Interventions sur "raisonnable"

Je serai bref, moi aussi, afin de ne pas allonger les débats. L'article 1er a permis l'adoption du projet personnalisé d'accès à l'emploi, qui prend force de loi, et de la notion d'offre raisonnable d'emploi. Dès lors, dans l'article 2 c'est d'une logique implacable , vous récrivez l'article L. 5412-1 du code du travail qui énonce les causes de radiation, en y ajoutant l'impossibilité de refuser le PPAE ainsi que deux offres valables d'emploi. Je reviendrai au cours de l'examen des amendements sur le scandale qui consiste à faire du refus de formation un motif de radiation. En ce qui co...

Je crains malheureusement que certaines personnes ne se fassent radier par honnêteté cela se produit déjà parce qu'elles refuseront une offre qu'elles ne pourront pas accepter pour des raisons matérielles ou personnelles nous avons déjà évoqué la question. Vous avez énoncé oralement, plus que mis par écrit, quelques garanties. Nous verrons bien ce qu'il en adviendra, mais la proposition raisonnable d'emploi risque de donner du travail au médiateur ! Il en sera de même de tout ce qui tourne autour de la notion de « sans motif légitime », sur laquelle nous n'avons pas avancé au cours du débat. Par ailleurs, je pense que l'amendement adopté au Sénat, qui n'était pas dans le projet de loi initial du Gouvernement et qui vise à sanctionner une personne qui refuse de définir ou d'actualiser son P...

...l'impression d'une course d'obstacles assez difficiles à franchir. On se demande où sont les droits du demandeur d'emploi quand on lit toutes les interdictions qui lui sont faites. Que penser, par exemple, de l'alinéa 4 qui prévoit, comme motif de radiation laquelle a pour effet de suspendre l'indemnisation pendant plusieurs mois , le refus, à deux reprises et sans motif légitime, d'une offre raisonnable d'emploi ? Je mentionnerai un cas montrant bien que les devoirs sont toujours du même côté et qu'en échange on n'accorde que peu de droits. Un demandeur accepte une offre raisonnable d'emploi mais, en fin de compte, c'est l'employeur qui refuse de l'embaucher pour telle ou telle raison. Pourtant, l'offre ayant été considérée comme raisonnable par le service public de l'emploi, elle était nécessai...

...iste déjà en grande partie. Appliquons donc le dispositif actuel ! Pourquoi vouloir sans arrêt renforcer l'idée de sanction ? Il faudrait vraiment supprimer cet article ; ce serait l'honneur de l'Assemblée de ne pas pénaliser davantage ceux qui veulent trouver un emploi et qui seront parfois contraints de refuser deux offres dont j'ignore toujours, à cette heure tardive, qui jugera si elles sont raisonnables ou pas.

Mes arguments seront quelque peu similaires puisqu'il s'agit d'un amendement identique. Si, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été obligé d'en passer par la loi, c'est à cause de la partie relative aux sanctions. En effet, vous ne pouviez pas les créer par décret ; il fallait un support législatif. Le fait de proposer des offres raisonnables d'emploi aux demandeurs d'emploi est déjà une réalité ! (M. le secrétaire d'État fait des signes de dénégation.) Le dispositif en vigueur porte un autre nom mais, déjà, des projets personnalisés sont proposés aux demandeurs d'emploi ; vous en avez donné vous-même plusieurs exemples. Une loi n'était donc pas nécessaire en la matière puisque ce système relève du domaine du règlement. Cet alinéa n...

Mme la rapporteure, elle, a le mérite de la clarté : c'est non, et on ne discute pas ! Vous avez lu notre proposition, madame la rapporteure : il s'agit de rédiger ainsi l'alinéa 7 : « Art. L. 5411-6-2. La nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché sont constitutifs de l'offre raisonnable d'emploi. » Cela signifie simplement que nous répondons à la question de savoir ce qu'est l'offre raisonnable d'emploi et que nous précisons que la forme contractuelle est constitutive de cette offre ce qui n'apparaît pas dans le texte. Il s'agit donc d'un amendement de cohérence. En précisant que « la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché sont constitu...

Ces amendements sont évidemment essentiels, puisqu'ils tendent à supprimer l'alinéa 4 prévoyant la radiation de toute personne qui « sans motif légitime, refuse à deux reprises une offre raisonnable d'emploi ». Nous sommes là au coeur du débat qui nous occupe depuis hier. Nous marquons ainsi notre obstination dans le refus de cette nouvelle rédaction de l'article L. 5412-1. En outre, je l'ai dit, cette disposition n'apporte rien du point de vue de la lutte contre la fraude. Car le problème, ce n'est pas que les gens refusent des offres raisonnables d'emploi, c'est que ces offres, malheureus...

Depuis tout à l'heure, j'essaie de voir quelles sont les implications de l'amendement qui a été adopté en vue de créer le médiateur. Il y est bien dit que les réclamations adressées au médiateur devront « avoir été précédées de démarches auprès des services concernés ». Or, comme cela a été dit, en cas de refus de deux offres raisonnables d'emploi enfin, considérées comme raisonnables , la sanction est automatique. De surcroît, l'amendement présenté par notre collègue Françoise Hostalier a été malheureusement rejeté. Le refus est automatique, donc, ce qui entraîne immédiatement la suspension des indemnités. Le demandeur d'emploi doit alors faire une réclamation. C'est une démarche assez longue, c'est le moins que l'on puisse ...

Nous proposons, nous aussi, de supprimer l'alinéa 4. Il est dangereux. Nous demeurons totalement opposés à la notion d'« offre raisonnable d'emploi », qui est abstraite et trop restrictive. C'est la raison pour laquelle nous ne pouvons accepter le principe d'une radiation pour non-respect de cette offre.

La nature du contrat, c'est-à-dire les caractéristiques juridiques temps plein, temps partiel, durée déterminée, durée indéterminée , n'a rien à voir. Nous avons déjà échangé des arguments sur le sujet. Si l'on veut bien définir une offre raisonnable d'emploi, ses caractéristiques, la nature du contrat qui va l'encadrer, sa définition juridique doivent faire partie de ses éléments constitutifs, faute de quoi nous ne savons pas de quoi l'on parle et l'on s'expose nous nous trouvons dans un système d'opposabilité à ce que soit opposable à un demandeur d'emploi des caractéristiques du contrat qui ne correspondent pas à ce qu'il cherche, ni m...

Tout au long de l'examen de ce projet de loi, nous avons vu combien le vocabulaire était important, et combien il imprimait au texte une certaine tonalité. Plusieurs d'entre nous ont également insisté sur le caractère peu juridique, alors que nous sommes en train de rédiger la loi, du mot « raisonnable ». Il nous semble important, pour éviter les excès, pour éviter que des emplois précaires puissent être proposés au demandeur d'emploi, d'encadrer la définition de l'offre raisonnable d'emploi, en reprenant la définition et les termes principaux de l'Organisation internationale du travail. Il doit s'agir d'un travail productif, qui s'exerce dans certaines conditions et l'on sait combien les c...

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 7 de l'article 1er par la phrase suivante : « Ne peut être considérée comme une offre raisonnable d'emploi un contrat à durée déterminée inférieure à six mois ». Cela signifie non pas qu'un demandeur d'emploi ne pourrait pas, s'il le souhaite, accepter un CDD d'une durée inférieure à six mois, mais qu'il ne serait pas possible de lui opposer le fait d'avoir refusé une telle offre. Si 45 % des offres d'emploi proposées par l'ANPE sont des CDI ou des CDD d'une durée supérieure à six mois, cel...

...faisons pas ce procès-là : le demandeur d'emploi a toujours la liberté d'accepter ce qu'il veut, même le pire. Par contre, vous nous expliquez, depuis le début, qu'on n'obligera pas quelqu'un à accepter un emploi précaire, un CDD. Or notre collègue Martine Billard, et je la soutiens pleinement, a trouvé une formulation qui constitue un verrou très simple et acceptable par tout le monde : l'offre raisonnable d'emploi ne peut pas être un CDD de moins de six mois. Je reprends donc l'expression utilisée précédemment : c'est un moment de vérité. Si ce que vous nous dites depuis le début correspond à votre vraie pensée, vous devriez accepter cet amendement.

Une proposition de contrat d'apprentissage ou de contrat de professionnalisation ne saurait constituer une « offre raisonnable d'emploi ». Nous sommes en désaccord avec la disposition récemment introduite dans le code du travail : selon nous, le refus d'une action de formation comme un contrat d'apprentissage ou de professionnalisation ou d'une action d'insertion ne saurait donner lieu à radiation. De surcroît, je vous rappelle que, dans la récente recodification, vous avez sorti les contrats d'apprentissage de la c...

Il est tout simplement scandaleux et je pèse mes mots, de vouloir présenter comme offre valable, raisonnable d'emploi le contrat d'apprentissage. Chacun sait qu'il s'agit d'un contrat de formation ou d'insertion, mais non d'un emploi. Sinon, il faut changer toute la conception du contrat d'apprentissage. L'apprenti qui travaille ne perçoit pas le SMIC

...s propositions volontaires, Internet, les réseaux personnels du demandeur d'emploi. Or cette dimension du problème n'est pas prise en compte. L'amendement propose donc que les actions de recherche d'emploi menées par une personne soient opposables dans le cadre du PPAE. Nous souhaitons que les entretiens, même s'ils ne sont pas suivis d'embauche, soient déduits de la comptabilisation des offres raisonnables d'emploi refusées. Sinon, un demandeur d'emploi très actif dans sa recherche et qui aurait obtenu des entretiens pourrait se voir sanctionné s'il refusait une offre d'emploi de l'ANPE qui ne lui agréerait pas. Or l'objectif du Gouvernement est que les demandeurs d'emploi fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour retrouver un emploi. Mon amendement vise donc à éviter qu'un demandeur d'emploi...

Ces amendements tendent à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 1er. Depuis le début du débat, nous n'avons pas obtenu de réponse claire sur la définition de l'offre raisonnable d'emploi. Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, cité trois exemples d'accompagnement réussi. J'en connais, fort heureusement, aussi et, quoi qu'ait pu dire Mme Rosso-Debord, nous n'avions nullement l'intention de stigmatiser les agents de l'ANPE. Nous avons seulement fait remarquer qu'on leur donne davantage de travail. Certes et je sais rester objective , ils auront été 7 000 ou 8 000 de ...

L'offre raisonnable d'emploi ne concernant que la mobilité géographique et le salaire, on se situe dans les devoirs, pas dans les droits. Que lui offre-t-on en échange ? Si, dans le cadre de son projet personnalisé d'accès à l'emploi, on n'a pas été en mesure de lui faire des propositions, sera-t-il sanctionné ?

Loin de moi l'idée de stigmatiser les agents de l'ANPE, mais je n'ai toujours pas compris comment, compte tenu de leur surcroît de travail, ils pourraient être en mesure de juger que le demandeur d'emploi a refusé deux offres raisonnables d'emploi. Selon quels critères ? Pour 1,9 million de demandeurs d'emploi cela fait 3,8 millions d'offres à recenser sur trois mois ! Nous serons donc loin des 60 personnes par agent ou les 120 ou 130 dans le Nord d'autant que les agents devront sanctionner lorsque deux offres raisonnables auront été refusées. J'estime, eu égard à la surcharge de travail qu'ils auront à assumer, que c'est très ...

...l'article L. 5312-1 la belle institution qui n'a pas de nom ! ou par l'organisme en charge de son accompagnement pour accroître les perspectives de retour à l'emploi. « Lorsque le demandeur d'emploi est inscrit depuis plus de six mois, à l'actualisation de son projet personnalisé d'accès à l'emploi et, si besoin est, un autre parcours d'accès à l'emploi peut être retenu. Est considérée comme raisonnable une offre d'emploi correspondant à la nature, la durée d'engagement et la forme contractuelle de l'emploi recherché ainsi qu'à ses capacités professionnelles, ses qualifications résultant de ses diplômes, de ses acquis et de son expérience professionnelle. La rémunération proposée ne peut être inférieure au taux de salaire normalement pratiqué dans la profession et la région, si celui-ci était in...