Interventions sur "demandeur"

Compte tenu de vos explications, monsieur le secrétaire d'État, et de la création du médiateur, j'ai l'espoir et j'imagine que chaque demandeur d'emploi sera vraiment informé de ses droits. Je retire donc l'amendement. (Rires sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

...votre démarche, comment ne pas souligner que votre réponse est un peu courte ? Vous ne sauriez en effet prétexter le caractère réglementaire des dispositions prévues par ces amendements identiques pour les refuser. Je le répète : puisque vous avez déjà inscrit deux articles dans le projet de loi, comment pouvez-vous refuser d'y inscrire le troisième, qui est plutôt protecteur et accompagnateur du demandeur d'emploi ? Il serait plus cohérent d'inscrire l'ensemble des dispositions relevant du domaine réglementaire dans le texte de loi, d'autant que vous nous dites que vous allez revenir sur cette question à l'automne pour renforcer le dispositif. Nous en revenons toujours au débat sur la flexisécurité. En forçant un peu le trait, je serais tenté de dire que le crime est dorénavant signé ! Notre intu...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 2 de l'article 1er, notre amendement proposer de substituer les mots « le service public de l'emploi » aux mots « l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ». Si cet amendement semble porter sur un point de détail, il vise en réalité à éviter toute ambiguïté sur la signification du mot « institution » et à empêcher que l'accompagnement du demandeur d'emploi ne soit assuré à terme par des opérateurs privés. C'est l'État et ses services qui doivent le prendre en charge.

Ces amendements visent à insérer, après l'alinéa 6 de l'article 1er, l'alinéa suivant : « Le demandeur d'emploi qui estime que l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 a manqué aux obligations fixées dans le présent article peut demander à rencontrer son conseiller. Si à l'issue de cette rencontre le demandeur d'emploi estime toujours que l'institution manque à ses obligations, il peut saisir la commission de recours dans des conditions fixées par décret. » Cet alinéa a pour objet de fixer ...

Nous proposons de supprimer l'alinéa 7 de l'article, qui ne nous semble pas servir à grand-chose puisque l'offre susceptible d'être acceptée par un demandeur d'emploi doit correspondre au projet personnalisé d'accès à l'emploi qu'il élabore avec le service public de l'emploi, ce qui implique la prise en compte de la totalité des caractéristiques de l'emploi recherché par le demandeur. Cet alinéa nous semble redondant avec l'alinéa 5 et la définition qu'il propose n'apporte rien au texte. Est-il donc bien nécessaire de le garder ?

Mes arguments seront quelque peu similaires puisqu'il s'agit d'un amendement identique. Si, monsieur le secrétaire d'État, vous avez été obligé d'en passer par la loi, c'est à cause de la partie relative aux sanctions. En effet, vous ne pouviez pas les créer par décret ; il fallait un support législatif. Le fait de proposer des offres raisonnables d'emploi aux demandeurs d'emploi est déjà une réalité ! (M. le secrétaire d'État fait des signes de dénégation.) Le dispositif en vigueur porte un autre nom mais, déjà, des projets personnalisés sont proposés aux demandeurs d'emploi ; vous en avez donné vous-même plusieurs exemples. Une loi n'était donc pas nécessaire en la matière puisque ce système relève du domaine du règlement. Cet alinéa nous fait entrer dans une...

En conséquence, la métallurgie manque aujourd'hui de salariés qualifiés, ce qui est tout de même un comble. Par ailleurs, s'il s'agit de beaux métiers qu'on peut être fier d'exercer et qui sont rémunérés correctement, nous en arrivons à la situation abracadabrante que je viens d'évoquer. En effet, à cause de visions statiques, on a déclaré aux demandeurs d'emploi éventuellement intéressés par les formations qualifiantes dans ce domaine, qu'il n'y avait plus de postes. On n'a pas été capable de se projeter dans le futur et de dire qu'il fallait anticiper. Il est arrivé le même phénomène dans le secteur des chantiers navals qui ont subi, en France, une très grave crise. Leur situation s'est rétablie, sans toutefois qu'on en revienne à la grande é...

...ccepterez-vous de l'amender, car, contrairement à ce que vous pensez, il est loin d'être excellent. Nous vous proposons de substituer à la dernière phrase de l'alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes : « Un projet personnalisé d'accès à l'emploi est défini par l'intéressé en coopération avec le service public de l'emploi chargé de la mise en oeuvre du parcours adapté à la situation du demandeur d'emploi et des mesures d'accompagnement personnalisé qui permettront au salarié privé d'emploi d'accélérer son retour à l'emploi. Le demandeur d'emploi est tenu d'accomplir des actes positifs et répétés de recherche d'emploi. » Comme vous le voyez, nous ne contestons pas les « actes positifs et répétés ». Nous estimons en revanche que le mot « coopération » convient mieux que ce que vous nous p...

...douceur et de modération. N'employez pas des expressions telles que « il est tenu de » ou « il est orienté ». Nous souhaitons davantage de compréhension de votre part sur ce sujet. Une véritable négociation doit avoir lieu, au cours de laquelle sera construit conjointement le projet, qui ne doit pas être une obligation. Si vous conservez à cet alinéa son caractère impératif, cela signifie que le demandeur d'emploi est considéré comme étant responsable de sa situation. Il sera certes reçu, et quelqu'un s'occupera de lui, mais il ressentira immanquablement un sentiment de culpabilité. Les mots ont du sens et nous pensons qu'il faut les adapter à la situation. Nous vous demandons de moduler vos propos dans cet article. Cela introduirait un peu d'humanité dès le premier article du projet, et nous en ...

Défavorable. L'obligation de recherche d'emploi figure déjà dans le code du travail. Cet amendement supprimerait l'obligation d'accepter une offre raisonnable d'emploi et ferait du PPAE un document défini presque exclusivement ou unilatéralement par le demandeur d'emploi.

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 3 de l'article, en raison des difficultés que rencontrent certains demandeurs d'emploi à faire état de leurs recherches et de leurs démarches. On leur demande beaucoup !

Pourquoi radier les autres demandeurs, alors ?

...s de démarches auprès des services concernés ». Or, comme cela a été dit, en cas de refus de deux offres raisonnables d'emploi enfin, considérées comme raisonnables , la sanction est automatique. De surcroît, l'amendement présenté par notre collègue Françoise Hostalier a été malheureusement rejeté. Le refus est automatique, donc, ce qui entraîne immédiatement la suspension des indemnités. Le demandeur d'emploi doit alors faire une réclamation. C'est une démarche assez longue, c'est le moins que l'on puisse dire. Les courriers adressés au demandeur d'emploi sont en général totalement sibyllins, incompréhensibles pour le commun des mortels. Le demandeur d'emploi n'a droit à aucune explication. Il faut reconnaître que, s'il va voir son député, celui-ci, s'il intervient, sera mieux traité, ce qui...

L'amendement n° 1519 vise à préciser que le demandeur d'emploi n'est pas tenu de s'engager à conclure ce projet personnalisé. En effet, en instituant une obligation de signature, le Gouvernement entend supprimer le droit à indemnisation des demandeurs d'emploi refusant de s'inscrire dans la logique de l'offre raisonnable d'emploi, dont vous n'avez pas donné une définition juridique précise. Cette disposition participe des mécanismes de culpabilisati...

L'article dispose que le demandeur d'emploi est tenu de participer à la définition de son projet personnalisé. Nous préférerions écrire qu'il participe à cette définition. D'abord, parce que nous n'avons toujours pas de réponse claire à la question posée par M. Gille dès le début de ce débat : le PPAE est-il un contrat ? Si c'est le cas, cela entraîne des droits et des devoirs pour le demandeur d'emploi, mais aussi pour le service...

Nous pensons que la motivation et la compétence font partie des conditions de la réussite. C'est pourquoi nous vous proposons de supprimer les alinéas 5 à 12 de l'article 2, qui peuvent avoir pour effet de contraindre le demandeur d'emploi à accepter une offre ne correspondant ni à son profil, ni à son projet de vie, ni à ses compétences.

On peut résumer la question assez simplement. Si un demandeur d'emploi refuse de signer le PPAE pour de multiples raisons, et notamment parce qu'il n'est pas d'accord avec son contenu , lui refusera-t-on l'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi et sera-t-il privé de son droit à l'indemnisation ? En outre, si l'amendement que va nous présenter Mme Dalloz est adopté, le même demandeur d'emploi sera tenu de revenir pour actualiser son PPAE. C'est...

Je remarque que le groupe socialiste, malheureusement, commet parfois des erreurs. Car supprimer l'alinéa 12, c'est supprimer la radiation de ceux qui font de fausses déclarations pour être ou demeurer inscrits sur la liste des demandeurs d'emploi. Par conséquent, chers collègues socialistes, vous allez dans le sens de ceux qui fraudent. Mais bon, depuis le début, vous voulez nous conduire sur cette voie. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche.)

...Nous avons déjà échangé des arguments sur le sujet. Si l'on veut bien définir une offre raisonnable d'emploi, ses caractéristiques, la nature du contrat qui va l'encadrer, sa définition juridique doivent faire partie de ses éléments constitutifs, faute de quoi nous ne savons pas de quoi l'on parle et l'on s'expose nous nous trouvons dans un système d'opposabilité à ce que soit opposable à un demandeur d'emploi des caractéristiques du contrat qui ne correspondent pas à ce qu'il cherche, ni même, au poste qu'il peut occuper. Les contraintes et caractéristiques personnelles, familiales, sociales de tel ou tel demandeur d'emploi, homme ou femme, peuvent l'amener à ne pas pouvoir, simplement, répondre à telle ou telle nature de contrat de travail. Voilà pourquoi il nous paraît souhaitable et même ...

Mme la rapporteure nous refait le coup de l'amendement « de précision », ou « de cohérence ». Non, non, cet amendement n'est pas neutre ! Et je vous invite à lire la dépêche AFP sur ce point. L'alinéa 6 prévoit la radiation du demandeur d'emploi qui refuse de « définir » le projet personnalisé d'accès à l'emploi. Cela signifie que c'est lui qui définit ses attentes. Il n'est donc pas neutre de remplacer le mot « définir » par le mot « élaborer ». Car dans ce cas, je le répète vous allez me dire que c'est obsessionnel , vous vous inscrivez dans la logique de contractualisation. Cet amendement n'est donc pas de cohérence ou de...