Interventions sur "ANPE"

Il y a enfin un risque de rétroactivité et d'inefficacité selon le moment où commence le décompte pour les chômeurs. Mme Dalloz, qui l'a deviné, a proposé un amendement censé y parer, mais il n'y suffira pas. En effet, soit le décompte part de la signature du nouveau PPAE, mais l'ANPE n'en a pas les moyens ; soit il commence à sa réactualisation, et il y a un risque de rétroactivité. Pour ces raisons de non-respect des procédures de négociation, d'incertitude juridique et de risque de rétroactivité, nous voterons cette motion d'irrecevabilité.

Pour le Nouveau Centre comme pour le Gouvernement et certainement pour nous tous ici , l'accompagnement est préférable pour tenter d'établir une véritable relation entre l'offre et la demande. Je suis surpris d'entendre M. Issindou déclarer que le service public de l'emploi ne sert à rien. Je trouve très irrespectueux pour l'ANPE, pour ces gens qui se battent pour trouver des solutions pour nos demandeurs d'emploi, de dire qu'on ne verrait pas de différence s'ils n'existaient pas. Certes, monsieur le secrétaire d'État, le Nouveau Centre posera des questions. Ainsi, lorsqu'un demandeur d'emploi trouvera un travail, gagnera-t-il vraiment plus que lorsqu'il était au chômage ? En effet, s'il gagne la même chose ou gagne moin...

Précipitée, votre démarche aurait gagné à prendre en compte la réalité de ce que sera, à compter du 1er janvier 2009, la nouvelle « institution » issue de la fusion entre l'ANPE et les ASSEDIC. On voit bien en effet que le suivi des demandeurs d'emploi ne serait pas le même s'ils étaient à terme, comme vous le laissez entendre, répartis à raison de 50 ou 60 par conseiller de l'ANPE, au lieu de 130 à 140 en moyenne aujourd'hui à moins que cet objectif ne soit en fait que le résultat escompté de votre frénésie de radiation. C'est de l'arithmétique Par ailleurs, il aura...

L'ANPE indique elle-même que 94 % des radiations sont causés par l'absence du demandeur d'emploi lors d'un entretien. Dans 2 % des cas, il s'agit d'un refus d'offres d'emploi, souvent dans des secteurs difficiles, comme le bâtiment ou les transports ; dans 2 % des cas encore, il s'agit du refus d'un contrat d'apprentissage ou de formation ; pour 2 % enfin, d'une absence de recherche active d'emploi. On ...

Vous laissez entendre que votre objectif serait de réduire le nombre d'offres d'emplois non pourvues, de l'ordre de 300 000 à 500 000, selon les déclarations, que vous rapprochez des 2 millions de personnes inscrites à l'ANPE. En réalité, en 2007, celle-ci a collecté 3,7 millions d'offres et réalisé 2,1 millions de placements. Les 300 000 à 500 000 offres mentionnées correspondent donc au chômage frictionnel incompressible, puisqu'une offre ne peut pas être satisfaite dans l'instant et reste disponible un certain temps avant d'être pourvue. Quant à celles qui demeurent non pourvues, il faut se demander pourquoi elles ...

Dans les dispositifs proposés par votre projet, on voit bien que la relation entre le demandeur d'emploi et l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1, qui n'a pas encore de nom, mais que nous appellerons pour le moment l'ANPE, n'est pas équilibrée, pas plus que ne l'est, dans un contrat de travail, celle qui unit le salarié à l'employeur, du fait du lien de subordination qui existe entre eux. On retrouve le même déséquilibre dans le jeu des responsabilités et des sanctions. Celles-ci sont précises et drues pour le demandeur d'emploi ; il n'en existe aucune, en revanche, pour l'institution, même lorsqu'elle s'avère in...

Possibilité pour le chômeur de répondre aux reproches qui lui sont faits, décision motivée du directeur de l'ANPE, recours gracieux, commission consultative, recours hiérarchique éventuel, recours contentieux devant le tribunal administratif : tout cela aura lieu, mais on voit bien, dans la réalité, que le rapport de force est défavorable au chômeur. L'habillage contractuel du PPAE se révèle trompeur. Le demandeur d'emploi établit de manière prétendument conjointe avec l'ANPE les règles d'un jeu dont la sanc...

L'offre raisonnable pourrait comporter, au bout de trois mois d'inscription à l'ANPE, une rémunération à 95 % du salaire antérieur et, après six mois, à 85 % pourquoi pas 84 %, d'ailleurs ? Mais comment gérer ce décompte en mois ? Comment fera un chômeur qui s'est inscrit à l'ANPE le 1er juillet ? Quid des offres d'emplois raisonnables ou non pendant les mois d'été ? Le demandeur d'emploi sera automatiquement contraint d'accepter une offre à 95 % de son salaire antérieur ! On ...

Et, s'il a un véhicule personnel, combien lui restera-t-il à la fin du mois quand il aura payé son carburant ? Est-il raisonnable de travailler plus pour gagner moins ? Quant à sa situation de famille, l'éloignement posera forcément problème pour la garde des enfants. Les agents de l'ANPE vont devoir faire preuve de beaucoup de discernement dans l'application de la loi et les tribunaux administratifs crouleront sous les contestations. En fait, ce projet de loi inutile et inadapté, dangereux par les dispositifs qu'il veut mettre en place, aura des conséquences qui traduisent les véritables intentions du Gouvernement et de sa majorité. Il veut pousser à la radiation pour diminuer s...

Il y a d'abord eu la fusion de l'ANPE et de l'UNEDIC qui va permettre d'obtenir de meilleurs résultats, ensuite l'accompagnement personnalisé du demandeur d'emploi et enfin l'équilibre entre l'offre et les demandeurs : toutes ces mesures vont permettre de réduire le chômage. Pour autant, elles ne constituent pas une solution miracle, laquelle n'existe pas ; il y a simplement des réformes qui, menées l'une après l'autre, donnent enfin...

Tout d'abord, depuis que nous avons pris les mesures qui s'imposaient pour mieux suivre les demandeurs d'emploi, pour répondre à leurs attentes, pour réorganiser l'ANPE, pour créer des maisons de l'emploi, le taux de chômage a baissé. C'est le cas depuis quatre ans, et ce résultat nous le devons à la majorité et vous ne pouvez pas le contester. Autre fait qui s'impose, on compte environ 500 000 emplois non pourvus en France (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine),

...n qu'il existe un défaut d'adéquation entre l'offre et la demande, et ce projet de loi permettra d'y remédier. Troisième fait têtu, cité par le CRÉDOC, le taux de retour à l'emploi augmente de plus de 10 % au dernier mois de l'indemnisation du chômage. Il y donc bien dans ce système quelque chose qui ne fonctionne pas, et vous le savez très bien. Autre fait incontestable, le nombre d'agent de l'ANPE est passé de 18 000 à 28 000 entre 1999 et 2008 pour améliorer l'accompagnement des demandeurs d'emploi.

...ises. Aujourd'hui, la direction de Goodyear décide de licencier 400 salariés, annonçant même 600 suppressions d'emploi. En vérité, cette multinationale a une stratégie, qui consiste à mettre au chômage près de 1 500 salariés. Résultat : en Picardie, le chômage ne baisse pas et, dans la Somme, il augmente. Dans ces conditions, tous vos prétendus efforts, y compris la fusion entre les ASSEDIC et l'ANPE, n'y changeront rien

...direction de la formation des demandeurs d'emploi, notamment les moins qualifiés. Pas d'évolution dans la prise en compte de leurs compétences ni pour le suivi de leur projet personnel le PPAE, par exemple, existe déjà. Ce texte n'accorde pas de crédibilité à la volonté des chômeurs de retrouver une place réelle dans notre société. Plus inquiétant encore, la mise en place de l'opérateur unique ANPE-UNEDIC risque d'aboutir, comme c'est déjà le cas dans certains départements, à des compressions de personnels qui ne feront que niveler par le bas les services rendus aux chômeurs. En revanche, le projet de loi est particulièrement ambitieux en ce qui concerne les devoirs des demandeurs d'emploi. De la dégressivité des allocations au temps de transport, de la radiation en cas de refus de deux of...

...hers collègues, depuis trois ans, des résultats exceptionnels ont été obtenus par notre pays en matière de lutte contre le chômage : le nombre de demandeurs d'emploi de la « catégorie 1 » a été réduit de 23 % et le taux de chômage est revenu à un niveau que la France n'avait pas connu depuis un quart de siècle. Le projet de loi, qui s'inscrit dans la lignée de la réorganisation des services de l'ANPE et de l'UNEDIC, constitue l'un des leviers de réforme qui nous permettront de réduire à 5 % le taux de chômage à l'horizon 2012. Il va nous permettre de persister dans notre volontarisme, en donnant au service public de l'emploi les moyens de travailler plus efficacement et exclusivement au service de ceux qui acceptent d'avoir des droits et des devoirs. Il est, pour moi comme pour tous mes collè...

...rs professionnels avant de débattre du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. La réciprocité des droits et des devoirs y eût gagné ! En effet, les points susceptibles d'apporter un minimum de sécurité aux demandeurs d'emploi n'ont pas bénéficié du même empressement. Nous abordons donc les conditions de sanctions des chômeurs alors que le plus grand flou règne toujours sur la fusion ASSEDIC-ANPE, dont les modalités d'exécution apporteraient pourtant nombre d'informations précieuses concernant les droits des demandeurs d'emploi. Comme ils me l'ont confié, les agents de ces deux institutions amenées à fusionner se sentent d'ailleurs très largement en déficit d'information sur la constitution du futur opérateur public de l'emploi. Leurs syndicats réclament, en vain pour le moment, des préci...

...pourront eux-mêmes prendre connaissance du contenu de ce texte assez facilement. Les droits nouveaux pour les demandeurs d'emploi étant inexistants, les devoirs étant quant à eux omniprésents, le titre « droits et devoirs » nous semble quelque peu exagéré, mais les demandeurs d'emploi visés jugeront. La clarté de ce texte ne parviendra cependant pas à faire mentir les chiffres, qui sont têtus. L'ANPE indique en effet que les radiations pour refus d'offre sont marginales : 13 672 sur un total de 563 680 radiations de janvier à novembre 2007, soit seulement 2,4 %. La DARES a, elle, publié le 2 juin dernier une étude montrant que seulement « 2 % des personnes se déclarant au chômage ne souhaitent pas travailler à l'avenir, essentiellement pour des raisons de santé » nous aurons l'occasion d'év...

...s en crise, Il convenait de border le dispositif par une réforme de la formation professionnelle, qui donne à ceux qui en ont le plus besoin un accès réel à une formation et à une nouvelle qualification. Il importait de faire précéder le texte par une identification claire des priorités de la nouvelle convention d'assurance-chômage et des missions concrètes du nouvel opérateur issu de la fusion ANPE et ASSEDIC Il fallait prévoir une rénovation complète des outils mis en oeuvre dans le champ de l'insertion à la suite du Grenelle de l'insertion et de la généralisation du RSA. Or nous sommes encore loin du compte, ce qui n'est d'ailleurs pas une critique. Cela se comprend d'autant plus aisément que les chantiers de ces réformes sont vastes, complexes, et que le Gouvernement a choisi d'y assoc...

... approfondir sur le rôle des maisons de l'emploi au niveau territorial. Les conclusions de la mission d'information sur les maisons de l'emploi, présidée par Mme la rapporteure, ainsi que le contenu du récent rapport d'évaluation de notre collègue Anciaux, mettent en lumière la nécessité d'une articulation étroite avec le service public de l'emploi et l'opérateur unique issu de la fusion entre l'ANPE et le réseau des ASSEDIC. Par le biais de ces remarques, nous voulons, en réalité, vous faire partager notre conviction que, pour nous, l'accompagnement du demandeur d'emploi reste l'un des moyens les plus efficaces de contrôler celui-ci,

...sions des acteurs de l'emploi restent aujourd'hui en suspens. Par conséquent, votre projet de loi apparaît à certaines associations de demandeurs d'emploi comme déséquilibré, avec une vision plus précise des devoirs du demandeur d'emploi que de ses droits. Il en est ainsi également en ce qui concerne les engagements du service public de l'emploi et en particulier de l'opérateur issu de la fusion ANPE et ASSEDIC, à l'égard du demandeur d'emploi, que ce soit en termes d'accompagnement, d'accès à la formation, d'aide à la mobilité. L'offre de service doit être détaillée, et les conditions de son accessibilité doivent être précisées. Je ne doute pas de votre volonté de donner aux demandeurs d'emploi les meilleurs outils d'accompagnement en contrepartie de l'affirmation de leurs devoirs. Mais, au...