Interventions en hémicycle de Dominique Tian

Il arrive parfois que les entreprises versent des cotisations indues aux URSSAF. Elles ont donc une créance sur les URSSAF. En théorie et légalement, il leur serait possible d'effectuer une compensation entre les créances et les dettes. Cependant en pratique, cette compensation est difficilement admise et appliquée par les URSSAF. Aussi, les ...

Je le retire. (L'amendement n° 644 est retiré.) (L'amendement n° 732, accepté par la commission, est adopté.)

C'est également valable pour le code de la route ?

Cet amendement de repli vise à réserver le bénéfice des allégements Fillon aux entreprises de moins de 50 salariés.

L'article 59 a pour objet la constitution d'un fonds interbranches et inter-régimes, en vue de financer des projets d'intérêt commun. Or il existe déjà un organisme créé à cet effet et largement doté financièrement, l'UCANSS.

Chers collègues, vous savez qu'un répertoire commun aux organismes chargés de la gestion d'un régime de sécurité sociale a été créé. Cette création faisait suite notamment aux travaux de la MECSS. L'amendement n° 35 vise à préciser que ce répertoire commun intègre le montant de l'ensemble des ressources déterminant le niveau des prestations de...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 35 n'est pas adopté.)

Il s'agit de lutter contre l'obtention frauduleuse, notamment à l'aide de faux documents ou de fausses déclarations, d'un numéro d'inscription au répertoire national. Je propose qu'un acte frauduleux de cette nature entraîne la déchéance de droits pour l'ensemble des prestations, puisqu'il aura été commis avec de faux papiers et de faux docume...

Ce n'est pas un peu excessif ? (Sourires.)

Il convient d'assurer la pleine effectivité du droit de communication.

C'est un amendement de bon sens, puisqu'il s'agit de permettre aux organismes sociaux de limiter les préjudices financiers dus aux fraudes, en autorisant la suspension du paiement des prestations obtenues par fraude dès le début du déclenchement de la procédure, lorsque des éléments font d'ores et déjà apparaître le caractère frauduleux.

Cet amendement vise à clarifier une situation un peu compliquée entre la Caisse nationale d'assurance maladie et les praticiens auxiliaires médicaux. Ce point de divergence a d'ailleurs été soulevé par la Cour des comptes, qui a signalé une anomalie dans son rapport annuel et a préconisé l'unicité de ce régime pour les praticiens et auxiliaires...

Oui, monsieur le président.

Le rapporteur a raison !

Il convient de préciser les possibilités de contrôle offertes aux agents des organismes de sécurité sociale, notamment pour vérifier le respect des conditions de résidence effective ou de régularité du séjour. En effet, des affaires récentes ont attiré l'attention, dans lesquelles la HALDE a pris des positions assez surprenantes. Il est impor...

Je le disais dans la discussion générale : comme chaque année, nous augmentons le forfait social. Il était de 2 % en 2008 et de 4 % en 2009 ; cette année, il s'élève à 6 %. Je vous prédis donc qu'il sera de 8 % l'an prochain. (Sourires.)

Je fais même le pari qu'il sera de 10 % l'année d'après. Les entreprises sont ainsi moins incitées à associer les salariés à la réussite de l'entreprise : chaque année, la grande idée de la participation en prend un coup, et c'est bien dommage. D'autre part, arrive cette année un dégât collatéral que nous n'avions peut-être pas prévu : durcir...

Cela n'incite pas les salariés à se constituer un complément de revenus dans la perspective de leur retraite. Il serait donc bon d'adopter les amendements que j'ai déposés : je propose notamment d'exclure de l'assiette de l'augmentation du forfait social les mécanismes d'abondement de l'employeur aux dispositifs d'épargne salariale et d'épargn...

En effet, l'augmentation du forfait social sur les abondements de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise, aux plans d'épargne interentreprises et aux plans d'épargne pour la retraite collective serait de nature à décourager l'utilisation de ces dispositifs, qui permettent d'inciter les salariés à se constituer une épargne retraite.

L'avis de la commission doit impérativement être suivi par le directeur de la caisse.