Interventions sur "raisonnable"

...trouvait, vers un endroit B. La personne se précipite, en pleine chaleur, et parvient malgré tout à l'endroit B. Mais la boutique avait déménagé vers un endroit C, de sorte que la demandeuse d'emploi perd de nouveau vingt minutes. C'est aussi à cela que ressemblent les offres de certains employeurs. Dans un tel cas, pénalisera-t-on le demandeur d'emploi de bonne foi ? Qu'est-ce donc qu'une offre raisonnable d'emploi ? Selon quels critères l'agent du service public de l'emploi, de bonne foi, de grande qualité et ayant envie de faire son travail, va-t-il pouvoir juger que la personne a répondu favorablement ou non à une offre d'emploi ? De surcroît, quand on est demandeur d'emploi, on écrit, on cherche, on passe des entretiens et, souvent, les entreprises ne répondent pas.

J'ai eu l'occasion de m'exprimer sur ce point lorsque j'ai défendu la question préalable. L'alinéa 9 de l'article 1er dispose : « est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi compatible avec ses qualifications ». Or tout est compatible : il n'y a aucune incompatibilité entre une formation d'avocat et un emploi de cueilleur de fraises, par exemple ; on peut être chaudronnier et ramasser c'est bien le verbe utilisé des poulets élevés en batterie. Par conséquent, si vous voulez que votre texte tienne debout et puisse être appliqué, il faut remplacer ...

Ces amendements qui, vous en conviendrez, sont raisonnables, visent à atténuer le risque d'injonction, de mise sous subordination du demandeur d'emploi. Vous n'avez pas voulu précédemment enlever du texte le terme « tenu ». Nous craignons que le demandeur d'emploi ne se trouve confronté qu'à des devoirs. Pour ma part, je voudrais invoquer le devoir de réserve auquel a droit le demandeur d'emploi. Pour que celui-ci puisse répondre aux offres, encore faut-...

Ces amendements visent à supprimer les alinéas 3 à 11 de l'article 1er qui définit les conditions du projet personnalisé d'accès à l'emploi, fondé sur la notion d'offre raisonnable d'emploi.

...rtes, 24 % des chômeurs ont refusé au moins une fois une offre d'emploi, mais seulement 12 % l'ont fait plusieurs fois. Voilà qui relativise ce que l'on raconte sur les pratiques supposées des chômeurs. Nous aussi nous rencontrons régulièrement des conseillers de l'ANPE de toutes les opinions. Ils sont venus nous dire leurs craintes face au dispositif que vous mettez en place. Selon eux, l'offre raisonnable d'emploi constituera un frein à la prise en compte vraiment individualisée des attentes des demandeurs d'emploi, tout particulièrement de celles des publics spécifiques. Ils ne pourront plus respecter les itinéraires professionnels ou certaines demandes de formation et craignent de devoir contraindre les chômeurs à réviser à la baisse leurs exigences au fil des mois. Ils ne veulent pas que leur p...

...ion entraînera donc une diminution des droits des salariés, et nous redoutons en particulier que ce dispositif soit une manière d'exercer de fortes pressions sur les salaires. C'est pourquoi nous proposons une rédaction qui nous paraît meilleure que celle du projet de loi, tout en restant compatible avec les intentions que vous avez déclarées. Notre amendement vise à ce que soit considérée comme raisonnable, pour un demandeur d'emploi inscrit depuis plus de trois mois, l'offre d'un emploi rémunéré non pas à 95 % du salaire antérieurement perçu, mais par un salaire au moins identique au salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, sans que la rémunération proposée puisse être inférieure au salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Monsieur le secrétaire d'État, vous ne nous avez pas vraiment expliqué ce qu'était une offre raisonnable d'emploi. Vous nous avez donné des exemples pour lesquels il n'y avait pas besoin d'écrire une nouvelle loi. Proposer aux demandeurs d'emploi de l'accompagnement et de la formation, c'est déjà le rôle de l'Agence pour l'emploi, quels que soient son nom et son statut futurs. Cependant, vous ne prenez pas seulement des mesures d'incitation ce que visait un de mes amendements précédents qui, comm...

Pour répondre à Mme la rapporteure, j'insiste sur le fait que notre amendement ne se réfère pas uniquement au SMIC, qui ne constitue que le second verrou prévu. Notre rédaction, conforme à la logique du projet de loi dans la mesure où elle retient également la définition d'une offre devant être considérée comme raisonnable au bout de trois mois, n'en diffère que par le niveau de salaire, qui doit être pour nous « un salaire normalement pratiqué dans la profession et dans la région », plutôt que d'être affecté d'une réduction. Nous souhaitons ainsi éviter d'enclencher la dynamique de baisse du revenu.

Vous êtes les premiers à déplorer l'absence de définition de l'offre raisonnable.

Avec l'amendement n° 57, je propose que l'offre raisonnable d'emploi soit celle rémunérée par le salaire antérieurement perçu. Diminuer le salaire au bout de trois mois revient, selon moi, à envoyer au marché de l'emploi un signe de pression à la baisse sur l'ensemble des salaires. Il ne me paraît donc pas acceptable de procéder à une telle réduction. Je rappelle qu'à l'heure actuelle les taux mensuels moyens d'indemnisation ne sont supérieurs à 1 000 eu...

Ainsi que je l'ai déjà souligné, la dernière phrase de l'alinéa 9 me paraît ambiguë notamment au regard de l'alinéa 11. Je rappelle les termes de cette phrase : « Après un an d'inscription, est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. » Cet article du code du travail comporte les indemnités versées par les ASSEDIC, qui dépendent donc du salaire précédent, mais également l'allocation spécifique de solidarité, l'ASS. Or cette allocation est inférieure à 600 euros. Si donc est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rém...

La commission a rejeté cet amendement. Le texte comporte deux garanties : d'une part, l'emploi proposé dans le cadre de l'offre raisonnable d'emploi ne peut pas être inférieur au SMIC ; d'autre part, l'amendement de la commission relatif à la notion de travail à temps plein offrira un garde-fou.

Sans vouloir vous vexer, monsieur le secrétaire d'État, je maintiens que le texte est mal rédigé. Pourquoi faire explicitement mention de l'ASS dans la dernière phrase de l'alinéa 9 et préciser, à l'alinéa 11, que l'ASS ne pourra pas être considérée comme un revenu valable dans une offre raisonnable d'emploi ? Il aurait suffi de ne pas faire référence à l'article L. 5421-1 dans sa totalité, et donc à l'ensemble des revenus de remplacement. L'ambiguïté n'est pas levée. Comme l'urgence a été déclarée sur ce texte, il ne fera l'objet que d'une lecture et nous ne pourrons pas en améliorer la rédaction. C'est dommage. Autant que le législateur écrive bien la loi ! Je ne vous soupçonne pas d'avoi...

...eu raison de souligner la contradiction qui existe entre la dernière phrase de l'alinéa 9 et l'alinéa 11. L'alinéa 11 prévoit en effet que les dispositions de la présente section ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et au SMIC. Or, à l'alinéa 9, il est indiqué qu'est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur de l'ASS, soit la moitié du SMIC. Monsieur le secrétaire d'État, il a beaucoup été question de la stigmatisation des agents de l'ANPE. Il reste que les choses doivent être claires pour ceux qui devront contrôler, voire radier, et pour les demandeurs d'emploi. Seront-ils obligés d'accepter l'offre raisonnable d'emploi à hauteur du revenu de remplace...

Nous revenons ici sur le fait qu'après un an d'inscription est considérée comme raisonnable l'offre d'emploi rémunérée au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l'article L. 5421-1. Monsieur le secrétaire d'État, vous nous nous avez expliqué avec beaucoup de clarté que, dans le cas d'un temps plein, cette rémunération de l'offre valable d'emploi ne pouvait absolument pas être inférieure au SMIC. Nous proposons simplement de l'écrire dans la loi, en ajoutant à la fin de l'ali...

L'offre raisonnable doit prendre en compte les moyens de déplacement du demandeur d'emploi. Si l'emploi est situé à une distance n'excédant pas trente kilomètres, le demandeur d'emploi peut tout de même être dans l'impossibilité de se déplacer s'il n'habite pas dans une agglomération relativement bien pourvue en transports en commun comme Paris. Il est un fait que les transports en commun sont peu développés dans ce...

...risienne avec un coupon de carte orange Les personnes en reprise d'emploi ayant souvent un salaire modeste, le conseiller devra veiller, ce sera son rôle, à ne proposer que des offres acceptables. 8 % nous semblent acceptables. Au-delà, cela devient plus compliqué, même si quelques exemples européens que vous aimez citer vont plus loin. Pourquoi se calquer sur des choses qui ne nous semblent pas raisonnables ni acceptables ?

Mme Lemorton a raison d'insister sur la notion de garde-fou. Vous l'avez dit, le PPAE va prendre en compte la situation familiale. Le problème de l'alinéa 10, ce sont les sanctions prévues en cas de refus de deux offres d'emploi dites « raisonnables ». Prenons le cas d'une famille monoparentale : si l'on propose deux fois à cette mère ou à ce père un emploi dans la grande distribution et qu'elle ou il le refuse, en restera-t-on à la situation de départ du PPAE ou appliquera-t-on la sanction prévue en cas de double refus ? On sait pourtant bien que les horaires de la grande distribution par exemple 12 heures-16 heures ou 17 heures-21 heure...

...ploi mal payé que pas d'emploi du tout. Or, ces amendements devraient permettre au demandeur d'emploi de préciser dans son projet personnalisé qu'il refuse de se voir imposer un contrat à temps partiel ou un contrat à durée déterminée. S'ils n'étaient pas adoptés, votre texte, monsieur le secrétaire d'État, ignorerait cette question cruciale de la nature du contrat que pourrait constituer l'offre raisonnable d'emploi et que le demandeur d'emploi pourrait se voir contraint d'accepter. Le risque serait alors grand de voir la nouvelle institution proposer des emplois à temps très partiel, sous-payés ou sans perspectives de carrière. Je voulais attirer l'attention sur ce point et je souhaite que la commission et le Gouvernement acceptent cet amendement : ce serait le signe qu'ils sont déterminés à donne...

Monsieur le secrétaire d'État, ce matin, vous nous disiez que certaines personnes souhaitaient pouvoir travailler à temps partiel. C'est vrai. Mais comment cela se passera-t-il, avec le PPAE et l'offre raisonnable d'emploi, si l'on propose un temps partiel à une personne qui travaille à temps plein, ou, inversement, si l'on propose un temps plein à une personne qui ne souhaite que travailler à temps partiel ? Il serait très important que nous puissions avoir des éléments de réponse. Nous avons parlé tout à l'heure du temps partiel subit, qui touche surtout les femmes, et je voudrais revenir sur les emploi...