Interventions sur "demandeur"

La commission a rejeté ces amendements. Je veux souligner que les amendements nos 790 rectifié à 811 rectifié sont plus défavorables aux demandeurs d'emploi que le texte du projet de loi, dans la mesure où ils ne retiennent même pas la limite protectrice des 95 %.

Ont-ils choisi d'être au chômage ? Non ! C'est le Gouvernement qui laisse faire ces licenciements. Par cet amendement, nous entendons marquer notre opposition à une série de dispositions qui visent à amoindrir considérablement les droits des demandeurs d'emploi, au point de faire du projet personnalisé un projet automatique de radiation. Je suis favorable à un tel projet, à condition qu'il permette vraiment d'aider le chômeur à retrouver du travail, notamment en se formant. Or, ici, il consiste uniquement à prévoir la radiation du chômeur qui refuse une offre d'emploi ! Nous voulons que les demandeurs d'emploi soient respectés et que leur dign...

...000 euros par mois une grande partie des indemnisations étant, je le précise, située entre 1 000 et 1 050 euros. Ce niveau d'indemnisation me paraît déjà faible, car il est très difficile de vivre avec 1 000 euros par mois, surtout si l'on n'a pas la chance de pouvoir cultiver un petit potager et si l'on a des frais de déplacement pour se rendre à son travail. Dans ces conditions, imposer à un demandeur d'emploi une baisse de son salaire s'il veut être embauché me paraît tout à fait inadmissible. Tel est le sens de mon amendement n° 57, qui propose que l'offre raisonnable d'emploi soit définie comme celle permettant de conserver le même niveau de rémunération.

...les cinq mois à venir. Qu'allez-vous faire de ces chômeurs ? Par ailleurs, le Gouvernement affirme vouloir faire travailler plus longtemps les seniors. Or, les personnes qui vont être licenciées ne sont pas toutes jeunes : il y a aussi des seniors parmi elles. Votre discours est donc plein de contradictions. L'épine dorsale, madame la rapporteure, vous la mettez dans le pied des salariés et des demandeurs d'emplois !

Monsieur le secrétaire d'État, je n'ai pas obtenu de réponse à la question que je vous ai posée tout à l'heure : que se passera-t-il en cas de désaccord sur le contenu du PPAE ? Jusqu'ici, ce défaut d'accord n'avait pas de conséquences. Or, il semble qu'il sera désormais un motif de radiation des listes de demandeurs d'emploi. Se pose d'ailleurs un problème de preuve puisque, à la différence du PARE, le PPAE ne devra pas être signé par le demandeur d'emploi. Sans doute avez-vous ainsi tiré les leçons du contentieux lié à l'affaire dite des « recalculés ». Les signataires d'un PARE avaient en effet vu le calcul de leurs indemnités modifié, mais cette modification avait été annulée par le tribunal au motif qu...

A-t-on le droit de ne pas l'être ? Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, il y a longtemps que nous n'avions pas eu droit au registre des chômeurs qui ne font pas assez d'efforts pour retrouver un emploi, registre qui avait été laissé de côté depuis la mise en vigueur des dispositifs de contrôles des demandeurs d'emploi de la loi Borloo de 2005 et des décrets afférents. Une fois de plus, malgré les grandes déclarations sur le dialogue social, vous vous êtes passés de toute négociation avec les partenaires sociaux et les associations de chômeurs avant de légiférer. Ces dernières n'ont d'ailleurs pas été auditionnées par la commission. On n'imagine pas un texte de loi concernant d'autres catégories de n...

Cet amendement vise à protéger les demandeurs d'emploi, puisqu'il s'agit de préciser que l'actualisation devra être faite conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution.

...ations, le respect de l'environnement et la santé au travail. Enfin, je remarque que, lorsqu'il s'agit des droits des salariés, le Gouvernement transfère une part de la protection sociale de la partie législative du code du travail vers sa partie réglementaire, au nom de la simplification du droit, mais que, pour les chômeurs, il fait l'inverse. Ce n'est pas anodin. Par ailleurs, s'agissant des demandeurs d'emploi, il est surtout question, dans ce projet de loi, de devoirs et assez peu de droits. Ainsi, les demandeurs d'emploi ont le droit de postuler à des emplois, mais les employeurs n'ont absolument pas le devoir de répondre aux demandes qu'ils reçoivent de la part de ces chômeurs. Il n'y a donc pas d'équilibre entre les devoirs des uns et des autres. Mme la rapporteure répète que le projet p...

Selon les statistiques officielles, 95 % des demandeurs d'emploi cherchent réellement du travail, et 5 % auraient besoin d'être soutenus et remotivés. Le chômage n'est ni une situation confortable, ni une solution de facilité. Il conduit souvent les chômeurs à se replier sur eux-mêmes, à perdre confiance, particulièrement quand leur situation se prolonge. Ils n'ont pas besoin de sanctions, mais d'accompagnement. L'accord national interprofessionnel ...

...future institution regroupant ANPE et ASSEDIC, à affecter le nombre de référents nécessaires, et ce dès l'entrée en vigueur de la loi. Voilà une raison de plus pour reprendre nos travaux en commission et pour auditionner de nouveau le directeur de l'ANPE, maintenant que cette étude a été rendue publique. Il nous faudrait aussi savoir ce qu'il en est du suivi, quand le principal interlocuteur des demandeurs d'emploi est, aujourd'hui, une cabine téléphonique, et qu'il est devenu quasiment impossible d'obtenir un rendez-vous en dehors des rendez-vous obligés prévus par les contrats de suivi individuel. Nous pouvons aussi nous interroger, cela a été dit hier, sur les moyens affectés par la puissance publique à l'accompagnement vers l'emploi. On nous a expliqué que la France avait une politique génére...

Ces amendements identiques ont pour objet de compléter la première phrase de l'alinéa 9 de l'article 1er par les mots : « reconstitué, le cas échéant, sur la base d'un équivalent temps plein ». Cela ne devrait pas poser problème puisqu'il a été affirmé à plusieurs reprises au cours de nos débats qu'il ne serait pas proposé à un demandeur d'emploi autre chose qu'un équivalent temps plein sauf, évidemment, dans l'hypothèse d'un temps partiel choisi. La formulation que nous proposons nous paraît présenter l'avantage d'éviter toute ambiguïté par la suite.

De plus, la sanction est d'application immédiate, laissant brutalement le demandeur d'emploi sans revenu, avec toutes les conséquences que cela peut avoir, l'entraînant dans une spirale d'exclusion : retards de paiement de loyer, de facture EDF, de facture de téléphone, de la cantine des enfants, surendettement, etc. Il nous faut aussi tordre le cou aux rumeurs de fraudes généralisées en matière d'assurance chômage. Christian Charpy, chargé de conduire la fusion de l'ANPE avec ...

...e à l'égard du chômeur, mais surtout un outil de sanction contre ce dernier, et de sanction automatique, ce qui n'est franchement pas admissible. Le principe de la loi encore que vous ayez maintenant prévu des peines automatiques était jusqu'ici d'adapter les peines à la situation de chacun. Avant de renforcer les sanctions, il faudrait examiner en commission les conditions d'accueil des demandeurs d'emploi par le service public de l'emploi. L'agent de l'ANPE ou de la structure que vous allez mettre en place va avoir un double rôle. D'un côté, il aidera le demandeur d'emploi ; de l'autre, il le sanctionnera si celui-ci refuse un poste. C'est pourquoi les associations de chômeurs refusaient le guichet unique et la fusion des instances. Ceux qui aident ne doivent pas être ceux qui sanctionn...

...evés de l'immobilier et du parc locatif ont entraîné le départ des classes populaires des centres-ville et des pôles d'activité, où se trouve la majorité des emplois. Le budget transport atteint en moyenne entre 20 et 25 % du budget des travailleurs payés au SMIC et 77 % des emplois sont concentrés dans des pôles urbains où n'habitent que 63 % des salariés de notre pays. À quoi bon imposer aux demandeurs d'emploi un déplacement de trente kilomètres pour un salaire modique, alors que le service public de l'emploi ne pourra pas constituer une liste d' « offres raisonnables » d'emplois, notamment dans les bassins d'emplois où les offres sont limitées du fait de la situation économique locale ? Nous savons tous que les entreprises n'ont pas obligation de déclarer leurs offres d'emplois au service p...

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes favorables à ce qu'une discussion entre l'agent de l'ANPE et le demandeur d'emploi permette de définir, pour ce dernier, un projet professionnel réaliste et réalisable. Dans la majorité des cas, notamment lors de l'inscription, cela se passe bien. Mais c'est une question non pas idéologique, mais purement pratique la situation sera beaucoup plus complexe au moment de la réactualisation du PPAE, lorsque l'agent, obéissant aux directives que vous êtes en train d'élab...

Bien sûr, monsieur Gremetz ! Madame Billard, ce texte, contrairement aux propos que vous avez tenus pour défendre la motion de renvoi en commission, n'est pas un texte de stigmatisation des chômeurs, mais un texte d'accompagnement. Nos axes de travail ont été l'intérêt des demandeurs d'emploi et la volonté de faire baisser la durée du chômage. Un équilibre doit être trouvé entre rapidité du retour à l'emploi et qualité de l'emploi. En France, nous le savons, et tous les économistes le disent, la durée du chômage est relativement longue en moyenne, trop longue.

...a procédé à la signature du projet, se déroulera sans difficultés. Ce n'est qu'un peu plus tard que les choses vont se compliquer, lorsqu'on va s'apercevoir, par exemple, que la situation n'a absolument pas évolué au bout de trois mois, ce qui ne manquera pas de susciter une certaine panique de part et d'autre. On va alors déqualifier ou requalifier le projet, essayer de modifier la recherche du demandeur d'emploi ; c'est à ce moment qu'il risque d'y avoir des problèmes, s'il y a un décalage trop important entre ce que souhaite le demandeur et ce que l'on voudrait qu'il accepte. C'est ce grand écart que nous redoutons. Vous donniez ce matin, monsieur le secrétaire d'État, l'exemple de personnels d'usine reconvertis en aides-soignants. Toute la question est de savoir si les personnes concernées ont...

Il faut reconnaître que l'intervention de M. Gille est intéressante, dans la mesure où elle pose un véritable problème, celui de la gestion prévisionnelle des emplois et compétences. Notre société peut-elle continuer à accepter que des personnes s'engagent dans des filières que l'on sait être sans débouchés ? Il n'est pas exclu, en effet, que certains demandeurs d'emploi expriment le souhait d'exercer un métier qui n'a pas ou plus d'existence pratique, par exemple parce que le nombre de postes à pourvoir est très faible pour une région donnée. Ces personnes risquent de se retrouver sur le carreau pour un bon moment ! Les agents du service public de l'emploi sont tout à fait aptes à déterminer où est l'intérêt général, et il faut leur faire confiance po...

...idez cela de votre propre chef, sans en avoir discuté préalablement avec les réseaux concernés. S'ils ne sont pas contre le principe d'assumer cette fonction, la question de la sanction, qui fait d'eux des contrôleurs, va tout de même se poser. Mais le véritable problème apparaîtra quand l'élaboration et le suivi du PPAE seront confiés à des organismes privés, notamment des sociétés d'intérim. Le demandeur d'emploi n'aura alors pour interlocuteur qu'un agent appartenant à une société privée, qui l'incitera mois après mois, dans le cadre de la réactualisation, à revoir ses prétentions à la baisse.

...00 euros. Si donc est considérée comme raisonnable l'offre d'un emploi rémunéré au moins à hauteur de l'ASS, on peut en déduire qu'un emploi rémunéré à 600 euros serait considéré comme une offre raisonnable d'emploi. C'est surprenant. C'est d'autant plus surprenant que l'alinéa 11 est ainsi rédigé : « Les dispositions de la présente section et du 2° de l'article L ; 5 412-1 ne peuvent obliger un demandeur d'emploi à accepter un niveau de salaire inférieur au salaire normalement pratiqué dans la région et dans la profession et s'appliquent sous réserve des autres dispositions légales c'est-à-dire le SMIC et des stipulations conventionnelles en vigueur. » J'avais soulevé cette contradiction en commission. Je le fais à nouveau ici. Les dispositions légales ne s'appliquent pas si l'on considère c...