Interventions de Dominique Raimbourg

Aussi, à chaque fois que j'ai à défendre une motion, j'essaie de faire l'effort de comprendre la logique du texte qui m'est opposé.

J'ai fait cet effort ; il est vain. (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.) Dans ce dossier-là, l'effort est vain.

J'ai persévéré ! Devant la commission, j'ai exprimé le regret d'avoir à être un peu désagréable et je vais devoir faire de même à cette tribune.

Je ne forcerai pas mon caractère, mais ce texte ne présente aucune qualité. Pourtant, personne ne peut être contre son but affiché : rapprocher la justice des citoyens. Tout le monde est pour une justice proche des citoyens et comprise par eux. Ensuite, il s'agit de s'en donner les moyens, ce que ne fait pas ce texte. D'abord, un non-dit, un i...

Votre présentation est formidable, mais je crains que l'esprit du texte, insufflé de l'Élysée, soit bien différent. J'y décèle une attaque particulièrement néfaste et malvenue, à la limite du respect de la Constitution en matière d'indépendance de la magistrature. Les attaques réitérées auxquelles nous avons assisté au cours des cinq dernières ...

Chaque fois qu'on veut rendre la justice plus sévère, on enlève les jurés, les amateurs qui sont sensibles, qui font preuve de cette candeur, de cette fraîcheur et de cette naïveté dont vous avez parlé, monsieur le rapporteur, et qui sont accessibles à la souffrance et aux difficultés de l'autre. À cause de ce non-dit que l'on ne peut écarter ...

Certes, mais l'audiencement est une opération compliquée. Rien ne dit que nous serons à l'abri d'un phénomène de « sous-correctionnalisation » : pour se simplifier la vie, on reverra devant le tribunal correctionnel sans jurés des dossiers qui auraient mérité une formation avec jurés. Sans vouloir noircir le tableau, rien n'interdit d'y penser.

Une telle réforme induirait aussi un gaspillage phénoménal des fonds publics. L'étude d'impact prévoit des investissements de l'ordre de 30 millions d'euros pour aménager les locaux et des coûts de fonctionnement d'une trentaine de millions d'euros par an ainsi détaillés : un million d'euros pour les postes de travail ; pratiquement 7,9 million...

Une estimation rapide permet de penser que le recrutement de 155 magistrats coûtera environ 17 millions d'euros par an, soit 100 000 euros par poste

..et que les 109 greffiers coûteront environ 6 millions d'euros. Ces 155 magistrats et ces 109 greffiers auraient pu renforcer efficacement les tribunaux pour enfants dont nous allons reparler et qui, effectivement, ont du mal à juger dans les délais prévus, qui tardent à rendre leurs décisions. Or l'on sait combien il est néfaste qu'un mineur...

Il illustre la difficulté de ce texte. La cour d'assises souffre d'une difficulté ancienne, la correctionnalisation nous sommes d'accord avec vous sur ce point.

En raison du recours à la correctionnalisation, entre 70 % et 80 % des crimes ne sont pas jugés par une cour d'assises, une juridiction criminelle. C'est en partie lié à la lenteur de la production et au fait que des jurés, qui n'ont jamais jugé de leur vie, ont besoin qu'on leur explique les dossiers. Il s'agit de leur faire comprendre qu'un r...

Exactement ! Vous me permettez de rebondir : effectivement, il faut du temps pour l'expliquer, et l'audience s'écoule. Merci de m'avoir aidé dans ma démonstration, cher collègue. Le volet sur la cour d'assises fait la démonstration de cette difficulté. Nous sommes dans une situation invraisemblable : le projet gouvernemental est modifié par le...

Sous ce même prétexte, vous allez supprimer en partie les assesseurs, ceux qui siègent dans les tribunaux correctionnels qui jugent les mineurs de seize à dix-huit ans. Vous n'allez pas retenir les deux assesseurs qui siègent actuellement en chambre d'application des peines, l'un représentant les associations de victimes, l'autre les associatio...

En ce qui concerne la cour d'assises, à l'évidence la question n'est pas mûre. La cour d'assises a deux siècles d'ancienneté, ce n'est pas qu'un problème technique de correctionnalisation. Y toucher soulève une difficulté politique : il faut que ce soit accepté et compris par le pays. Ce n'est pas au détour d'un texte sur les citoyens assesseu...

L'autre aspect du volet de la justice des mineurs est le renvoi de ceux-ci devant les tribunaux correctionnels spécialement constitués.

Je vais y venir, monsieur le rapporteur. Le texte qui nous est soumis est en violation complète de ce que le Conseil constitutionnel demande en ce qui concerne la justice des mineurs, parce qu'il n'y a plus de juridiction spécifique.

Quand bien même, cette juridiction est présidée par un juge des enfants, elle n'a plus la spécificité suffisante.

Les mineurs entre seize et dix-huit ans sont actuellement renvoyés devant la cour d'assises des mineurs, laquelle est composée d'un président, qui n'est pas un juge des enfants, et de deux assesseurs, qui sont des juges pour enfants. On prend donc la précaution de constituer cette cour avec une majorité de juges pour enfants. Le tribunal corre...

Non seulement c'est contraire à la Constitution et aux principes, mais encore cela affecte l'efficacité de la juridiction elle-même. Il est important que le mineur soit toujours suivi par le même juge. Or, si on le renvoie devant une autre juridiction, même si elle est présidée par un juge des enfants, celui-ci ne sera sans doute pas, compte te...