Interventions en commissions de Dominique Tian

Il est possible que les disparités soient géographiques : certains dossiers peuvent perdre de leur relief là où les affaires sont très nombreuses Les tribunaux ne sont-ils pas, comme vous-mêmes, un peu dépassés par l'ampleur du phénomène du travail illégal ?

Sans revenir sur le détail d'une affaire qui suscite actuellement une certaine passion médiatique, je rappelle que des syndicats sont allés devant justice parce que des compagnies aériennes ne respectaient pas la réglementation. La situation étant connue depuis longtemps, ne vous appartenait-il pas d'y remédier ? S'agissant de la sous-traitanc...

Pouvez-vous nous en dire plus ?

Dans le secteur du bâtiment, il est arrivé que de grandes entreprises françaises perdent un appel d'offres face à des concurrents chinois dont les coûts étaient inférieurs de 30 % aux leurs. Cela explique le recours à une sous-traitance européenne sans paiement des cotisations. L'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) ne peu...

De quels moyens humains auriez-vous besoin pour aller plus loin ? Et quelles modifications faudrait-il apporter à la législation en vigueur ? Si l'on en croit les estimations, il y a une différence considérable entre les contrôles que vous réalisez et le montant global de la fraude.

En luttant contre le travail illégal ?

Quelle devrait être la périodicité de la déclaration du chiffre d'affaires ? Une fois tous les six mois ?

Ou pas antérieurement Que faites-vous face à ce genre de situation ?

Ne pouvez-vous pas directement contrôler les entreprises qui ont un chiffre d'affaires et pas de salariés ? Elles ont nécessairement recours à des sous-traitants, qui peuvent être des auto-entrepreneurs. Dans ce cas, la situation n'est-elle pas suffisamment claire ?

Pouvez-vous nous en dire davantage sur le système belge ? Diverses informations de nature sociale ont été regroupées sur une même carte, ce qui pourrait sembler difficile à défendre, dans notre pays, vis-à-vis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Je voterai l'amendement de suppression d'Yves Bur, pour des raisons morales ce n'est pas aux générations futures de payer nos déficits sociaux d'aujourd'hui , mais également économiques, la dette transférée à la CADES devant passer de 87 milliards d'euros fin 2010 à plus de 160 milliards fin 2011. Toute solution alternative devrait s'inspire...

Nous sommes heureux d'accueillir M. Bertrand Fragonard, suppléant du président du Conseil des prélèvements obligatoires, que nous avons souhaité entendre au titre de vos travaux, qui font autorité, sur la fraude aux prélèvements obligatoires, lesquels financent en partie nos régimes de sécurité sociale.

Dans son rapport, le Conseil des prélèvements obligatoires a considéré que « les travaux d'estimation de la fraude sont balbutiants et, en tout état de cause, très imprécis ». Il précisait également que, dans des pays européens, les choses étaient mieux organisées. Pourriez-vous nous éclairer sur ce point ?

Il s'agit des 3 milliards ?

En effet, 10 000 bénéficiaires ont été radiés.

Page 88 du rapport, il est exposé qu'en matière de cotisations sociales les règles juridiques au sein de l'Union européenne ne sont pas suffisamment bien établies. Et si la règle de principe concernant les travailleurs au sein de l'Union européenne est celle de l'affiliation dans le pays où se déroule l'activité du travailleur, il semblerait qu...

Je remarque que la proposition n° 10 du rapport de 2007 prévoyait un recensement des fichiers et la réalisation d'interconnexions.

Ces articles sur la pénibilité sont suspendus à un accord dont nul ne sait s'il sera signé avant la discussion en séance publique. Voilà en effet deux ans et demi que les partenaires sociaux négocient sans parvenir à conclure. Espérer cet accord d'ici à septembre n'est-il pas illusoire ? La définition de la pénibilité est extrêmement important...

Nous instituons donc un dossier médical en santé au travail en lui donnant même valeur législative. Parallèlement, nous imposons une nouvelle obligation déclarative à l'employeur, ce qui sera très utile, mais l'articulation entre les deux documents n'est pas précisée. Afin de lever toute ambiguïté, il convient de créer un document unique, sur l...

Je retire cet amendement.