Interventions sur "raisonnable"

...les chômeurs. Ce constat, qui est également celui des syndicalistes, appelle à la rénovation de ces métiers par des actions concrètes visant à l'amélioration des conditions dans lesquelles ils sont exercés. Loin de se lancer dans cette campagne de séduction, votre gouvernement cherche le moyen de forcer les chômeurs à accepter ces emplois difficiles. L'instrument de cette contrainte est « l'offre raisonnable d'emploi », notion beaucoup plus floue que ce que vous décrivez, située au coeur de votre projet de loi et que vous avez définie de façon discrétionnaire, sans concertation avec les partenaires sociaux. Mettant la sagesse dans votre camp, vous faites le postulat de l'irrationalité des demandeurs d'emploi, ce qui témoigne bien du peu d'estime dans laquelle vous les tenez. Votre projet de loi, dan...

On voit bien qui sanctionnera le demandeur d'emploi défaillant, mais quelle sera la sanction et qui l'infligera à l'encontre de l'opérateur incapable de produire une offre raisonnable ? Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement alors même que les contours et les missions du futur opérateur issu de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC ne sont pas encore précisés ? Il s'écoulera de longs mois avant que cette restructuration ne soit achevée, que la stratégie d'action du nouvel organisme ne soit définie et que les personnels ne soient formés en conséquence. Prisonniers de v...

C'est seulement au terme de ce processus que nous aurions transcrit dans la loi les éléments nécessaires, et éventuellement posé une définition de l'offre raisonnable d'emploi préalablement négociée entre les partenaires sociaux. Alors pourquoi ce passage en force, nuitamment et au coeur de l'été, au détriment des partenaires sociaux ? C'est qu'il s'agit, comme je le disais à l'instant, de faire pression sur eux et mener à bien le hold-up sur les excédents de l'UNEDIC, déjà engagé avec la fusion de l'ANPE et des réseaux des ASSEDIC, voire de faire baisser les...

...s de différence s'ils n'existaient pas. Certes, monsieur le secrétaire d'État, le Nouveau Centre posera des questions. Ainsi, lorsqu'un demandeur d'emploi trouvera un travail, gagnera-t-il vraiment plus que lorsqu'il était au chômage ? En effet, s'il gagne la même chose ou gagne moins, il n'est pas très facile de défendre la valeur travail. Sans doute définirez-vous également ce qu'est une offre raisonnable d'emploi, afin d'éclairer la représentation nationale. Je rappelle que plusieurs pays, comme la Belgique, le Danemark, Espagne et le Portugal, dont certains sont d'ailleurs dirigés par des socialistes, ont déjà choisi cette méthode, qui est européenne, quel que soit le parti politique au pouvoir. Faire du dogmatisme permanent

Suspect aussi à nos yeux, ce projet de loi, dont nombre de dispositions relèvent du domaine réglementaire, en particulier la définition et le contenu détaillé du projet personnalisé d'accès à l'emploi ou le détail de la définition de l'offre raisonnable d'emploi. M. Xavier Bertrand nous avait pourtant expliqué, lors de la requalification du code du travail, qu'il fallait « remettre les choses à leur place » et laisser à la loi le soin de fixer les principes fondamentaux. Inadapté, ce projet de loi ne traite pas des vrais problèmes vous nous l'avez d'ailleurs un peu dit tout à l'heure. En fait, il s'agit pour vous de traquer et de sanctionner ...

...le qui unit le salarié à l'employeur, du fait du lien de subordination qui existe entre eux. On retrouve le même déséquilibre dans le jeu des responsabilités et des sanctions. Celles-ci sont précises et drues pour le demandeur d'emploi ; il n'en existe aucune, en revanche, pour l'institution, même lorsqu'elle s'avère incapable de proposer au chômeur deux voire une seule offre d'emploi valable ni raisonnable. Il n'existe pas davantage de sanctions contre les employeurs qui déposent des offres de mauvaise qualité, précaires ou supposant des conditions de pénibilité inacceptables. À ce stade, je veux insister sur un aspect de votre démarche qui marque une dérive, une évolution importante de notre système de prise en compte et de prise en charge du chômage. Actuellement, Jean-Patrick Gille l'a signalé ...

...nion pour un mouvement populaire.) La nature de ces sanctions et leur gravité justifieraient que leurs modalités concrètes soient revues, pour éviter que leurs effets ne soient disproportionnés par rapport à la faute commise et pour qu'elles soient prononcées par une autorité garante de l'intérêt général : l'État. Un des principaux objectifs du texte consiste à définir ce qu'il appelle « l'offre raisonnable d'emploi », ainsi que les critères précis qui la caractérisent et en font évoluer l'appréciation. N'est-il pas étrange qu'une offre qui n'est pas considérée comme raisonnable, c'est-à-dire convenable, à un moment donné puisse le devenir avec le temps pour le même demandeur d'emploi doté des mêmes qualifications dans le même contexte économique local ? (Applaudissements sur les bancs du groupe soc...

L'offre raisonnable pourrait comporter, au bout de trois mois d'inscription à l'ANPE, une rémunération à 95 % du salaire antérieur et, après six mois, à 85 % pourquoi pas 84 %, d'ailleurs ? Mais comment gérer ce décompte en mois ? Comment fera un chômeur qui s'est inscrit à l'ANPE le 1er juillet ? Quid des offres d'emplois raisonnables ou non pendant les mois d'été ? Le demandeur d'emploi sera automatiquement cont...

Voilà pourquoi nous demandons que vous entriez dans une autre logique, pour que l'offre d'emploi soit non pas simplement compatible avec la qualification du demandeur, mais qu'elle corresponde véritablement à celle-ci. L'offre raisonnable se définit également par référence à une zone géographique. Nous y reviendrons quand nous examinerons les articles, si par malheur la question préalable n'était pas votée. Mais nous le savons bien : sur certains bassins économiques, il n'y a tout simplement pas d'emplois. Quid, alors, de l'effectivité de la définition ? Quid, monsieur Proriol, de l'égalité de traitement entre les demandeurs d'emp...

Et, s'il a un véhicule personnel, combien lui restera-t-il à la fin du mois quand il aura payé son carburant ? Est-il raisonnable de travailler plus pour gagner moins ? Quant à sa situation de famille, l'éloignement posera forcément problème pour la garde des enfants. Les agents de l'ANPE vont devoir faire preuve de beaucoup de discernement dans l'application de la loi et les tribunaux administratifs crouleront sous les contestations. En fait, ce projet de loi inutile et inadapté, dangereux par les dispositifs qu'il veut m...

Et voilà qu'aujourd'hui, la cible, le coupable, c'est le chômeur, qui doit être gommé, caché, radié. Pour ce faire, la technostructure déploie des trésors d'imagination. Elle fait même appel à la raison : selon elle, un emploi à vingt-neuf kilomètres de chez vous, c'est raisonnable ; à trente et un, ça ne l'est plus !

... comme c'est déjà le cas dans certains départements, à des compressions de personnels qui ne feront que niveler par le bas les services rendus aux chômeurs. En revanche, le projet de loi est particulièrement ambitieux en ce qui concerne les devoirs des demandeurs d'emploi. De la dégressivité des allocations au temps de transport, de la radiation en cas de refus de deux offres à la notion d'offre raisonnable d'emploi, ce texte marque une véritable rupture avec ce que l'on pouvait attendre d'un service public d'aide aux demandeurs d'emploi. Ces derniers, rendus coupables de leur situation, doivent ainsi accepter des offres que d'autres auront jugé raisonnables pour eux. Loin d'aider à un retour à un emploi stable et convenablement rémunéré, ce texte va instituer la proposition d'emploi précaire, le pl...

...personnalisant le suivi de chaque demandeur d'emploi. Le principal objet de ce texte est de permettre à chacun d'exprimer ses voeux concernant son parcours professionnel, afin de garantir l'individualisation des solutions. Le service public de l'emploi s'engagera à mettre en oeuvre toutes les actions jugées nécessaires pour faciliter le retour à l'emploi et proposera des offres considérées comme raisonnables. En contrepartie, le demandeur d'emploi s'engagera à accepter ces offres et pourra être sanctionné en cas de refus répété. Cet engagement réciproque prend forme dans un projet personnalisé d'accès à l'emploi élaboré conjointement par le service public de l'emploi et le demandeur d'emploi. C'est, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, sur ce travail préalable que vous souhaitez que s...

...ant « flexibilité » de sa définition. Nul ne peut nier que les « avancées » concernant la flexibilité sont aujourd'hui légion, qu'il s'agisse de l'assouplissement des règles régissant les contrats de travail, des attaques répétées contre la durée légale du temps de travail, du renversement de la hiérarchie des normes ou encore de la mise en place de sanctions contre les chômeurs que vous jugez déraisonnables. Notons que votre empressement à pérenniser la flexibilité est tel qu'en plus du texte que nous examinons ce soir, vous avez inscrit à l'ordre du jour de la session extraordinaire le projet de loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail que nous avons examiné il y a deux semaines. Comme l'a dit M. Vercamer, il eût été préférable d'attendre le résultat des négo...

...e débat. Quant aux 500 000 offres d'emplois non pourvues que le Président de la République a évoquées à multiples reprises, les chômeurs, les agents de l'ANPE et les syndicats les cherchent encore ! La raison en est d'ailleurs bien simple : il n'existe pas de décompte des offres d'emplois non satisfaites. Permettez-moi de revenir sur un autre aspect très discutable de votre définition de l'offre raisonnable d'emploi. Après six mois, une offre entraînant une distance à parcourir de trente kilomètres au plus entre le domicile et le lieu de travail pourrait être considérée comme raisonnable. Outre que je n'ose imaginer quel savant calcul permettra de vérifier cette distance et quelle quantité de personnels ces opérations nécessiteront, je note avec étonnement que cette augmentation de l'exigence de mob...

Cette exigence de mobilité desservira d'abord les salariés qui habitent loin des centres-villes, dans des zones mal desservies. Avec la journée de treize heures, rendue possible par vos remises en cause de la durée légale du travail et avec ces deux heures de transport rendues « raisonnables » par votre projet de loi, il ne restera plus que neuf heures de temps libre aux salariés, dont il convient de déduire le temps de sommeil. Si l'on ajoute à cela le travail le dimanche auquel vous promettez de vous attaquer bientôt, le retour à des conditions de travail inacceptables que nous évoquons souvent sous vos moqueries pourrait bientôt devenir une réalité plus que tangible.

...gilant à ce que ce projet de loi ne franchisse pas la limite, qui peut paraître ténue, entre la volonté de contrôler les personnes qui ne cherchent pas de travail, ce qui est compréhensible, et le fait de sanctionner celles qui ne trouvent pas de travail, ce qui ne saurait être acceptable. Ainsi, nous vous incitons à aborder, avec prudence, les mécanismes de dégressivité avec le temps de l'offre raisonnable d'emploi, notamment au regard du salaire envisagé. En effet, revaloriser le travail, c'est aussi convaincre que le travail paie mieux que les revenus d'allocations. Or, si on aboutit à une situation où un demandeur d'emploi doit accepter un travail à un niveau de salaire égal au revenu de remplacement, alors qu'il perd dans le même temps le bénéfice des droits connexes à l'allocation qu'il recev...

... indispensable de mieux assurer la prise en compte du demandeur d'emploi, c'est-à-dire de l'usager, dans le cadre de ses relations avec le service public de l'emploi. C'est particulièrement vrai dans le cas du nouvel opérateur de l'emploi, et nous présenterons un amendement en ce sens. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi, parce qu'il contribue à définir les éléments constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi, devrait ensuite rappeler expressément un certain nombre d'éléments dont il est nécessaire qu'il tienne compte tels que l'âge, l'état de santé, la pénibilité des métiers, le type de contrat de travail recherché. Il nous apparaît encore indispensable que vous précisiez à la représentation nationale les modalités d'entrée dans le nouveau dispositif des personnes qui sont actuellement insc...

... elle me laisse circonspect. Vous reprochez aujourd'hui aux partenaires sociaux d'avoir préféré écarter de la discussion une disposition qui, si elle avait été introduite, aurait hypothéqué la signature de l'accord que vous vous réjouissez par ailleurs d'avoir obtenu. De plus, et vous le savez bien, les partenaires sociaux s'étaient accordés à l'occasion de l'ANI pour reporter l'examen de l'offre raisonnable d'emploi quels termes et quelle définition ! à la négociation, fin 2008, de la convention d'assurance chômage. La ficelle est un peu grosse ! Madame la ministre, vous voudriez donc nous faire croire que c'est par sens des responsabilités que le Gouvernement se serait substitué à la négociation des partenaires sociaux. Est-ce bien cela ? Dans ce cas, je me réjouis, et ne doute pas que, dès la...

...ourires), chers collègues, ce texte est la suite logique de la réforme du service public de l'emploi. La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC va bientôt permettre de dégager des moyens nouveaux pour accompagner le demandeur d'emploi, faciliter sa mobilité professionnelle et géographique. En contrepartie, le demandeur d'emploi s'engage, et c'est normal, à accepter les offres proposées considérées comme raisonnables et pourra éventuellement être sanctionné en cas de refus répétés.