Interventions de Dominique Tian

..puisqu'il n'y a pas de vérifications et que c'est simplement déclaratif. À moins d'être assez idiot pour se remarier ou pour déclarer vivre en concubinage, il n'y a pas de raison de sortir de cette situation au demeurant assez confortable. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la ...

Déjà, je constate que la disposition proposée par cet amendement n'est pas d'ordre réglementaire, puisque M. le rapporteur n'a pas soulevé cet argument. Cela me rassure. Quant à Mme Génisson, je voudrais lui signaler que nous n'avons rien inventé en matière de fraude à l'API, nous citons un rapport de la Cour des comptes.

Cet amendement prévoit qu'en cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale, les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée.

Je reviens sur la déclaration sur l'honneur, qui ne permet aucune vérification de données et qui donne lieu à des fraudes extrêmement importantes. Les gens de bonne foi sont pénalisés par ceux qui abusent du système. La déclaration sur l'honneur doit rester exceptionnelle, tandis que les vérifications de données matérielles doivent être la règle.

Sans vouloir insister, 10 % de déclarations sur l'honneur, voilà qui semble un pourcentage énorme pour des cas dits marginaux !

Cela dit, je retire l'amendement.

Cet amendement propose d'obliger toute personne faisant une demande d'aide au logement à fournir une copie du bail. Actuellement, le formulaire demande seulement : « Avez-vous, oui ou non, un lien de parenté avec la personne qui vous héberge ? » Il suffit de répondre : non. Le mieux est de fournir une copie du bail, car on sait que les CAF son...

L'amendement du Gouvernement prévoit que l'attestation n'est exigible qu'« en cas de doute sérieux » : qu'est-ce qu'un « doute sérieux » ? Il serait bien plus simple que l'étudiant présente systématiquement le justificatif :

il n'y aura ainsi aucune discrimination entre les dossiers.

Le dernier rapport de la Cour des comptes évaluait le montant des pertes de recettes pour les organismes de sécurité sociale à environ 4,6 milliards d'euros. Ces recettes sont dues au différentiel de cotisations sociales de l'État et des employeurs publics par rapport au taux appliqué aux employeurs du secteur privé.

Il est défendu, monsieur le président.

Mon amendement concerne le versement des sommes issues d'un compte épargne temps sur un plan d'épargne pour la retraite collectif, le PERCO, ou un plan d'épargne entreprise ou de groupe.

Je le retire.

Il faut respecter la présidence !

Je remercie Lionel Tardy de sa courtoisie et de sa gentillesse, puisqu'il a défendu mon amendement. Je soutiendrai aussi le sien avec beaucoup d'enthousiasme nous aurions presque pu le rédiger ensemble ! Lionel Tardy a posé le vrai problème, celui de la sécurité juridique et de la parole du Gouvernement, puisque nous sommes là sur les « rédu...

Le sujet est d'importance. L'article 20 de la loi organique du 2 août 2005 indiquait que « tout nouveau transfert de dette à la caisse d'amortissement de la dette sociale doit être accompagné d'une augmentation des recettes de la caisse permettant de ne pas accroître la durée d'amortissement de la dette sociale ». Par le vote de cette disposit...

C'est le débat ! C'est l'Assemblée nationale !

Oui, monsieur le président.

Je rappelle à M. Bur que, même s'il s'exprime à titre personnel, la commission dont il est rapporteur a émis un avis favorable à l'amendement n° 16. Il faut au moins rétablir la vérité des propos lors de l'examen de cet amendement.

Comme vous n'avez pas défendu le point de vue de la commission, mais plutôt le vôtre, qui est en désaccord manifeste avec ce que la commission a voté, je précise que la commission a pris cette décision en jugeant qu'il importait, au contraire, de prendre la date de l'adoption du texte, et non celle de son examen en conseil des ministres ce qu...