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...engagements. Vous avez profité en effet de cette recodification pour complexifier le code, en le faisant doubler de volume, et amoindrir la protection des salariés, en transposant certains droits du domaine législatif au domaine réglementaire, lorsque vous ne les avez pas tout simplement supprimés. Le deuxième volet est la privatisation rampante du service public de l'emploi, avec la fusion de l'ANPE et des ASSEDIC. En la matière, on aurait pu croire à vos déclarations de bonnes intentions, si elles n'avaient pas été contredites par le contenu même du texte. Je pense par exemple au fait que, demain, les agents seront tout à la fois agents de placement et de contrôle : ceux qui inscrivent, qui cherchent et qui radient. Autrement dit, ils seront à la fois juges et parties. Le troisième volet e...
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, monsieur l'excellent rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques, madame la non moins excellente rapporteure de la commission des affaires culturelles (Sourires), chers collègues, ce texte est la suite logique de la réforme du service public de l'emploi. La fusion de l'ANPE et des ASSEDIC va bientôt permettre de dégager des moyens nouveaux pour accompagner le demandeur d'emploi, faciliter sa mobilité professionnelle et géographique. En contrepartie, le demandeur d'emploi s'engage, et c'est normal, à accepter les offres proposées considérées comme raisonnables et pourra éventuellement être sanctionné en cas de refus répétés.
Madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, chers et excellents collègues, voilà, au coeur de l'été, avec l'espoir de le voir se dissoudre dans le brouhaha des départs en vacances, un texte incomplet, impuissant et, en réalité, mensonger. (Exclamations sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.) Un texte qui va modifier grandement l'esprit dans lequel a été créée l'ANPE. Cette agence, destinée à soutenir, conseiller, orienter ceux qui ont perdu leur travail, va devenir une agence pour sanctionner, contrôler, dévaloriser le travail, et où l'on se rendra avec crainte. Vers quel État allons-nous si ce qui doit sécuriser inquiète ? Ce texte est d'abord incomplet et, contrairement à vos affirmations, déséquilibré. Pour tout dire, nous avons beaucoup cherché, jusqu...
Je conclus en disant que l'autre grand absent de ce projet de loi, c'est un accompagnement de qualité pour les demandeurs d'emploi. Ce sont les conseillers de l'ANPE qui nous le disent. Ils nous confient la crainte qu'ils ont de ne pas pouvoir suffisamment prendre en compte les spécificités des publics, de ne pas pouvoir respecter l'itinéraire professionnel et les besoins de formation de chaque demandeur d'emploi. Ce projet de loi est d'abord l'outil du déclassement et du dumping salarial. Il obligera les chômeurs à accepter des réductions de salaire allant ...
Si la lutte contre la fraude est importante, ce n'est pas le coeur de la réforme du service public de l'emploi. L'essentiel est dans la réorganisation complète de ce service public et de l'état d'esprit qui doit l'animer. Bien que les décrets ne soient pas encore publiés, la fusion administrative entre l'ANPE et l'UNEDIC est en marche. Elle devrait être effective d'ici à la fin de l'année, et je m'en réjouis. Mais cela ne servira pas à grand-chose si France Emploi puisque tel sera le nom de cette nouvelle entité
garde la même culture et le même mode de fonctionnement que l'ANPE. Nous avons pourtant là une occasion unique de repartir sur de bonnes bases, de créer un nouveau lien avec les chefs d'entreprise, ceux qui ont des postes à offrir et qui, jusqu'ici, pour recruter, utilisent leurs propres réseaux, plutôt que les services de l'ANPE. La mission des conseillers en entreprise de France Emploi ne devra pas se limiter à découvrir et à réactualiser des annonces, sans c...
ne devront plus être sélectionnées, comme c'est trop souvent le cas, de manière informatique, par tri de mots-clefs, car cela entraîne nombre d'aberrations et d'inadéquations qui dissuadent les chefs d'entreprise de travailler avec l'ANPE.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, engagement, raison, réalité : voilà le triptyque symbolisant un texte qui, il faut l'avouer, restera dans les annales. Engagement : jusqu'à présent, l'engagement pris par le demandeur d'emploi et l'ANPE impliquait des obligations réciproques, que ceux-ci s'engageaient à respecter. Hélas pour les Français, le Gouvernement a décidé d'instaurer un nouveau type d'engagement, où seule l'une des deux parties est obligée de s'acquitter de ses obligations. Comment définir autrement ce qui est proposé dans ce texte ? D'un côté, le demandeur d'emploi se voit contraint d'accepter des règles toujours plus ...
...ffre raisonnable d'emploi qui va le restreindre progressivement. Il a donc de nouveaux devoirs, mais quels sont ses nouveaux droits ? Il bénéficiera éventuellement on peut l'espérer d'un meilleur suivi personnalisé. Encore va-t-il falloir le prouver dans les mois qui viennent. Malheureusement, le rapport publié aujourd'hui par la CFDT indique que ce n'est pas très bien parti. Les agents de l'ANPE ont reçu depuis quelque temps des consignes pour que le premier entretien ne dure plus quarante-cinq minutes, mais trente minutes. Et mes collègues l'ont dit : quid de la formation ? Enfin, la méthode de la flexisécurité est finalement abandonnée. Il s'agissait de négocier avec les partenaires sociaux des compromis : flexibilité d'un côté, sécurisation de l'autre. Dans ce projet de loi, nous n'a...
Une personne ayant fait une demande de CDI peut également avoir accepté pour une courte durée, malheureusement pour elle, une mission d'intérim. N'étant pas disponible, elle rate le CDI. C'est cela la réalité dans les ANPE aujourd'hui. Puis, surtout, 70 % des offres d'emploi de l'ANPE sont des emplois précaires : intérim, CDD, temps partiel. Voilà le vrai problème auquel il faudrait s'attaquer.
...et ces problèmes d'emploi, et non revenir au modèle du XIXe siècle pour essayer de faire face à la mondialisation. Il faut investir massivement dans les besoins de qualification alors que le Gouvernement à l'intention, à l'automne, de supprimer l'obligation légale de financement de la formation professionnelle vous cherchez en ce moment le moyen de faire passer une telle mesure. Avec la fusion ANPE-ASSEDIC et ce texte, vous vous engagez dans un système de contrôle et de contrainte, qui sera piloté par l'État dans un premier temps, avant d'être confié de plus en plus à des organismes privés.