Interventions sur "raisonnable"

...demandeur d'emploi de retrouver un emploi correspondant à ses capacités professionnelles et à ses qualifications, compatible avec ses possibilités de déplacement, compte tenu de sa situation personnelle et familiale, et rétribué au taux normalement pratiqué dans la profession et la région. Cette proposition commune est constructive. Elle définit clairement ce que nous considérons comme une offre raisonnable d'emploi.

...de florissante de plein emploi, pourquoi pas ? Malheureusement, nous ne sommes plus au début des années soixante-dix où il était possible de quitter un emploi le vendredi et d'en prendre un nouveau le lundi. Cette belle époque où les salariés étaient en position de négocier les salaires et d'éviter de trop mauvaises conditions de travail est révolue. Dans la conjoncture actuelle, il ne semble pas raisonnable de proposer une réactualisation au bout de trois mois. Par ailleurs, je précise à mon collègue qui me demandait comme je parvenais à une durée dix-neuf minutes, que je me suis référée à une directive de l'ANPE selon laquelle un conseiller doit recevoir onze chômeurs par demi-journée. Une journée de travail durant sept heures, la division est simple à faire. Enfin, je veux vous faire part du tém...

...ls ne sont plus rentables ou qu'ils leur coûtent trop cher, compte tenu de leur ancienneté, ne pourront bénéficier ni d'un dispositif de recherche d'emploi ni d'un dispositif sur la pénibilité. Or il est indéniable que certains salariés, arrivés à 57 ans ou 58 ans, sont usés par les postes pénibles qu'ils ont occupés. Ils resteront sans filet et seront soumis au PPAE et aux contraintes de l'offre raisonnable d'emploi. Et s'ils refusent deux offres, ils seront radiés des listes et se retrouveront sans revenus. Vous rendez-vous compte de ce que cela signifie ? Tout cela parce que les entreprises se déchargent des salariés âgés sur la collectivité ! Proposer aux salariés de pouvoir travailler jusqu'à leur départ en retraite, nous y sommes tous favorables. Mais nous nous opposons totalement à la méthode...

Comme vous refusez la suppression de l'alinéa 8, autant le rendre plus efficace et humain. En effet sa dernière phrase indique : « Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi sont révisés. » Mais on ne sait pas très bien par qui ; on a l'impression qu'une instance extérieure va intervenir. Pour réduire nos inquiétudes quant à l'actualisation, nous souhaitons apporter des précisions avec la rédaction suivante : « Lors de l'actualisation, le projet personnalisé d'accès à l'emploi est examiné et modifié si besoin conjointement par le demandeur d'emploi et l'in...

Les amendements précédents n'ayant pas été adoptés, ce qui est regrettable, il nous paraît nécessaire d'insister sur ce sujet. M. le secrétaire d'État vient de préciser que la révision du projet personnalisé se ferait dans les mêmes conditions que sa mise au point. Cependant il nous paraît nécessaire de préciser que les éléments de l'offre raisonnable d'emploi sont « examinés et modifiés si besoin » et non simplement « révisés ». Au lieu d'une modification automatique, nous ouvrons la possibilité d'un réexamen de la situation. Si le secrétaire d'État refuse cet amendement, c'est qu'il n'est pas totalement clair dans ses intentions.

...ibilités de mobilité géographique et de sa situation familiale, donc de disposer d'un peu de temps. En conséquence, nous proposons de rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et, si besoin est, un autre parcours d'accès à l'emploi peut être retenu. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle. La rémunération proposée ne peut être inférieure au salaire antérieurement perçu ou, si celui-ci était inférieur au salaire minimum interprofe...

...ux juste remercier l'ensemble de nos collègues pour ces riches heures de débat qui, je le pense, nous auront tous intéressés, et qui auront permis de nourrir la réforme. Ce texte répond à une logique d'engagement réciproque : le service public de l'emploi s'engage à mettre en oeuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l'emploi et proposer des offres considérées comme raisonnables ; en contrepartie, le demandeur d'emploi s'engage à accepter ces offres et pourra être sanctionné en cas de refus répétés. Cette réforme s'inscrit bien évidemment dans la suite de la réorganisation des services de l'ANPE et de l'UNEDIC. Elle constitue l'un des leviers que nous entendons utiliser pour atteindre l'objectif d'une réduction à 5 % du taux de chômage à l'horizon 2012, ce qui nous par...

L'alinéa 9 de l'article 1er du projet de loi dispose : « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi compatible avec ses qualifications et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. » En présentant ce dispositif, M. le secrétaire d'État a expliqué que son objectif était d'envoyer un signal d'alarme aux demandeurs d'emploi afin qu'ils n'attendent pas sans rien faire que le temps passe. D'ailleurs, j'ai moi-même repris cette formule dans mon intervention d'hier ...

Vous avez dit qu'il fallait tenir compte des réalités, monsieur le secrétaire d'État. Or la réalité est que le délai de trois mois que vous proposez ne marche pas, ne peut pas marcher, pour les raisons qu'a rappelées Mme Billard. Parce qu'il est bien trop court, notre proposition de l'allonger de trois à six mois devrait vous paraître raisonnable. (« Oui ! » sur les bancs du groupe de la Gauche démocrate et républicaine et du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Très raisonnable !

Elle correspond en outre à votre souci d'équilibre. J'ajoute qu'un délai de trois mois est irréalisable. Soyez donc raisonnable, monsieur le secrétaire d'État. Passer de trois à six mois, ce ne serait pas cher payé et cela arrangerait bien les demandeurs d'emploi.

Par souci d'équité, mais aussi parce qu'il faut précisément être raisonnable, la commission a rejeté les amendements proposés.

Il s'agit d'un amendement des plus raisonnables !

Il s'agit d'un amendement visant à préciser que la proposition raisonnable s'entend dans une aire géographique privilégiée.

...quilibre de droits et de devoirs réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi. Le PPAE devra être actualisé trimestriellement. Par ailleurs, il acquiert des effets juridiques. D'une part, le Sénat a logiquement décidé que le refus du demandeur d'emploi de s'inscrire dans cette démarche pourra être sanctionné ; d'autre part, des éléments du PPAE seront constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi qui devra être acceptée. Enfin, le service public de l'emploi devra également s'engager, dans le PPAE, à mettre en oeuvre des actions d'accompagnement et, le cas échéant, de formation et d'aide à la mobilité. La création de la notion « d'offre raisonnable d'emploi » est également une mesure d'équilibre. Il faut garder à l'esprit que, d'ores et déjà, le code du travail permet de sanction...

...t donc normal que ces organismes puissent intervenir, comme le Sénat l'a prévu, dans les nouvelles procédures ; encore cela doit-il se faire dans un cadre conventionnel et avec un retour d'information au nouvel opérateur. Un autre amendement dispose que l'actualisation du PPAE doit être l'occasion de tenir compte des formations suivies durant la période de chômage. Dans la définition de l'offre raisonnable d'emploi, nous proposons également de viser les compétences professionnelles plutôt que les qualifications,

...antir la prise en compte de l'expérience professionnelle. Je suis particulièrement attachée à ce qu'aucune disposition nouvelle ne vienne renforcer les risques de temps partiel subi, qui concernent surtout les femmes. (« C'est vrai ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.) C'est pourquoi, dans l'article de garantie qui dispose que ne sauraient être tenues pour « raisonnables » des offres d'emploi sous le salaire normal de la profession et a fortiori sous le SMIC, la commission vous invite à inscrire en outre une protection explicite contre le temps partiel imposé. Par ailleurs, la commission juge opportun d'insérer dans le présent projet de loi une mesure qui organise l'extinction de la dispense de recherche d'emploi, laquelle concerne dans notre pays environ 10 % ...

... la recherche d'un nouvel emploi. Ces effets pervers n'expliquent pas à eux seuls notre taux de chômage encore trop élevé, mais ils en sont un des facteurs. Il est donc logique qu'à l'exemple de nos partenaires européens, dont les résultats obtenus en matière de lutte contre le chômage sont pour le moment plus probants que les nôtres, la France s'oriente elle aussi vers la définition d'une offre raisonnable d'emploi, surtout au moment où nous mettons en application la réforme du service public de l'emploi. Pourtant, nous assistons à une levée de boucliers, comme si une telle mesure, qui relève en fait du simple bon sens, constituait une atteinte à la dignité humaine des demandeurs d'emploi, ou dissimulait une volonté machiavélique de les plonger dans la précarisation, de les humilier en les obligea...

Reconnaissons-le toutefois : si les Pays-Bas, avec un taux de chômage d'environ 3 % c'est-à-dire près de quatre points de moins que la moyenne européenne , éprouvent le besoin d'être aussi contraignants en matière d'offre raisonnable d'emploi, c'est qu'on y est conscient de la réalité économique. La formulation du projet dont nous sommes saisis n'est pas neutre. Si son contenu concerne ce que l'on appelle communément « l'offre raisonnable d'emploi », la notion de droits et de devoirs va bien au-delà de cette offre, en proposant une construction d'ensemble cohérente à tous égards, au lieu d'une simple définition juridique et ...

On nageait en plein subjectivisme, la définition de l'offre raisonnable d'emploi étant laissée à l'appréciation de chaque conseiller ANPE. On doit ainsi regretter que les partenaires sociaux, qui avaient l'occasion, il y a quelques mois, de définir l'offre raisonnable d'emploi, se soient contentés d'affirmer, le 11 janvier dernier, qu'elle devrait être définie à l'avenir de façon plus claire. Le Gouvernement a eu le courage de s'attaquer à un tabou. Nous devons nous...