Interventions de Dominique Tian

Cet article porte sur les périodes d'essai interprofessionnelles. Un point me semble devoir être éclairci. Le projet de loi prévoit que le renouvellement de la période d'essai ne sera possible que si l'accord de branche étendu qui est applicable le prévoit expressément. Par contre, le texte ne précise pas si la possibilité de ce renouvellement ...

Vous allez nous parler du CNE ?

Vous nous y encouragez !

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en modifiant divers articles du code du travail, cet accord pose les premières pierres d'une flexicurité à la française. Si, bien sûr, il convient de faire toute sa place à la concertation et à la négociation collective des partenaires sociaux, et s'il fau...

Ce texte manque quelque peu de sécurité juridique. Ainsi, avec les dispositions de l'article 2 relatives à la période d'essai, des conflits risquent d'apparaître entre les nouvelles dispositions législatives et les dispositions conventionnelles, lorsqu'il faudra déterminer lesquelles doivent être appliquées au salarié selon le principe de ce qu...

Je l'ignore, mais je ne doute pas que le ministre nous éclaire. De même, l'accord collectif prévoit que ce contrat ouvre des droits de priorité de réembauchage. Or le code du travail n'autorise le réembauchage qu'en cas de licenciement économique et crée des contraintes pour le chef d'entreprise, qui, pendant un an, ne doit réembaucher que les...

Est-ce aux syndicats de renier la parole de l'État ? Est-ce à eux de décider de la requalification de ce contrat ? Je rappellerai simplement à M. le ministre que 30 000 CNE ont été signés depuis le 1er janvier.

C'est ici la parole de l'État qui est remise en cause, et cela entraîne incontestablement une incertitude juridique.

Au total, 662 000 CNE ont été signés. Cet excellent contrat a permis la création de 60 000 à 180 000 emplois nouveaux.

Les chefs d'entreprise se poseront des questions, se demanderont s'ils n'ont pas eu tort de faire confiance à l'État. Mais, dans cette affaire, l'État lui-même n'a-t-il pas été abusé ?

Les chefs d'entreprise pourraient se retourner contre lui, qui pourrait à son tour se retourner contre le Conseil d'État,

qui, oubliant sans doute l'état du droit, avait donné un avis favorable au texte sur le CNE.

Ne faudrait-il pas laisser les CNE vivre leur vie et les prud'hommes faire leur travail, et ne pas partir du principe que toute séparation se fait dans la douleur ? Certains CNE peuvent arriver jusqu'à leur terme sans être requalifiés en CDI. Ce serait une bonne mesure, qui ferait confiance aux chefs d'entreprise et à ceux qui ont signé les con...

Vous l'avez compris : nous voterons avec enthousiasme cet excellent texte, quand il aura reçu quelques modifications. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)

C'est fait pour ça !

a noté que l'article 9 abrogeant le CNE constitue par rapport à l'accord interprofessionnel un ajout du gouvernement qui ne fait pas l'unanimité, comme l'a fait remarquer la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). En effet un million de CNE ont été signés en toute connaissance de cause par des chefs d'entreprise et d...

Disons plutôt que c'est du passéisme !

Monsieur le président, madame la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi, le Sénat puis l'Assemblée nationale ont examiné successivement le projet de loi avant qu'il ne soit soumis, hier, à une commission mixte paritaire, qui a trouvé un accord. Avant d'évoquer les principales questions débattues et les choix effectués par la major...

Je commencerai par les maisons de l'emploi. À l'initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, nous avions prévu que celles-ci soient représentées au sein du Conseil national de l'emploi et qu'elles rendent un avis sur la convention passée, au niveau régional, entre le préfet et le directeur régional de la nouvelle institution. À l'initiative de M. ...

J'en viens maintenant aux conclusions de la commission mixte paritaire qui s'est réunie hier au Sénat. Avant toute chose, je tiens à souligner l'excellent état d'esprit dans laquelle elle s'est déroulée. Il est vrai que le Sénat, sous la houlette de la rapporteure de sa commission des affaires sociales, Catherine Procaccia, avait accompli un re...