Interventions sur "métropole"

Défavorable. La métropole est un EPCI. Nous ne pouvons donc pas voter quelque chose qui ressemblerait à une clause de compétence générale.

Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 7, qui a trait aux conditions de création des métropoles. Les départements et régions concernés peuvent se prononcer sur la création d'une métropole, mais simplement pour avis, c'est-à-dire qu'ils n'ont aucun pouvoir de décision sur la création d'un établissement public susceptible de se superposer à leur propre périmètre et qui se verra transférer de droit une multitude de compétences dont les collectivités seront automatiquement dessaisies. Il s'agi...

Chaque fois que nous présentons des amendements visant à ce que les collectivités se prononcent obligatoirement, l'avis est toujours défavorable. C'est bien le signe que ce projet est dangereux. Étant donné les compétences transférées aux futures métropoles, il importe de permettre que les communes appelées à être intégrées à cette nouvelle entité bureaucratique soient toutes sollicitées pour approuver cette transformation majeure. Je pense en particulier aux petites communes ; l'entrée dans le giron d'une métropole constituera pour elles un véritable bouleversement. Notre amendement propose donc de consulter l'ensemble des conseillers municipaux ...

Le caractère obligatoire des transferts de compétences des communes, départements et régions vers les futures métropoles posent de multiples problèmes. Quelles voies de recours auront les communes ? Comment pourront-elles récupérer les compétences dont on les aura privées, si elles estiment que la gestion par la métropole est moins efficace que celle menée jusqu'alors par la commune ? Par cet amendement, nous nous opposons au transfert de plein droit de compétences des communes membres vers la métropole, qui n'est...

Aurai-je la même chance ? J'en doute Cet amendement tend à rédiger l'alinéa 39 de façon à ce que la définition d'un intérêt communautaire ou métropolitain, ouvrant la possibilité de transferts automatiques de compétences des communes vers les métropoles, soit établie de façon démocratique à la majorité qualifiée. Ainsi, la métropole ne pourrait pas exercer l'intégralité de la compétence transférée si le conseil de métropole ne s'est pas prononcé. L'intercommunalité doit avoir la liberté de décider quelles compétences sont d'intérêt communautaire. (L'amendement n° 314, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Le texte adopté par le Sénat ne prévoyait pas de transfert de plein droit de compétences régionales à la métropole. La commission a voté un amendement du rapporteur permettant un tel transfert. Or il n'est pas acceptable que les régions soient privées, au profit d'un infra-territoire, d'un instrument important de leur politique de développement économique. Cela risque de créer des régions et des départements à deux vitesses. C'est pourquoi nous demandons la suppression de l'alinéa 53.

Défavorable. Pour bien éclairer l'ensemble de mes collègues, je précise que j'ai veillé à ce que, dans les compétences transférées automatiquement aux métropoles, ne figurent pas les aides aux entreprises, afin d'éviter des phénomènes de concurrence au sein d'une même région.

Ce risque avait été souligné par les présidents de région que j'avais reçus. Je suis allé dans leur sens. Pour le reste, en l'occurrence la promotion de la métropole à l'étranger, il me paraît normal que ce soit elle qui le fasse les grandes intercommunalités le font déjà un peu.

Monsieur le rapporteur, cet amendement soulève tout de même une question importante en matière de compétences économiques. Certaines d'entre elles seraient dévolues aux métropoles. On sait que la France vient de traverser, avec l'ensemble des pays du monde, une crise économique sans précédent, et que si l'État, sous l'impulsion notamment du Président de la République et du Gouvernement, a mis en place un certain nombre de dispositifs essentiels pour soutenir l'économie, ce sont bien souvent les régions qui ont décliné les plans de soutien à l'économie. Les régions se sont...

La lecture de l'alinéa 53 permet de bien clarifier les choses : « La métropole exerce de plein droit à l'intérieur de son périmètre, en lieu et place de la région, les compétences relatives à la promotion à l'étranger du territoire et de ses activités économiques. » À l'alinéa suivant, il est prévu que, par convention avec la région, la métropole puisse exercer toute ou partie des compétences économiques de celle-ci, la convention en précisant l'étendue et les conditions. L...

La précision donnée par M. le rapporteur est utile, mais elle me paraît quelque peu illusoire. En effet, monsieur le rapporteur, vous avez eu raison de préciser que d'ores et déjà, les principales communautés urbaines ayant vocation à devenir métropoles font la promotion à l'étranger de leur territoire et de ses activités économiques. Mais le texte n'interdit pas à la région de continuer à faire la promotion à l'étranger de tout le reste du territoire régional et de ses activités économiques.

Même si les futures métropoles ont déjà des instruments adéquats la métropole lyonnaise, la métropole lilloise et bien d'autres disposent déjà d'associations de promotion , les collectivités essayent de travailler ensemble en vue d'une promotion de l'ensemble du territoire régional.

Je suis d'accord avec M. Cacheux. J'ai proposé un transfert de droit s'agissant de cette compétence en matière de promotion, mais cela n'enlève rien à la capacité de promotion économique de la région. Un autre transfert de compétence économique à la métropole passerait par une convention, ce qui suppose un vrai accord entre la région et la métropole. J'insiste encore une fois sur le fait que j'ai exclu des possibilités de transfert les dispositifs d'aide aux entreprises pour éviter toute concurrence à l'intérieur du territoire régional.

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 57 à 59, car ces dispositions auraient pour conséquence l'éclatement des services entre ceux qui resteraient à la région et ceux qui seraient transférés par convention à la métropole. Le projet de loi permet en effet de transférer de manière mécanique des services des collectivités, communes, départements ou régions à la métropole, sans autre forme de procès. Nous ne pouvons y souscrire, étant donné toutes les craintes qui sont les nôtres, y compris, je le souligne au passage, le risque d'explosion des services publics et du statut de la fonction publique territoriale, et sur...

Ces transferts de compétences vers la métropole s'accompagneront forcément de transferts de moyens humains, et il s'agit par cet amendement de préserver les droits des fonctionnaires territoriaux concernés. (L'amendement n° 116, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Cet amendement vise à supprimer les alinéas 60 et 61, car nous jugeons particulièrement floues les dispositions qui visent les transferts de compétences, notamment les conditions dans lesquelles l'État aura la possibilité de transférer à titre gratuit aux métropoles la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des grands équipements et infrastructures. Au passage, de telles dispositions montrent bien que, si la métropole n'est officiellement qu'un EPCI, le Gouvernement la considère déjà, à bien des égards, comme une collectivité territoriale. Nous aimerions notamment savoir, monsieur le ministre, quels sont les grands équipements susceptibles de ...

Durant toute la discussion relative aux métropoles, le rapporteur et la Gouvernement ont insisté sur le fait qu'ils souhaitaient que ce type de structure se développe. Or l'alinéa 85 interdit aux métropoles de se doter des moyens humains dont elles auront besoin pour exercer ce qui veut souvent dire développer un certain nombre de compétences que par ailleurs on leur transfère. Geler toute création d'emplois nouveaux dans les trois ans qui s...

Mes chers collègues, le débat sur la création des métropoles est très largement dépendant de l'intégration fiscale des collectivités qui vont y participer. La majorité est partisane d'une intégration forte, réduisant la part des ressources des communes à la portion congrue d'une dotation globale de fonctionnement de plus en plus squelettique. Du fait des conditions de son indexation, la DGF permet de moins en moins la péréquation entre les territoires. ...

, rapporteur pour avis. Je profite de l'examen de cet amendement, qui porte sur le transfert facultatif de la DGF des communes vers les métropoles, pour répondre à M. Gosnat. Le Gouvernement et la commission des lois proposent que la DGF territoriale soit l'un des éléments du pacte financier accompagnant le transfert des charges de la commune vers l'intercommunalité. Dans ces conditions, la somme des DGF des communes constitue cette DGF métropolitaine qui serait ensuite reversée aux communes, déduction faite du coût des compétences trans...

Défavorable. L'objectif visé par M. Vigier n'est pas inintéressant, mais notre rédaction y tend déjà : la péréquation est l'esprit même du texte. Le dispositif que la commission des lois a repris, et qui était dans le premier projet du Gouvernement, permet aussi d'ajuster les recettes de la future métropole à ses compétences. Il ne tend pas seulement à la péréquation, mais aussi à un ajustement de recettes. S'agissant des communes, il est tout à fait légitime de se préoccuper de la manière dont elles s'y retrouveront. Nous proposons que la dotation de reversement soit une ressource dynamique, puisque devant évoluer chaque année selon un taux fixé par le conseil de la métropole à la majorité des deu...