Interventions sur "ANPE"

Il y a deux niveaux de lecture dans nos amendements. D'abord celui du langage : nous voulons, et nous l'avons dit hier, que l'ANPE, structure d'accompagnement, de partenariat, de conseil et d'orientation, ne devienne pas une structure de sanction et de contrôle. Après la blessure de la perte d'un emploi, il est très important de ne pas se voir réduit au rôle de demandeur d'emploi, et de rencontrer d'abord un partenaire qui collabore avec vous. Ensuite, il y a des mots qui supposent implicitement une sanction. C'est le cas d...

...se suivante : « Ne peut être considérée comme une offre raisonnable d'emploi un contrat à durée déterminée inférieure à six mois ». Cela signifie non pas qu'un demandeur d'emploi ne pourrait pas, s'il le souhaite, accepter un CDD d'une durée inférieure à six mois, mais qu'il ne serait pas possible de lui opposer le fait d'avoir refusé une telle offre. Si 45 % des offres d'emploi proposées par l'ANPE sont des CDI ou des CDD d'une durée supérieure à six mois, cela veut dire que 55 % de ces offres sont des contrats d'une durée inférieure à six mois, dont 13 % ont une durée inférieure à un mois. Je veux bien admettre l'exemple d'un jeune que citait le secrétaire d'État en début de séance. Toutefois rien n'empêchera le demandeur d'emploi d'accepter un CDD de la durée qu'il souhaite. Par contre, ...

.... Ce sont des gens très bien, qui essaient de faire au mieux leur travail, malgré les contraintes de plus en plus fortes auxquelles ils sont confrontés et dont ils nous font part. C'est le système que nous questionnons. Vous créez pour le demandeur d'emploi une obligation de participer à la définition du projet personnalisé. À la limite, on peut le comprendre, dès lors qu'il vient s'inscrire à l'ANPE pour bénéficier d'un service, mais je continue cependant à m'interroger : peut-on vraiment en faire une obligation légale pour pouvoir bénéficier d'un service public et toucher une indemnisation pour laquelle on a cotisé ? Mais avec la réactualisation, on pousse le bouchon encore plus loin ! C'est à ce moment que le demandeur d'emploi, en position de faiblesse dans cette négociation, sera contra...

...herche d'emploi menées par une personne soient opposables dans le cadre du PPAE. Nous souhaitons que les entretiens, même s'ils ne sont pas suivis d'embauche, soient déduits de la comptabilisation des offres raisonnables d'emploi refusées. Sinon, un demandeur d'emploi très actif dans sa recherche et qui aurait obtenu des entretiens pourrait se voir sanctionné s'il refusait une offre d'emploi de l'ANPE qui ne lui agréerait pas. Or l'objectif du Gouvernement est que les demandeurs d'emploi fassent tout ce qui est en leur pouvoir pour retrouver un emploi. Mon amendement vise donc à éviter qu'un demandeur d'emploi, particulièrement actif dans sa recherche d'un emploi, soit sanctionné au motif qu'il a refusé une offre de l'ANPE.

...pprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 1er. Depuis le début du débat, nous n'avons pas obtenu de réponse claire sur la définition de l'offre raisonnable d'emploi. Vous avez, monsieur le secrétaire d'État, cité trois exemples d'accompagnement réussi. J'en connais, fort heureusement, aussi et, quoi qu'ait pu dire Mme Rosso-Debord, nous n'avions nullement l'intention de stigmatiser les agents de l'ANPE. Nous avons seulement fait remarquer qu'on leur donne davantage de travail. Certes et je sais rester objective , ils auront été 7 000 ou 8 000 de plus en sept ans. Dans un premier temps, on leur demandera d'accueillir les nouveaux demandeurs comme ceux qui sont dans le système, y compris ceux qui ne sont pas indemnisés. Ensuite, il leur sera demandé de revoir ces personnes tous les trois mois...

Loin de moi l'idée de stigmatiser les agents de l'ANPE, mais je n'ai toujours pas compris comment, compte tenu de leur surcroît de travail, ils pourraient être en mesure de juger que le demandeur d'emploi a refusé deux offres raisonnables d'emploi. Selon quels critères ? Pour 1,9 million de demandeurs d'emploi cela fait 3,8 millions d'offres à recenser sur trois mois ! Nous serons donc loin des 60 personnes par agent ou les 120 ou 130 dans le Nord d...

Cela dépend des agences. Si le délai est plus long, les trois mois sont bien amputés. Or, dans l'alinéa 9, vous ne liez pas les sanctions au bout de trois mois au fait d'avoir contracté un PPAE. Quant aux personnels de l'ANPE, je ne les ai pas stigmatisés, contrairement à ce qu'a affirmé notre collègue. J'ai parlé de la hiérarchie de l'ANPE, ce qui est tout à fait différent ! Vous savez que tout salarié se situe dans un lien de subordination par rapport à son employeur. Chaque employé doit ainsi se soumettre, et c'est normal, aux consignes de son employeur. Si les consignes de l'ANPE ou de l'institution qui prendra le...

...e époque où les salariés étaient en position de négocier les salaires et d'éviter de trop mauvaises conditions de travail est révolue. Dans la conjoncture actuelle, il ne semble pas raisonnable de proposer une réactualisation au bout de trois mois. Par ailleurs, je précise à mon collègue qui me demandait comme je parvenais à une durée dix-neuf minutes, que je me suis référée à une directive de l'ANPE selon laquelle un conseiller doit recevoir onze chômeurs par demi-journée. Une journée de travail durant sept heures, la division est simple à faire. Enfin, je veux vous faire part du témoignage que j'ai reçu de la part d'une demandeuse d'emploi en vous lisant son courrier : « Voilà six mois que je n'avais pas eu affaire à l'ASSEDIC. À l'époque, j'avais été convoquée pour certifier de ma recher...

..plus jeune, qui s'est installé dans le local de l'ANPE avec son sandwich et sa bouteille d'eau en déclarant qu'il ne partirait qu'après avoir été reçu. Il est certes parvenu à ses fins, mais avouez qu'il serait préférable que les demandeurs d'emploi soient reçus sans être obligés d'employer ce genre de procédé.

...alisé d'accès à l'emploi est examiné et modifié si besoin conjointement par le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5 312-1 ou par l'organisme en charge de son accompagnement ». D'une part, nous indiquons ainsi que les modifications ne sont pas impératives puisque nous écrivons « si besoin » ; d'autre part, nous précisons qui est chargé de la révision : le demandeur et l'ANPE, une mission locale ou l'APEC. Avec les termes « sont révisés », le risque demeure toujours que la révision ne soit pas à l'initiative du demandeur d'emploi, lequel sera vraisemblablement toujours à la recherche d'un emploi qui lui corresponde, mais à celle de l'opérateur, qui en décidera de manière unilatérale et autoritaire. Certes, le pire n'est jamais certain, monsieur le secrétaire d'État....

...'envoyer de telles alertes. Cela étant, vous souhaitez le faire, et vous ne supprimerez pas ce dispositif. Nous proposons par conséquent de l'améliorer, ou, tout au moins, de le rendre moins douloureux et plus facile à appliquer. Revenons en effet sur cette question des mois d'été, qui vaut d'ailleurs aussi pour l'hiver. Pour reprendre l'exemple de Martine Billard, quelqu'un qui s'inscrira à l'ANPE le 1er juillet aura des difficultés pour trouver un emploi correspondant à ses qualifications, tout simplement parce qu'il y en a moins à cette période de l'année ; il sera orienté vers des emplois saisonniers. Le raisonnement vaut aussi pour l'hiver. Si un professionnel des loisirs d'été se retrouve au chômage en décembre, il verra de façon quasi automatique sa rémunération potentielle se rédui...

...sation des solutions. Le projet personnalisé d'accès à l'emploi le PPAE existe déjà dans la pratique et dans la partie réglementaire du code du travail, mais le projet de loi le redéfinit en lui donnant une nouvelle portée. Sans présenter de caractère contractuel, le PPAE devra être élaboré conjointement par le demandeur d'emploi et par les services du nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des réseaux de l'assurance chômage. Il se place clairement dans un équilibre de droits et de devoirs réciproques du demandeur d'emploi et du service public de l'emploi. Le PPAE devra être actualisé trimestriellement. Par ailleurs, il acquiert des effets juridiques. D'une part, le Sénat a logiquement décidé que le refus du demandeur d'emploi de s'inscrire dans cette démarche pourra être sanctio...

...geant pour les demandeurs d'emploi que ceux choisis par la plupart de nos voisins européens. La commission des affaires sociales approuve donc le projet de loi au bénéfice de l'adoption de quelques amendements. La commission a notamment souhaité encadrer les conditions dans lesquelles l'élaboration du PPAE pourra être déléguée à d'autres organismes par le nouvel opérateur issu de la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. Dans le cadre de cette fusion, le choix a été fait de ne pas remettre en cause l'existence de ce que l'on appelle les cotraitants de l'ANPE missions locales, APEC et Cap Emploi. Il est donc normal que ces organismes puissent intervenir, comme le Sénat l'a prévu, dans les nouvelles procédures ; encore cela doit-il se faire dans un cadre conventionnel et avec un retour d'informati...

... l'aboutissement de plusieurs réformes, dont la principale avait été la loi du 18 janvier 2005 sur la cohésion sociale. L'objectif était simple : accroître l'efficacité du service public de l'emploi, paralysé par le manque de coordination entre ses différents acteurs ainsi que par le manque de cohérence entre leurs interventions. Cette première réforme a permis d'expérimenter des guichets uniques ANPE et ASSEDIC et d'initier un rapprochement entre l'ANPE et l'UNEDIC dans le domaine de l'informatique. Saluons aussi la création des maisons de l'emploi, chères à notre collègue Jean-Paul Anciaux, qui ont joué un rôle important dans la lutte que nous menons sans relâche contre le chômage. Un premier résultat a été obtenu, puisque le taux de chômage, qui plafonnait depuis des années autour de 10 %,...

Nous sommes tous mobilisés en faveur de l'emploi, mon cher collègue. Aujourd'hui, grâce à notre loi du 13 février, nous pouvons aller plus loin. Bien que le regroupement fusionnel entre l'ANPE et les ASSEDIC ne soit appelé à devenir effectif que le 1er janvier 2009, nous devons, sans attendre cette échéance, fournir au service public de l'emploi réorganisé les moyens d'agir efficacement. Dans la loi du 13 février, un volet très important était demeuré en attente : celui de la définition de l'offre d'emploi susceptible de convenir au demandeur. Jusqu'à présent, notre pays était resté m...

On nageait en plein subjectivisme, la définition de l'offre raisonnable d'emploi étant laissée à l'appréciation de chaque conseiller ANPE. On doit ainsi regretter que les partenaires sociaux, qui avaient l'occasion, il y a quelques mois, de définir l'offre raisonnable d'emploi, se soient contentés d'affirmer, le 11 janvier dernier, qu'elle devrait être définie à l'avenir de façon plus claire. Le Gouvernement a eu le courage de s'attaquer à un tabou. Nous devons nous en féliciter et l'en remercier. Il nous propose une grande et vra...

... destinée à ne rester qu'une coquille vide si elle n'est pas accompagnée d'une politique de revalorisation des salaires. Le second, intimement lié au premier, concerne la qualité des emplois proposés. Les métiers du BTP ou de l'hôtellerie et de la restauration sont considérés, souvent à raison, comme étant parmi les plus pénibles. Ils représentent aujourd'hui plus de 20 % du total des offres de l'ANPE, proportion considérable compte tenu du poids économique de ces deux secteurs. Physiquement exigeants, exercés dans des environnements difficiles, exposant ceux qui en ont la charge à de longues journées de travail, ils ne sont assortis d'aucune contrepartie en termes de revenus. Ajoutons enfin que ces emplois sont trop souvent des voies de garage n'offrant que des perspectives de carrière très l...

On voit bien qui sanctionnera le demandeur d'emploi défaillant, mais quelle sera la sanction et qui l'infligera à l'encontre de l'opérateur incapable de produire une offre raisonnable ? Comment pourrait-il d'ailleurs en être autrement alors même que les contours et les missions du futur opérateur issu de la fusion entre l'ANPE et l'UNEDIC ne sont pas encore précisés ? Il s'écoulera de longs mois avant que cette restructuration ne soit achevée, que la stratégie d'action du nouvel organisme ne soit définie et que les personnels ne soient formés en conséquence. Prisonniers de votre activisme forcené, vous avez mis la charrue avant les boeufs, et cette incohérence vous a été reprochée à maintes reprises par toutes les org...

Il est vrai que prescrire une action de formation au bénéfice d'un chômeur peut être assimilé à un véritable parcours du combattant pour les agents de l'ANPE. Reconnaissons que la complexité du système de formation professionnelle, véritable empilement de structures et de flux financiers, couplée à la réticence des organismes de formation à concevoir et à promouvoir de nouveaux programmes de qualification a de quoi décourager le plus zélé d'entre eux. Simplifier l'architecture de ce système, lui imprimer une nouvelle dynamique en le recadrant sur les...

...t éventuellement posé une définition de l'offre raisonnable d'emploi préalablement négociée entre les partenaires sociaux. Alors pourquoi ce passage en force, nuitamment et au coeur de l'été, au détriment des partenaires sociaux ? C'est qu'il s'agit, comme je le disais à l'instant, de faire pression sur eux et mener à bien le hold-up sur les excédents de l'UNEDIC, déjà engagé avec la fusion de l'ANPE et des réseaux des ASSEDIC, voire de faire baisser les cotisations patronales ou de consacrer ces excédents à combler d'autres déficits. Mais vous poursuivez un autre objectif : passer d'une logique d'inscription des demandeurs d'emploi à une logique de contractualisation. Je suis du reste surpris que ni vous ni les rapporteurs n'ayez évoqué ce qui est la véritable nouveauté introduite par ce te...