre collègue Jean Lassalle est présent dans l'hémicycle, car je ne doute pas que ce défenseur de la petite hydroélectricité en montagne sera sensible à nos arguments. La volonté du Gouvernement d'obtenir un vote conforme nous place dans une situation délicate. Chacun convient que sur ce texte, nous ne réagissons pas en fonction de positions politiques prédéterminées. Or, ce texte est complètement fermé : une petite usine de production d'hydroélectricité, même conforme et récemment rénovée, ne peut obtenir le renouvel...

Nous sommes tous intervenus en faveur du développement de l'hydroélectricité. Le Gouvernement actuel n'est, pas plus que le précédent, suspect de mauvaises intentions. Le ministre précédemment chargé de l'énergie, Jean-Louis Borloo, a lui-même annoncé en 2009, du haut du barrage de Génissiat un ouvrage bâti sous la présidence du général de Gaulle un renouvellement de l'hydroélectricité à hauteur de trois térawattheures. Nous connaissons bien la teneur de l'amendement...

...été nombreux sur tous les bancs à exprimer nos préoccupations sur ce point. Certes, le ministre a changé. Mais le ministère aurait dû être en mesure, après plusieurs mois et sachant que la question était sensible, de nous présenter aujourd'hui cet arrêté. Tel n'est pas le cas, malheureusement. Cet amendement permet de poser une contrainte supplémentaire, ce qui rassurera les petits producteurs d'électricité, particulièrement nombreux dans les zones de montagne. Ils ne comprendraient pas que ce soir, en dépit des interventions des uns et des autres, l'amendement ne soit pas voté. En effet, monsieur le ministre, l'arrêté dont on nous parle depuis plusieurs mois aurait dû nous être présenté pour lever toute suspicion. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement porte sur le tarif social dans le secteur de l'électricité. On a avancé en effet au Sénat cela peut arriver ! sur la nécessité de faire droit à ceux qui peuvent disposer du tarif social relatif au gaz. Nous souhaitons que, s'agissant de l'électricité, la loi confirme une attribution d'office du tarif social aux ayants droit. Des dizaines et des dizaines de milliers d'ayants droit n'ont pas fait valoir leurs droits, en effet. Le médiateur de l'énergie...

L'amendement n° 9 vise à supprimer l'article 2, qui soumet tous les fournisseurs d'électricité à des obligations de capacité de production d'électricité ou d'effacement. Les amendements suivants tendent à modifier cet article. Comme je l'ai déjà dit hier, nous sommes contre cette financiarisation du secteur de l'énergie, contre l'introduction d'objectifs de rentabilité. Lorsque ce marché des capacités de production et d'effacement a été mis en place, vous aviez expliqué que, pour pouvoir ...

... été introduit dans le texte par nos collègues du Sénat. Le sujet de la garantie de capacités, soit de production soit d'effacement, est un bon sujet en tant que tel. Il est normal que seuls ceux qui sont en capacité, ou de produire ou de s'effacer, soient dans le jeu des acteurs qui sont concernés par les dispositions de l'ARENH. Jusque là, il n'y a pas de problème. Mais au-delà du marché de l'électricité pure et dure, on crée un nouveau marché, puisque l'on peut revendre le fait que l'on détient ou pas de la capacité. On ne vend pas de l'énergie, on vend de la capacité à en produire ou en effacer. C'est donc un second marché, qui donnera lieu, à l'évidence, à des spéculations. C'est un peu comme les MVNO, dans le secteur des télécommunications, sujet que connaissent bien nos collègues Jean Dionis...

Monsieur le ministre, je ne suis pas sûr que vous ayez pris la mesure du problème. Moi qui gère un syndicat départemental d'électricité, je peux vous dire que nous ne parlons pas d'un nombre limité de cas : l'année dernière, ce sont plus d'une centaine de cas dans mon département qui ont été portés à ma connaissance. On ne peut pas non plus dire que c'est un problème de rendez-vous : ce n'est pas vrai. C'est un problème d'information qui ne circule pas ; c'est un problème de connaissance que le fournisseur n'a pas ; c'est un pro...

Tout arrive. Nous étions nombreux, je pense, en commission des affaires économiques, pour écouter le président de la CRE nous présenter la situation de la contribution au service public de l'électricité. Il nous a fait part des difficultés rencontrées. Voici ce qu'il a déclaré : « Les charges prévisionnelles au titre de 2011, qui s'élèvent à 3,4 milliards d'euros » ce sont donc là les conséquences des missions de service public qui seront effectuées en 2011 « résultent pour 42 % des énergies renouvelables en métropole continentale ; pour 35 % de la péréquation tarifaire dans les zones non i...

Je ne veux pas vous faire perdre de temps, j'interviens donc très brièvement. Le second alinéa de l'article dispose : « s'agissant du raccordement d'une installation de production d'électricité, la contribution versée au maître d'ouvrage précité couvre intégralement les coûts de branchement et d'extension des réseaux ». Mais, compte tenu des contraintes de plus en plus importantes qui pèsent sur les maîtres d'ouvrage et les maîtres d'oeuvre, cela sera-t-il toujours possible ? Je dis aussi à mon collègue Vandewalle combien je partage son point de vue sur l'immense complexité de l'instr...

Je défendrai en même temps l'amendement n° 55 à l'article 8, parce que tous les deux visent à obliger la CRE à prendre en compte la dimension indispensable des consommateurs. Les représentants des consommateurs ont été éliminés du régulateur. Or nous considérons qu'ils sont les premiers concernés par les évolutions du prix de l'électricité. Nous souhaitons donc que le législateur fasse injonction à la CRE de réintégrer dans ses préoccupations réelles les droits des consommateurs et que les consommateurs soient présents au sein de l'institution.

L'amendement n° 53 me semble satisfait, puisque la loi de 2000 dispose que, dans le respect des compétences qui lui sont attribuées, la commission de régulation de l'énergie concourt au bénéfice des consommateurs finals, au bon fonctionnement du marché de l'électricité et du gaz naturel. Donc avis défavorable. Quant à l'amendement n° 55, il revient sur l'équilibre qui a été trouvé sur la composition de la CRE. Je crois qu'il faut que nous en restions à la composition actuelle. La prise en compte des intérêts des consommateurs est déjà garantie. Donc avis défavorable également.

Ces amendements abordent deux sujets. Les amendements nos 54 et 56 rendent compte de la nécessité de garantir les libertés individuelles et de protéger les consommateurs au regard de ces libertés individuelles. Le système de gestion de la consommation d'électricité transitera désormais par ce qu'on appelle le compteur intelligent. Je me réjouis plutôt du fait que les compteurs intelligents existent, cela va donner les moyens aux consommateurs de se responsabiliser par rapport à leur consommation, si tant est que l'intelligence du compteur soit adaptée à cette nécessité, ce qui n'est pas forcément encore le cas, mais quand on sait faire technologiquement, la...

Je vous renvoie à un article de la loi de 2007 qui prévoit que, lorsque le litige dont un consommateur a saisi un fournisseur d'électricité ou de gaz n'a pu trouver de solution dans un délai de deux moins à compter de la réception de la réclamation du consommateur par le fournisseur, le consommateur dispose d'un délai de deux mois pour saisir le médiateur. Je pense que cela satisfait la préoccupation de M. Brottes.

... pas sans savoir, monsieur le ministre, que la totalité de nos territoires ne sont pas encore couverts par internet. Je souhaite donc que l'on fournisse au consommateur non seulement les coordonnées d'un site internet mais également des coordonnées téléphoniques permettant d'avoir accès à l'information. Dans ma circonscription de montagne tous les citoyens, qui, fort heureusement, sont reliés à l'électricité car à l'époque on faisait bien les choses , n'ont pas encore tous accès à internet.

Ces deux amendements concernent la facturation. Selon le rapport fait par le médiateur de l'énergie, les facturations font en effet l'objet d'un nombre croissant de contentieux, qui témoignent parfois d'abus de la part des fournisseurs d'électricité. L'amendement n° 68 propose donc que l'estimation faite par le fournisseur pour la facturation se fonde sur les consommations réelles de l'année précédente. L'amendement n° 67 propose d'instaurer des sanctions dissuasives pour les erreurs de facturations dues à des fautes de relevé. Nous voyons en effet dans nos permanence des consommateurs venir se plaindre de relevés très fantaisistes, sur le...

...nquante salariés et dont le chiffre d'affaires ou le bilan annuel n'excède pas dix millions d'euros. Monsieur le ministre, je souhaite connaître votre avis sur ces questions. Existe-t-il des dispositions réglementaires susceptibles de faire évoluer les choses ou pourra-t-on emprunter un prochain véhicule législatif ? Il est fondamental en effet que quelqu'un, dans le cadre du nouveau marché de l'électricité, soit à l'écoute des consommateurs.

Voici l'amendement qui va sauver le ministre et la majorité ! Si vous le votez, nous pourrons en effet promulguer tranquillement ce texte à la fin du mois de décembre, voire un peu plus tard. Je vous propose en effet de conserver le TaRTAM jusqu'à ce que l'on constate la première session effective d'électricité dans le cadre de cette loi. En d'autres termes, le premier fournisseur qui bénéficiera de l'ARENH sera celui qui déclenchera la fin du TaRTAM, ce qui nous permettra d'avoir un dispositif complètement sécurisé afin que nos entreprises ne s'angoissent pas. J'imagine en effet, monsieur le ministre, que ce n'est pas parce que la loi sera votée, que la solution sera immédiate. Car, à moins que vous a...