Interventions sur "demandeur"

L'ordre du jour appelle la discussion du texte de la commission mixte paritaire sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi (n° 1091). La parole est à Mme Marie-Christine Dalloz, rapporteure de la commission mixte paritaire.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État chargé de l'emploi, mes chers collègues, le projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi, dont nous achevons ce soir l'examen, s'inscrit dans les politiques qui doivent nous permettre d'atteindre l'objectif fixé par le Président de la République : parvenir en 2012 à un taux de chômage de 5 % et un taux d'emploi de 70 %. Nos concitoyens soutiennent la démarche qui inspire ce projet de loi. Selon les sondages, les quatre cinquièmes des salariés approuvent que le système d'as...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, l'indemnisation des demandeurs d'emploi fait partie intégrante d'un dispositif visant à sécuriser les phases de transition des parcours professionnels. La flexisécurité est le terme par lequel on désigne le processus de sécurisation de ces parcours dans un environnement économique mondial de plus grande flexibilité. Dans ce processus, qui doit permettre une meilleure adéquation de l'offre et de la demande d'emploi, et donc un...

...es licenciements tend à accroître la durée du chômage, le faible accompagnement des personnes à la recherche d'emploi est peu propice aux réallocations de main-d'oeuvre. C'est la prise de conscience de ces inconvénients qui a suscité des réformes à l'étranger, consistant à moins protéger l'emploi et à mieux protéger les personnes en faisant porter l'effort de reclassement sur l'accompagnement des demandeurs d'emploi. « Le principal obstacle à la réalisation d'un tel objectif est la grande diversité des situations des chômeurs. Certaines personnes trouvent un emploi rapidement, sans aide, d'autres ont besoin d'un soutien psychologique et social pour pouvoir en trouver voire se mettre à en chercher, d'autres d'une formation, d'autres d'une simple assistance à la recherche d'emploi ; certaines person...

Rappelons, pour finir, le Préambule de la Constitution de 1946 : « Chacun a le devoir de travailler et le droit d'obtenir d'un emploi. » Nous voulons donner au service public de l'emploi les moyens d'apporter une aide efficace aux demandeurs d'emploi et de leur permettre d'accéder à des emplois en adéquation avec leurs compétences et leurs aspirations. Ce texte y contribue très largement. C'est pourquoi le groupe UMP le votera. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire et du groupe Nouveau Centre.)

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, le véritable objectif de ce texte est d'obliger les demandeurs d'emploi, notamment les plus fragiles, à accepter les emplois dont personne ne veut, car trop précaires ou trop mal payés. Il s'agit malheureusement de la majorité des offres disponibles à l'ANPE. S'ils refusent, on les radiera de la liste, ce qui permettra d'améliorer les statistiques, et on suspendra leur indemnité de chômage, ce qui permettra de récupérer de l'argent à l'UNEDIC, soit pour dim...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, jusqu'ici les conditions de suivi des demandeurs d'emploi étaient régies par décret, dans la juste répartition fixée par la Constitution entre la loi et le règlement. Alors que, constamment, le Gouvernement tient un discours sur la nécessité de simplifier le code du travail et que, il n'y a pas six mois, la recodification du code du travail a entraîné le déclassement de très nombreux articles de la partie législative dans la partie réglementai...

Mais non, ce n'est pas hors sujet ! Vous parlez d'équité : l'équité ne vaut pas seulement pour les demandeurs d'emploi mais pour l'ensemble des Français ! De la même façon, vous rendez désormais responsables les salariés âgés du fait de se retrouver sans emploi. Certes, le taux d'emploi des salariés de plus de cinquante-cinq ans est particulièrement faible en France, mais, au lieu de sanctionner les entreprises, vous faites supporter en premier lieu aux demandeurs d'emploi les conséquences de votre vol...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mesdames et messieurs les députés, cette séance vient achever l'examen du projet de loi sur les droits et les devoirs des demandeurs d'emploi, projet que le Gouvernement conçoit comme l'un des textes essentiels de sa politique de l'emploi. Le groupe Nouveau Centre, vous le savez, aurait préféré que ce texte vienne parachever l'ensemble des réformes du marché du travail visant à faciliter le retour à l'emploi et à sécuriser les parcours professionnels.

Si nous partageons avec vous l'objectif d'encourager un retour rapide des chômeurs à l'emploi, le groupe Nouveau Centre a proposé que le dispositif mis en place par le projet de loi soit entouré de garanties pour les demandeurs d'emploi. En effet, on ne choisit pas d'être chômeur : il convient donc de s'assurer d'abord qu'un demandeur d'emploi disposera, en fonction des spécificités de sa situation personnelle, du meilleur accompagnement possible du service public de l'emploi. Il est également nécessaire de garantir qu'un demandeur d'emploi ne sera pas sanctionné après avoir éventuellement refusé pour des raisons ind...

Vous avez enfin retenu notre amendement visant à ce qu'un médiateur, au sein du nouvel opérateur issu de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC, puisse régler les litiges intervenant entre celui-ci et les demandeurs d'emploi. Il s'agit d'une avancée importante dans le fonctionnement du service public de l'emploi pour améliorer les rapports entre ce dernier et l'usager. Monsieur le secrétaire d'État, les précisions apportées au fil des débats ont montré votre volonté d'inscrire votre dispositif dans une logique de personnalisation du parcours et de la prise en charge du demandeur d'emploi par le service pub...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, mes chers collègues, comme cela a été précisé ce matin par mes collègues du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche lors de la réunion de la commission mixte paritaire, nous nous félicitons du fait que quelques améliorations aient été apportées au projet de loi relatif aux droits et devoirs des demandeurs d'emploi. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

... chacun, sans succomber à la facilité de l'obstruction que vous dénonciez. Une preuve manifeste en est apportée par l'adoption à l'Assemblée nationale d'amendements émanant de l'opposition qui ont permis de clarifier la définition du projet personnalisé d'accès à l'emploi, par exemple en mettant en valeur les connaissances et les compétences acquises au cours des expériences professionnelles des demandeurs d'emploi. La notion trop vague d'expérience professionnelle, telle qu'elle avait été retenue initialement, s'en est ainsi trouvée enrichie. Les améliorations retenues, pour nécessaires qu'elles aient été, ne remettent cependant pas suffisamment en question les limites de l'offre raisonnable d'emploi, ni surtout celles du système de sanctions mis en place. Ces sanctions restent beaucoup trop sti...

...à nouveau, monsieur le secrétaire d'État, des données venant de divers pays européens. Or le montant des dépenses publiques consacrées au marché du travail en Europe en est une illustration toute simple. Il représente 4,26 % du PIB au Danemark, 3,32 % en Allemagne et seulement 2,52 % du PIB en France ! Dans ce contexte édifiant, la priorité ne nous semble pas être d'accentuer la pression sur les demandeurs d'emplois. Vous connaissez, d'autre part, mon attachement aux questions relatives aux retraites et à l'emploi des seniors. Insérer un article 2 bis au détour d'un amendement et se contenter de déclarer qu'on « est encore en âge de travailler après cinquante-cinq ans » ne me semble pas à la hauteur de l'enjeu. Ce genre de déclaration intempestive, sans réel plan d'action, vous conduira au même ...

En plein été, l'urgence nous semble toujours suspecte. Sur le contenu, plusieurs points sont à souligner, et tout d'abord le retour à une conception plus classique du cheminement du demandeur d'emploi face à l'opérateur. Son parcours professionnel passé, ses ambitions, ses capacités pourront être discutés dans le cadre d'un projet personnalisé d'accès à l'emploi, ce qui était loin d'être clairement exprimé dans le texte initial. L'importance de la formation semble sauvegardée face à une proposition qui mettait de côté cet outil pourtant essentiel pour la réinsertion professionnelle d...

On ne peut pas jeter l'opprobre sur l'ensemble d'une population (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine) pour mieux contrôler une infime partie de celle-ci. Ce n'est pas respectueux de la situation de centaines de milliers de personnes. Le glissement vers la contractualisation du rapport entre le demandeur et l'opérateur, avec un déséquilibre évident en faveur de l'opérateur, et les menaces de sanction dans les cas où le demandeur refuserait une offre raisonnable d'emploi constitueront une atteinte réelle à la liberté fondamentale des chômeurs et à leur dignité.

...t considéré comme de la responsabilité directe de celui ou celle qui le subit. En témoignent les franchises que vous appliquez désormais aux accidentés du travail, aux maladies professionnelles et aux handicapés ! Mes chers collègues, ce texte n'a pas lieu d'être. Si votre volonté était de rappeler à l'ordre les fraudeurs, l'arsenal existant suffisait. Si vous souhaitiez renforcer les droits des demandeurs d'emploi, le résultat est navrant ! Plutôt que de se cacher derrière son petit doigt, la majorité aurait pu, aurait dû, assumer sa volonté véritable : la limitation de l'engagement financier de l'État et la fragilisation du chômeur. Ce projet de loi était très mauvais ; il n'est plus que mauvais. Parce qu'il ne répond pas aux véritables besoins des demandeurs d'emploi, parce que, une nouvelle...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la rapporteure, chers collègues, autant le dire tout de suite : malgré les améliorations apportées au cours du débat et la bonne volonté trop épisodique il faut bien le reconnaître du secrétaire d'État, ce projet de loi va porter un mauvais coup aux demandeurs d'emplois. Sous prétexte d'améliorer leur droit, vous imposez en réalité un durcissement de leurs devoirs. La flexibilité est là ; vous venez de l'instaurer. Mais la sécurité, nous l'attendons encore dans votre texte ! Certes, vos objectifs sont en partie louables : comment ne pas partager votre volonté de ramener le taux de chômage à 5 % en 2012 ? Mais vous êtes convaincus que vous y parviend...

Ce texte est dangereux, car il repose sur la définition de l'offre raisonnable d'emploi. Or cette définition, aux confins de la philosophie et de la morale, est trop floue pour ne pas susciter diverses interprétations, comme on le verra certainement très prochainement. Dans l'élaboration de son PPAE, le demandeur d'emploi se trouvera, dès le premier entretien, sous la contrainte. Dans un premier temps, celle-ci sera empreinte de bienveillance de la part de l'opérateur, mais, très vite, les mois passant, le demandeur se verra obligé d'actualiser, forcément à la baisse, son projet initial, pour, au bout d'un an, se trouver dans l'obligation d'accepter un emploi non désiré et mal rémunéré. Par ailleurs, ce ...

Ce texte n'est pas construit dans cet esprit. Bâti pour lutter contre les fraudeurs, ses objectifs sont uniquement démagogiques et financiers. Il ne réglera pas le problème de l'emploi dans notre pays ; il donnera l'illusion que vous vous en préoccupez. Le meilleur service que vous puissiez rendre aux demandeurs d'emploi, c'est de recréer les conditions de la croissance, présente en Europe mais étrangement absente en France. Vous l'aurez compris : même amendé, ce texte n'aura donc pas notre aval, et, bien entendu, nous voterons contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)