Interventions en commissions de Dominique Tian

Cet amendement fait partie de ceux que nous proposons pour aller plus loin sur la voie de l'équité. Il tend à modifier l'article 2 de la loi du 21 août 2003, en indiquant que tout retraité a droit à une pension « en rapport avec les cotisations qu'il a versées » plutôt qu'avec « les revenus qu'il a tirés de son activité ». Il vise notamment l'é...

À l'article 3 de la loi du 21 août 2003, selon lequel « les assurés doivent pouvoir bénéficier d'un traitement équitable au regard de la retraite », je propose de supprimer le mot « pouvoir », afin de donner à cette disposition un caractère impératif. La Commission rejette l'amendement AS 35. TITRE Ier DISPOSITIONS GÉNÉRALES Chapitre Ier Pil...

La création d'une nouvelle structure s'ajoutant à celles qui existent déjà paraît inutile.

Puisque ce nouveau comité Théodule sera appelé à veiller à l'équité des systèmes de retraite, allons jusqu'au bout de la sous-traitance d'une mission que, pour ma part, j'estime revenir aux députés et chargeons-le de s'assurer d'une réelle convergence entre les régimes.

La méthode dite INSEE est déjà ancienne puisque le conseil des prélèvements obligatoires la préconisait déjà en 2007.

C'est exact. La méthode est progressivement appliquée dans les différentes caisses. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS) a annoncé deux milliards d'économies possibles. L'estimation de la fraude par la Caisse nationale d'allocations familiales est passée de quelques millions d'euros à 675 millions, voire 9...

Votre rapport d'avril 2009 indique que, s'agissant du revenu minimum d'insertion, le croisement des fichiers a permis de détecter plus de 100 000 situations anormales, soit 10 % des dossiers.

Certes, mais on traque non seulement la fraude intentionnelle, mais aussi les dépenses publiques inadaptées.

La fraude à l'identité est un véritable souci. Dans le cadre de vos prochains travaux, allez-vous y travailler, sachant que les faux permis de conduire plusieurs centaines de milliers et les pièces d'identité falsifiées sont de véritables portes d'entrée en France ? Quels moyens efficaces, biométriques ou autres, peuvent faire l'objet de pr...

Les caisses appliquent-elles la loi et font-elles des vérifications minimales ? La Caisse nationale d'assurance vieillesse vient d'être victime d'une escroquerie gigantesque sur les carrières longues. La façon dont les dossiers ont été instruits pose problème car ils auraient porté sur des personnes ayant commencé à travailler à l'âge de quatr...

Je ne pensais pas au revenu de solidarité active, mais aux situations de polygamie.

En l'occurrence, elle ne s'applique pas. L'appliquer éviterait des situations scandaleuses et fortement médiatisées. Peut-être est-ce également votre rôle de rappeler la loi aux caisses d'allocations familiales et à d'autres organismes sociaux ?

Lors d'une réunion qui a eu lieu le 5 mai 2009, le directeur de la Caisse nationale d'assurance maladie s'était plaint de l'impossibilité de consulter le dossier de gestion des étrangers dans les préfectures. Il a expliqué que toute reconduite à la frontière n'était pas signalée et que les droits restaient ouverts même quand les personnes n'éta...

Il n'est pas résolu.

Pourtant, une transmission automatique à la Caisse nationale d'assurance maladie et aux différentes caisses ne pose pas de difficulté particulière.

D'après un document récent, à peu près 200 000 fausses cartes Vitale seraient en circulation. Avez-vous le sentiment que la Sécurité sociale pousse à la fabrication des cartes Vitale nouvelle génération ? Sont-elles la solution ? Doivent-elles être biométriques, par exemple, pour permettre une meilleure identification ?

Avez-vous avancé en matière de référenciation, sur lequel le ministre avait beaucoup insisté lors des réunions constitutives de la délégation ?

Il faudrait une recommandation très forte de la délégation nationale à la lutte contre la fraude sur ce point.

Le fait que les décrets ne paraissent pas nous plonge dans le désarroi : alors que les parlementaires s'investissent dans ce travail considérable qu'est l'examen du projet de loi de financement, ils sont tout simplement dans l'incapacité de se rendre compte si ce qu'ils ont voté l'année précédente a été effectivement mis en application. Qu'il f...

Je remercie la rapporteure et la présidente de la mission de la qualité du rapport qui nous est présenté. De nombreux orateurs, avant moi, ont soulevé le problème de la complexité du dispositif de la prise en charge du secteur médico-social. Or, qui dit complexité dit surcoûts. Évoqués notamment à la page 73 du rapport, cette complexité des pro...