Interventions sur "demandeur"

... de restreindre petit à petit ses prétentions au cours des mois. C'est tout de même un peu fort d'obliger quelqu'un à contractualiser à la baisse ses prétentions ! On est passé d'un projet qui était de l'ordre du règlement de l'assurance chômage à une disposition réglementaire du code, et, aujourd'hui, on passe à une obligation légale ; on a surtout basculé d'une définition de ses attentes par le demandeur d'emploi au moment de l'inscription à une forme de négociation contrainte et essentiellement révisable à la baisse. De surcroît, je me demande si ce nouveau PPAE ne pose pas un problème juridique : peut-on obliger quelqu'un à signer ? Il s'agit bien d'une obligation puisque, s'il refuse, on lui indique qu'il ne pourra bénéficier ni du service, ni de l'indemnisation pour laquelle, faut-il le rapp...

Certes, il s'agit d'un lissage, mais je trouve que l'argument de notre collègue Vercamer est plein de bon sens puisque, dans cet hémicycle, on aime le bon sens, notamment au Gouvernement. Vous évoquez volontiers le problème des demandeurs d'emploi qui, en plus des réticences liées à la garde d'enfant et aux transports, hésitent à reprendre un emploi avec un salaire inférieur et dont la pérennité n'est pas assurée. La proposition de notre collègue permettrait de rassurer le demandeur d'emploi : au cas où l'emploi s'arrête, parce que l'entreprise ferme ou pour toute autre raison, il retrouve des droits qui ne baissent pas. L'explic...

Cet amendement vise à faire figurer, dans l'alinéa 5 de l'article 1er, « le type de contrat de travail » recherché par le demandeur d'emploi. Bien sûr, en général c'est le CDI, puisque c'est la loi, mais le demandeur d'emploi peut aussi chercher un contrat à temps partiel ou autre, par exemple un contrat de professionnalisation. Le présent amendement vise donc à indiquer que le demandeur d'emploi précise, dans l'élaboration du projet personnalisé d'accès à l'emploi, le type de contrat de travail qu'il souhaite obtenir.

Cet amendement vise à ajouter, dans l'alinéa 5 de l'article 1er, la prise en compte « de la nature et de la durée du contrat de travail ». Le demandeur d'emploi peut rechercher un emploi à temps plein ou à temps partiel, à durée indéterminée ou à durée déterminée, un emploi temporaire ou tout autre emploi en fonction de sa situation personnelle, familiale et de ses contraintes diverses. Une personne ayant des charges de famille peut préférer un temps partiel s'il correspond à son organisation personnelle. À l'inverse, certaines personnes à qui l...

Monsieur le secrétaire d'État, ces amendements soumettent votre texte à une épreuve de vérité car, en visant à permettre au demandeur d'emploi de préciser le type de contrat espéré, sa nature et sa durée lors de l'élaboration de son projet personnalisé, ils permettront d'écarter le risque très grave de se voir imposer toute offre proposée. Le grand risque que recèle ce texte est de considérer que mieux vaut un emploi à temps partiel ou un emploi mal payé que pas d'emploi du tout. Or, ces amendements devraient permettre au deman...

Vous nous dites que ce projet de loi est destiné à une minorité de « demandeurs d'emploi », expression pudique pour ne pas dire « chômeurs », qui représente 1 % à 2 % de la population concernée. Mais nous avons aujourd'hui les outils législatifs et réglementaires pour réguler cette minorité. Pourquoi dès lors déposer un tel projet de loi ? Pour nous faire perdre notre temps ? Mais nous avons autre chose à faire. À la sortie de la réunion de la commission, le président Pierr...

...le secrétaire d'État, s'agissant de ce texte, je vous reconnais un réel savoir-faire dans la communication. Mais, au-delà des différentes présentations que vous en avez faites, je voudrais revenir, à l'occasion de cet article essentiel, sur sa philosophie même. Ce texte est inutile, on l'a dit, mais il est surtout dangereux et tout à fait inacceptable. En effet, il vise en fait à stigmatiser les demandeurs d'emploi. Il repose sur l'hypothèse selon laquelle, par définition, ceux-ci ne feraient pas tout ce qu'il faut pour être embauchés. On veut faire croire, pour des raisons politiques, idéologiques et démagogiques qu'ils se complaisent dans le chômage, qu'ils ne font pas d'efforts, alors que, évidemment, le Gouvernement et le Président de la République ne veulent que leur bien et que les entrepris...

...ter contre le chômage, ce serait évidemment de favoriser la création d'emplois là où il y a des besoins. Mais l'ensemble de votre politique tourne le dos à cette préoccupation. C'est un texte dangereux, inacceptable, qui réalise l'amalgame entre la fraude, qui ne concerne qu'une infime minorité de personnes, et le refus d'accepter un emploi. C'est un texte qui va viser plus particulièrement les demandeurs d'emploi qualifiés et diplômés, qui ont accompli de gros efforts pour acquérir au fil du temps la compétence professionnelle nécessaire, et qui vont être contraints d'accepter, sous peine de radiation, n'importe quel travail à n'importe quel prix. Enfin, c'est un texte qui est destiné, et je le dis que cela vous plaise ou non, à faire pression sur l'ensemble du salariat pour faire baisser artif...

Je conclus en disant que c'est un texte qui, sous couvert de bon sens, est d'une grande injustice sociale. Il prétend apporter des solutions. En fait, il n'en apporte pas. C'est un texte de classe, dirigé contre les demandeurs d'emploi, contre les salariés. Nous, nous ne pouvons qu'être solidaires avec eux, considérant qu'ils sont victimes d'un système dont ils ne sont pas responsables !

Ce que dit M. le secrétaire d'État est parfait et je ne vois pas pourquoi ce qui est tellement bien dit ne devrait pas figurer dans la loi. Il prétend qu'il n'y a aucune crainte à avoir. Mais cela ne figure pas dans la loi. Mettez-le donc ! C'est essentiel. Si l'on ne précise pas, il suffira de faire une proposition, dont on sait d'avance qu'elle sera refusée, pour radier un demandeur d'emploi. Ainsi, quelqu'un qui cherche un contrat à durée indéterminée et qui refuse un contrat à durée déterminée risquera d'être sanctionné. Et si on lui propose un deuxième contrat à durée déterminée, il risquera d'être sanctionné une deuxième fois. Si vous n'inscrivez pas dans la loi ce que vous avez fort bien dit, monsieur le secrétaire d'État, le jeu sera faussé.

S'agissant de la zone géographique d'emploi, nous souhaitons substituer au mot « privilégiée » le mot « déterminée ». En effet, « privilégiée » renvoie plutôt à une préférence, ce qui ne nous semble pas sécuriser le demandeur d'emploi. Nous demandons une double sécurité, à la fois pour le chômeur et pour les agents de l'ANPE. À ce propos, je voudrais m'adresser particulièrement à Mme Rosso-Debord, pour lui dire que nous ne stigmatisons pas du tout ces agents et que de tels amendements devraient aussi les protéger dans leur action quotidienne.

Nous avons tous vu des reportages dans lesquels des agents de l'ANPE, souvent masqués, témoignent du fait qu'ils sont souvent seuls à prendre une décision face à un demandeur d'emploi,

Nous reprenons la discussion du projet de loi, adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi (nos 1005, 1043, 1055).

pris en tenaille entre leur direction qui leur demande des chiffres et, avec ce projet de loi, cette exigence ne fera que se renforcer et la précarité, l'extrême détresse de certains demandeurs d'emploi. Certes, quand on observe froidement ces derniers, on peut penser qu'ils ne sont pas dans une démarche active de recherche d'emploi. En fait, ils sont tellement désociabilisés, et parfois depuis bien plus d'une année, qu'ils ne sont plus capables de reprendre un emploi. Si l'on ne précise pas une zone géographique « déterminée par le demandeur d'emploi », ces agents seront sans doute ob...

Première remarque relative aux questions posées par mes collègues depuis le début de ce débat : nous comptons 1,9 million demandeurs d'emplois pour 500 000 offres potentielles si on se fie aux chiffres fournis par votre Gouvernement. Il reste donc 1,4 million de personnes dont on voit mal comment elles pourront ne pas être sanctionnées puisque, de toute façon, la rotation des offres d'emplois n'est pas suffisante pour leur éviter d'entrer dans le système de sanctions que vous prévoyez. Pour en revenir au PPAE, je crois vra...

La commission a rejeté ces amendements, car leur rédaction laisse à penser que le PPAE serait élaboré et déterminé uniquement par le demandeur d'emploi. Or, depuis le départ, nous disons qu'il s'agit d'une élaboration conjointe avec les services de l'emploi.

Dans cette assemblée, il serait bon que chacun tienne un discours de vérité. Moi-même, j'ai essayé de le tenir en disant : attention, il y a les lois et leur applicabilité ! Il est parfois plus important de regarder les conditions d'applicabilité des lois. Cependant, personne dans ce pays n'ignore qu'il existe des faux demandeurs d'emploi comme des faux RMIstes. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

Cet amendement, que je présente au nom de la commission des affaires culturelles, a pour objet de supprimer la mention inutile : « pour la recherche d'emploi ». Pour des demandeurs d'emploi, la recherche d'emploi paraît une évidence.

...ore achevée. Cette fusion n'est pas forcément négative, nous ne l'avons pas contestée, mais laissez-la au moins se mettre en place tranquillement. N'ayez pas cette boulimie de réformes trop rapides. Il ne faut pas confondre vitesse et précipitation. Laissez le temps au temps et, le 1er janvier 2009, la fusion devrait permettre de recevoir mieux et de faire un suivi personnalisé. D'autre part, le demandeur d'emploi devra accepter des offres considérées comme raisonnables. Nous n'allons pas revenir sur ce mot. Toutefois, comme ma collègueDanièle Hoffman-Rispal l'a rappelé à l'instant, ce pays souffre d'un manque cruel d'emplois, d'une absence de croissance. Sans croissance, pas d'emplois en nombre suffisant. Vous allez coincer très vite : vous ne serez même pas en mesure d'offrir deux offres d'emplo...

Ces amendements ont pour objet de compléter l'alinéa 5 de l'article 1er par les mots : « correspondant aux qualifications du demandeur d'emploi ». On ne saurait en effet admettre que le service public de l'emploi propose, dans le cadre d'un projet personnalisé, à un cadre commercial, un emploi d'équipier dans la restauration rapide par exemple. Cette précision nous semble indispensable pour éviter des décalages importants entre la qualification du demandeur d'emploi et les propositions qui lui seraient faites et qui seraient en...