Interventions de Dominique Raimbourg

L'amendement n° 135 également ! (Les amendements identiques nos 72 et 135, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.) (L'article 23 est adopté.)

Cet amendement vise à accélérer le cours de la justice en fixant un délai au juge.

L'amendement n° 136 également ! (Les amendements identiques nos 75 et 136, repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Il est défendu. (L'amendement n° 137, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 26 est adopté.)

Je m'associe entièrement aux propos de M. Dolez. Il ne s'agit pas pour nous de passer l'article 29 sous silence, mais nous avons déjà longuement développé nos arguments. Nous renvoyons donc au débat que nous avons eu tout à l'heure, qui nous a confortés dans l'idée qu'il faut s'opposer à la création du tribunal correctionnel pour mineurs.

Cet amendement propose de créer un délégué du juge des enfants, sur le modèle du délégué du procureur. La présence de délégués du juge des enfants permettra à celui-ci d'élargir son champ d'activité et de multiplier ses interventions.

Défendu.

Cet amendement vise à généraliser l'expérimentation, y compris en ce qui concerne les mineurs.

Eu égard à notre opposition à la mise en place de ce système, nous proposons, dans cet amendement de repli, de le limiter à la chambre des appels correctionnels, ce qui représente environ cinquante mille dossiers par an. Cela permettrait une expérimentation au-delà de celle prévue dans deux cours d'appel.

Je ferai trois observations. En matière d'application des peines premièrement, il existe déjà des assesseurs spécialisés devant la chambre d'application des peines, l'un représentant les associations de victimes, l'autre les associations de réinsertion des détenus ; ces assesseurs donnent toute satisfaction. Ma seconde observation est une rema...

Puisque M. le rapporteur est obligé de nous donner une réponse, j'en profite pour revenir un instant sur la question qu'a posée notre collègue Dufau sur la compatibilité entre l'alinéa 41 et l'alinéa 45 de l'article 1er. En effet, en cas de prolongation des débats, comment pourra-t-on respecter l'interdiction pour les citoyens assesseurs de sié...

Nous touchons à une des limites du système. Pour la nomination des jurés, on tire au sort et on écarte les personnes ayant un casier. Pour les citoyens assesseurs, on est obligé de consulter un fichier, dans des conditions irrégulières, comme l'a souligné Mme Batho. Par ailleurs, sauf erreur de ma part, aucune protection particulière n'est pré...

Il serait utile de remédier à ces carences.

Je le reprends, madame la présidente !

Monsieur le rapporteur, la cour d'assises prononce elle-même la sanction pour absence injustifiée d'un juré, avec la possibilité d'y revenir par la suite, alors qu'il est prévu ici que l'amende soit prononcée comme devant le tribunal de police, sans que l'intéressé soit forcément à même de fournir ses explications. (L'amendement n° 225, repous...

Trois arguments plaident en faveur de l'amendement de suppression du Gouvernement. Le premier a déjà été développé : le procès n'est pas un face-à-face entre l'accusé et la victime, mais un rituel au cours duquel la société essaie de réparer la blessure au corps social que représente le crime. Le principal acteur du procès est le procureur ; l...

J'avancerai deux nouveaux arguments en faveur de ces amendements de suppression. Le premier tient à la loi du 5 mars 2007, qui a modifié l'article 85 du code de procédure pénale. La majorité, parmi lesquelles figurent des défenseurs des droits des victimes, a voté une disposition qui soumet la constitution de partie civile, d'une part, au dépô...

Mon premier argument à l'appui de cet amendement de suppression est que l'exclusion d'un certain nombre d'infractions je souscris entièrement aux propos de M. Dolez est tout à fait dommageable. En quoi la délinquance astucieuse, en quoi l'escroquerie, en quoi la fraude fiscale, en quoi le travail dissimulé ne porteraient-ils pas atteinte à ...

Absolument !

Vous avez raison, monsieur le rapporteur, ce n'est pas bon d'être contre tout.